Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000820567 NOR: JUSX0600197D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/section_2/sous-section_1
livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_2
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
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Date de début: 2017-09-01
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Date de fin: 2017-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006267411
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Identifiant: LEGIARTI000034641890
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R013AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/18/LEGIARTI000034641890.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/74/LEGIARTI000006267411.xml
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###### Article R464-13
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###### Article R464-13
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La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents
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Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de
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justificatifs produits. Les pièces et documents mentionnés dans la déclaration
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caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie,
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sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration. Le
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par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une part, aux parties
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demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision
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auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée,
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attaquée.<br />
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mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de
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l'article R. 464-30, et d'autre part, à l'Autorité de la concurrence et au
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Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le
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ministre chargé de l'économie. Dans le même délai et sous la même sanction, il
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greffe de la cour de tout changement de domicile.
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justifie auprès du greffe de ces notifications.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
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Date de début: 2017-09-01
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Date de fin: 2017-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006267439
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Identifiant: LEGIARTI000034641907
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R016AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641907.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/74/LEGIARTI000006267439.xml
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###### Article R464-16
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###### Article R464-16
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@ -13,9 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/74/LEGIARTI000006267439.xml
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Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos
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Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos
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pour exercer un recours à titre principal. Dans ce dernier cas, le recours n'est
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pour exercer un recours à titre principal. Dans ce dernier cas, le recours n'est
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toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la réception de la
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toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la réception de la
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lettre prévue à l'article R. 464-14 ou si le recours principal n'est pas
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notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15 ou si le recours
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lui-même recevable.<br />
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principal n'est pas lui-même recevable.<br />
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Le recours incident est formé selon les modalités prévues à l'article R. 464-12.
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Le recours incident est formé selon les modalités prévues à l'article R. 464-12.
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Il est dénoncé, dans les conditions prévues à l'article R. 464-14, aux
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Il est dénoncé, dans les conditions prévues à l'article R. 464-13, aux parties
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demandeurs au recours à titre principal.
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devant la juridiction de recours et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il
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n'est pas partie à l'instance.<br />
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A peine de caducité du recours incident relevée d'office, le demandeur à ce
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recours dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été
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faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les documents
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énumérés au premier et au deuxième alinéas du même article.<br />
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Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse, par lettre recommandée
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avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la
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liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire aux parties
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devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie
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lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et justifie auprès du greffe de cette
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notification.<br />
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Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, il adresse
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en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie,
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lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, une copie des pièces et documents
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justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-07-02
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Date de début: 2017-09-01
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Date de fin: 2017-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029180082
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Identifiant: LEGIARTI000034757123
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/00/LEGIARTI000029180082.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757123.xml
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###### Article R624-5
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###### Article R624-5
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@ -14,8 +14,8 @@ contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les
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parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur
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parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur
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ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai
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ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai
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d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à
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d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à
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cette fin, à peine de forclusion à moins de contredit dans les cas où cette voie
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cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de
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de recours est ouverte.<br />
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recours est ouverte.<br />
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Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision
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Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision
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rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa
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rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa
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