LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

Modification du code de la consommation, du code de l'organisation judiciaire, du code du commerce, du code du tourisme, du code des procédures civiles d'exécution, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code de la mutualité, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code des postes et des communications électroniques, du code des transports, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du sport. 
Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : modification des articles 28, 63. 
Modification de la  loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 3 bis, 81. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 44. Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 60. 
Modification de  la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciale : abrogation de l'article 9. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : abrogation de l'article 18. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : création de l'article 16 ; abrogation des articles 17 et 18. 
Modification de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures : modification de l'article 7, création des articles 8, 9. 
Modification de la  loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 66-4, 72. 
Modification de la  loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : création après l'article 8 des articles 8-1 à 8-7. 
Modification de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique : création après l'article 7 de l'article 7-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : création de l'article 2, après l'article 65 de l'article 66 ; modification des articles 15, 23, 43, 26, 31, 57, 61, 5, 12, 14, 56. 
Transposition complète de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028738036
NOR: EFIX1307316L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/73/80/JORFTEXT000028738036.xml
This commit is contained in:
République française 2014-03-19 00:00:00 +00:00
parent 1970406ead
commit 49f071e8ed
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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022233925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/39/LEGIARTI000022233925.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000028748564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/85/LEGIARTI000028748564.xml
---
<h1>Article L123-11-6</h1>
Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences respectives, à
la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des articles
de la présente sous-section et des règlements pris pour leur application :<br />
I. Sont qualifiés pour procéder, dans le cadre de leurs compétences
respectives, à la recherche et à la constatation des infractions aux
dispositions des articles de la présente sous-section et des règlements pris
pour leur application :<br />
1° Les agents mentionnés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale
;<br />
@ -28,7 +29,12 @@ dispositions du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité
sociale et du code du travail qui leur sont applicables.<br />
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à
preuve du contraire et transmis directement au parquet.
preuve du contraire et transmis directement au parquet.<br />
II. Les infractions aux dispositions du I de l'article L. 123-11-3 sont
recherchées, constatées et poursuivies par les agents mentionnés au II de
l'article L. 450-1 dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 à L.
450-7, L. 450-8, L. 465-1, L. 470-1 et L. 470-5.
<details>
@ -38,7 +44,7 @@ preuve du contraire et transmis directement au parquet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740066?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +52,19 @@ preuve du contraire et transmis directement au parquet.
<ul>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740066?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232388?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232401?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232500?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020860594?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L931-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17</a>

View file

@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113741
- [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv/README.md)
- [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v/README.md)
- [TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.](titre_vi/README.md)
- [TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives](titre_vi_bis/README.md)
- [TITRE VII : Dispositions diverses.](titre_vii/README.md)
<details>

View file

@ -17,6 +17,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146075
- [Article L441-6](article_l441-6.md)
- [Article L441-6-1](article_l441-6-1.md)
- [Article L441-7](article_l441-7.md)
- [Article L441-8](article_l441-8.md)
- [Article L441-9](article_l441-9.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,17 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-28
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022657741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657741.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000028748752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748752.xml
---
<h1>Article L441-2-2</h1>
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1, un acheteur, un
distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais
et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.
et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.<br />
Un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut toutefois
bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative
ou quantitative, du produit livré à la commande si un accord, conclu par une
organisation interprofessionnelle reconnue dans les conditions prévues à
l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, en a précisé les
conditions.<br />
Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du
même code.<br />
Tout manquement à l'interdiction prévue au présent article par l'acheteur, le
distributeur ou le prestataire de services est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne
physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les
conditions prévues à l'article L. 465-2 du présent code. Le montant de l'amende
encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux
ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue
définitive.
<details>
@ -21,7 +40,7 @@ et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 122 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,7 +48,7 @@ et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.
