Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
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République française 2015-10-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-17
Date de fin: 2015-10-16
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Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031323703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/37/LEGIARTI000031323703.xml
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###### Article L462-1
@ -20,7 +20,7 @@ syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres
d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et
d'industrie territoriales, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et
la protection des droits sur internet et des présidents des observatoires des
prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La
Réunion, du Département de Mayotte, des îles Wallis et Futuna et de
Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la
charge.
prix, des marges et des revenus des collectivités relevant de l'article 73 de la
Constitution et des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de
Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui
concerne les intérêts dont ils ont la charge.