Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE.
CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE.
SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE.
SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES.
CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501098
Ancien identifiant: 1LX984148
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Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article L611-5 ###### Article L611-5
@ -17,6 +17,7 @@ l'application du présent article, le tribunal de grande instance est compétent
et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du
tribunal de commerce.<br /> tribunal de commerce.<br />
La procédure de conciliation n'est pas applicable aux agriculteurs qui La procédure de conciliation n'est pas applicable aux personnes exerçant une
bénéficient de la procédure prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7 du code activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche
rural et de la pêche maritime. maritime qui bénéficient de la procédure prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7
du même code.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033462229 Identifiant: LEGIARTI000038587807
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###### Article L611-6 ###### Article L611-6
@ -46,8 +46,9 @@ de règlement, notamment par les commissaires aux comptes, les
experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, les
administrations et organismes publics, les organismes de sécurité et de administrations et organismes publics, les organismes de sécurité et de
prévoyance sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, prévoyance sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement,
les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les
que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances
de paiement. En outre, il peut charger un expert de son choix d'établir un pratiquant les opérations d'assurance-crédit ainsi que les services chargés de
rapport sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement. En outre, il
débiteur. peut charger un expert de son choix d'établir un rapport sur la situation
économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-08 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2024-01-01
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###### Article L612-1 ###### Article L612-1
@ -17,7 +17,8 @@ année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités
d'établissement de ces documents sont précisées par décret.<br /> d'établissement de ces documents sont précisées par décret.<br />
Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes
et un suppléant.<br /> et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L.
823-1 sont réunies, un suppléant.<br />
Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui
n'ont pas la forme commerciale et dont les titres financiers ne sont pas admis n'ont pas la forme commerciale et dont les titres financiers ne sont pas admis

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-02 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2021-08-26
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###### Article L612-4 ###### Article L612-4
@ -19,7 +19,8 @@ assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la
publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.<br /> publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.<br />
Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes
et un suppléant.<br /> et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L.
823-1 sont réunies, un suppléant.<br />
Les peines prévues à l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des Les peines prévues à l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des
associations mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'ont pas, associations mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'ont pas,