Décret n° 2009-1700 du 30 décembre 2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021561306
NOR: ECEI0927502D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/56/13/JORFTEXT000021561306.xml
This commit is contained in:
République française 2010-01-01 00:00:00 +00:00
parent 0cf5100f3c
commit 4a3d556535
3 changed files with 107 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161453
- [Sous-section 1 : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.](sous-section_3/README.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2009-02-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020287052
---
<h1>Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes.</h1>
- [Article R123-208-3](article_r123-208-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020284808?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000021631399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/13/LEGIARTI000021631399.xml
---
<h1>Article R123-208-3</h1>
La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est adressée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.<br />
Si le dossier est incomplet, le centre de formalités des entreprises notifie à
l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à
compter de sa réception.<br />
A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée
" carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
” est délivrée contre paiement d'une redevance par la chambre de commerce et
d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat à l'intéressé dans un
délai maximum d'un mois, hors le cas où la déclaration est concomitante au dépôt
d'une demande de création d'entreprise. Dans ce dernier cas, le délai d'un mois
court à compter de l'inscription au registre de publicité légale ou de la
délivrance du récépissé de la déclaration prévue à l'article L. 123-1-1 et au V
de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement
et à la promotion du commerce et de l'artisanat.<br />
Durant la période d'un mois mentionnée au troisième alinéa et jusqu'à la
réception de sa carte par le déclarant, celui-ci peut présenter aux contrôles
mentionnés à l'article R. 123-208-5 un certificat provisoire délivré, à sa
demande, par la chambre de commerce et d'industrie ou par la chambre de métiers
et de l'artisanat.<br />
Le montant de la redevance mentionnée au troisième alinéa ne peut excéder le
coût moyen de réalisation et de transmission de la carte.<br />
Les mentions portées sur cette carte et le montant de la redevance sont fixés
par arrêté du ministre chargé du commerce.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021626830?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1700 du 30 décembre 2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-07-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513382?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2003-08-05</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021626830?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1700 du 30 décembre 2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048654978?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30</a>
</li>
<li>
2019-07-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038823828?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038840152?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-80-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023585187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-80-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948767?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-80-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-1-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-29
</li>
</ul>
</details>