Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-18
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Date de fin: 2004-05-05
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Identifiant: LEGIARTI000006237692
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L132AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237692.xml
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Date de début: 2004-05-05
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Date de fin: 2004-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000006237693
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X621L132AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/76/LEGIARTI000006237693.xml
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###### Article L621-132
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@ -129,6 +129,14 @@ contrat de travail, dans les délais prévus au 2° de l'article L. 143-11-1 ;<b
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- lorsque intervient un jugement de liquidation judiciaire ou un jugement
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arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise.<br />
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L'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 ne couvre pas les sommes qui
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concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de
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travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application
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d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision
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unilatérale de l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé et la
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décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture
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de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.<br />
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Art. L. 143-11-4. - Le régime d'assurance prévu à l'article L. 143-11-1 est mis
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en oeuvre par une association créée par les organisations nationales
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professionnelles d'employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre
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