Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2012-05-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10 Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2012-05-04 Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006256509 Identifiant: LEGIARTI000025794050
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R054AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/40/LEGIARTI000025794050.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/65/LEGIARTI000006256509.xml
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###### Article R123-54 ###### Article R123-54
@ -31,6 +30,9 @@ b) Le cas échéant, administrateurs, président du conseil d'administration,
président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et président du conseil de surveillance, membres du conseil de surveillance et
commissaire aux comptes ;<br /> commissaire aux comptes ;<br />
En ce qui concerne le commissaire aux comptes, l'adresse professionnelle peut
être déclarée en lieu et place du domicile ;<br />
3° Lorsque les personnes mentionnées aux a et b ci-dessus sont des personnes 3° Lorsque les personnes mentionnées aux a et b ci-dessus sont des personnes
morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le cas morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le cas
échéant leur représentant permanent ainsi que :<br /> échéant leur représentant permanent ainsi que :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2012-05-04 Date de fin: 2016-07-29
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270821.xml
--- ---
###### Article R821-24 ###### Article R821-24
@ -13,13 +12,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270821.xml
Les contrôles et inspections prévus à l'article L. 821-7 sont effectués sur Les contrôles et inspections prévus à l'article L. 821-7 sont effectués sur
pièces ou sur place.<br /> pièces ou sur place.<br />
Le commissaire aux comptes est tenu de fournir tous documents, pièces et Les personnes en charge des contrôles peuvent se faire communiquer par le
explications sur les dossiers et documents établis en application de l'article commissaire aux comptes, vérifier sur pièces ou sur place, quel qu'en soit le
R. 823-10, sur les conditions d'exécution de sa mission au sein des personnes et support, tous documents ou pièces et obtenir toutes explications sur les
entités contrôlées, sur l'organisation de son cabinet, ainsi que sur l'activité dossiers et documents établis en application de l'article R. 823-10, sur les
globale de celui-ci.<br /> conditions d'exécution par le commissaire aux comptes de sa mission au sein des
personnes et entités contrôlées, et sur l'organisation et l'activité globale de
la structure d'exercice professionnel du réseau auquel elle appartient et des
personnes ou groupements qui lui sont liés.<br />
Il justifie en outre des diligences accomplies en vue de garantir le respect des Le commissaire aux comptes justifie en outre des diligences accomplies en vue de
règles relatives à son indépendance, conformément aux dispositions de l'article garantir le respect des règles relatives à son indépendance et aux
L. 822-11 et du code de déontologie, et fournit tous renseignements permettant incompatibilités prévues par les dispositions de l'article L. 822-11 et du code
d'apprécier le respect des prescriptions de l'article L. 822-11. de déontologie, et fournit tous renseignements permettant d'apprécier le respect
des prescriptions de l'article L. 822-11, notamment à raison des prestations
réalisées par un membre du réseau auquel il appartient. Les personnes en charge
des contrôles peuvent également se faire communiquer tous les documents ou
pièces et obtenir toutes explications permettant d'apprécier le respect de ces
règles.<br />
A l'issue des opérations de contrôle, les pièces et documents communiqués à ces
personnes sont restitués.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2012-05-04 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270822 Identifiant: LEGIARTI000025793950
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270822.xml
--- ---
###### Article R821-25 ###### Article R821-25
Les personnes en charge des contrôles mentionnés aux b et c de l'article L. Les personnes en charge des contrôles peuvent obtenir copie des pièces et
821-7 sont soumises à une obligation de discrétion pour toutes les informations documents mentionnés à l'article R. 821-24, quel qu'en soit le support.<br />
qu'elles sont amenées à connaître dans le cadre de ces contrôles. Elles ne
peuvent conserver aucun document à l'issue de leur mission. Un bordereau des copies des pièces et documents qui leur sont remis est
établi.<br />
Lorsque les contrôles ont été mis en œuvre par le haut conseil du commissariat
aux comptes, en application du b de l'article L. 821-7, ou à sa demande, en
application du c du même article, le secrétaire général peut en conserver copie
pendant une durée de dix ans dans des conditions permettant d'assurer le
maintien de leur confidentialité. A l'issue de ce délai, il est procédé à leur
destruction.<br />
Dans les autres cas, le président de la compagnie régionale des commissaires aux
comptes du lieu d'inscription du commissaire aux comptes contrôlé peut en
conserver copie pendant une durée de dix ans dans des conditions permettant
d'assurer le maintien de leur confidentialité. A l'issue de ce délai, il est
procédé à leur destruction.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2012-05-04 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270870 Identifiant: LEGIARTI000025793953
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###### Article R822-1 ###### Article R822-1
@ -14,9 +13,11 @@ La liste des commissaires aux comptes mentionnée à l'article L. 822-1 est
dressée par les commissions régionales instituées à l'article L. 822-2.<br /> dressée par les commissions régionales instituées à l'article L. 822-2.<br />
Les commissaires aux comptes sont inscrits par la commission régionale de la Les commissaires aux comptes sont inscrits par la commission régionale de la
cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve leur domicile. Les sociétés cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve leur domicile ou
ayant qualité pour être commissaires aux comptes sont inscrites par la l'établissement dans lequel ils exercent leur activité. Les sociétés de
commission régionale dans le ressort de laquelle se trouve leur siège.<br /> commissaires aux comptes sont inscrites par la commission régionale dans le
ressort de laquelle se trouve leur siège ou, lorsque celui-ci est à l'étranger,
le premier établissement ouvert sur le territoire national.<br />
Les commissaires aux comptes exerçant dans une société informent la commission Les commissaires aux comptes exerçant dans une société informent la commission
régionale de cette appartenance lors de leur demande d'inscription. Ils en régionale de cette appartenance lors de leur demande d'inscription. Ils en

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2012-05-04 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270879 Identifiant: LEGIARTI000025793958
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###### Article R822-10 ###### Article R822-10
@ -14,6 +13,19 @@ La demande d'inscription présentée à la commission régionale est déposée o
adressée au greffe de la cour d'appel, avec un dossier comprenant les pièces adressée au greffe de la cour d'appel, avec un dossier comprenant les pièces
justificatives des titres du candidat.<br /> justificatives des titres du candidat.<br />
A réception du dossier complet, la commission régionale communique au candidat
ou à son mandataire un récépissé, qui indique le délai d'examen de la demande
mentionné au septième alinéa du présent article.<br />
La demande d'inscription peut également être présentée à la commission régionale
par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par
internet, sécurisé et gratuit, permettant au déclarant de transmettre la demande
accompagnée des pièces justificatives, adressées sous forme numérisée. La
commission régionale accuse réception de la demande, par voie électronique, au
déclarant. A réception du dossier complet, elle lui communique un récépissé qui
indique le délai d'examen de la demande mentionné au septième alinéa du présent
article. (1)<br />
Les nom, prénoms et domicile du candidat ou, le cas échéant, sa raison sociale Les nom, prénoms et domicile du candidat ou, le cas échéant, sa raison sociale
ou dénomination sociale et l'adresse du siège social, ainsi que la date ou dénomination sociale et l'adresse du siège social, ainsi que la date
d'arrivée de la demande, sont inscrits sur un registre spécial tenu au greffe de d'arrivée de la demande, sont inscrits sur un registre spécial tenu au greffe de
@ -22,9 +34,13 @@ la cour d'appel.<br />
Le greffier en chef demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire du Le greffier en chef demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire du
candidat.<br /> candidat.<br />
Lorsque le dossier est complet, il est transmis au président de la commission Le dossier est transmis au président de la commission qui désigne un rapporteur
qui désigne un rapporteur parmi les membres de celle-ci, ou en cas de besoin parmi les membres de celle-ci, ou en cas de besoin parmi les membres
parmi les membres suppléants.<br /> suppléants.<br />
La demande d'inscription est examinée par la commission régionale dans un délai La commission régionale examine la demande d'inscription dans un délai de trois
de deux mois à compter du dépôt du dossier complet. mois à compter de la délivrance du récépissé attestant de la remise d'un dossier
complet. Le défaut de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.<br />
L'intéressé est avisé par lettre simple de la date à laquelle sa demande sera
examinée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2012-05-04 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270881 Identifiant: LEGIARTI000025793961
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R012AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/39/LEGIARTI000025793961.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270881.xml
--- ---
###### Article R822-12 ###### Article R822-12
@ -13,8 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270881.xml
La commission vérifie si le candidat remplit les conditions requises pour être La commission vérifie si le candidat remplit les conditions requises pour être
inscrit. Elle recueille sur le candidat tous renseignements utiles.<br /> inscrit. Elle recueille sur le candidat tous renseignements utiles.<br />
Elle peut convoquer le candidat et procéder à son audition. Ce dernier peut se Elle peut convoquer le candidat et procéder à son audition. Dès réception de la
faire assister d'un conseil de son choix.<br /> convocation devant la commission régionale d'inscription, le candidat peut
prendre connaissance de son dossier auquel le rapport est joint. Il peut se
faire assister par un commissaire aux comptes et un avocat. Le candidat et son
avocat peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier
pour l'usage exclusif de la procédure.<br />
Lorsque, à la date de sa demande d'inscription, le candidat se trouve dans l'un Lorsque, à la date de sa demande d'inscription, le candidat se trouve dans l'un
des cas d'incompatibilité prévus à l'article L. 822-10, son inscription peut des cas d'incompatibilité prévus à l'article L. 822-10, son inscription peut

