Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
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Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2019-10-31
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###### Article R210-6 ###### Article R210-6
Lors de la constitution d'une société par actions ne faisant pas appel public à Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, l'état
l'épargne, l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec
avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la
société, est tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues société, est tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues
à l'article R. 225-14.<br /> à l'article R. 225-14.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2019-10-31
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###### Article R210-7 ###### Article R210-7
Lors de la constitution d'une société par actions faisant appel public à Lors de la constitution d'une société par actions avec offre au public, les
l'épargne, les actes accomplis pour le compte de la société en formation actes accomplis pour le compte de la société en formation conformément au
conformément au deuxième alinéa de l'article L. 210-6 sont soumis à l'assemblée deuxième alinéa de l'article L. 210-6 sont soumis à l'assemblée générale
générale constitutive, après qu'ont été désignés les premiers membres du conseil constitutive, après qu'ont été désignés les premiers membres du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux d'administration ou du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux
comptes.<br /> comptes.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2020-02-12
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###### Article R229-10 ###### Article R229-10
@ -14,8 +13,9 @@ L'offre de remboursement des obligataires, prévue au cinquième alinéa de
l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis donnant lieu à deux insertions l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis donnant lieu à deux insertions
successives, espacées d'au moins dix jours, dans deux journaux d'annonces successives, espacées d'au moins dix jours, dans deux journaux d'annonces
légales du département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales légales du département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales
obligatoires lorsque la société fait appel public à l'épargne ou que ses obligatoires lorsque les obligations de la société sont admises aux négociations
obligations ne revêtent pas toutes la forme nominative.<br /> sur un marché réglementé ou lorsque ses obligationsne revêtent pas toutes la
forme nominative.<br />
La publicité prévue à l'alinéa précédent est remplacée, pour les titulaires La publicité prévue à l'alinéa précédent est remplacée, pour les titulaires
d'obligations nominatives, par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée d'obligations nominatives, par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006263252 Identifiant: LEGIARTI000020644239
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/32/LEGIARTI000006263252.xml
--- ---
###### Article R229-3 ###### Article R229-3
@ -14,9 +13,9 @@ Le projet de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne d
siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier siège social d'une société européenne immatriculée en France, prévu au premier
alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal
habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social
ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la
européenne fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses
toutes la forme nominative.<br /> actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.<br />
Cet avis comporte, outre les mentions prévues pour la modification des statuts, Cet avis comporte, outre les mentions prévues pour la modification des statuts,
les indications suivantes :<br /> les indications suivantes :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006263294 Identifiant: LEGIARTI000020644236
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/32/LEGIARTI000006263294.xml
--- ---
###### Article R229-5 ###### Article R229-5
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/32/LEGIARTI000006263294.xml
La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du La décision de l'assemblée générale extraordinaire prise en application du
deuxième alinéa de l'article L. 229-2 fait l'objet d'un avis inséré dans un deuxième alinéa de l'article L. 229-2 fait l'objet d'un avis inséré dans un
journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège journal habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège
social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les
fait appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou
forme nominative.<br /> lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.<br />
Cet avis comporte la date de l'assemblée générale extraordinaire et l'adresse du Cet avis comporte la date de l'assemblée générale extraordinaire et l'adresse du
siège social. siège social.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006263475 Identifiant: LEGIARTI000020644233
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R009AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644233.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/34/LEGIARTI000006263475.xml
--- ---
###### Article R229-9 ###### Article R229-9
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/34/LEGIARTI000006263475.xml
L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième L'offre d'acquisition des certificats d'investissement, prévue au quatrième
alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal alinéa de l'article L. 229-2, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal
habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social
ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société fait ainsi qu'au Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la
appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses
nominative.<br /> actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.<br />
Cet avis comporte :<br /> Cet avis comporte :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006263505 Identifiant: LEGIARTI000020644230
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###### Article R229-14 ###### Article R229-14
@ -18,5 +17,6 @@ La publicité de la décision judiciaire qui prononce la dissolution de la soci
européenne est faite par insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et européenne est faite par insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le commerciales et dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le
département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales
obligatoires lorsque la société fait appel public à l'épargne ou lorsque ses obligatoires lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur
actions ne revêtent pas toutes la forme nominative. un marché réglementé ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme
nominative.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006263506 Identifiant: LEGIARTI000020644224
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--- ---
###### Article R229-15 ###### Article R229-15
@ -14,8 +13,9 @@ Le projet de constitution d'une société européenne holding fait l'objet, par
chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération, d'un avis chaque société immatriculée en France qui participe à l'opération, d'un avis
inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales dans le
département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales département du siège social ainsi qu'au Bulletin des annonces légales
obligatoires lorsque l'une au moins de ces sociétés fait appel public à obligatoires lorsque les actions de l'une au moins de ces sociétés sont admises
l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme nominative.<br /> aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque les actions de l'une au
moins de ces sociétés ne revêtent pas toutes la forme nominative.<br />
Cet avis comporte les indications suivantes :<br /> Cet avis comporte les indications suivantes :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006263511 Identifiant: LEGIARTI000020644222
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R018AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644222.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/35/LEGIARTI000006263511.xml
--- ---
###### Article R229-18 ###### Article R229-18
@ -14,9 +13,9 @@ La décision de l'assemblée générale de chaque société immatriculée en Fra
participe à la constitution de la société européenne holding fait l'objet d'un participe à la constitution de la société européenne holding fait l'objet d'un
avis inséré, par chacune d'entre elles, dans un journal habilité à recevoir des avis inséré, par chacune d'entre elles, dans un journal habilité à recevoir des
annonces légales dans le département de leur siège respectif ainsi qu'au annonces légales dans le département de leur siège respectif ainsi qu'au
Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société fait appel public Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société
à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne
nominative.<br /> revêtent pas toutes la forme nominative.<br />
Cet avis comporte les indications suivantes :<br /> Cet avis comporte les indications suivantes :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006263559 Identifiant: LEGIARTI000020644218
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R020AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644218.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/35/LEGIARTI000006263559.xml
--- ---
###### Article R229-20 ###### Article R229-20
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/35/LEGIARTI000006263559.xml
Le projet de transformation de la société anonyme, prévu au deuxième alinéa de Le projet de transformation de la société anonyme, prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 225-245-1, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à l'article L. 225-245-1, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à
recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au
Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société fait appel public Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société
à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne
nominative.<br /> revêtent pas toutes la forme nominative.<br />
Cet avis comporte les indications suivantes :<br /> Cet avis comporte les indications suivantes :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006263748 Identifiant: LEGIARTI000020644215
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R024AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644215.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/37/LEGIARTI000006263748.xml
--- ---
###### Article R229-24 ###### Article R229-24
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/37/LEGIARTI000006263748.xml
Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa Le projet de transformation de la société européenne, prévu au deuxième alinéa
de l'article L. 229-10, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à de l'article L. 229-10, fait l'objet d'un avis inséré dans un journal habilité à
recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au recevoir des annonces légales dans le département du siège social ainsi qu'au
Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque la société européenne fait Bulletin des annonces légales obligatoires lorsque les actions de la société
appel public à l'épargne ou lorsque ses actions ne revêtent pas toutes la forme sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou lorsque ses actions ne
nominative.<br /> revêtent pas toutes la forme nominative.<br />
Cet avis comporte les indications suivantes :<br /> Cet avis comporte les indications suivantes :<br />

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161466
###### Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes. ###### Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
- [Sous-section 1 : De la constitution avec appel public à l'épargne.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la constitution sans appel public à l'épargne.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.](sous-section_2)

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Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006178899 Identifiant: LEGISCTA000020644291
--- ---
###### Sous-section 1 : De la constitution avec appel public à l'épargne. ###### Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public.
- [Article R225-1](article_r225-1.md) - [Article R225-1](article_r225-1.md)
- [Article R225-2](article_r225-2.md) - [Article R225-2](article_r225-2.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006260668 Identifiant: LEGIARTI000020644287
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R001AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644287.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/06/LEGIARTI000006260668.xml
--- ---
###### Article R225-1 ###### Article R225-1
La publicité prescrite par les lois et règlements ne constitue pas, par La publicité prescrite par les lois et règlements ne constitue pas, par
elle-même, un appel public à l'épargne au sens des articles L. 411-1 et L. 412-1 elle-même, une offre au public au sens des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code
du code monétaire et financier. monétaire et financier.

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Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGISCTA000006178900 Identifiant: LEGISCTA000020644285
--- ---
###### Sous-section 2 : De la constitution sans appel public à l'épargne. ###### Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.
- [Article R225-13](article_r225-13.md) - [Article R225-13](article_r225-13.md)
- [Article R225-14](article_r225-14.md) - [Article R225-14](article_r225-14.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2019-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006260794 Identifiant: LEGIARTI000020644279
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R013AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644279.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/07/LEGIARTI000006260794.xml
--- ---
###### Article R225-13 ###### Article R225-13
Lorsqu'il n'est pas fait publiquement appel à l'épargne, sont seules applicables Lorsque la société est constituée sans offre au public, sont seules applicables
à la constitution de la société les dispositions des articles R. 225-6, R. à la constitution de la société les dispositions des articles R. 225-6, R.
225-7, R. 225-8 et R. 225-11. 225-7, R. 225-8 et R. 225-11.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006261104 Identifiant: LEGIARTI000020644276
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R067AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644276.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261104.xml
--- ---
###### Article R225-67 ###### Article R225-67
L'avis de convocation est inséré dans un journal habilité à recevoir les L'avis de convocation est inséré dans un journal habilité à recevoir les
annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si les
fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses actions ne revêtent pas la actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou
forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.<br /> si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des
annonces légales obligatoires.<br />
Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à
l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2010-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006261109 Identifiant: LEGIARTI000020644273
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R072AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644273.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261109.xml
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###### Article R225-72 ###### Article R225-72
Tout actionnaire d'une société ne faisant pas publiquement appel à l'épargne qui Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme
veut user de la faculté de requérir l'inscription de projets de résolution à nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de projets de
l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de
lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication mis en l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de
oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R.
indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de 225-63, à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des
certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet avis, si assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet
l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui adresser avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui
par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les
mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui.<br /> conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui.<br />
Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour sont Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour sont
envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur
première convocation. première convocation.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les actions de
la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2010-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006261111 Identifiant: LEGIARTI000020644268
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R073AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644268.xml
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--- ---
###### Article R225-73 ###### Article R225-73
I. - Les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne ou dont toutes les I. - Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
actions ne revêtent pas la forme nominative sont tenues, avant la réunion de réglementé ou dont toutes les actions ne revêtent pas la forme nominative sont
l'assemblée des actionnaires, de publier au Bulletin des annonces légales tenues, avant la réunion de l'assemblée des actionnaires, de publier au Bulletin
obligatoires un avis contenant les indications suivantes :<br /> des annonces légales obligatoires un avis contenant les indications suivantes
:<br />
1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ;<br /> 1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018359586 Identifiant: LEGIARTI000020644262
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###### Article R225-120 ###### Article R225-120
@ -63,11 +63,13 @@ Les indications prévues au présent article sont portées à la connaissance de
actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quatorze actionnaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quatorze
jours au moins avant la date prévue de clôture de la souscription.<br /> jours au moins avant la date prévue de clôture de la souscription.<br />
Si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, l'avis Si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative ou si
contenant ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'avis contenant
publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires.<br /> ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au
Bulletin des annonces légales obligatoires.<br />
Toutefois, si cette société fait appel public à l'épargne, elle rend publiques Toutefois, si cette société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa
ces indications au moins quatorze jours avant la clôture de la souscription par une offre au public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et
selon les modalités prévues par l'article L. 412-1 du code monétaire et financier, elle rend publiques ces indications au moins quatorze jours avant la
financier et est dispensée des formalités prévues aux alinéas précédents. clôture de la souscription selon les modalités prévues par l'article L. 412-1 du
même code et est dispensée des formalités prévues aux alinéas précédents.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261469 Identifiant: LEGIARTI000020644258
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R133AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644258.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/14/LEGIARTI000006261469.xml
--- ---
###### Article R225-133 ###### Article R225-133
@ -19,8 +18,9 @@ Les indications contenues dans l'avis par lequel le conseil d'administration, ou
le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital sont le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital sont
portées à la connaissance des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au portées à la connaissance des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sept jours au capital par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sept jours au
moins avant la date d'entrée en vigueur de la suspension. Si la société fait moins avant la date d'entrée en vigueur de la suspension. Si les valeurs
appel public à l'épargne ou si toutes ses valeurs mobilières donnant accès au mobilières de la société donnant accès au capital sont admises aux négociations
sur un marché réglementé ou si toutes ses valeurs mobilières donnant accès au
capital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications capital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant ces indications
est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au Bulletin des annonces
légales obligatoires.<br /> légales obligatoires.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006261622 Identifiant: LEGIARTI000020644256
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R153AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644256.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/16/LEGIARTI000006261622.xml
--- ---
###### Article R225-153 ###### Article R225-153
@ -15,9 +14,10 @@ de les annuler et de réduire son capital à due concurrence, elle fait cette
