Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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partie_legislative
livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2
sous-section_1
sous-section_2
livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1
livre_v/titre_ii/chapitre_ii/section_1
livre_vi/titre_vii
livre_viii/titre_ii/chapitre_preliminaire

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219309 Identifiant: LEGIARTI000024039862
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L017AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039862.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/93/LEGIARTI000006219309.xml
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###### Article L123-17 ###### Article L123-17
@ -14,4 +13,5 @@ A moins qu'un changement exceptionnel n'intervienne dans la situation du
commerçant, personne physique ou morale, la présentation des comptes annuels commerçant, personne physique ou morale, la présentation des comptes annuels
comme des méthodes d'évaluation retenues ne peuvent être modifiées d'un exercice comme des méthodes d'évaluation retenues ne peuvent être modifiées d'un exercice
à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées à l'autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et justifiées
dans l'annexe. dans l'annexe et signalées, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux
comptes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2014-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006219381 Identifiant: LEGIARTI000024039855
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X123L025AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039855.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/93/LEGIARTI000006219381.xml
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###### Article L123-25 ###### Article L123-25
@ -13,4 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/93/LEGIARTI000006219381.xml
Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L. Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article L.
123-12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le 123-12, les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le
régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les régime réel simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les
dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe. dettes qu'à la clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-12, les
personnes morales ayant la qualité de commerçant, à l'exception de celles
contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article
L. 233-16, placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié
d'imposition, peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture
de l'exercice.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006225109 Identifiant: LEGIARTI000024039904
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225109.xml
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###### Article L225-129-6 ###### Article L225-129-6
@ -14,10 +13,11 @@ Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf
si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès
au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet
de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les
conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail. conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail,
Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur un tel projet de lorsque la société a des salariés. Toutefois, l'assemblée générale
résolution lorsqu'elle délègue sa compétence pour réaliser l'augmentation de extraordinaire se prononce sur un tel projet de résolution lorsqu'elle délègue
capital conformément à l'article L. 225-129-2.<br /> sa compétence pour réaliser l'augmentation de capital conformément à l'article
L. 225-129-2.<br />
Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se
prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de
@ -25,4 +25,10 @@ capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du co
du travail si, au vu du rapport présenté à l'assemblée générale par le conseil du travail si, au vu du rapport présenté à l'assemblée générale par le conseil
d'administration ou le directoire en application de l'article L. 225-102, les d'administration ou le directoire en application de l'article L. 225-102, les
actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont
liées au sens de l'article L. 225-180 représentent moins de 3 % du capital. liées au sens de l'article L. 225-180 représentent moins de 3 % du capital.<br />
Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables aux sociétés contrôlées
au sens de l'article L. 233-16 du présent code lorsque la société qui les
contrôle a mis en place, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 3344-1 du code du travail, un dispositif d'augmentation de capital
dont peuvent bénéficier les salariés des sociétés contrôlées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006233688 Identifiant: LEGIARTI000024026873
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X522L002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026873.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/36/LEGIARTI000006233688.xml
--- ---
###### Article L522-2 ###### Article L522-2
L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est pris après avis des L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .
organismes professionnels et interprofessionnels prévus par le décret en Conseil
d'Etat pris pour l'application du présent chapitre. Il est motivé.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006239673 Identifiant: LEGIARTI000024040977
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X670L004AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/09/LEGIARTI000024040977.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/96/LEGIARTI000006239673.xml
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###### Article L670-4 ###### Article L670-4
@ -20,6 +19,4 @@ facultés contributives du débiteur déterminées au regard de ses ressources e
charges incompressibles. Le tribunal réduit le montant de la contribution en cas charges incompressibles. Le tribunal réduit le montant de la contribution en cas
de diminution des ressources ou d'augmentation des charges du contributeur.<br /> de diminution des ressources ou d'augmentation des charges du contributeur.<br />
Son paiement doit être effectué dans un délai de deux ans.<br /> Son paiement doit être effectué dans un délai de deux ans.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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@ -1,27 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242406 Identifiant: LEGIARTI000024041578
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L004AXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041578.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242406.xml
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###### Article L820-4 ###### Article L820-4
Nonobstant toute disposition contraire :<br /> Nonobstant toute disposition contraire :<br />
1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30000 euros le 1° Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le
fait, pour tout dirigeant de personne ou de l'entité tenue d'avoir un fait, pour tout dirigeant de personne ou de l'entité tenue d'avoir un
commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation ou de ne pas le commissaire aux comptes, de ne pas en provoquer la désignation. Est puni des
convoquer à toute assemblée générale ;<br /> mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne ou entité ayant un
commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ;<br />
2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le 2° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le
fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne ou entité au fait, pour les dirigeants d'une personne morale ou toute personne ou entité au
service d'une personne ou entité tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de service d'une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes, de mettre
mettre obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des
des experts nommés en exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231, ou de leur experts nommés en exécution des articles L. 223-37 et L. 225-231, ou de leur
refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de refuser la communication sur place de toutes les pièces utiles à l'exercice de
leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et leur mission et, notamment, de tous contrats, livres, documents comptables et
registres de procès-verbaux. registres de procès-verbaux.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2011-05-19 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242428 Identifiant: LEGIARTI000024041584
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X820L007AXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041584.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/24/LEGIARTI000006242428.xml
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###### Article L820-7 ###### Article L820-7
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait, Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le
pour toute personne, de donner ou confirmer soit en son nom personnel, soit au fait, pour toute personne exerçant les fonctions de commissaire aux comptes, de
titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes des informations donner ou confirmer des informations mensongères sur la situation de la personne
mensongères sur la situation de la personne morale ou de ne pas révéler au morale ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux
procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance. dont elle a eu connaissance.