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2012-05-04 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270884 Identifiant: LEGIARTI000025793965
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R015AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/39/LEGIARTI000025793965.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270884.xml
--- ---
###### Article R822-15 ###### Article R822-15
Chaque année la commission après avoir révisé la liste des personnes inscrites Chaque année, avant le 31 janvier, la commission se réunit aux fins de réviser
arrête la liste à la date du 1er janvier.<br /> la liste des commissaires aux comptes en fonction des inscriptions intervenues
jusqu'au 31 décembre de l'année précédente et d'arrêter la nouvelle liste au 1er
janvier.<br />
A l'occasion de la révision annuelle, elle récapitule les décisions A l'occasion de la révision annuelle, elle récapitule les décisions
d'inscription intervenues dans l'année, supprime le nom de ceux qui sont d'inscription intervenues dans l'année, supprime le nom de ceux qui sont

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2012-05-04 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270889 Identifiant: LEGIARTI000025793968
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270889.xml
--- ---
###### Article R822-20 ###### Article R822-20
Si un commissaire aux comptes transfère son domicile hors du ressort de la cour Si un commissaire aux comptes transfère son domicile ou si l'établissement dans
d'appel sur la liste de laquelle il est inscrit, il demande sans délai son lequel il exerce son activité est transféré hors du ressort de la cour d'appel
inscription sur la liste du ressort dans lequel est situé son nouveau sur la liste de laquelle il est inscrit, il demande sans délai son inscription
domicile.<br /> sur la liste du ressort dans lequel est situé son nouveau domicile ou son nouvel
établissement.<br />
Son dossier est transmis à la demande de la commission régionale d'inscription
désormais compétente par la commission régionale d'inscription d'origine.<br />
Seules les pièces justificatives relatives aux modifications intervenues depuis Seules les pièces justificatives relatives aux modifications intervenues depuis
la dernière inscription sont exigées.<br /> la dernière inscription sont exigées.<br />
La nouvelle demande d'inscription est reçue et examinée dans les conditions
prévues par l'article R. 822-10.<br />
La décision d'inscription du commissaire aux comptes sur la liste du ressort La décision d'inscription du commissaire aux comptes sur la liste du ressort
dans lequel est situé son nouveau domicile est notifiée par le greffe de la cour dans lequel est situé son nouveau domicile ou son nouvel établissement est
d'appel au greffe de l'ancienne, qui procède à la radiation. notifiée par le greffe de la cour d'appel au greffe de l'ancienne, qui procède à
la radiation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2012-05-04 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270891 Identifiant: LEGIARTI000025793978
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R022AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/39/LEGIARTI000025793978.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270891.xml
--- ---
###### Article R822-22 ###### Article R822-22
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270891.xml
Dans le délai d'un mois, toute décision est notifiée par le greffier en chef, Dans le délai d'un mois, toute décision est notifiée par le greffier en chef,
contre émargement ou récépissé, au procureur général près la cour d'appel et par contre émargement ou récépissé, au procureur général près la cour d'appel et par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil
régional et à l'intéressé. La lettre de notification fait mention du délai de régional et à l'intéressé ainsi que, le cas échéant, par lettre simple à
l'avocat de l'intéressé. La lettre de notification fait mention du délai de
recours prévu à l'article R. 822-24 et des modalités selon lesquelles ce recours recours prévu à l'article R. 822-24 et des modalités selon lesquelles ce recours
peut être exercé. peut être exercé.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2012-05-04 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270893 Identifiant: LEGIARTI000025793982
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R024AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/39/LEGIARTI000025793982.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270893.xml
--- ---
###### Article R822-24 ###### Article R822-24
@ -22,6 +21,12 @@ commission régionale ;<br />
3° Au président du conseil régional, sur décision du bureau, contre toute 3° Au président du conseil régional, sur décision du bureau, contre toute
décision d'inscription d'un candidat sur la liste.<br /> décision d'inscription d'un candidat sur la liste.<br />
En cas de décision implicite de rejet prévue à l'article R. 822-10, le candidat
dispose d'un délai de recours d'un mois à compter du jour de l'expiration de la
période mentionnée au septième alinéa de cet article. Néanmoins, lorsqu'une
décision explicite de rejet intervient dans ce délai d'un mois, elle fait à
nouveau courir le délai de recours.<br />
En outre le recours au Haut Conseil du commissariat aux comptes est ouvert avant En outre le recours au Haut Conseil du commissariat aux comptes est ouvert avant
le 15 mars au procureur général, aux présidents du Conseil national et du le 15 mars au procureur général, aux présidents du Conseil national et du
conseil régional ou à tout intéressé contre les décisions prises par la conseil régional ou à tout intéressé contre les décisions prises par la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2012-05-04 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270898 Identifiant: LEGIARTI000025793986