offre d'achat à tous les actionnaires.<br /> offre d'achat à tous les actionnaires.<br />
A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un journal habilité à recevoir les A cette fin, un avis d'achat est inséré dans un journal habilité à recevoir les
annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si les
fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses actions ne revêtent pas la actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou
forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.<br /> si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des
annonces légales obligatoires.<br />
Toutefois, si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions Toutefois, si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions
prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par un avis adressé, par prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par un avis adressé, par

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006262971 Identifiant: LEGIARTI000020644254
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R061AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644254.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/29/LEGIARTI000006262971.xml
--- ---
###### Article R228-61 ###### Article R228-61
@ -15,9 +14,9 @@ désignation ou au remplacement des représentants de la masse est notifiée par
ces derniers à la société débitrice et publiée, à la diligence de celle-ci, dans ces derniers à la société débitrice et publiée, à la diligence de celle-ci, dans
le délai d'un mois à compter de la délibération de l'assemblée, dans un journal le délai d'un mois à compter de la délibération de l'assemblée, dans un journal
habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social et, en habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social et, en
outre, si la société fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses outre, si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un
obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme
légales obligatoires.<br /> nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.<br />
L'ordonnance du président du tribunal de grande instance nommant un représentant L'ordonnance du président du tribunal de grande instance nommant un représentant
de la masse est publiée dans les mêmes conditions et délais.<br /> de la masse est publiée dans les mêmes conditions et délais.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006262977 Identifiant: LEGIARTI000020644251
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R067AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644251.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/29/LEGIARTI000006262977.xml
--- ---
###### Article R228-67 ###### Article R228-67
L'avis de convocation est inséré dans un journal habilité à recevoir les L'avis de convocation est inséré dans un journal habilité à recevoir les
annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si la société annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si les
fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses obligations ne revêtent pas obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé
la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.<br /> ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin
des annonces légales obligatoires.<br />
Si toutes les obligations émises par la société sont nominatives, les insertions Si toutes les obligations émises par la société sont nominatives, les insertions
prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006262994 Identifiant: LEGIARTI000020644248
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R079AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644248.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/29/LEGIARTI000006262994.xml
--- ---
###### Article R228-79 ###### Article R228-79
@ -14,12 +13,12 @@ Dans le cas prévu à l'article L. 228-72, la décision du conseil
d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre au refus d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre au refus
d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est publiée dans le d'approbation par l'assemblée générale des obligataires est publiée dans le
journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été inséré l'avis journal habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été inséré l'avis
de convocation de l'assemblée et, si la société fait publiquement appel à de convocation de l'assemblée et, si les obligations de la société sont admises
l'épargne ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne
Bulletin des annonces légales obligatoires. Cette dernière insertion mentionne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
le titre et le lieu de publication du journal habilité à recevoir des annonces Cette dernière insertion mentionne le titre et le lieu de publication du journal
légales dans lequel a été effectuée la première insertion, ainsi que la date de habilité à recevoir des annonces légales dans lequel a été effectuée la première
celle-ci.<br /> insertion, ainsi que la date de celle-ci.<br />
Le remboursement est demandé par l'obligataire dans le délai de trois mois à Le remboursement est demandé par l'obligataire dans le délai de trois mois à
compter de l'insertion ou de la dernière des insertions prévues à l'alinéa compter de l'insertion ou de la dernière des insertions prévues à l'alinéa

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006263172 Identifiant: LEGIARTI000020644243
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R092AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644243.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/31/LEGIARTI000006263172.xml
--- ---
###### Article R228-92 ###### Article R228-92
@ -41,7 +40,8 @@ au moins avant la date prévue de clôture de la souscription, en cas d'émissio
de titres, ou dans les quinze jours suivant la décision relative à l'opération de titres, ou dans les quinze jours suivant la décision relative à l'opération
envisagée, dans les autres cas.<br /> envisagée, dans les autres cas.<br />
Si la société fait appel public à l'épargne ou si toutes ses valeurs mobilières Si les valeurs mobilières de la société donnant accès au capital sont admises
aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses valeurs mobilières
donnant accès au capital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant donnant accès au capital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis contenant
ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au
Bulletin des annonces légales obligatoires. Bulletin des annonces légales obligatoires.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2009-05-22
Date de fin: 2009-05-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006264431 Identifiant: LEGIARTI000020644212
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X233R001AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644212.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/44/LEGIARTI000006264431.xml
--- ---
###### Article R233-1 ###### Article R233-1
Pour l'application du I de l'article L. 233-7, le délai d'information de la Pour l'application du I de l'article L. 233-7, l'information est adressée à la
société est de cinq jours de Bourse à compter du franchissement du seuil de société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de
participation. bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation.