Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041553904
NOR: JUSC1925760D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/55/39/JORFTEXT000041553904.xml
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République française 2020-02-12 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-14 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032204858 Identifiant: LEGIARTI000041563811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/48/LEGIARTI000032204858.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/38/LEGIARTI000041563811.xml
--- ---
###### Article R123-211 ###### Article R123-211
@ -16,7 +16,11 @@ contient :<br />
1° Les indications exigées à l'article L. 141-13 ;<br /> 1° Les indications exigées à l'article L. 141-13 ;<br />
2° Le cas échéant, en ce qui concerne l'ancien propriétaire, les références de 2° Le cas échéant, en ce qui concerne l'ancien propriétaire, les références de
son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;<br /> son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et s'il s'agit d'une
personne morale, sa dénomination ou raison sociale ;<br />
3° En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux 3° En ce qui concerne le nouveau propriétaire, les indications exigées aux
articles R. 123-156 et suivants. articles R. 123-156 et suivants.<br />
4° Le titre du support habilité à recevoir les annonces légales dans lequel la
première insertion a été effectuée ainsi que la date de cette insertion.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146218
##### Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce. ##### Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce.
- [Article R141-1](article_r141-1.md) - [Article R141-1](article_r141-1.md)
- [Article R141-1-1](article_r141-1-1.md)
- [Article R141-2](article_r141-2.md) - [Article R141-2](article_r141-2.md)
- [Article D141-3](article_d141-3.md) - [Article D141-3](article_d141-3.md)
- [Article D141-4](article_d141-4.md) - [Article D141-4](article_d141-4.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041556456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/64/LEGIARTI000041556456.xml
---
###### Article R141-1-1
Dans le cas prévu par l'article L. 141-18, le délai de publication est de quinze
jours en métropole et de deux mois dans les départements et collectivités
d'outre-mer.<br />
La publication contient élection de domicile dans le ressort du tribunal de la
situation de l'établissement principal et dans le ressort où se trouve la
succursale, si celle-ci forme l'objet unique de la cession.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000036769028 Identifiant: LEGIARTI000041564135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/90/LEGIARTI000036769028.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/41/LEGIARTI000041564135.xml
--- ---
###### Article R236-11 ###### Article R236-11
@ -14,7 +14,7 @@ au premier alinéa des articles L. 236-13 et L. 236-18 est portée à la
connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission. connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission.
Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas ces modalités, l'offre est publiée Lorsque le contrat d'émission ne prévoit pas ces modalités, l'offre est publiée
au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux au Bulletin des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux
journaux habilités à recevoir des annonces légales du département du siège supports habilités à recevoir des annonces légales du département du siège
social de la société débitrice. Le délai entre les deux insertions est de dix social de la société débitrice. Le délai entre les deux insertions est de dix
jours au moins.<br /> jours au moins.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-08 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2023-06-04
Identifiant: LEGIARTI000020100822 Identifiant: LEGIARTI000041563963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/08/LEGIARTI000020100822.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563963.xml
--- ---
###### Article R236-15 ###### Article R236-15
Les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées en Les sociétés participant à l'opération de fusion qui sont immatriculées en
France publient, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du France publient, dans un support habilité à recevoir des annonces légales du
département de leur siège social ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces département de leur siège social ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales, un avis relatif au projet de fusion civiles et commerciales, un avis relatif au projet de fusion
transfrontalière.<br /> transfrontalière.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020644206 Identifiant: LEGIARTI000041563957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644206.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563957.xml
--- ---
###### Article R237-2 ###### Article R237-2
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié, L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié,
dans le délai d'un mois, dans un journal habilité à recevoir les annonces dans le délai d'un mois, dans un support habilité à recevoir les annonces
légales dans le département du siège social et, si les actions de la société légales dans le département du siège social et, si les actions de la société
sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions
ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020644201 Identifiant: LEGIARTI000041563948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644201.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563948.xml
--- ---
###### Article R237-8 ###### Article R237-8
L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la L'avis de clôture de la liquidation, signé par le liquidateur, est publié, à la
diligence de celui-ci, dans le journal habilité à recevoir des annonces légales diligence de celui-ci, dans le support habilité à recevoir des annonces légales