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R029AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/39/LEGIARTI000025793986.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270898.xml
--- ---
###### Article R822-29 ###### Article R822-29
@ -13,5 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270898.xml
Le Haut Conseil statue sur les questions qui ont été soumises à la commission Le Haut Conseil statue sur les questions qui ont été soumises à la commission
régionale.<br /> régionale.<br />
Il peut convoquer le candidat et procéder à son audition. Ce dernier peut se L'intéressé est avisé par lettre simple de la date à laquelle son affaire sera
faire assister d'un conseil de son choix. examinée.<br />
Le haut conseil peut convoquer le candidat et procéder à son audition. Dès
réception de la convocation devant le haut conseil, le candidat peut prendre
connaissance de son dossier. Ce dernier peut se faire assister d'un commissaire
aux comptes et d'un avocat. Le candidat et son avocat peuvent se faire délivrer
copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la
procédure.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2012-05-04 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270899 Identifiant: LEGIARTI000025793989
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R030AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/39/LEGIARTI000025793989.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270899.xml
--- ---
###### Article R822-30 ###### Article R822-30
Le secrétaire du Haut Conseil notifie la décision de ce dernier, par lettre Le secrétaire du Haut Conseil notifie la décision de ce dernier, par lettre
simple au président de la commission régionale. Il la notifie contre émargement simple au président de la commission régionale et, le cas échéant, à l'avocat de
ou récépissé au garde des sceaux, ministre de la justice, et le cas échéant au l'intéressé. Il la notifie contre émargement ou récépissé au garde des sceaux,
procureur général qui a formé le recours.<br /> ministre de la justice, et le cas échéant au procureur général qui a formé le
recours.<br />
Il notifie la décision à toute autre personne directement intéressée, par lettre Il notifie la décision à toute autre personne directement intéressée, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. recommandée avec demande d'avis de réception.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2012-05-04 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270906 Identifiant: LEGIARTI000025794004
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R037AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/40/LEGIARTI000025794004.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/09/LEGIARTI000006270906.xml
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###### Article R822-37 ###### Article R822-37
@ -18,9 +17,8 @@ nécessaires à l'information de la chambre.<br />
Si le magistrat chargé du ministère public estime que les faits constituent une Si le magistrat chargé du ministère public estime que les faits constituent une
faute disciplinaire, il saisit la chambre régionale de discipline.<br /> faute disciplinaire, il saisit la chambre régionale de discipline.<br />
Si les faits concernent un commissaire aux comptes ayant son domicile ou son Si les faits concernent un commissaire aux comptes inscrit dans le ressort d'une
siège dans le ressort d'une autre compagnie régionale, le magistrat chargé du autre compagnie régionale, le magistrat chargé du ministère public, après
ministère public, après réunion des éléments d'information, transmet le dossier réunion des éléments d'information, transmet le dossier au magistrat chargé du
au magistrat chargé du ministère public auprès de la chambre régionale ministère public auprès de la chambre régionale compétente. Ce dernier demande
compétente. Ce dernier demande au syndic de procéder à une information au syndic de procéder à une information complémentaire.
complémentaire.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2012-05-04 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270909 Identifiant: LEGIARTI000025794007
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R040AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/40/LEGIARTI000025794007.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/09/LEGIARTI000006270909.xml
--- ---
###### Article R822-40 ###### Article R822-40
@ -16,4 +15,5 @@ public, quinze jours au moins avant l'audience, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br /> demande d'avis de réception.<br />
La citation précise, à peine de nullité, les faits qui la motivent. Elle est La citation précise, à peine de nullité, les faits qui la motivent. Elle est
portée à la connaissance de l'auteur de la plainte. portée à la connaissance de l'auteur de la plainte par lettre simple, qui
mentionne son droit d'être entendu.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2012-05-04 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270910 Identifiant: LEGIARTI000025794010
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R041AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/40/LEGIARTI000025794010.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/09/LEGIARTI000006270910.xml
--- ---
###### Article R822-41 ###### Article R822-41
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/09/LEGIARTI000006270910.xml
Dès réception de la citation à comparaître devant la chambre régionale de Dès réception de la citation à comparaître devant la chambre régionale de
discipline, le commissaire aux comptes peut prendre connaissance de son dossier. discipline, le commissaire aux comptes peut prendre connaissance de son dossier.
Il peut, à cet effet, se faire assister par un commissaire aux comptes et un Il peut, à cet effet, se faire assister par un commissaire aux comptes et un
avocat.<br /> avocat ou représenter par un avocat.<br />
L'avocat peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier Le commissaire aux comptes poursuivi et, le cas échéant, l'avocat qui l'assiste
pour l'usage exclusif de la procédure disciplinaire. Il ne peut transmettre les ou le représente peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du
copies ainsi obtenues ou la reproduction de ces pièces à son client. dossier pour l'usage exclusif de la procédure disciplinaire.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2012-05-04 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270912 Identifiant: LEGIARTI000025794013
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R043AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/40/LEGIARTI000025794013.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/09/LEGIARTI000006270912.xml
--- ---
###### Article R822-43 ###### Article R822-43
@ -16,6 +15,12 @@ fait expressément la demande ou s'il doit résulter de leur publicité une
atteinte à l'ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des atteinte à l'ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des
affaires.<br /> affaires.<br />
Si le commissaire aux comptes dûment convoqué ne comparaît pas, la chambre peut
prendre une décision en son absence. Toutefois, si elle estime nécessaire sa
comparution personnelle, elle peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure
en demandant au magistrat chargé du ministère public de procéder à une nouvelle
citation.<br />
La chambre entend l'auteur de la plainte, si ce dernier en fait la demande. Elle La chambre entend l'auteur de la plainte, si ce dernier en fait la demande. Elle
peut entendre tous autres témoins et faire procéder à toutes investigations peut entendre tous autres témoins et faire procéder à toutes investigations
qu'elle estime utiles, au besoin par la désignation d'un ou plusieurs experts qu'elle estime utiles, au besoin par la désignation d'un ou plusieurs experts
@ -24,7 +29,7 @@ dont la rémunération est à la charge de la compagnie régionale.<br />
Le magistrat chargé du ministère public dépose des conclusions écrites et peut Le magistrat chargé du ministère public dépose des conclusions écrites et peut
présenter des observations orales ; le commissaire aux comptes peut présenter présenter des observations orales ; le commissaire aux comptes peut présenter
des observations écrites et orales et se faire assister d'un commissaire aux des observations écrites et orales et se faire assister d'un commissaire aux
comptes et d'un avocat.<br /> comptes et d'un avocat ou représenter par un avocat.<br />
Dans tous les cas, le procureur général près la cour d'appel peut adresser un Dans tous les cas, le procureur général près la cour d'appel peut adresser un
mémoire à la chambre régionale de discipline.<br /> mémoire à la chambre régionale de discipline.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2012-05-04 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270913 Identifiant: LEGIARTI000025794016
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R044AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/40/LEGIARTI000025794016.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/09/LEGIARTI000006270913.xml
--- ---
###### Article R822-44 ###### Article R822-44
@ -13,18 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/09/LEGIARTI000006270913.xml
La décision de la chambre régionale est prise à la majorité de ses membres. En La décision de la chambre régionale est prise à la majorité de ses membres. En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br /> cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
La décision de la chambre régionale est motivée.<br /> La décision de la chambre régionale est motivée. Elle est prononcée en audience
publique ou mise à disposition du public au secrétariat.<br />
Le secrétaire la notifie à l'intéressé, au président de la compagnie nationale Le secrétaire la notifie à l'intéressé, au président de la compagnie nationale
et au président de la compagnie régionale, par lettre recommandée avec demande et au président de la compagnie régionale, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Il notifie en outre cette décision au procureur général, au d'avis de réception. Il notifie en outre cette décision au garde des sceaux,
garde de sceaux, ministre de la justice et au magistrat chargé du ministère ministre de la justice, au procureur général, au magistrat chargé du ministère
public contre émargement ou récépissé.<br /> public et au commissaire du Gouvernement auprès de la chambre nationale de
discipline du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, lorsque
l'intéressé est également inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables,
contre émargement ou récépissé.<br />
La lettre de notification fait mention du délai de l'appel prévu à l'article R. La lettre de notification fait mention du délai de l'appel prévu à l'article R.
