Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
This commit is contained in:
République française 2015-10-16 00:00:00 +02:00
parent e1f5e1f981
commit 4c42c15dc8

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-17 Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2015-10-16 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028939075 Identifiant: LEGIARTI000031323703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/93/90/LEGIARTI000028939075.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/37/LEGIARTI000031323703.xml
--- ---
###### Article L462-1 ###### Article L462-1
@ -20,7 +20,7 @@ syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres
d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et
d'industrie territoriales, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et d'industrie territoriales, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et
la protection des droits sur internet et des présidents des observatoires des la protection des droits sur internet et des présidents des observatoires des
prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La prix, des marges et des revenus des collectivités relevant de l'article 73 de la
Réunion, du Département de Mayotte, des îles Wallis et Futuna et de Constitution et des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de
Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui
charge. concerne les intérêts dont ils ont la charge.