ayant reçu la publicité prescrite par le premier alinéa de l'article R. 237-2 ayant reçu la publicité prescrite par le premier alinéa de l'article R. 237-2
et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020644198 Identifiant: LEGIARTI000041563943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/41/LEGIARTI000020644198.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563943.xml
--- ---
###### Article R237-16 ###### Article R237-16
Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le journal habilité à Toute décision de répartition de fonds est publiée dans le support habilité à
recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la publicité prévue à
l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises aux l'article R. 237-2 et, si les actions de la société sont admises aux
négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-09 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000041620626 Identifiant: LEGIARTI000041564147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/62/06/LEGIARTI000041620626.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/41/LEGIARTI000041564147.xml
--- ---
###### Article R950-1 ###### Article R950-1
@ -74,7 +74,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>Article R. 123-38<br /></td> <td>Article R. 123-38<br /></td>
<td>Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012<br /></td> <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>Article R. 123-39<br /></td> <td>Article R. 123-39<br /></td>
@ -130,7 +130,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>Article R. 123-54<br /></td> <td>Article R. 123-54<br /></td>
<td>Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012<br /></td> <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>Articles R. 123-55 à R. 123-59<br /></td> <td>Articles R. 123-55 à R. 123-59<br /></td>
@ -138,7 +138,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>Article R. 123-60<br /></td> <td>Article R. 123-60<br /></td>
<td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007<br /></td> <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>Article R. 123-61 à R. 123-67<br /></td> <td>Article R. 123-61 à R. 123-67<br /></td>
@ -149,8 +149,12 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007<br /></td> <td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>Articles R. 123-70 à R. 123-72<br /></td> <td>Articles R. 123-70<br /></td>
<td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles R. 123-71 à R. 123-72</td>
<td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>Article R. 123-73<br /></td> <td>Article R. 123-73<br /></td>
@ -346,7 +350,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>Article R. 123-135<br /></td> <td>Article R. 123-135<br /></td>
<td>Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016<br /></td> <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>Articles R. 123-136 et R. 123-137<br /></td> <td>Articles R. 123-136 et R. 123-137<br /></td>
@ -390,7 +394,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>Article R. 123-157<br /></td> <td>Article R. 123-157<br /></td>
<td>Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007<br /></td> <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>Article R. 123-158<br /></td> <td>Article R. 123-158<br /></td>
@ -501,9 +505,17 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015<br /></td> <td>Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>Articles R. 123-207 et R. 123-208<br /></td> <td>Articles R. 123-209 et R. 123-210<br /></td>
<td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
</tr> </tr>
<tr>
<td>Articles R. 123-211 à R. 123-212</td>
<td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles R. 123-213 à R. 123-228</td>
<td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td>Articles R. 123-209 à R. 123-221<br /></td> <td>Articles R. 123-209 à R. 123-221<br /></td>
<td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> <td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td>
@ -611,8 +623,12 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td colspan="2">Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce<br /></td> <td colspan="2">Chapitre Ier.-De la vente du fonds de commerce<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>Articles R. 141-1 et R. 141-2<br /></td> <td>Articles R. 141-1 et R. 141-1-1</td>
<td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Article R. 141-2</td>
<td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td colspan="2"> <td colspan="2">
@ -632,8 +648,12 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td colspan="2">Chapitre IV.-De la location-gérance<br /></td> <td colspan="2">Chapitre IV.-De la location-gérance<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>Articles R. 144-1 à D. 144-5<br /></td> <td>Articles R. 144-1<br /></td>
<td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007<br /></td> <td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020<br /></td>
</tr>
<tr>
<td>Articles D. 144-2 à D. 144-5</td>
<td>Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td colspan="2">Chapitre V.-Du bail commercial<br /></td> <td colspan="2">Chapitre V.-Du bail commercial<br /></td>
@ -718,12 +738,16 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tr> </tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;<br 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;<br />
clear="none"
/> L'article R. 210-3 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-106 du 10 février 2020 ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant Les articles R. 210-6 et R. 210-7 sont applicables dans leur rédaction résultant
du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;<br clear="none" /> du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;<br />
Les articles R. 210-11 et R. 210-16 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant Les articles R. 221-3 et R. 221-4 sont applicables dans leur rédaction résultant