822-46 et des modalités selon lesquelles l'appel peut être exercé.<br /> 822-46 et des modalités selon lesquelles l'appel peut être exercé.<br />
L'auteur de la plainte est avisé de la décision.<br /> L'auteur de la plainte ainsi que, le cas échéant, l'avocat du commissaire au
compte reçoivent une copie de la décision par lettre simple.<br />
Les diligences incombant au secrétaire de la chambre régionale sont accomplies Les diligences incombant au secrétaire de la chambre régionale sont accomplies
dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la décision. dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la décision.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2012-05-04 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270916 Identifiant: LEGIARTI000025794020
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R047AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/40/LEGIARTI000025794020.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/09/LEGIARTI000006270916.xml
--- ---
###### Article R822-47 ###### Article R822-47
@ -26,4 +25,7 @@ chargé du ministère public.<br />
La notification ouvre un délai de dix jours pour interjeter appel incident.<br /> La notification ouvre un délai de dix jours pour interjeter appel incident.<br />
L'appel est suspensif. L'appel est suspensif.<br />
Les pièces de la procédure sont adressées sans délai au secrétaire du haut
conseil par le secrétaire de la chambre régionale de discipline.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2012-05-04 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270917 Identifiant: LEGIARTI000025794023
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R048AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/40/LEGIARTI000025794023.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/09/LEGIARTI000006270917.xml
--- ---
###### Article R822-48 ###### Article R822-48
@ -13,7 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/09/LEGIARTI000006270917.xml
Le commissaire aux comptes est cité à comparaître devant le Haut Conseil du Le commissaire aux comptes est cité à comparaître devant le Haut Conseil du
commissariat aux comptes par le magistrat chargé du ministère public auprès de commissariat aux comptes par le magistrat chargé du ministère public auprès de
ce Haut Conseil, quinze jours au moins avant l'audience, par lettre recommandée ce Haut Conseil, quinze jours au moins avant l'audience, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.<br /> avec demande d'avis de réception. Le cas échéant, l'avocat et le commissaire aux
comptes qui l'assiste ou l'avocat qui le représente sont avisés de la date
d'audience par le secrétaire du haut conseil du commissariat aux comptes par
lettre simple.<br />
L'auteur de la plainte est avisé, par lettre simple, de la date d'audience et de
son droit d'être entendu par le haut conseil.<br />
L'affaire est dévolue pour le tout au Haut Conseil, à moins que l'appel soit L'affaire est dévolue pour le tout au Haut Conseil, à moins que l'appel soit
limité à certains chefs.<br /> limité à certains chefs.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2012-05-04 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270918 Identifiant: LEGIARTI000025794027
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R049AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/40/LEGIARTI000025794027.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/09/LEGIARTI000006270918.xml
--- ---
###### Article R822-49 ###### Article R822-49
@ -23,7 +22,13 @@ qu'il estime utiles, au besoin par la désignation d'un ou plusieurs experts.<br
Le magistrat chargé du ministère public dépose des conclusions écrites et peut Le magistrat chargé du ministère public dépose des conclusions écrites et peut
présenter des observations orales. Le commissaire aux comptes peut présenter des présenter des observations orales. Le commissaire aux comptes peut présenter des
observations écrites et orales et se faire assister d'un commissaire aux comptes observations écrites et orales et se faire assister d'un commissaire aux comptes
et d'un avocat.<br /> et d'un avocat ou représenter par un avocat.<br />
Si le commissaire aux comptes dûment convoqué ne comparaît pas, le haut conseil
peut prendre une décision en son absence. Toutefois, si le haut conseil estime
nécessaire sa comparution personnelle, il peut renvoyer l'affaire à une audience
ultérieure en demandant au magistrat chargé du ministère public de procéder à
une nouvelle citation.<br />
Il est dressé procès-verbal des débats par le secrétaire mentionné à l'article Il est dressé procès-verbal des débats par le secrétaire mentionné à l'article
R. 821-2. R. 821-2.

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@ -1,22 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2012-05-04 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270919 Identifiant: LEGIARTI000025794031
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R050AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/40/LEGIARTI000025794031.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/09/LEGIARTI000006270919.xml
--- ---
###### Article R822-50 ###### Article R822-50
La décision du Haut Conseil du commissariat aux comptes est motivée. Elle est La décision du haut conseil du commissariat aux comptes est motivée. Elle est
notifiée par le secrétaire à l'intéressé, au garde des sceaux, ministre de la prononcée en audience publique ou mise à disposition du public au secrétariat.
justice, au procureur général, au magistrat chargé du ministère public, au Elle est notifiée par le secrétaire à l'intéressé, au garde des sceaux, ministre
président de la compagnie nationale et au président de la compagnie de la justice, au procureur général, au magistrat chargé du ministère public, au
régionale.<br /> président de la Compagnie nationale, au président de la compagnie régionale, au
président de l'Autorité des marchés financiers lorsqu'il est à l'origine des
poursuites, et au commissaire du Gouvernement auprès de la chambre nationale de
discipline de l'ordre des experts-comptables, lorsque l'intéressé est également
inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables.<br />
Cette notification est faite dans les conditions prévues à l'article R. Cette notification est faite dans les conditions prévues à l'article R.
822-44.<br /> 822-44.<br />
L'auteur de la plainte est avisé de la décision. L'auteur de la plainte et, le cas échéant, les avocats des parties reçoivent
copie de la décision par lettre simple.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2012-05-04 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270922 Identifiant: LEGIARTI000025794035
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R052AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/40/LEGIARTI000025794035.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/09/LEGIARTI000006270922.xml
--- ---
###### Article R822-52 ###### Article R822-52
@ -15,5 +14,5 @@ inscrits sur la liste en application des articles R. 822-63 et suivants et ayant
fait l'objet de sanctions disciplinaires, avec l'indication de ces sanctions, fait l'objet de sanctions disciplinaires, avec l'indication de ces sanctions,
est tenu par le conseil national.<br /> est tenu par le conseil national.<br />
Ce répertoire, régulièrement actualisé, est transmis chaque année au Haut Ce répertoire est mis à jour mensuellement. Il est transmis au haut conseil au
Conseil. plus tard le 1er février de chaque année.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-28 Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2012-05-04 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022964747 Identifiant: LEGIARTI000025794039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/47/LEGIARTI000022964747.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/40/LEGIARTI000025794039.xml
--- ---
###### Article R822-64 ###### Article R822-64
@ -15,9 +15,10 @@ demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de tre
jours à compter de la réception de l'acte.<br /> jours à compter de la réception de l'acte.<br />
Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la commission régionale Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la commission régionale
d'inscription. Cette dernière convoque et entend le commissaire aux comptes dans d'inscription. Cette dernière convoque le commissaire aux comptes par lettre
un délai de deux mois.L'intéressé peut se faire assister d'un conseil de son recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux
choix ou représenter par un avocat.<br /> mois. L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes et un
avocat ou représenter par un avocat.<br />
En l'absence de motif légitime, la commission procède à son omission.<br /> En l'absence de motif légitime, la commission procède à son omission.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2012-05-04 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270945 Identifiant: LEGIARTI000025793992
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R075AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/39/LEGIARTI000025793992.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/09/LEGIARTI000006270945.xml
--- ---
###### Article R822-75 ###### Article R822-75
@ -22,8 +21,7 @@ Il y est joint :<br />
3° La liste des actionnaires ou associés précisant pour chacun d'eux : les nom, 3° La liste des actionnaires ou associés précisant pour chacun d'eux : les nom,
prénoms, domicile, l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes, et prénoms, domicile, l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes, et
le nombre de titres de capital ou de parts sociales que les actionnaires ou le nombre de droits de vote que les actionnaires ou associés détiennent ;<br />
associés détiennent ;<br />
4° La liste des personnes qui sont membres des organes de gestion, de direction, 4° La liste des personnes qui sont membres des organes de gestion, de direction,
d'administration ou de surveillance de la société. Les commissaires aux comptes d'administration ou de surveillance de la société. Les commissaires aux comptes
@ -31,6 +29,13 @@ membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de
surveillance produisent la justification de leur inscription sur la liste des surveillance produisent la justification de leur inscription sur la liste des
commissaires aux comptes ;<br /> commissaires aux comptes ;<br />
Toutefois, en cas de demande d'inscription d'une société concomitante avec la
demande d'inscription d'un commissaire aux comptes mentionné par le présent
alinéa, celui-ci joint la justification de sa demande d'inscription. La
commission régionale d'inscription vérifie au moment où elle statue sur la
demande d'inscription de la société que tous les commissaires aux comptes visés
par le présent alinéa ont été inscrits ;<br />
5° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social 5° Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social
constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à
l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2012-05-04 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270949 Identifiant: LEGIARTI000025793996
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R079AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/39/LEGIARTI000025793996.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/09/LEGIARTI000006270949.xml
--- ---
###### Article R822-79 ###### Article R822-79
@ -18,6 +17,9 @@ siège.<br />
Seules les pièces justificatives relatives aux modifications intervenues depuis Seules les pièces justificatives relatives aux modifications intervenues depuis
la dernière inscription sont exigées.<br /> la dernière inscription sont exigées.<br />
La nouvelle demande d'inscription est reçue et examinée dans les conditions
prévues par l'article R. 822-10.<br />
La décision d'inscription de la société sur la liste du ressort dans lequel est La décision d'inscription de la société sur la liste du ressort dans lequel est
situé son nouveau siège est notifiée par le greffe de la cour d'appel au greffe situé son nouveau siège est notifiée par le greffe de la cour d'appel au greffe