<ul>
<li>
2010-07-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>
2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 122 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232215?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06</a>
@ -40,5 +59,11 @@ et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028938313?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L954-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2019-04-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584616?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584626?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022657739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657739.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000028748749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748749.xml
---
<h1>Article L441-3-1</h1>
@ -20,7 +20,26 @@ adresse, la date de la commande, la quantité, les modalités de détermination
prix et la dénomination précise des produits. Le contrat doit mentionner le nom
des parties, leur adresse, sa date, son objet ainsi que les conditions de
fixation du prix payé au fournisseur et de rémunération du commissionnaire ou du
mandataire.
mandataire.<br />
Dans le cas où les documents mentionnés au premier alinéa n'ont pu être
présentés aux services de contrôle lors du transport, il appartient à l'acheteur
de transmettre à ces mêmes services, dans un délai de quarante-huit heures, ces
documents ou, à défaut, un message, écrit ou par voie électronique, certifiant
qu'il a bien commandé les produits concernés et précisant le ou les prix
convenus avec son fournisseur pour l'achat de ces produits.<br />
Lorsque l'acheteur réalise lui-même le transport des produits qu'il a achetés
directement dans les locaux de ses fournisseurs, il atteste, lors du contrôle,
qu'il est propriétaire des produits.<br />
Tout manquement aux obligations résultant du présent article par l'acheteur, le
commissionnaire, le mandataire ou le fournisseur est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne
physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les
conditions prévues à l'article L. 465-2. Le montant de l'amende encourue est
doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter
de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
<details>
@ -30,7 +49,7 @@ mandataire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 122 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -38,10 +57,13 @@ mandataire.
<ul>
<li>
2010-07-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 122 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657744?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-19</a>
</li>
<li>
CITATION source Code de commerce - art. L470-2 (V)
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025577289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/72/LEGIARTI000025577289.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028748765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748765.xml
---
<h1>Article L441-6-1</h1>
Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux
comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs
fournisseurs ou de leurs clients suivant des modalités définies par décret.<br />
fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret.<br />
Ces informations font l'objet d'un rapport du commissaire aux comptes dans des
conditions fixées par ce même décret. A l'exclusion des informations concernant
les microentreprises ainsi que les petites et moyennes entreprises mentionnées à
Ces informations font l'objet d'une attestation du commissaire aux comptes, dans
des conditions fixées par ce même décret. Lorsque la société concernée est une
grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire, au sens de
l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
l'économie, le commissaire aux comptes adresse ledit rapport au ministre chargé
de l'économie s'il démontre, de façon répétée, des manquements significatifs aux
prescriptions des neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-6.
l'économie, le commissaire aux comptes adresse son attestation au ministre
chargé de l'économie si elle démontre, de façon répétée, des manquements
significatifs de la société aux prescriptions des neuvième et dixième alinéas du
I de l'article L. 441-6 du présent code.
<details>
@ -29,7 +30,7 @@ prescriptions des neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-6.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 120 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740088?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +41,7 @@ prescriptions des neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-6.
2008-08-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000019283478?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 51 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2012-03-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025555268?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 120 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740088?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 123 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031538191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce VIGUEUR</a>

View file

@ -1,50 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000019294310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/43/LEGIARTI000019294310.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028748783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748783.xml
---
<h1>Article L441-7</h1>
I.-Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le
prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les
parties en vue de fixer le prix à l'issue de la négociation commerciale. Etablie
soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre
annuel et des contrats d'application, elle fixe :<br />
parties, dans le respect des articles L. 441-6 et L. 442-6, en vue de fixer le
prix à l'issue de la négociation commerciale. Elle indique le barème de prix tel
qu'il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions
générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème dans la
version ayant servi de base à la négociation. Etablie soit dans un document
unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats
d'application, elle fixe :<br />
1° Les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de
services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale dans le respect
de l'article L. 441-6 ;<br />
de l'article L. 441-6, y compris les réductions de prix ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services
s'oblige à rendre au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou
services aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels, tout
service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des
obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les
modalités d'exécution, la rémunération des obligations ainsi que les produits ou
services auxquels elles se rapportent ;<br />
rend au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux
consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels, tout service propre
à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de
vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la
rémunération des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles
se rapportent ;<br />
3° Les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale entre le
fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour
chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution.<br />
Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix
convenu.<br />
chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la
rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations.<br />
La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars ou
dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation
des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation
particulier.<br />
La rémunération des obligations relevant des 2° et 3° ainsi que, le cas échéant,
la réduction de prix globale afférente aux obligations relevant du 3° ne doivent
pas être manifestement disproportionnées par rapport à la valeur de ces
obligations.<br />
Les obligations relevant des 1° et 3° concourent à la détermination du prix
convenu. Celui-ci s'applique au plus tard le 1er mars. La date d'entrée en
vigueur des clauses prévues aux 1° à 3° ne peut être ni antérieure ni
postérieure à la date d'effet du prix convenu. Le fournisseur communique ses
conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant la
date butoir du 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de
commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période
de commercialisation.<br />
Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s'engage à
accorder aux consommateurs, en cours d'année, des avantages promotionnels sur
ses produits ou services sont fixées dans le cadre de contrats de mandat confiés
au distributeur ou prestataire de services ; conclu et exécuté conformément aux
articles 1984 et suivants du code civil, chacun de ces contrats de mandat
précise, notamment, le montant et la nature des avantages promotionnels
accordés, la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre de ces avantages
ainsi que les modalités de reddition de comptes par le distributeur au
fournisseur.<br />
Sans préjudice des dispositions et stipulations régissant les relations entre
les parties, le distributeur ou le prestataire de services répond de manière
circonstanciée à toute demande écrite précise du fournisseur portant sur
l'exécution de la convention, dans un délai qui ne peut dépasser deux mois. Si
la réponse fait apparaître une mauvaise application de la convention ou si le
distributeur s'abstient de toute réponse, le fournisseur peut le signaler à
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.<br />
Le présent I n'est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 441-2-1.<br />
II.-Est puni d'une amende de 75 000 euros le fait de ne pas pouvoir justifier
avoir conclu dans les délais prévus une convention satisfaisant aux exigences du
I.
II.-Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévus une
convention satisfaisant aux exigences du I est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne
physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les
conditions prévues à l'article L. 465-2. Le maximum de l'amende encourue est
doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter
de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
<details>
@ -54,7 +92,7 @@ I.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,10 +100,10 @@ I.
<ul>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 92 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658450?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2019-07-05</a>
</li>
<li>
2012-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658450?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2019-07-05</a>
2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19</a>
</li>
<li>
2016-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031916228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 178 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -0,0 +1,137 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028743858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/38/LEGIARTI000028743858.xml
---
<h1>Article L441-8</h1>
Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la
vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article
L. 442-9, complétée, le cas échéant, par décret, dont les prix de production
sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières
premières agricoles et alimentaires comportent une clause relative aux modalités
de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la
hausse comme à la baisse.<br />
Cette clause, définie par les parties, précise les conditions de déclenchement
de la renégociation et fait référence à un ou plusieurs indices publics des prix
des produits agricoles ou alimentaires. Des accords interprofessionnels ainsi
que l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits
alimentaires peuvent proposer, en tant que de besoin et pour les produits qu'ils
visent, des indices publics qui peuvent être utilisés par les parties, ainsi que
les modalités de leur utilisation permettant de caractériser le déclenchement de
la renégociation.<br />
La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret en
matière industrielle et commerciale et du secret des affaires, ainsi que dans un
délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à deux mois. Elle
tend à une répartition équitable entre les parties de l'accroissement ou de la
réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations. Elle tient
compte notamment de l'impact de ces fluctuations sur l'ensemble des acteurs de
la chaîne d'approvisionnement. Un compte rendu de cette négociation est établi,
selon des modalités définies par décret.<br />
Le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation conforme aux deux premiers
alinéas du présent article, de ne pas respecter le délai fixé au troisième
alinéa, de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ou de
porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au
secret des affaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne
peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne
morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.
Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement
dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision
de sanction est devenue définitive.<br />
Le présent article ne fait pas obstacle à toute autre renégociation, dans le
respect des articles L. 441-7 et L. 442-6.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012926?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L465-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613360?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L465-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028744094?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L465-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-03-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740092?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 125 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19</a>
</li>
<li>
2019-06-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038569779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-554 du 3 juin 2019 modifiant le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047933096?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047933103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-05</a>
</li>
<li>
2024-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049200569?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246994?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D441-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043197446?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article D441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232242?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612862?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-04-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232334?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028744094?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L465-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L954-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043197440?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032344568?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L694-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-11-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044224500?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L521-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725766?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2021-10-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008788?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2023-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044224439?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556589?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L631-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556598?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L632-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-10-20</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,237 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000028743898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/38/LEGIARTI000028743898.xml
---
<h1>Article L441-9</h1>
I. ― Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-6 et
L. 442-6, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de
l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est
supérieur à un seuil fixé par décret. Elle indique les conditions convenues
entre les parties, notamment :<br />
1° L'objet de la convention et les obligations respectives des parties ;<br />
2° Le prix ou les modalités de sa détermination ;<br />
3° Les conditions de facturation et de règlement dans le respect des
dispositions législatives applicables ;<br />
4° Les responsabilités respectives des parties et les garanties, telles que, le
cas échéant, les modalités d'application d'une réserve de propriété ;<br />
5° Les règles régissant la propriété intellectuelle entre les parties, dans le
respect des dispositions législatives applicables, lorsque la nature de la
convention le justifie ;<br />
6° La durée de la convention ainsi que les modalités de sa résiliation ;<br />
7° Les modalités de règlement des différends quant à l'exécution de la
convention et, si les parties décident d'y recourir, les modalités de mise en
place d'une médiation.<br />
II. ― A défaut de convention écrite conforme au I, les sanctions prévues au II
de l'article L. 441-7 sont applicables.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025577297?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-11-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414237?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034184092?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232309?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232310?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232311?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232312?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232238?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294314?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2010-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294310?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026659840?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748741?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748769?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2014-05-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748783?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556544?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414415?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414424?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022517065?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657744?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034184118?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612881?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110467?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2017-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018047923?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018047887?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044224521?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612846?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294581?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019798532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2010-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028939069?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2014-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612862?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008885?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232237?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232240?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381784?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008767?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381736?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232239?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232241?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232242?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-12-10</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232243?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008793?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1993-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725925?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a>
</li>
<li>
2014-03-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
2016-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032146797?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-237 du 1er mars 2016 fixant le seuil prévu à l'article L. 441-9 du code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039283740?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-28 au 2024-11-01</a>
</li>
<li>
2020-02-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041664963?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-178 du 27 février 2020 modifiant le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples figurant en annexe au livre IV de la quatrième partie du code des transports - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046385047?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232237?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232242?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232309?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044978278?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038888435?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1453-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725798?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1453-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038888280?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1453-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041672217?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article Annexe à l'article D4451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725560?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1751 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038725576?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 237 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046385773?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,82 +1,103 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000019798517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/85/LEGIARTI000019798517.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028748798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748798.xml
---
<h1>Article L440-1</h1>
Une Commission d'examen des pratiques commerciales est créée. Elle est composée
d'un député et d'un sénateur désignés par les commissions permanentes de leur
assemblée compétentes en matière de relations commerciales entre fournisseurs et
I.-La commission d'examen des pratiques commerciales est composée d'un député et
d'un sénateur désignés par les commissions permanentes de leur assemblée
compétentes en matière de relations commerciales entre fournisseurs et
revendeurs, de membres, éventuellement honoraires, des juridictions
administratives et judiciaires, de représentants des secteurs de la production
et de la transformation agricole et halieutique, ainsi qu'industrielle et
artisanale, des transformateurs, des grossistes, des distributeurs et de
l'administration, ainsi que de personnalités qualifiées. Le président de la
commission est désigné parmi ses membres par décret. Lorsque celui-ci n'est pas
membre d'une juridiction, un vice-président appartenant à une juridiction
administrative ou judiciaire est également désigné dans les mêmes conditions.
Elle comprend un nombre égal de représentants des producteurs et des
l'administration, ainsi que de personnalités qualifiées.<br />
Le président de la commission est désigné parmi ses membres par décret. Lorsque
celui-ci n'est pas membre d'une juridiction, un vice-président appartenant à une
juridiction administrative ou judiciaire est également désigné, dans les mêmes
conditions. Elle comprend un nombre égal de représentants des producteurs et des
revendeurs.<br />
Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel pour les faits,
actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs
fonctions.<br />
La commission a pour mission de donner des avis ou formuler des recommandations
sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires, y compris les
factures et contrats couverts par un secret industriel et commercial, et les
pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs,
revendeurs qui lui sont soumis. Elle assure, sous la responsabilité de son
président, l'anonymat des saisines et des documents qui lui sont soumis, y
compris vis-à-vis de ses membres.<br />
II.-Le président de la commission peut décider de mettre en place plusieurs
chambres d'examen au sein de la commission.<br />
La commission est saisie par le ministre chargé de l'économie, le ministre
chargé du secteur économique concerné, le président de l'Autorité de la
concurrence, toute personne morale, notamment les organisations professionnelles
ou syndicales, les associations de consommateurs agréées, les chambres
consulaires ou d'agriculture, ainsi que par tout producteur, fournisseur,
revendeur s'estimant lésé par une pratique commerciale. Elle peut également se
saisir d'office. Le président de la commission peut décider de mettre en place
plusieurs chambres d'examen au sein de la commission.<br />
La commission assure, sous la responsabilité de son président, l'anonymat des
saisines et des documents qui lui sont soumis, y compris vis-à-vis de ses
membres.<br />
Un décret détermine l'organisation, les moyens et les modalités de
fonctionnement de la commission ainsi que les conditions nécessaires pour
assurer l'anonymat des acteurs économiques visés dans les avis et
recommandations de la commission.<br />
III.-La commission entend, à sa demande, les personnes et fonctionnaires qu'elle
juge utiles à l'accomplissement de sa mission.<br />
Son président peut demander qu'une enquête soit effectuée par les agents
habilités à cet effet à l'article L. 450-1 du présent code ou à l'article L.