du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;<br clear="none" /> du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;<br clear="none" />
@ -746,7 +770,16 @@ L'article R. 223-26 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2019-1118 du 31 octobre 2019 ;<br clear="none" /> 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 223-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2019-1419 du 20 décembre 2019 ;<br clear="none" /> 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;<br />
L'article R. 223-36 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-106 du 10 février 2020 ;<br />
<br clear="none" />
L'article R. 225-10 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-106 du 10 février 2020 ;<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
L'article R. 225-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 225-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-630 du 25 avril 2017 ;<br clear="none" /> 2017-630 du 25 avril 2017 ;<br clear="none" />
@ -755,9 +788,10 @@ L'article R. 225-13 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2019-1097 du 28 octobre 2019 ;<br clear="none" /> 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur Les articles R. 225-20, R. 225-22 et R. 225-24 sont applicables dans leur
rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;<br rédaction résultant du décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;<br />
clear="none"
/> L'article R. 225-27 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-106 du 10 février 2020 ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 225-30 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-630 du 25 avril 2017 ;<br clear="none" /> 2017-630 du 25 avril 2017 ;<br clear="none" />
@ -779,9 +813,10 @@ L'article R. 225-60-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n
2019-1308 du 6 décembre 2019 ;<br clear="none" /> 2019-1308 du 6 décembre 2019 ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables Les articles R. 225-61-1, R. 225-61-2, R. 225-63 et R. 225-66 sont applicables
dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;<br dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-146 du 28 février 2018 ;<br />
clear="none"
/> L'article R. 225-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-106 du 10 février 2020 ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
L'article R. 225-86 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 225-86 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2018-1226 du 24 décembre 2018 ;<br clear="none" /> 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;<br clear="none" />
@ -807,13 +842,21 @@ L'article R. 225-106 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2019-1118 du 31 octobre 2019 ;<br clear="none" /> 2019-1118 du 31 octobre 2019 ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Les articles R. 225-119 et R. 225-120 sont applicables dans leur rédaction Les articles R. 225-119 et R. 225-120 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;<br clear="none" /> résultant du décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;<br />
L'article R. 225-153 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-106 du 10 février 2020 ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Les articles R. 225-160 et R. 225-160-4 sont applicables dans leur rédaction Les articles R. 225-160 et R. 225-160-4 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;<br clear="none" /> résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction Les articles R. 225-163 et R. 225-164-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;<br clear="none" /> résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;<br />
L'article R. 225-166 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-106 du 10 février 2020 ;<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 227-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2019-1419 du 20 décembre 2019 ;<br clear="none" /> 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;<br clear="none" />
@ -831,8 +874,14 @@ rédaction résultant du décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 ;<br
clear="none" clear="none"
/> />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Les articles R. 228-12 et R. 228-24 sont applicables dans leur rédaction L'article R. 228-12 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 ;<br clear="none" /> 2017-1253 du 9 août 2017 ;<br />
<br clear="none" />
L'article R. 228-24 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-106 du 10 février 2020 ;<br />
<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 228-51 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2019-1097 du 28 octobre 2019 ;<br clear="none" /> 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;<br clear="none" />
@ -841,13 +890,13 @@ L'article R. 228-60 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-1165 du 12 juillet 2017 ;<br clear="none" /> 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 228-61 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2018-229 du 30 mars 2018 ;<br clear="none" /> 2020-106 du 10 février 2020 ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 228-67 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-1165 du 12 juillet 2017 ;<br clear="none" /> 2020-106 du 10 février 2020 ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 228-79 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2018-229 du 30 mars 2018 ;<br clear="none" /> 2020-106 du 10 février 2020 ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 228-83 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2017-1165 du 12 juillet 2017 ;<br /> 2017-1165 du 12 juillet 2017 ;<br />
@ -858,11 +907,19 @@ L'article R. 232-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2019-1207 du 20 novembre 2019 ;<br /> 2019-1207 du 20 novembre 2019 ;<br />
L'article R. 233-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-106 du 10 février 2020 ;<br />