de l'ancienne, qui procède à la radiation. de l'ancienne, qui procède à la radiation.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2012-05-04 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270952 Identifiant: LEGIARTI000025794000
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R082AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/40/LEGIARTI000025794000.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/09/LEGIARTI000006270952.xml
--- ---
###### Article R822-82 ###### Article R822-82
@ -19,4 +18,7 @@ législatives et réglementaires régissant la société.<br />
En cas de non-conformité, la commission régionale d'inscription impartit un En cas de non-conformité, la commission régionale d'inscription impartit un
délai de régularisation. Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration délai de régularisation. Si la situation n'a pas été régularisée à l'expiration
de ce délai, la commission régionale prononce la radiation. de ce délai, la commission régionale prononce la radiation.<br />
La demande de modification est reçue et examinée dans les conditions prévues par
l'article R. 822-10.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2012-05-04 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006271036 Identifiant: LEGIARTI000025794042
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X823R018AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/40/LEGIARTI000025794042.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271036.xml
--- ---
###### Article R823-18 ###### Article R823-18
@ -26,7 +25,23 @@ avec demande d'avis de réception adressée au président de cette chambre.<br /
Le secrétaire de la chambre cite les parties à comparaître devant la chambre Le secrétaire de la chambre cite les parties à comparaître devant la chambre
régionale quinze jours au moins avant l'audience par lettre recommandée avec régionale quinze jours au moins avant l'audience par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br /> demande d'avis de réception. Il avise, le cas échéant, les avocats des parties
de la date d'audience par lettre simple.<br />
Le secrétaire notifie la décision de la chambre aux intéressés par lettre Dès réception de la citation à comparaître devant la chambre régionale, les
recommandée avec demande d'avis de réception. parties peuvent prendre connaissance du dossier. Elles peuvent se faire assister
ou représenter par un avocat. Les parties et leur avocat peuvent se faire
délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de
la procédure.<br />
Les débats devant la chambre sont publics. Toutefois, la chambre peut décider
que les débats ne seront pas publics si les parties en font expressément la
demande ou s'il doit résulter de la publicité une atteinte à l'ordre public, à
un secret protégé par la loi ou au secret des affaires.<br />
Le secrétaire notifie la décision aux intéressés par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception et contre émargement ou récépissé au magistrat
chargé du ministère public.<br />
Le cas échéant, les avocats des parties reçoivent copie de la décision par
lettre simple.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-05-04
Date de fin: 2012-05-04 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006271037 Identifiant: LEGIARTI000025794045
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###### Article R823-19 ###### Article R823-19
@ -14,12 +13,34 @@ Le Haut Conseil du commissariat aux comptes statuant sur l'appel des décisions
rendues par la chambre régionale de discipline en application des articles R. rendues par la chambre régionale de discipline en application des articles R.
823-14 et R. 823-18 est saisi dans le délai d'un mois à compter de la 823-14 et R. 823-18 est saisi dans le délai d'un mois à compter de la
notification de la décision attaquée, par lettre recommandée avec demande d'avis notification de la décision attaquée, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception adressée au président de la chambre.<br /> de réception adressée au secrétaire du haut conseil.<br />
Dès réception de l'acte d'appel, le secrétaire du haut conseil sollicite du
secrétaire de la chambre régionale de discipline la transmission des pièces de
la procédure que celui-ci lui adresse sans délai.<br />
L'appel est suspensif.<br />
Le secrétaire du Haut Conseil du commissariat aux comptes cite les parties à Le secrétaire du Haut Conseil du commissariat aux comptes cite les parties à
comparaître devant le Haut Conseil quinze jours au moins avant l'audience, par comparaître devant le Haut Conseil quinze jours au moins avant l'audience, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le cas échéant, les avocats
des parties sont avisés de la date d'audience par le secrétaire du haut conseil
par lettre simple.<br />
Dès réception de la citation à comparaître devant le haut conseil, les parties
peuvent prendre connaissance du dossier. Elles peuvent se faire assister ou
représenter par un avocat. Les parties et leur avocat peuvent se faire délivrer
copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la
procédure.<br />
Les débats devant le haut conseil sont publics. Toutefois, le haut conseil peut
décider que les débats ne seront pas publics si les parties en font expressément
la demande ou s'il doit résulter de la publicité une atteinte à l'ordre public,
à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires.<br />
Le secrétaire notifie la décision aux intéressés par lettre recommandée avec Le secrétaire notifie la décision aux intéressés par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception et contre émargement ou récépissé au magistrat demande d'avis de réception et contre émargement ou récépissé au magistrat
chargé du ministère public. chargé du ministère public.<br />
Le cas échéant, les avocats des parties reçoivent copie de la décision par
lettre simple.