Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2023-06-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256526 Identifiant: LEGIARTI000047631756
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R056AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/17/LEGIARTI000047631756.xml
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###### Article R123-56 ###### Article R123-56
@ -23,4 +22,8 @@ que, en ce qui concerne chacune d'entre elles, les renseignements prévus aux 1
et 2° de l'article R. 123-237, ou, en ce qui concerne celles ayant leur siège et 2° de l'article R. 123-237, ou, en ce qui concerne celles ayant leur siège
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, les lieu et numéro de leur immatriculation sur un l'Espace économique européen, les lieu et numéro de leur immatriculation sur un
registre public. registre public ;<br />
3° Pour les sociétés résultant d'une fusion transfrontalière, scission
transfrontalière ou transformation transfrontalière, outre les renseignements
prévus au 1°, l'opération dont l'immatriculation résulte.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-06-04
Date de fin: 2023-06-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043292376 Identifiant: LEGIARTI000047631748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292376.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/63/17/LEGIARTI000047631748.xml
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###### Article R123-69 ###### Article R123-69
@ -17,10 +17,11 @@ l'immatriculation principale, même en l'absence de dissolution ;<br />
2° La cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement dans le 2° La cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement dans le
ressort du tribunal d'une immatriculation secondaire ;<br /> ressort du tribunal d'une immatriculation secondaire ;<br />
3° En cas de fusion ou de scission de société, l'indication de la cause de 3° En cas de fusion, de fusion transfrontalière, de scission, de scission
dissolution ou d'augmentation de capital, ainsi que celle de la raison sociale transfrontalière ou de transformation transfrontalière de société, l'indication
ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes morales ayant de la cause de dissolution ou d'augmentation de capital, ainsi que celle de la
participé à l'opération ;<br /> raison sociale ou dénomination, de la forme juridique et du siège des personnes
morales ayant participé à l'opération ;<br />
4° Les décisions définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1° et 4° Les décisions définitives plaçant l'une des personnes mentionnées aux 1° et
2° de l'article R. 123-54 sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 2° de l'article R. 123-54 sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article