215-1 du code de la consommation, selon les procédures prévues. Le compte rendu
de l'enquête est remis au président de la commission, qui s'assure qu'il
préserve l'anonymat des personnes concernées.<br />
IV.-La commission est saisie par le ministre chargé de l'économie, par le
ministre chargé du secteur économique concerné, par le président de l'Autorité
de la concurrence, par toute personne morale, notamment les organisations
professionnelles ou syndicales, les associations de consommateurs agréées, les
chambres consulaires ou d'agriculture, ainsi que par tout producteur,
fournisseur ou revendeur s'estimant lésé par une pratique commerciale. Elle peut
également se saisir d'office.<br />
La commission d'examen des pratiques commerciales peut également être consultée
par les juridictions sur des pratiques, définies au présent titre, relevées dans
les affaires dont celles-ci sont saisies.<br />
La décision de saisir la commission n'est pas susceptible de recours. La
commission fait connaître son avis dans un délai maximal de quatre mois à
compter de sa saisine. Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire
jusqu'à réception de l'avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de
quatre mois susmentionné. Toutefois, des mesures urgentes ou conservatoires
nécessaires peuvent être prises. L'avis rendu ne lie pas la juridiction.<br />
L'avis de la commission d'examen des pratiques commerciales est publié après la
décision rendue par la juridiction l'ayant saisie pour avis.<br />
V.-La commission a pour mission de donner des avis ou de formuler des
recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires, y
compris les factures et contrats couverts par un secret industriel et
commercial, et les pratiques concernant les relations commerciales entre
producteurs, fournisseurs et revendeurs, qui lui sont soumis.<br />
L'avis rendu par la commission porte notamment sur la conformité au droit de la
pratique ou du document dont elle est saisie.<br />
La commission entend, à sa demande, les personnes et fonctionnaires qu'elle juge
utiles à l'accomplissement de sa mission. Son président peut demander qu'une
enquête soit effectuée par les agents habilités à cet effet par l'article L.
450-1 du présent code ou l'article L. 215-1 du code de la consommation, selon
les procédures prévues. Le compte rendu de l'enquête est remis au président de
la commission qui s'assure qu'il préserve l'anonymat des personnes
concernées.<br />
La commission peut également décider d'adopter une recommandation sur les
questions dont elle est saisie et toutes celles entrant dans ses compétences,
notamment celles portant sur le développement des bonnes pratiques. Lorsqu'elle
fait suite à une saisine en application du troisième alinéa, cette
recommandation ne contient aucune indication de nature à permettre
questions dont elle est saisie et sur toutes celles entrant dans ses
compétences, notamment celles portant sur le développement des bonnes pratiques.
Lorsqu'elle fait suite à une saisine en application du premier alinéa du présent
V, cette recommandation ne contient aucune indication de nature à permettre
l'identification des personnes concernées. La recommandation est communiquée au
ministre chargé de l'économie et est publiée sur décision de la commission.<br />
La commission exerce, en outre, un rôle d'observatoire régulier des pratiques
commerciales, des facturations et des contrats conclus entre producteurs,
fournisseurs, revendeurs qui lui sont soumis. Elle établit chaque année un
rapport d'activité, qu'elle transmet au Gouvernement et aux assemblées
parlementaires. Ce rapport est rendu public. Il comprend une analyse détaillée
du nombre et de la nature des infractions aux dispositions du présent titre
ayant fait l'objet de sanctions administratives ou pénales. Il comprend
également les décisions rendues en matière civile sur les opérations engageant
la responsabilité de leurs auteurs.<br />
fournisseurs et revendeurs qui lui sont soumis.<br />
Un décret détermine l'organisation, les moyens et les modalités de
fonctionnement de la commission ainsi que les conditions nécessaires pour
assurer l'anonymat des acteurs économiques visés dans les avis et
recommandations de la commission.
Elle établit chaque année un rapport d'activité, qu'elle transmet au
Gouvernement et aux assemblées parlementaires. Ce rapport est rendu public. Il
comprend une analyse détaillée du nombre et de la nature des infractions au
présent titre ayant fait l'objet de sanctions administratives ou pénales. Il
comprend également les décisions rendues en matière civile sur les opérations
engageant la responsabilité de leurs auteurs.
<details>
@ -86,7 +107,46 @@ recommandations de la commission.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019758703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292253?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2004-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292254?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2006-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292255?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201006?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680119?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292250?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1997-11-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740096?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 127 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040321?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474139?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175362?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748441?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-06-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021941442?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292251?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 1998-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292252?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L215-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -100,10 +160,10 @@ recommandations de la commission.
2001-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006206878?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2008-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019758703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025171828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025171828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales VIGUEUR</a>
2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740096?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 127 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030172160?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-91 du 28 janvier 2015 relatif aux modalités de publication des avis rendus par la commission d'examen des pratiques commerciales VIGUEUR</a>

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@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133187
- [Article L450-1](article_l450-1.md)
- [Article L450-2](article_l450-2.md)
- [Article L450-3](article_l450-3.md)
- [Article L450-3-1](article_l450-3-1.md)
- [Article L450-3-2](article_l450-3-2.md)
- [Article L450-4](article_l450-4.md)
- [Article L450-5](article_l450-5.md)
- [Article L450-6](article_l450-6.md)

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@ -0,0 +1,109 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028743591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/35/LEGIARTI000028743591.xml
---
<h1>Article L450-3-1</h1>
Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction ou un manquement au présent
livre, les agents mentionnés à l'article L. 450-1 sont habilités à relever
l'identité de la personne qu'ils contrôlent. Si celle-ci refuse ou se trouve
dans l'impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte
immédiatement à tout officier de police judiciaire territorialement compétent,
qui peut alors procéder à une vérification d'identité dans les conditions
prévues à l'article 78-3 du code de procédure pénale. En ce cas, le délai prévu
au troisième alinéa du même article 78-3 court à compter du relevé
d'identité.<br />
Ils peuvent recourir à toute personne qualifiée, désignée par l'autorité
administrative dont ils dépendent. Cette personne peut les accompagner lors de
leurs contrôles et prendre connaissance de tout document ou élément nécessaire à
la réalisation de sa mission ou de son expertise. Elle ne peut effectuer aucun
acte de procédure pénale ou de police administrative. Elle ne peut pas utiliser
les informations dont elle prend connaissance à cette occasion pour la mise en
œuvre des pouvoirs de contrôle dont elle dispose, le cas échéant, en vertu
d'autres dispositions législatives ou réglementaires. Elle ne peut, sous les
peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, divulguer les informations dont
elle a eu connaissance dans ce cadre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232388?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232389?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417945?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575172?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-11 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575173?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 1999-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575174?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-04-16 au 2006-07-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575175?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2023-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575171?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019761587?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575170?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-04 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049052313?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740066?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232390?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047053214?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748486?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043539901?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-03-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740066?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232388?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575170?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-09-04 au 1993-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000028743604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/36/LEGIARTI000028743604.xml
---
<h1>Article L450-3-2</h1>
I.-Lorsque l'établissement de la preuve de l'infraction ou du manquement en
dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les agents mentionnés à
l'article L. 450-1 peuvent différer le moment où ils déclinent leur qualité au
plus tard jusqu'à la notification à la personne contrôlée de la constatation de
l'infraction ou du manquement.<br />
II.-Pour le contrôle de la vente de biens et de la fourniture de services sur
internet, les agents mentionnés au I peuvent faire usage d'une identité
d'emprunt.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles ils procèdent
à leurs constatations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740066?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-03-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740066?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 112 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232388?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046012340?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000020632463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/24/LEGIARTI000020632463.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2017-01-22
Identifiant: LEGIARTI000028748483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/84/LEGIARTI000028748483.xml
---
<h1>Article L461-4</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ rapporteur général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie apr
du collège.<br />
Ces services procèdent aux investigations nécessaires à l'application des titres
II et III du présent livre.<br />
II, III et VI du présent livre.<br />
Les rapporteurs généraux adjoints, les rapporteurs permanents ou non permanents
et les enquêteurs des services d'instruction sont nommés par le rapporteur
@ -53,10 +53,15 @@ qualité pour agir en justice en son nom.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 139 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 108 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522819?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -64,10 +69,10 @@ qualité pour agir en justice en son nom.
<ul>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285133?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 95 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
1922-08-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000522819?vers=git&vers=legifrance">Loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées</a>
</li>
<li>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606630?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 139 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740058?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 108 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000026659638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/96/LEGIARTI000026659638.xml
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028748490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/84/LEGIARTI000028748490.xml
---
<h1>Article L464-9</h1>
@ -17,10 +17,10 @@ locale, ne concernent pas des faits relevant des articles 81 et 82 du traité
instituant la Communauté européenne et sous réserve que le chiffre d'affaires
que chacune d'entre elles a réalisé en France lors du dernier exercice clos ne
dépasse pas 50 millions d'euros et que leurs chiffres d'affaires cumulés ne
dépassent pas 100 millions d'euros.<br />
dépassent pas 200 millions d'euros.<br />
Le ministre chargé de l'économie peut également, dans les mêmes conditions, leur
proposer de transiger. Le montant de la transaction ne peut excéder 75 000 € ou
proposer de transiger. Le montant de la transaction ne peut excéder 150 000 € ou
5 % du dernier chiffre d'affaires connu en France si cette valeur est plus
faible. Les modalités de la transaction sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. L'exécution dans les délais impartis des obligations résultant de
@ -49,7 +49,7 @@ comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658424?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740060?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,7 +57,7 @@ comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
<ul>
<li>
2012-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658424?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740060?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046838315?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation VIGUEUR</a>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGISCTA000028744090
---
<h1>TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives</h1>
- [Article L465-1](article_l465-1.md)
- [Article L465-2](article_l465-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,107 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000028744092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/40/LEGIARTI000028744092.xml
---
<h1>Article L465-1</h1>
<div align="left">
I. ― Les agents habilités, dans les conditions prévues au II de l'article L.
450-1, à rechercher et à constater les infractions ou manquements aux
obligations prévues au titre IV du présent livre peuvent, après une procédure
contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai
raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement
illicite ou de supprimer toute clause illicite.<br />
II. ― Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à
une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un
manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative
chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre,
dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 465-2, une
amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une
personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046194219?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232388?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232389?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232863?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L470-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-03-11</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012926?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L465-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034267422?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2020-12-05</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019761587?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613360?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L465-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028744094?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L465-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232390?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029530582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R465-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-03 au 2017-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748486?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043539901?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623585?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-08-18</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034160957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11</a> TRANSFERE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-03-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-09 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034160957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232388?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613360?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L465-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034267422?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L470-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2020-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029530582?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R465-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-03 au 2017-03-11</a>
</li>
</ul>
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View file

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028744094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/40/LEGIARTI000028744094.xml
---
<h1>Article L465-2</h1>
<div align="left">
I. ― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives
sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que
l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 465-1.<br />
II. ― L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés
au I se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement
a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la
recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.<br />
III. ― Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés
par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2.<br />
IV. ― Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne
mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant
qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister
par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de
soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations
orales.<br />
Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée,
prononcer l'amende.<br />
V. ― La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée.<br />
VI. ― Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une
amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le
montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus
élevé.<br />
VII. ― Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées,
plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même
auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent
cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé.<br />
VIII. ― Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de
la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction
administrative ne sont communicables qu'à la personne qui en fait l'objet ou à
son représentant.<br />
IX. ― L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt
et au domaine.<br />
X. ― Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029530590?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R465-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-03 au 2017-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034164367?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033581978?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038616011?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799147?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028743858?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030984822?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008767?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDE source Code de commerce - art. L470-2 (V)
</li>
<li>
2014-03-17 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740084?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216120?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008885?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008767?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030984822?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-12-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028743858?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613369?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-03-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232401?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L450-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-03-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028744092?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L465-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799147?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029530590?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R465-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-10-03 au 2017-03-11</a>
</li>
</ul>
</details>