Arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux anomalies significatives et au seuil de signification
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000820872 NOR: JUSC0620742A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/08/JORFTEXT000000820872.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2012-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000020163444
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163444.xml
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Date de début: 2012-07-27
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026223907
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/22/39/LEGIARTI000026223907.xml
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<h1>Article A823-6</h1>
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La norme d'exercice professionnel relative aux anomalies significatives et au
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seuil de signification, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la
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justice, figure ci-dessous :<br />
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La norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de
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caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit,
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homologuée par la garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
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:<br />
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX ANOMALIES SIGNIFICATIVES ET AU SEUIL
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DE SIGNIFICATION<br />
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APPLICATION DE LA NOTION DE CARACTÈRE SIGNIFICATIF LORS DE LA PLANIFICATION ET
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DE LA RÉALISATION D'UN AUDIT<br />
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Introduction<br />
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1. En vue de formuler son opinion sur les comptes, le commissaire aux comptes
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met en œuvre un audit afin d'obtenir l'assurance, élevée mais non absolue,
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qualifiée par convention d'« assurance raisonnable », que les comptes pris dans
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qualifiée par convention d'"assurance raisonnable”, que les comptes pris dans
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leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives par leur montant ou
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par leur nature.<br />
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2. Pour évaluer le risque d'anomalies significatives en raison de leur nature,
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le commissaire aux comptes tient compte du fait qu'une information non chiffrée
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inexacte, insuffisante ou omise dans les comptes, et notamment dans l'annexe,
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peut être d'une importance telle qu'elle est susceptible d'influencer le
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jugement de l'utilisateur se fondant sur les comptes.<br />
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3. Pour évaluer le risque d'anomalies significatives, par leur montant, dans les
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comptes et déterminer la nature et l'étendue des procédures d'audit à mettre en
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œuvre à l'issue de cette évaluation, le commissaire aux comptes utilise un seuil
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ou des seuils de signification. Il utilise également ce seuil ou ces seuils pour
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évaluer l'incidence sur son opinion des anomalies détectées au cours de sa
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mission et non corrigées.<br />
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4. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à la
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||||
détermination de ce seuil ou de ces seuils et à l'évaluation de l'incidence des
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anomalies détectées par le commissaire aux comptes sur son opinion.<br />
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2. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à
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||||
l'application par le commissaire aux comptes de la notion de caractère
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significatif lors de la planification et de la réalisation de l'audit. Par
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ailleurs, la norme "évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit”
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explique comment cette même notion est appliquée par le commissaire aux comptes
|
||||
lors de la prise en compte de l'incidence sur l'audit des anomalies relevées et
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lors de l'évaluation de l'incidence des anomalies non corrigées, s'il en existe,
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sur les comptes.<br />
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Définitions<br />
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5. Anomalie significative : information comptable ou financière inexacte,
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insuffisante ou omise, en raison d'erreurs ou de fraude, d'une importance telle
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3. Anomalie : information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou
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omise, en raison d'erreurs ou de fraude. Une anomalie provient d'un écart entre
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le montant, le classement, la présentation ou l'information fournie dans les
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comptes pour un élément, et le montant, le classement, la présentation ou
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l'information à fournir, exigés pour ce même élément par le référentiel
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comptable applicable.<br />
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4. Anomalie significative : information comptable ou financière inexacte,
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||||
insuffisante ou omise, en raison d'erreurs ou de fraude d'une importance telle
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que, seule ou cumulée avec d'autres, elle peut influencer le jugement de
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||||
l'utilisateur d'une information comptable ou financière.<br />
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l'utilisateur d'une information financière ou comptable.<br />
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5. Anomalies non corrigées : anomalies autres que celles manifestement
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insignifiantes que le commissaire aux comptes a récapitulées au cours de l'audit
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et qui n'ont pas été corrigées.<br />
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6. Seuil de signification : montant au-delà duquel les décisions économiques ou
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le jugement fondé sur les comptes sont susceptibles d'être influencés.<br />
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7. Seuil de planification : seuil d'un montant inférieur au seuil de
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signification utilisé par le commissaire aux comptes pour définir la nature et
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l'étendue de ses travaux. Le seuil de planification est fixé à un montant tel
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qu'il permet de réduire à un niveau acceptable le risque que le montant des
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anomalies relevées non corrigées et des anomalies non détectées excède le seuil
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de signification.<br />
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Notion de caractère significatif dans le contexte de l'audit<br />
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8. La notion de caractère significatif est appliquée par le commissaire aux
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comptes pour planifier et réaliser son audit ainsi que pour prendre en compte
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l'incidence des anomalies relevées sur l'audit et, le cas échéant, évaluer
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l'incidence des anomalies non corrigées sur les comptes. Elle est également
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appliquée par le commissaire aux comptes pour émettre son opinion sur les
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comptes.<br />
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9. Le commissaire aux comptes met en œuvre la notion de caractère significatif
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dans le contexte de l'audit des comptes en considérant non seulement le montant
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des anomalies mais aussi leur nature. Il prend également en compte les
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circonstances particulières de leur survenance : en effet, les circonstances
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entourant certaines anomalies peuvent amener le commissaire aux comptes à les
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juger significatives quand bien même leur montant ne le serait pas.<br />
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10. La détermination du caractère significatif des anomalies relève du jugement
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professionnel du commissaire aux comptes et est influencée par sa perception des
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besoins d'informations financières des utilisateurs des comptes.<br />
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11. Dans ce contexte, le commissaire aux comptes est fondé à considérer que les
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utilisateurs :<br />
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a) Ont une certaine connaissance des activités de l'entité et de son
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environnement économique ainsi que de la comptabilité et qu'ils analyseront les
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comptes avec attention ;<br />
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b) Sont conscients que les comptes sont audités en tenant compte du caractère
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significatif des informations ;<br />
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c) Sont conscients des incertitudes inhérentes aux évaluations de certains
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montants fondées sur des estimations, l'exercice du jugement professionnel et la
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prise en considération d'événements futurs ; et<br />
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d) Prennent des décisions économiques en se fondant sur les informations
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contenues dans les comptes.<br />
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12. Pour évaluer le caractère significatif d'une anomalie à partir de son
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montant, le commissaire aux comptes détermine un ou des seuils de
|
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signification.<br />
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13. Pour déterminer la nature et l'étendue des procédures d'audit à mettre en
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œuvre, le commissaire aux comptes utilise un ou des seuil(s) de planification de
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la mission.<br />
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Détermination du seuil ou des seuils de signification<br />
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7. Lors de la planification de l'audit, le commissaire aux comptes détermine
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:<br />
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14. Lors de la planification de l'audit, le commissaire aux comptes détermine un
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seuil de signification au niveau des comptes pris dans leur ensemble.<br />
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― un seuil de signification au niveau des comptes pris dans leur ensemble ;
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et<br />
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15. Si, dans le contexte spécifique à l'entité, il existe des flux d'opérations,
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||||
soldes de comptes ou informations à fournir pour lesquels des anomalies de
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montant inférieur au seuil de signification fixé pour les comptes pris dans leur
|
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ensemble pourraient influencer le jugement des utilisateurs des comptes ou les
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décisions économiques qu'ils prennent en se fondant sur ceux-ci, le commissaire
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aux comptes apprécie s'il doit également fixer un ou des seuils de signification
|
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de montants inférieurs pour ces flux d'opérations, soldes de comptes ou
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informations à fournir.<br />
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|
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― le cas échéant, des seuils de signification de montants inférieurs pour
|
||||
certaines catégories d'opérations, certains soldes de comptes ou certaines
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informations fournies dans l'annexe.<br />
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8. La détermination du seuil ou des seuils de signification relève du jugement
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||||
professionnel.<br />
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9. Le commissaire aux comptes identifie des critères pertinents à partir
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desquels, par application de taux ou d'autres modalités de calcul, il détermine
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le seuil ou les seuils de signification. Ces critères peuvent être, par exemple
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:<br />
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― le résultat courant ;<br />
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― le résultat net ;<br />
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― le chiffre d'affaires ;<br />
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― les capitaux propres ; ou<br />
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― l'endettement net.<br />
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10. Le choix de ces critères dépend notamment :<br />
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― de la structure des comptes de l'entité ;<br />
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― de la présence dans les comptes d'éléments auxquels certains utilisateurs se
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fondant sur les comptes sont susceptibles d'être particulièrement attentifs ;<br />
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|
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― du secteur d'activité de l'entité ;<br />
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― de la structure de l'actionnariat de l'entité ou de son financement ;<br />
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||||
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― de leur variabilité dans le temps.<br />
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11. Pour apprécier si des seuils de signification d'un montant moins élevé que
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16. Pour apprécier si des seuils de signification d'un montant moins élevé que
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||||
le seuil de signification retenu au niveau des comptes pris dans leur ensemble
|
||||
sont nécessaires pour certaines catégories d'opérations, certains soldes
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comptables ou certaines informations fournies dans l'annexe, le commissaire aux
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@ -108,49 +135,79 @@ spécifiques à l'entité ou à son secteur ; ou<br />
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|||
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||||
― la réalisation d'opérations particulières au cours de l'exercice.<br />
|
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|
||||
Evolution du seuil ou des seuils de signification<br />
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17. Sur la base de son jugement professionnel, le commissaire aux comptes
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||||
identifie des critères pertinents à partir desquels, par application de taux ou
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||||
d'autres modalités de calcul, il détermine le seuil ou les seuils de
|
||||
signification. Ces critères peuvent être, par exemple :<br />
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|
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au cours de la mission<br />
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― le résultat courant ;<br />
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||||
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12. Au cours de la mission, le commissaire aux comptes modifie le seuil ou les
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seuils de signification s'il acquiert la connaissance de faits nouveaux ou
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||||
― le résultat net ;<br />
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|
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― le chiffre d'affaires ;<br />
|
||||
|
||||
― les capitaux propres ; ou<br />
|
||||
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||||
― l'endettement net.<br />
|
||||
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||||
18. Le choix de ces critères dépend notamment :<br />
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||||
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||||
― de la structure des comptes de l'entité ;<br />
|
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|
||||
― de la présence dans les comptes d'éléments auxquels certains des utilisateurs
|
||||
se fondant sur les comptes sont susceptibles d'être particulièrement attentifs
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
― du secteur d'activité de l'entité ;<br />
|
||||
|
||||
― de la structure de l'actionnariat de l'entité ou de son financement ;<br />
|
||||
|
||||
― de leur variabilité dans le temps.<br />
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||||
Détermination du ou des seuils de planification<br />
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19. Lors de la planification de l'audit, le commissaire aux comptes détermine un
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ou des seuil(s) de planification de la mission.<br />
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||||
20. La détermination du seuil de planification ne relève pas du seul calcul
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||||
arithmétique mais également du jugement professionnel. Lorsqu'il détermine ce
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||||
seuil, le commissaire aux comptes s'appuie sur la connaissance qu'il a de
|
||||
l'entité, mise à jour au cours de la mise en œuvre des procédures d'évaluation
|
||||
des risques, et prend en compte le risque d'anomalies dans les comptes de
|
||||
l'exercice en cours au vu, notamment, de la nature et de l'étendue des anomalies
|
||||
relevées au cours des audits précédents. Le seuil de planification est inférieur
|
||||
au seuil de signification. Il est généralement déterminé en appliquant un
|
||||
pourcentage à ce dernier.<br />
|
||||
|
||||
21. Si le commissaire aux comptes a estimé nécessaire de fixer un ou des seuils
|
||||
de signification de montants inférieurs pour certains flux d'opérations, soldes
|
||||
de comptes ou informations, il détermine pour ce ou chacun de ces seuils de
|
||||
signification un seuil de planification.<br />
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|
||||
Modification des seuils de signification<br />
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||||
ou de planification au cours de la mission<br />
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22. Au cours de la mission, le commissaire aux comptes reconsidère le seuil ou
|
||||
les seuils de signification s'il a la connaissance de faits nouveaux ou
|
||||
d'évolutions de l'entité qui remettent en cause l'évaluation initiale de ces
|
||||
seuils. Il peut en être ainsi, par exemple, lorsque la détermination du seuil ou
|
||||
des seuils a été faite à partir de prévisions dont les réalisations s'écartent
|
||||
sensiblement.<br />
|
||||
|
||||
Seuils de signification et conception des procédures d'audit<br />
|
||||
23. Si le commissaire aux comptes conclut que la fixation d'un ou de seuils de
|
||||
signification moins élevé(s) que celui ou ceux initialement fixé(s) est
|
||||
approprié, il détermine s'il est nécessaire de modifier le ou les seuils de
|
||||
planification, et si la nature et l'étendue des procédures d'audit
|
||||
complémentaires qu'il a définies restent appropriés.<br />
|
||||
|
||||
13. Le commissaire aux comptes tient compte du fait que des anomalies
|
||||
individuelles portant sur des montants inférieurs au seuil de signification
|
||||
puissent, cumulées, atteindre ce seuil. Ainsi, il choisit des montants
|
||||
inférieurs au seuil ou aux seuils de signification pour la mise en œuvre des
|
||||
procédures d'audit, par exemple, lors de ses sélections ou de ses sondages.<br />
|
||||
Documentation<br />
|
||||
|
||||
14. Le commissaire aux comptes détermine ces montants en fonction de sa
|
||||
connaissance de l'entité et de la nature et de l'importance des anomalies
|
||||
relevées lors des exercices précédents.<br />
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||||
|
||||
Communication des anomalies détectées<br />
|
||||
|
||||
15. Au cours de la mission, le commissaire aux comptes communique à la direction
|
||||
de l'entité, au niveau approprié de responsabilité, les anomalies qu'il a
|
||||
détectées, pour qu'elles puissent être corrigées.<br />
|
||||
|
||||
16. Il informe les organes mentionnés à l'article L. 823-16 des anomalies qui,
|
||||
seules ou cumulées, sont significatives.<br />
|
||||
|
||||
Incidence des anomalies sur l'opinion<br />
|
||||
|
||||
17. Pour déterminer si les anomalies détectées au cours de ses travaux et non
|
||||
corrigées sont significatives, le commissaire aux comptes tient compte non
|
||||
seulement des anomalies dont les montants, individuellement ou en cumulé, sont
|
||||
supérieurs au seuil ou aux seuils de signification, mais également des anomalies
|
||||
significatives par leur nature.<br />
|
||||
|
||||
18. Lorsqu'il subsiste des anomalies significatives non corrigées, le
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||||
commissaire aux comptes en tire les conséquences sur son opinion et formule une
|
||||
réserve ou un refus de certifier dans son rapport.
|
||||
24. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier le ou les seuils de
|
||||
signification et le ou les seuils de planification qu'il a retenus ainsi que les
|
||||
critères pris en compte pour les déterminer. Il fait également figurer dans son
|
||||
dossier toute modification apportée à ces montants au cours de l'audit et les
|
||||
explications y afférentes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -160,19 +217,13 @@ réserve ou un refus de certifier dans son rapport.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242855?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032258728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-17 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048882384?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613707?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019901972?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026223813?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -183,13 +234,13 @@ réserve ou un refus de certifier dans son rapport.
|
|||
2006-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001881469?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux anomalies significatives et au seuil de signification - article 1</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2012-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026223813?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2023-12-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048882384?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242855?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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