Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
This commit is contained in:
République française 2014-05-29 00:00:00 +02:00
parent 6405b7b20a
commit 4a27e100b5

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2014-05-29
Date de fin: 2014-05-29 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257556 Identifiant: LEGIARTI000029000690
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R140AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/06/LEGIARTI000029000690.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/75/LEGIARTI000006257556.xml
--- ---
###### Article R123-140 ###### Article R123-140
@ -15,8 +14,7 @@ notifiées à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br /> réception.<br />
La notification indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités La notification indique la forme et le délai du recours ainsi que les modalités
suivant lesquelles il doit être exercé. Mention y est faite des pénalités suivant lesquelles il doit être exercé.<br />
prévues à l'article L. 123-4.<br />
Le greffier informe en outre par lettre simple la personne tenue à Le greffier informe en outre par lettre simple la personne tenue à
l'immatriculation, à son adresse de correspondance, de la décision rendue et du l'immatriculation, à son adresse de correspondance, de la décision rendue et du