Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006267411
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/74/LEGIARTI000006267411.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034641890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/18/LEGIARTI000034641890.xml
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###### Article R464-13
La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents
justificatifs produits. Les pièces et documents mentionnés dans la déclaration
sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration. Le
demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision
attaquée.<br />
Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le
greffe de la cour de tout changement de domicile.
Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de
caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une part, aux parties
auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée,
mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de
l'article R. 464-30, et d'autre part, à l'Autorité de la concurrence et au
ministre chargé de l'économie. Dans le même délai et sous la même sanction, il
justifie auprès du greffe de ces notifications.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006267439
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X464R016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/74/LEGIARTI000006267439.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034641907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641907.xml
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###### Article R464-16
@ -13,9 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/74/LEGIARTI000006267439.xml
Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos
pour exercer un recours à titre principal. Dans ce dernier cas, le recours n'est
toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la réception de la
lettre prévue à l'article R. 464-14 ou si le recours principal n'est pas
lui-même recevable.<br />
notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15 ou si le recours
principal n'est pas lui-même recevable.<br />
Le recours incident est formé selon les modalités prévues à l'article R. 464-12.
Il est dénoncé, dans les conditions prévues à l'article R. 464-14, aux
demandeurs au recours à titre principal.
Il est dénoncé, dans les conditions prévues à l'article R. 464-13, aux parties
devant la juridiction de recours et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il
n'est pas partie à l'instance.<br />
A peine de caducité du recours incident relevée d'office, le demandeur à ce
recours dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été
faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les documents
énumérés au premier et au deuxième alinéas du même article.<br />
Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la
liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire aux parties
devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie
lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et justifie auprès du greffe de cette
notification.<br />
Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, il adresse
en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie,
lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, une copie des pièces et documents
justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000029180082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/00/LEGIARTI000029180082.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034757123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/75/71/LEGIARTI000034757123.xml
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###### Article R624-5
@ -14,8 +14,8 @@ contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les
parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur
ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai
d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à
cette fin, à peine de forclusion à moins de contredit dans les cas où cette voie
de recours est ouverte.<br />
cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de
recours est ouverte.<br />
Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision
rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa