Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02 Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2018-11-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034110441 Identifiant: LEGIARTI000037556675
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###### Article L420-5 ###### Article L420-5
@ -39,6 +39,6 @@ Les coûts de commercialisation comportent également et impérativement tous le
frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité
des produits.<br /> des produits.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de revente en l'état, à Les premier et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables en
l'exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels et des cas de revente en l'état, à l'exception des enregistrements sonores reproduits
vidéogrammes destinés à l'usage privé du public. sur supports matériels et des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29 Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2018-11-02 Date de fin: 2019-04-26
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###### Article L441-2 ###### Article L441-2
@ -16,12 +16,16 @@ nature et l'origine des produits offerts et la période pendant laquelle est
maintenue l'offre proposée par l'annonceur. La mention relative à l'origine est maintenue l'offre proposée par l'annonceur. La mention relative à l'origine est
inscrite en caractères d'une taille égale à celle de la mention du prix.<br /> inscrite en caractères d'une taille égale à celle de la mention du prix.<br />
Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme
“ gratuit ” ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le
cadre d'une relation commerciale.<br />
Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur
ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à
défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la
durée de telles opérations.<br /> durée de telles opérations.<br />
Toute infraction aux dispositions des premier ou deuxième alinéas est punie Toute infraction aux dispositions des premier au troisième alinéas est punie
d'une amende de 15 000 €.<br /> d'une amende de 15 000 €.<br />
La cessation de la publicité réalisée en violation du présent I peut être La cessation de la publicité réalisée en violation du présent I peut être