Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière
Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000024424734 NOR: JUSC1116507A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/42/47/JORFTEXT000024424734.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163383
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- [Article A823-34](article_a823-34.md)
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- [Article A823-34](article_a823-34.md)
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- [Article A823-35](article_a823-35.md)
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- [Article A823-35](article_a823-35.md)
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- [Article A823-36](article_a823-36.md)
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- [Article A823-36](article_a823-36.md)
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- [Article A823-36-1](article_a823-36-1.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-08-04
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Date de fin: 2018-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000024428755
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/87/LEGIARTI000024428755.xml
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###### Article A823-36-1
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La norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le
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cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
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portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de
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l'information comptable et financière, homologuée par le garde des sceaux,
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ministre de la justice, figure ci-dessous :<br />
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<p align="center">
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CONSULTATIONS ENTRANT DANS LE CADRE DE DILIGENCES DIRECTEMENT LIÉES À LA
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MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PORTANT SUR LE CONTRÔLE INTERNE RELATIF À
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L'ÉLABORATION ET AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIÈRE<br />
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</p>
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Introduction<br />
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1. La présente intervention entrant dans le cadre de diligences directement
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liées à la mission de commissaire aux comptes est exclusivement exécutée à la
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demande des entités. Sa mise en œuvre constitue une prestation différente de la
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mission légale et ne recouvre ou ne remplace en aucun cas les travaux réalisés
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dans le cadre de la certification des comptes, comprenant notamment
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l'appréciation du risque d'anomalies significatives dans les comptes. Elle est
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conditionnée à la présentation par le commissaire aux comptes de l'étendue des
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travaux relatifs au contrôle interne qu'il a réalisés ou envisage de réaliser
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dans le cadre de sa mission légale sur le domaine visé par la présente norme.<br />
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Cette présentation comprend ainsi :<br />
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- les éléments du contrôle interne pertinents pour la mission légale dont il a
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pris connaissance ;<br />
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- les contrôles qui font l'objet de tests de procédures et sur lesquels il
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s'appuie dans le cadre de sa mission légale.<br />
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L'analyse de cette présentation permettra de vérifier si l'intervention demandée
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respecte les conditions requises par la norme.<br />
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C'est pourquoi il convient de prévoir une lettre de mission spécifique.<br />
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La prestation demandée par l'entité peut consister à donner un avis sur les
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forces et faiblesses d'éléments du contrôle interne, soit en place, soit à
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l'état de projet ou en cours de mise en œuvre, le cas échéant assorti de
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recommandations dès lors qu'elles ne placent pas ou ne sont pas susceptibles de
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placer le commissaire aux comptes en risque d'autorévision.<br />
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2. Le commissaire aux comptes peut réaliser les travaux demandés si,
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conformément aux dispositions de l'article L. 822-11 (II), la prestation
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effectuée entre dans les diligences directement liées à sa mission telles que
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définies par la présente norme d'exercice professionnel et si, en outre, les
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dispositions du code de déontologie sont respectées.<br />
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3. La présente norme a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le
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commissaire aux comptes est autorisé à réaliser des consultations portant sur le
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contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information
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comptable et financière, les travaux qu'il met en œuvre pour ce faire et la
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forme sous laquelle les résultats des travaux réalisés seront communiqués à
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l'entité dont il est chargé de certifier les comptes.<br />
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Conditions requises<br />
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4. Les éléments du contrôle interne sur lesquels le commissaire aux comptes est
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autorisé à faire porter ses travaux s'entendent, pour leurs seuls aspects
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relatifs à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
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financière, des éléments énoncés au troisième alinéa du paragraphe 14 de la
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norme relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et à
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l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, à savoir
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:<br />
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- l'environnement de contrôle ;<br />
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- les moyens mis en place par l'entité pour identifier les risques liés à son
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activité et leur incidence sur les comptes ;<br />
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- les procédures de contrôle interne ;<br />
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- les principaux moyens mis en œuvre par l'entité pour s'assurer du bon
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fonctionnement du contrôle interne ;<br />
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- le système d'information relatif à l'élaboration de l'information financière
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;<br />
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- la façon dont l'entité communique sur les éléments significatifs de
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l'information financière.<br />
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5. Les travaux ont pour objet, à la demande de l'entité :<br />
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- de donner un avis quant à la conformité à un référentiel cible du référentiel
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de contrôle interne retenu par l'entité, existant ou en cours de mise en œuvre,
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ou de certains de ses éléments ; ou<br />
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- de fournir un support de formation concernant des textes, des projets de texte
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ou des pratiques contribuant à la bonne compréhension des obligations de
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l'entité en matière de contrôle interne ; ou<br />
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- de fournir aux responsables concernés au sein de l'entité, notamment les
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responsables comptables et financiers, un document d'analyse sur les
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conséquences générales ou les difficultés d'application d'un référentiel, d'un
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texte et/ ou de pratiques nouveaux pour l'entité, ou encore de projets de texte
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relatifs au contrôle interne ou à certains de ses éléments ; ou<br />
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- de donner un avis sur les forces et faiblesses d'éléments du contrôle interne
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en place ; ou<br />
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- de donner un avis sur les forces et faiblesses d'éléments du contrôle interne
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à l'état de projet ou en cours de mise en œuvre par l'entité, dans la mesure où
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ces éléments sont appelés à contribuer, lorsqu'ils seront finalisés, à
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l'élaboration d'une information comptable et financière fiable.<br />
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Les avis peuvent être assortis de recommandations visant à contribuer à
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l'amélioration des traitements comptables et de l'information financière et qui
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portent sur des éléments du contrôle interne objets de la consultation.<br />
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6. Les travaux concernent les éléments du contrôle interne de l'entité elle-même
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ou d'une entité contrôlée par celle-ci ou d'une entité qui la contrôle au sens
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des I et II de l'article L. 233-3.<br />
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7. Lorsque l'entité a engagé un processus d'acquisition d'une entité cible, le
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commissaire aux comptes est autorisé à réaliser des consultations sur les
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éléments du contrôle interne de la cible, sous réserve de l'accord de cette
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dernière.<br />
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8. Les travaux du commissaire aux comptes ne peuvent notamment pas le conduire à
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:<br />
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- mettre en œuvre les recommandations formulées dans le cadre des consultations
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qu'il aurait délivrées ;<br />
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- concevoir, rédiger ou mettre en place des éléments de contrôle interne en lieu
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et place de l'entité ;<br />
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- participer à toute prise de décision dans le cadre de la conception ou de la
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mise en place des éléments du contrôle interne, notamment ceux destinés à
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prévenir le risque d'erreur ou de fraude.<br />
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9. Le commissaire aux comptes se fait préciser le contexte de la demande pour
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s'assurer :<br />
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- que l'intervention qui lui est demandée respecte les conditions requises par
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la présente norme ; et<br />
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- que les conditions de son intervention et l'utilisation prévue de sa
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consultation sont compatibles avec les dispositions du code de déontologie de la
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profession, qui interdit notamment la mise en place des mesures de contrôle
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interne.<br />
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10. Le commissaire aux comptes s'assure que les conditions de son intervention,
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notamment les délais pour mettre en œuvre les travaux qu'il estime nécessaires,
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sont compatibles avec les ressources dont il dispose.<br />
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11. Dans tous les cas, le commissaire aux comptes peut refuser
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l'intervention.<br />
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Travaux du commissaire aux comptes<br />
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12. Le commissaire aux comptes établit une lettre de mission spécifique qui
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comporte :<br />
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- l'étendue des travaux relatifs au contrôle interne qu'il a réalisés ou
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envisage de réaliser dans le cadre de sa mission légale ; et<br />
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- conformément aux dispositions de la norme d'exercice professionnel relative à
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la lettre de mission, la nature et l'étendue des travaux qu'il entend mettre en
