Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2004-05-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2004-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006237692
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L132AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237692.xml
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2004-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006237693
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L132AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237693.xml
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###### Article L621-132
@ -129,6 +129,14 @@ contrat de travail, dans les délais prévus au 2° de l'article L. 143-11-1 ;<b
- lorsque intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement
arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise.<br />
L'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 ne couvre pas les sommes qui
concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de
travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application
d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision
unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé et la
décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture
de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.<br />
Art. L. 143-11-4. - Le régime d'assurance prévu à l'article L. 143-11-1 est mis
en oeuvre par une association créée par les organisations nationales
professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre