LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042737977
NOR: JUSX1933222L
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038310807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/08/LEGIARTI000038310807.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/99/LEGIARTI000042779935.xml
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###### Article L444-2
@ -27,17 +27,6 @@ décret en Conseil d'Etat, et dont le montant est estimé globalement pour chaqu
profession pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article
L. 444-1.<br />
En outre, peut être prévue une redistribution entre professionnels, afin de
favoriser la couverture de l'ensemble du territoire par les professions
judiciaires et juridiques et l'accès du plus grand nombre au droit. Cette
redistribution est la finalité principale d'un fonds dénommé ‟ fonds
interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ”.<br />
L'organisation et le fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au
droit et à la justice, ainsi que la composition du conseil d'administration par
lequel est administrée la personne morale de droit privé qui le gère, sont
précisés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 444-7.<br />
Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé
proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du
deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette de ce tarif est

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000038310800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/08/LEGIARTI000038310800.xml
Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042779928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/99/LEGIARTI000042779928.xml
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###### Article L444-7
@ -20,9 +20,7 @@ L. 444-1 ;<br />
2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article
L. 444-2 ;<br />
3° La composition du conseil d'administration, l'organisation et le
fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
mentionné au quatrième alinéa du même article L. 444-2 ;<br />
3° (Abrogé) ;<br />
4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l'article L.
444-5 et les modalités de leur transmission régulière ;<br />

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