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œuvre au titre de la consultation demandée par l'entité.<br />
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13. Le commissaire aux comptes détermine les travaux à mettre en œuvre en
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s'appuyant notamment sur la connaissance qu'il a de l'entité et de son contrôle
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interne, acquise pour les besoins de la mission de certification.<br />
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14. Les travaux du commissaire aux comptes sont effectués en mettant en œuvre
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tout ou partie des techniques de contrôle décrites dans la norme d'exercice
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professionnel relative au caractère probant des éléments collectés.<br />
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15. Le commissaire aux comptes examine les éléments d'information communiqués
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par l'entité au regard du contexte particulier qui lui est présenté. Il réalise
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ses travaux à partir de ces éléments, des textes légaux et réglementaires, des
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positions de doctrine et des pratiques dont il a connaissance. Lorsque l'entité
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lui demande de donner un avis sur les forces et faiblesses d'éléments du
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contrôle interne, il apprécie la conception et/ ou la mise en œuvre des
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contrôles soumis à son avis et vérifie, le cas échéant, leur fonctionnement
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réel. L'évaluation de la conception et de la mise en œuvre de contrôles de
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l'entité consiste à apprécier la capacité théorique d'un contrôle, seul ou en
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association avec d'autres, à prévenir, détecter ou corriger des anomalies dans
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l'information comptable et financière.<br />
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Forme de la consultation<br />
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16. Le commissaire aux comptes émet un document qui relate les résultats des
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travaux qu'il a réalisés.<br />
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17. Le document comporte :<br />
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- un titre précisant qu'il s'agit d'une consultation ;<br />
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- l'identité du destinataire du document au sein de l'entité ;<br />
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- le rappel de la qualité de commissaire aux comptes ;<br />
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- l'identification de l'entité concernée ;<br />
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- l'exposé du contexte de l'intervention ;<br />
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- un rappel des rôles respectifs de la direction et du commissaire aux comptes,
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précisant notamment qu'il n'appartient pas au commissaire aux comptes de
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participer à des prises de décision, de mettre en place des procédures de
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contrôle interne ou de mettre en œuvre des recommandations qu'il aurait
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formulées ;<br />
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- selon le cas :<br />
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- son analyse de la situation et des faits, avec, le cas échéant, les références
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aux textes légaux et réglementaires, à la doctrine ou à la pratique, ainsi
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|
qu'une synthèse, son avis ou ses recommandations éventuelles ;<br />
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- les éléments d'informations et commentaires sur les textes qui font l'objet de
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la demande de l'entité ;<br />
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- son analyse des forces et des faiblesses et ses recommandations éventuelles
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;<br />
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|
- toutes remarques utiles permettant au destinataire de mesurer la portée et les
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limites de la consultation ;<br />
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- la date du document ;<br />
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- l'identification et la signature du commissaire aux comptes.<br />
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Documentation<br />
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18. Le commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les éléments qui
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:<br />
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- permettent d'établir que l'intervention a été réalisée dans le respect de la
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présente norme d'exercice professionnel ;<br />
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- permettent, conformément aux principes de la norme d'exercice professionnel
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relative à la documentation de l'audit des comptes, à toute personne ayant une
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expérience de la pratique de l'audit et n'ayant pas participé à l'intervention
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d'être en mesure de comprendre la nature et l'étendue des procédures mises en
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œuvre ainsi que les résultats qui en découlent.<br />
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19. Le commissaire aux comptes applique les dispositions des paragraphes 6 à 8
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de la norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des
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comptes.<br />
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Co-commissariat aux comptes<br />
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20. Lorsque l'entité a désigné plusieurs commissaires aux comptes,
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|
l'intervention peut être demandée à un seul commissaire aux comptes.<br />
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21. Il appartient alors au commissaire aux comptes qui réalise l'intervention
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:<br />
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||||||
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- d'informer préalablement les autres commissaires aux comptes de la nature et
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||||||
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de l'objet de l'intervention ;<br />
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||||||
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|
- de leur communiquer une copie de la consultation.
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