L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 233-16 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2020-100 du 7 février 2020 ;<br clear="none" /> 2020-100 du 7 février 2020 ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 236-11 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2018-229 du 30 mars 2018 ;<br clear="none" /> 2020-106 du 10 février 2020 ;<br />
Les articles R. 237-2, R. 237-8 et R. 237-16 sont applicables dans leur
rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" /> <br clear="none" />
L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 247-2 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2019-1097 du 28 octobre 2019 ;<br /> 2019-1097 du 28 octobre 2019 ;<br />
@ -1698,9 +1755,9 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
R. 611-43 R. 611-43
</td> </td>
<td align="justify"> <td>
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -1945,9 +2002,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
R. 621-8 R. 621-8
</td> </td>
<td> <td>
<br clear="none" />Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise <br clear="none" />
en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. Décret n° 2020-106 du 10 février 2020
814-13 du code de commerce
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -2324,6 +2380,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<p align="left"></p>
<p align="left">
Les articles R. 626-8, R. 626-60 et R. 628-14 sont applicables dans les îles
Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10
février 2020 ;
</p>
<p align="left">c) Le titre III ;</p> <p align="left">c) Le titre III ;</p>
<p align="left"></p> <p align="left"></p>
<p align="left"> <p align="left">
@ -2878,14 +2940,27 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017<br /></td> <td>Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017<br /></td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="left">R. 645-10 à R. 645-25</td> <td>Articles R. 645-10 à R. 645-18</td>
<td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td> <td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014<br /></td>
</tr> </tr>
<tr>
<td>Article R. 645-19</td>
<td>Décret n° 2020-106 du 10 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td>Articles R. 645-20 à R. 645-25</td>
<td>Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>
</tr>
</tbody> </tbody>
</table> </table>
;<br /> ;<br />
<p align="left">
Les articles R. 643-6 et R. 644-2 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020
;
</p>
<p align="left">e) Le titre V ;</p> <p align="left">e) Le titre V ;</p>
<p align="left"> <p align="left">
f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la f) Les dispositions des chapitres I à III du titre VI mentionnées dans la
@ -3246,6 +3321,11 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
;<br /> ;<br />
<p align="left">
L'article R. 661-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left">g) Le titre VIII ;</p> <p align="left">g) Le titre VIII ;</p>
<p align="left"> <p align="left">
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et 7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles R. 721-2 à R. 721-4 et
@ -3253,7 +3333,11 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° L'article R. 721-6 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n°
2019-1333 du 11 décembre 2019 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;
</p>
<p align="left">
Les articles R. 743-89, R. 743-142-6 et R. 743-142-7 sont applicables dans
leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes : 8° Le titre Ier du livre VIII dans les conditions suivantes :
@ -3845,6 +3929,12 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tbody> </tbody>
</table> </table>
<p align="left"></p>
<p align="left">
L'article R. 814-117 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020 ;
</p>
<p align="left"></p>
<p align="left"> <p align="left">
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R.
822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.<br 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016.<br
@ -3862,9 +3952,13 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
résultant du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;<br clear="none" /> résultant du décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 ;<br clear="none" />
<br clear="none" /> <br clear="none" />
Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction Les articles R. 824-6 et R. 824-14 sont applicables dans leur rédaction
résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017. résultant du décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 ;
</p> </p>
<p align="left"> <p align="left">
Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur Les articles R. 236-5, R. 236-5-1 et R. 236-5-2 sont applicables dans leur
rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019. rédaction issue du décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 ;
</p>
<p align="left">
Les articles R. 822-77 et R. 822-108 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-106 du 10 février 2020.
</p> </p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020250184 Identifiant: LEGIARTI000041563918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/01/LEGIARTI000020250184.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563918.xml
--- ---
###### Article R625-3 ###### Article R625-3
@ -22,7 +22,7 @@ conseil de prud'hommes dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article
l'article L. 143-11-4 du code du travail.<br /> l'article L. 143-11-4 du code du travail.<br />
La publicité mentionnée à l'article L. 625-1 est faite à la diligence du La publicité mentionnée à l'article L. 625-1 est faite à la diligence du
mandataire judiciaire par la publication, dans un journal habilité à recevoir mandataire judiciaire par la publication, dans un support habilité à recevoir
les annonces légales dans le département du siège de la personne morale ou du les annonces légales dans le département du siège de la personne morale ou du
lieu où le débiteur personne physique a déclaré l'adresse de son entreprise ou lieu où le débiteur personne physique a déclaré l'adresse de son entreprise ou
de son activité et, le cas échéant, dans le département de chacun de ses de son activité et, le cas échéant, dans le département de chacun de ses

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029180144 Identifiant: LEGIARTI000041563902
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/01/LEGIARTI000029180144.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/39/LEGIARTI000041563902.xml
--- ---
###### Article R626-60 ###### Article R626-60
Pour l'application de l'article L. 626-32, un avis de convocation de l'assemblée Pour l'application de l'article L. 626-32, un avis de convocation de l'assemblée
générale des obligataires est inséré à l'initiative de l'administrateur dans un générale des obligataires est inséré à l'initiative de l'administrateur dans un
journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège
social du débiteur et, en outre, si le débiteur a fait publiquement appel à social du débiteur et, en outre, si le débiteur a fait publiquement appel à
l'épargne ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au l'épargne ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au
Bulletin des annonces légales obligatoires. Cet avis contient les indications Bulletin des annonces légales obligatoires. Cet avis contient les indications

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029180227 Identifiant: LEGIARTI000041563895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/02/LEGIARTI000029180227.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/38/LEGIARTI000041563895.xml
--- ---
###### Article R628-14 ###### Article R628-14
L'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des L'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales contient, annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient,
outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article outre les informations prévues par les cinquième et sixième alinéas de l'article
R. 621-8, la reproduction des dispositions de l'article L. 628-9. R. 621-8, la reproduction des dispositions de l'article L. 628-9.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029180400 Identifiant: LEGIARTI000041563884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/04/LEGIARTI000029180400.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/38/LEGIARTI000041563884.xml
--- ---
###### Article R644-2 ###### Article R644-2
@ -13,7 +13,7 @@ L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le
liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des
créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé
peut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin peut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin
officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un journal officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un support
d'annonces légales.<br /> d'annonces légales.<br />
Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624479 Identifiant: LEGIARTI000041563880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/44/LEGIARTI000039624479.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/38/LEGIARTI000041563880.xml
--- ---
###### Article R645-19 ###### Article R645-19
@ -16,7 +16,7 @@ d'identification ainsi que, s'il y a lieu, du nom du greffe ou de la chambre des
métiers et de l'artisanat de région où il est immatriculé, de l'activité exercée métiers et de l'artisanat de région où il est immatriculé, de l'activité exercée
et de la date du jugement ainsi que du tribunal qui l'a rendu.<br /> et de la date du jugement ainsi que du tribunal qui l'a rendu.<br />
Le même avis est publié dans un journal d'annonces légales du lieu où le Le même avis est publié dans un support d'annonces légales du lieu où le
débiteur a son adresse professionnelle.<br /> débiteur a son adresse professionnelle.<br />
Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date Le greffier procède d'office à ces publicités dans les quinze jours de la date

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180488 Identifiant: LEGIARTI000041563875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/04/LEGIARTI000029180488.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/38/LEGIARTI000041563875.xml
--- ---
###### Article R661-2 ###### Article R661-2
@ -17,8 +17,8 @@ personnelle ou d'interdiction prévue à l'article L. 653-8, par déclaration au
greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.<br /> greffe dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.<br />
Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un Toutefois, pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans un
journal d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et support d'annonces légales et au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin commerciales, le délai ne court que du jour de la publication au Bulletin
officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la officiel des annonces civiles et commerciales. Pour les décisions soumises à la
formalité d'insertion dans un journal d'annonces légales, le délai ne court que formalité d'insertion dans un support d'annonces légales, le délai ne court que
du jour de la publication de l'insertion. du jour de la publication de l'insertion.

View file

@ -1,43 +1,41 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032133652 Identifiant: LEGIARTI000041564112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/36/LEGIARTI000032133652.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/41/LEGIARTI000041564112.xml
--- ---
###### Article R743-142-6 ###### Article R743-142-6
<div align="left"> I.-Pour la catégorie des actes des procédures de liquidation hors sauvegarde ou
I.-Pour la catégorie des actes des procédures de liquidation hors sauvegarde redressement judiciaires mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7,
ou redressement judiciaires mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument se décompose en :<br />
l'émolument se décompose en :<br />
1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixés selon un barème 1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixés selon un barème
tarifaire fixe, dont la grille est progressive en fonction, d'une part, du tarifaire fixe, dont la grille est progressive en fonction, d'une part, du
nombre des salariés et, d'autre part, du chiffre d'affaires de l'entreprise nombre des salariés et, d'autre part, du chiffre d'affaires de l'entreprise
concernée, ces deux caractéristiques étant déterminées conformément aux concernée, ces deux caractéristiques étant déterminées conformément aux
dispositions de l'article R. 621-11 ou, à défaut, au vu des données dispositions de l'article R. 621-11 ou, à défaut, au vu des données disponibles
disponibles dans le dossier de la procédure ;<br /> dans le dossier de la procédure ;<br />
2° Deux émoluments accessoires fixes, qui peuvent être perçus, pour le 2° Deux émoluments accessoires fixes, qui peuvent être perçus, pour le premier,
premier, lorsque l'entreprise concernée dispose d'au moins un établissement lorsque l'entreprise concernée dispose d'au moins un établissement secondaire
secondaire et, pour le second, lorsque le nombre des créanciers de et, pour le second, lorsque le nombre des créanciers de l'entreprise concernée
l'entreprise concernée est supérieur à 25.<br /> est supérieur à 25.<br />
II.-Si l'établissement principal et l'établissement secondaire sont situés II.-Si l'établissement principal et l'établissement secondaire sont situés dans
dans le ressort de greffes différents, le greffier de la procédure principale le ressort de greffes différents, le greffier de la procédure principale reverse
reverse la moitié du premier émolument accessoire prévu au 2° du I au greffe la moitié du premier émolument accessoire prévu au 2° du I au greffe de
de l'établissement secondaire.<br /> l'établissement secondaire.<br />
III.-L'émolument mentionné au 1° du I n'inclut pas les frais d'huissiers ni III.-L'émolument mentionné au 1° du I n'inclut pas les frais d'huissiers ni les
les frais relatifs aux journaux d'annonces légales et au Bulletin officiel des frais relatifs aux supports d'annonces légales et au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales.<br /> annonces civiles et commerciales.<br />
IV.-Dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire IV.-Dès l'ouverture ou le prononcé des procédures de liquidation judiciaire
mentionnées au premier alinéa du I, une somme de 200 € hors taxes est versée mentionnées au premier alinéa du I, une somme de 200 € hors taxes est versée au
au greffier, à valoir sur l'émolument principal et le forfait de transmission greffier, à valoir sur l'émolument principal et le forfait de transmission
mentionnés au 1° du I. Le solde est exigible à la date de clôture de ces mentionnés au 1° du I. Le solde est exigible à la date de clôture de ces
procédures.<br /> procédures.
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29 Date de début: 2020-02-12
Date de fin: 2020-02-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032133654 Identifiant: LEGIARTI000041564103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/36/LEGIARTI000032133654.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/56/41/LEGIARTI000041564103.xml
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###### Article R743-142-7 ###### Article R743-142-7
<div align="left"> I.-Pour la catégorie des actes de la procédure de rétablissement professionnel
I.-Pour la catégorie des actes de la procédure de rétablissement professionnel mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument se décompose en
mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument se décompose en :<br />
:<br />
1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixes par débiteur 1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixes par débiteur ;<br />
;<br />
2° Deux émoluments accessoires fixes, qui peuvent être perçus, pour le 2° Deux émoluments accessoires fixes, qui peuvent être perçus, pour le premier,
premier, pour chaque procédure devant le juge commis statuant sur une demande pour chaque procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report
de report ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6 et, ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6 et, pour le second,
pour le second, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de
en application de l'article L. 645-9.<br /> l'article L. 645-9.<br />
II.-L'émolument mentionné au I ne comprend pas les émoluments, les frais et II.-L'émolument mentionné au I ne comprend pas les émoluments, les frais et les
les débours résultant des prestations prévues au titre V du livre VI de la débours résultant des prestations prévues au titre V du livre VI de la catégorie
catégorie des “ Actes judiciaires ” mentionnée au tableau 2 de l'article des “ Actes judiciaires ” mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, ainsi
annexe 4-7, ainsi que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux que les frais de copies d'actes ou de pièces délivrées aux parties.<br />
parties.<br />
III.-L'émolument mentionné au 1° du I n'inclut pas les frais d'huissiers ni III.-L'émolument mentionné au 1° du I n'inclut pas les frais d'huissiers ni les
les frais relatifs aux journaux d'annonces légales et au Bulletin officiel des frais relatifs aux supports d'annonces légales et au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales.<br /> annonces civiles et commerciales.<br />
IV.-En cas d'ouverture d'une liquidation judiciaire dans les conditions IV.-En cas d'ouverture d'une liquidation judiciaire dans les conditions prévues
prévues à l'article L. 645-9, l'émolument applicable est celui prévu à à l'article L. 645-9, l'émolument applicable est celui prévu à l'article R.
l'article R. 743-142-6, déduction faite des sommes dues au titre de 743-142-6, déduction faite des sommes dues au titre de l'émolument principal en
l'émolument principal en application du 1° du I.<br /> application du 1° du I.
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