Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000033243610
NOR: JUSC1628335A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/24/36/JORFTEXT000033243610.xml
This commit is contained in:
République française 2016-11-01 00:00:00 +00:00
parent d6ee5747fe
commit 46dd9193c2
10 changed files with 983 additions and 807 deletions
partie_arretes
livre_ier/annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2
livre_vii/annexe_7-10_annexe_aux_articles_a_762-2_a_a_762-4_et_a_762-9

View file

@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164966
<h1>ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)</h1>
- [Article Annexe 0](article_annexe_0.md)
- [Article Annexe I](article_annexe_i.md)
- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md)
- [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md)
- [Article Annexe VII](article_annexe_vii.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,166 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2022-05-04
Identifiant: LEGIARTI000033258086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/80/LEGIARTI000033258086.xml
---
<h1>Article Annexe I</h1>
<p align="center">DEMANDE D'IMMATRICULATION DES PERSONNES PHYSIQUES</p>
<p align="center">
<b>1. Renseignements relatifs à la personne </b>
</p>
1.1. Identification de la personne tenue à l'immatriculation.<br />
1.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.<br />
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.<br />
1.1.2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen
ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords.<br />
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.<br />
1.1.3. Etrangers.<br />
1.1.3.1. Personne ne résidant pas en France :<br />
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.<br />
1.1.3.2. Personne résidant en France :<br />
- copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la
mention “ passeport talent ” délivré sur le fondement du 5°, 6°, 7°, 8° ou 10°
de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;<br />
- ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant les
mentions “ entrepreneur/ profession libérale ” ou “ vie privée et familiale ”
;<br />
- ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de
résidence algérien, portant la mention “ vie privée et familiale ” (ou copie de
son récépissé de renouvellement) ;<br />
- ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention
“ entrepreneur/ profession libérale ”, ou certificat de résidence algérien
portant la mention “ commerçant ” (ou copie de leur récépissé de première
demande) ;<br />
- ou copie de la carte de séjour “ compétence et talent ” ;<br />
- ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport
talent ” délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ou copie de son
récépissé de première demande) ;<br />
- ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport
talent ” délivrée sur le fondement du 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
- ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de
renouvellement).<br />
1.2. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de
l'article L. 121-4.<br />
Conjoint collaborateur, conjoint salarié : justificatif d'identité faisant état
du mariage.<br />
1.3. Conditions d'exercice.<br />
1.3.1. Pour toutes les personnes mentionnées au 1.1, attestation sur l'honneur,
sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou
administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale,
faisant apparaître la filiation.<br />
1.3.2. Activité commerciale non sédentaire.<br />
1.3.2.1. (supprimé)<br />
1.3.2.2. Forains.<br />
Copie de l'attestation valant titre provisoire de circulation délivrée par
l'autorité préfectorale.<br />
1.3.3. Activité réglementée.<br />
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre,
conformément à l'article R. 123-95.<br />
1.3.4. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.<br />
Personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre habituel par
leur signature l'assujetti : pièces prescrites par les rubriques 1.1,1.3 et, le
cas échéant, 1.3.3 de la présente annexe.<br />
1.4. Déclaration d'insaisissabilité.<br />
Attestation notariée relative à l'insaisissabilité.<br />
<p align="center">
<b>2. Renseignements relatifs à l'établissement </b>
</p>
2.1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de
l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la
personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée.<br />
2.2. Origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par dévolution successorale, sans partage ni licitation : copie de l'acte de
notoriété ou de l'intitulé d'inventaire ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion d'un fonds de commerce
cédé : copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
2.3. Etablissement situé dans un Etat membre de l'Union européenne.<br />
Extrait d'immatriculation ou document équivalent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033246032?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033246032?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257095?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-20 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,339 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033258093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/80/LEGIARTI000033258093.xml
---
<h1>Article Annexe III</h1>
<p align="center">
DEMANDE D'IMMATRICULATION<br />
DES SOCIÉTÉS DE DROIT FRANÇAIS
</p>
<p align="center">
<b>1. Renseignements relatifs à la personne </b>
</p>
1.1. Identification de la société.<br />
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de
l'insertion.<br />
Le cas échéant, copie du récépissé de dépôt des actes constitutifs de la société
déposés au greffe avant la demande d'immatriculation.<br />
1.2. Identification des dirigeants.<br />
1.2.1. Pour les personnes physiques, associés et tiers, ayant le pouvoir de
diriger, de gérer ou d'engager à titre habituel la société, ainsi que les
administrateurs, les membres du directoire, les membres du conseil de
surveillance.<br />
1.2.1.1. Si la personne est immatriculée au RCS à titre personnel :<br />
― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale
d'identité ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.1.2. Si la personne est mentionnée au RCS en qualité de dirigeant de
personne morale :<br />
― extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois ou carte nationale
d'identité ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.1.3. Si la personne n'est pas immatriculée au RCS :<br />
1.2.1.3.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne
:<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.1.3.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique
européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.1.3.3. Etrangers.<br />
1.2.1.3.3.1. Personne ne résidant pas en France :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu
d'exercice de l'activité (uniquement pour les sociétés commerciales et/ ou
artisanales).<br />
1.2.1.3.3.2. Personne résidant en France :<br />
― pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société
civile, tout document justifiant de l'identité du déclarant ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.2. Pour les personnes morales.<br />
Extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou, pour les
personnes morales non immatriculées au RCS, titre justifiant leur existence, le
cas échéant traduit en langue française.<br />
Le cas échéant, dans les cas où il y a une obligation légale de désigner un
représentant permanent de la personne morale : pièces prescrites par la rubrique
1.2.1 et copie de la décision lui conférant cette qualité.<br />
Pour les personnes relevant de la législation d'un Etat non membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou
pour les personnes non immatriculées : pièces prescrites par la rubrique 1.2.1
ci-dessus.<br />
1.2.3. Pour les commissaires aux comptes :<br />
― lettre d'acceptation de la mission ;<br />
― si le commissaire aux comptes n'est pas encore mentionné sur la liste publiée,
attestation d'inscription sur la liste.<br />
1.2.4. Pour les associés indéfiniment et solidairement responsables.<br />
1.2.4.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.4.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique
européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.4.3. Etrangers.<br />
1.2.4.3.1. Personne ne résidant pas en France :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― récépissé du dépôt de déclaration préalable délivré par la préfecture du lieu
d'exercice de l'activité (uniquement pour les activités commerciales,
industrielles ou artisanales).<br />
1.2.4.3.2. Personne résidant en France :<br />
― pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société
civile dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, tout
document justifiant de l'identité du déclarant ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.4.4. Personnes morales :<br />
― extrait de l'immatriculation au RCS datant de moins de trois mois ou pour les
personnes morales non immatriculées : titre justifiant leur existence, traduit
le cas échéant en langue française.<br />
1.2.5. Pour les associés indéfiniment responsables :<br />
― pour une personne physique : copie de la carte nationale d'identité ou du
passeport en cours de validité ;<br />
― pour les personnes morales : extrait de l'immatriculation datant de moins de
trois mois ou, pour les personnes morales non immatriculées, titre justifiant
leur existence, traduit le cas échéant en langue française.<br />
1.2.6. Identification des personnes ayant le pouvoir de diriger, de gérer ou
d'engager à titre habituel par leur signature :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― le cas échéant, pour un étranger, les pièces prescrites par la rubrique
1.1.3.2. de l'annexe I ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.7. Identification du conjoint qui a opté pour un statut en application de
l'article L. 121-4.<br />
Conjoint collaborateur, conjoint associé : justificatif d'identité faisant état
du mariage.<br />
1.3. Conditions d'exercice.<br />
1.3.1. (supprimé)<br />
1.3.2. Activité réglementée.<br />
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive, du diplôme ou du titre
conformément à l'article R. 123-95.<br />
<p align="center">
<b>2. Renseignements relatifs au siège </b>
</p>
<p align="center"></p>
2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout
document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée.<br />
2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son
domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document
établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.<br />
2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les
locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de
domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les
références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait
du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est
immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de
droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de
droit public.<br />
<p align="center">
<b>3. Renseignements relatifs à l'établissement </b>
</p>
<p align="center"></p>
3.1. Acquisition d'un fonds de commerce.<br />
Par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un
journal d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
Par donation : copie de l'acte.<br />
Par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce.<br />
Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce.<br />
Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3.4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.<br />
Copie du jugement ordonnant un plan de cession.<br />
3.5. Fusion par création d'une société nouvelle, scission au profit de sociétés
nouvelles, apport partiel d'actif, régime fusion/ scission.<br />
Extrait du RCS des sociétés participant avec mention de l'opération et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de
celui-ci.<br />
3.6. Mention des établissements immatriculés dans un pays de la Communauté
européenne.<br />
Extrait d'immatriculation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182977?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044627428?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019287894?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038743843?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030264785?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610041?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020055520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033246034?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056252?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219183?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196876?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046293671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257095?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033246034?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257095?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020164016?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2009-08-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,238 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033258099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/80/LEGIARTI000033258099.xml
---
<h1>Article Annexe VI</h1>
<div align="center">
DEMANDE D'IMMATRICULATION ET D'INSCRIPTION MODIFICATIVE DES SOCIÉTÉS
COMMERCIALES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ À L'ÉTRANGER
</div>
<p align="center">
<b>1. Renseignements relatifs à la personne </b>
</p>
1.1. Identification de la société.<br />
Lorsque le dépôt au greffe des statuts traduits en langue française a été
effectué avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé du dépôt.<br />
Extrait de l'immatriculation au registre des sociétés étranger ou titre
justifiant l'existence, traduit, le cas échéant, en langue française.<br />
1.2. Identification des personnes ayant le pouvoir d'engager la société en
France.<br />
1.2.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― attestation sur l'honneur relative à l'absence de condamnation ou de sanction
civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité
commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.2. Personnes ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique
européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.2.3. Etrangers.<br />
1.2.3.1. Personne ne résidant pas en France :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité
;<br />
― récépissé du dépôt de déclaration préalable.<br />
1.2.3.2. Personne résidant en France :<br />
― pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ;<br />
― attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation.<br />
1.3. Conditions d'exercice.<br />
1.3.1. (supprimé)<br />
1.3.2. Activité réglementée.<br />
Copie de l'autorisation provisoire ou définitive du diplôme ou du titre
conformément à l'article R. 123-95.<br />
1.3.3. Personne ayant le pouvoir d'engager l'assujetti.<br />
Pour les personnes ayant le pouvoir dans l'établissement d'engager à titre
habituel par leur signature l'assujetti : pièces prescrites au 1.2 ci-dessus.<br />
<p align="center">
<b
>2. Renseignements relatifs<br />
au premier établissement en France
</b>
</p>
2.1. Justificatif de la jouissance des locaux ou justificatif de l'adresse de
l'entreprise fixée au local d'habitation, par tout document établi au nom de la
personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée.<br />
2.2. Origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
<p align="center">
<b
>3. Ouverture d'un établissement<br />
dans le ressort d'un nouveau greffe
</b>
</p>
3.1. Immatriculation principale suite au transfert du premier établissement :<br />
― extrait d'immatriculation de la précédente immatriculation datant de moins de
trois mois ;<br />
― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout
document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée ;<br />
― si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile
pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à
son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ;<br />
― occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les locaux
occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de
domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les
références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait
du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est
immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de
droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de
droit public ;<br />
― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.<br />
3.2. Immatriculation secondaire suite à l'ouverture d'un nouvel établissement
:<br />
― extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois ;<br />
― origine du fonds de commerce acquis ou reçu :<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182977?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030264785?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020055520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033246036?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196876?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046293671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257095?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033246036?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257095?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,236 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033258104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/25/81/LEGIARTI000033258104.xml
---
<h1>Article Annexe VII</h1>
<div align="center">
DEMANDE D'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE ET DES
GROUPEMENTS EUROPÉENS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
</div>
<div align="center">
<b>1. Renseignements relatifs à la personne </b>
</div>
1.1. Identification du groupement.<br />
Lorsque le dépôt au greffe des actes constitutifs du groupement a été effectué
avant la demande d'immatriculation, copie du récépissé de dépôt.<br />
1.2. Membres du groupement.<br />
1.2.1. Personnes physiques.<br />
1.2.1.1. Immatriculées au RCS.<br />
Extrait de l'immatriculation datant de moins de trois mois.<br />
1.2.1.2. Non immatriculées au RCS.<br />
1.2.1.2.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'UE.<br />
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.<br />
1.2.1.2.2. Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique
européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers.<br />
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.<br />
1.2.1.2.3. Etrangers.<br />
1.2.1.2.3.1. Personne ne résidant pas en France :<br />
― copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de
validité.<br />
1.2.1.2.1.3.2. Personne résidant en France :<br />
― Pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I.<br />
1.2.2. Personnes morales.<br />
Immatriculées au RCS : extrait de l'immatriculation datant de moins de trois
mois.<br />
Non immatriculées au RCS : titre établissant leur existence.<br />
1.3. Personnes chargées d'administrer ou de contrôler la gestion et les comptes
du groupement.<br />
1.3.1. Personnes immatriculées au RCS.<br />
Extrait d'immatriculation datant de moins de trois mois.<br />
1.3.2. Personnes non immatriculées au RCS.<br />
1.3.2.1. Personnes physiques.<br />
1.3.2.1.1. Français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.<br />
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.<br />
1.3.2.1.2. Personnes ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique
européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords particuliers :<br />
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.<br />
1.3.2.1.3. Etrangers.<br />
1.3.2.1.3.1. Personnes ne résidant pas en France.<br />
Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.<br />
1.3.2.1.3.2. Personne résidant en France : Pièces prescrites par la rubrique
1.1.3.2 de l'annexe I.<br />
1.3.2.2. Personnes morales :<br />
― titre établissant leur existence ;<br />
― copie de la pièce portant désignation du représentant permanent.<br />
1.4. Conditions d'exercice.<br />
1.4.1. Attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de
condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire
l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation pour les
personnes mentionnées à l'article A. 123-50.<br />
1.4.2. Activité réglementée : copie de l'autorisation provisoire ou définitive,
du diplôme ou du titre, conformément à l'article R. 123-95.<br />
<div align="center">
<b>2. Renseignements relatifs au siège </b>
</div>
2.1. Justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout
document établi au nom du groupement permettant de justifier la réalité de
l'adresse déclarée.<br />
2.2. Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son
domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document
établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée.<br />
2.3. Occupation de locaux en commun : si le siège social est situé dans les
locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises, copie du contrat de
domiciliation mentionné aux articles R. 123-167 et suivants indiquant les
références de l'agrément préfectoral prévu par l'article L. 123-11-3 et extrait
du RCS ou du répertoire des métiers du domiciliataire, sauf si celui-ci est
immatriculé dans le même greffe ou s'il est une personne morale française de
droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de
droit public.<br />
<div align="center">
<b>3. Renseignements relatifs à l'établissement </b>
</div>
3.1. Acquisition d'un fonds de commerce par un groupement à objet commercial
:<br />
― par achat, licitation : copie de l'acte et attestation de parution dans un
journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ;<br />
― par donation : copie de l'acte ;<br />
― par apport : copie de l'acte et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3.2. Location-gérance d'un fonds de commerce par un groupement à objet
commercial.<br />
Copie du contrat de location-gérance et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3.3. Gérance-mandat d'un fonds de commerce par un groupement à objet
commercial.<br />
Copie du contrat de gérance-mandat et attestation de parution dans un journal
d'annonces légales ou copie de celui-ci.<br />
3.4. Gestion d'un fonds de commerce cédé dans le cadre d'un plan de cession.<br />
Copie du jugement ordonnant un plan de cession.<br />
<div align="center">
<b>4. Immatriculation secondaire </b>
</div>
Extrait de l'immatriculation principale datant de moins de trois mois.<br />
Origine du fonds de commerce acquis ou reçu par le groupement à objet commercial
:<br />
― par achat, licitation, attribution par voie de partage : copie de l'acte
enregistré et attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou
copie de celui-ci ;<br />
― par voie de donation : copie de l'acte de donation ;<br />
― par location-gérance : pour le locataire-gérant, copie du contrat de
location-gérance et attestation de parution dans un journal d'annonces légales
ou copie de celui-ci ;<br />
― par gérance-mandat : pour le mandataire, copie du contrat de gérance-mandat et
attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci
;<br />
― dans le cadre d'un plan de cession, pour la gestion du fonds de commerce cédé
: copie du jugement ordonnant le plan de cession.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039182977?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030264785?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020055520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033246038?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020196876?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046293671?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020165189?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257095?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-10-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033246038?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A123-50
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-11-3
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-167 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257095?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,14 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163834
<h1>ANNEXE 7-10 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 762-2 À A. 762-4 ET A. 762-9)</h1>
- [Article Annexe I](article_annexe_i.md)
- [Article Annexe II](article_annexe_ii.md)
- [Article Annexe III](article_annexe_iii.md)
- [Article Annexe IV](article_annexe_iv.md)
- [Article Annexe IX](article_annexe_ix.md)
- [Article Annexe V](article_annexe_v.md)
- [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md)
- [Article Annexe VII](article_annexe_vii.md)
- [Article Annexe X](article_annexe_x.md)
- [Article Annexe XI](article_annexe_xi.md)
- [Article Annexe XII](article_annexe_xii.md)

View file

@ -1,182 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026592187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592187.xml
---
<h1>Article Annexe I</h1>
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2)</p>
<div align="center">
FORMULAIRE DE DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UN PARC D'EXPOSITION
</div>
(Articles L. 762-1 et R. 762-1 du code de commerce)<br />
<div align="center">
<b>Identification du parc d'exposition </b>
</div>
Dénomination (2) :<br />
Sigle (1) (2) :<br />
Adresse (2) :<br />
Code postal (2) : Ville (2) :<br />
<p align="center">
<b>Identification de l'exploitant </b>
</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (2) :<br />
Sigle (1) (2) :<br />
Numéro d'identification SIRET (2) :<br />
Adresse (2) :<br />
Code postal (2) : Ville (2) :<br />
Téléphone (2) : Télécopie (2) :<br />
Mél (1) (2) : Adresse de site internet (1) (2) :<br />
<p align="center">
<b>Caractéristiques du parc </b>
</p>
Nom, prénom (s) du responsable de la gestion :<br />
Téléphone : Téléphone portable (1) :<br />
Mél (1) :<br />
Nom, prénom (s) du responsable de la sécurité (1) :<br />
Téléphone (1) : Téléphone portable (1) :<br />
Mél (1) :<br />
Surface totale (2) :<br />
Surface des installations destinées à accueillir les manifestations commerciales
(2) :<br />
Surface des aires de stationnement (2) :<br />
Effectifs permanents employés sur le site :<br />
Effectifs permanents affectés à la sécurité :<br />
Références du dernier procès-verbal délivré par la commission de sécurité :<br />
J'atteste sur l'honneur que le parc d'exposition :<br />
― ne constitue pas une surface soumise à autorisation d'exploitation commerciale
telle que prévue à l'article L. 752-1 ;<br />
― constitue un ensemble immobilier clos indépendant sans accès direct et
privatif vers un autre parc d'exposition.<br />
Date :<br />
Signature<br />
<font color="#808080" size="1">
<font color="#000000" size="1">(1) Donnée facultative. </font> </font
><br />
<font color="#808080" size="1">
<font color="#000000" size="1"
>(2) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du
commerce. Les informations recueillies font l'objet d'un traitement
informatique effectué pour le compte de l'Etat et destiné à informer le
public et les tiers. Les autres destinataires des données sont les agents
habilités à instruire votre dossier. A l'exception des données identifiées
comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le
traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès
et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce
droit, veuillez vous adresser à la DGCIS (secrétariat général), 67, rue
Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus d'informations :
www.pme.gouv.fr.</font
>
</font>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028810264?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037671151?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627543?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025125908?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019297751?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-25 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270545?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163930?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036592444?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593340?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2012-10-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593340?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2008-11-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270545?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,315 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026592173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592173.xml
---
<h1>Article Annexe III</h1>
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-3)</p>
<p align="center">
FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN PROGRAMME DE MANIFESTATIONS
COMMERCIALES SE TENANT DANS UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
</p>
<p align="center"></p>
<p align="center">(Articles L. 762-1 et R. 762-7 du code de commerce)</p>
<div align="center">
Identification du parc d'exposition accueillant les manifestations
</div>
Dénomination (4) :<br />
Adresse (4) :<br />
Numéro d'enregistrement du parc :<br />
<p align="center">Inscription d'une nouvelle manifestation n°...</p>
<div align="center">
Première session de la manifestation/nouvelle session d'une manifestation (2)
</div>
Dénomination (4) :<br />
Sigle (1) (4) (5) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
Catégorie (2) (4) :<br />
― salon professionnel ;<br />
― salon ouvert au public ;<br />
― foire.<br />
Jour d'ouverture au public (4) :<br />
Jour de fermeture au public (4) :<br />
Précision éventuelle sur les dates :<br />
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :<br />
― accès gratuit ;<br />
― titre payant ;<br />
― carte d'invitation.<br />
Secteur d'activité (4) :<br />
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
l'article R. 762-4) (4) :<br />
<p align="center">Caractéristiques chiffrées de la manifestation</p>
<div align="center">
(Estimations pour les nouvelles manifestations,<br />
chiffres certifiés pour la dernière session)
</div>
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :<br />
Fréquentation (3) :<br />
Nombre d'exposants (3) (4) :<br />
Nombre de visites (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :<br />
Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :<br />
Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Dénomination de l'organisme de certification (4) :<br />
Numéro SIRET :<br />
Adresse :<br />
Code postal : Ville :<br />
<p align="center">Organisateur de la manifestation</p>
<div align="center">
(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition<br />
accueillant la manifestation)
</div>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :<br />
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :<br />
Adresse (4) :<br />
Code postal (4) : Ville (4) :<br />
Téléphone (4) : Télécopie (4) :<br />
Mél (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
<p align="center">Responsable de la manifestation</p>
<div align="center">(Si différent de l'organisateur)</div>
Nom, prénom (s) :<br />
Fonction :<br />
Téléphone : Téléphone portable (1) :<br />
Mél (1) :<br />
(1) Donnée facultative.<br />
(2) Rayer les mentions inutiles.<br />
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.<br />
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du
commerce.<br />
(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les
informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour
le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres
destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A
l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont
obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus
d'informations : www.pme.gouv.fr.<br />
<p align="center">Modification des caractéristiques précédemment déclarées</p>
<p align="center">de la manifestation n°...</p>
Dénomination antérieurement déclarée (4) :<br />
Dénomination (4) :<br />
Sigle (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
Catégorie (2) (4) (5) :<br />
― salon professionnel ;<br />
― salon ouvert au public ;<br />
― foire.<br />
Jour d'ouverture au public (4) :<br />
Jour de fermeture au public (4) :<br />
Précision éventuelle sur les dates :<br />
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :<br />
― accès gratuit ;<br />
― titre payant ;<br />
― carte d'invitation.<br />
Secteur d'activité (4) :<br />
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
l'article R. 762-4) (4) :<br />
<p align="center">Caractéristiques chiffrées de la manifestation</p>
<p align="center">(Estimations pour les nouvelles manifestations,</p>
<p align="center">chiffres certifiés pour la dernière session)</p>
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :<br />
Fréquentation (3) :<br />
Nombre d'exposants (3) (4) :<br />
Nombre de visites (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs (pour les salons professionnels) (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs professionnels (1) (3) (4) :<br />
Dont nombre de visiteurs étrangers (1) (3) (4) :<br />
Nombre d'exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Surface nette occupée par les exposants étrangers (1) (3) (4) :<br />
Dénomination de l'organisme de certification (4) :<br />
Numéro SIRET :<br />
Adresse :<br />
Code postal : Ville :<br />
<p align="center">Organisateur de la manifestation</p>
<p align="center">(Si différent de l'exploitant du parc d'exposition</p>
<p align="center">accueillant la manifestation)</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :<br />
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :<br />
Adresse (4) :<br />
Code postal (4) : Ville (4) :<br />
Téléphone (4) : Télécopie (4) :<br />
Mél (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
<p align="center">Responsable de la manifestation</p>
<p align="center">(Si différent de l'organisateur)</p>
Nom, prénom (s) :<br />
Fonction :<br />
Téléphone : Téléphone portable (1) :<br />
Mél (1) :<br />
J'atteste sur l'honneur que les informations ainsi déclarées sont conformes à
celles qui ont été transmises au parc d'exposition par les organisateurs des
manifestations.<br />
Date :<br />
Signature<br />
(1) Donnée facultative.<br />
(2) Rayer les mentions inutiles.<br />
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.<br />
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du
commerce.<br />
(5) La définition de ces catégories figure à l'article R. 762-4. Les
informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué pour
le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les autres
destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre dossier. A
l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont
obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus
d'informations : www.pme.gouv.fr.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2012-10-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A762-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593330?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270548?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270551?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,189 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026592151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592151.xml
---
<h1>Article Annexe VI</h1>
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4)</p>
<p align="center">
FORMULAIRE DE DÉCLARATION MODIFICATIVE D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS
D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ
</p>
<p align="center">(Articles L. 762-2 et R. 762-11 du code de commerce)</p>
<div align="center">Identification du salon</div>
Dénomination initiale (4) :<br />
Date du récépissé de déclaration initiale :<br />
Dénomination (4) :<br />
Sigle (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
Localisation (adresse et descriptif succinct du lieu) (4) :<br />
Jour d'ouverture au public (4) :<br />
Jour de fermeture au public (4) :<br />
Précision éventuelle sur les dates :<br />
Conditions d'accès des visiteurs (2) (4) :<br />
― accès gratuit ;<br />
― titre payant ;<br />
― carte d'invitation.<br />
Secteur d'activité (4) :<br />
Liste limitative de produits ou services présentés déterminée par
l'organisateur, dite nomenclature (si salon tel que défini aux 1° et 2° de
l'article R. 762-4) (4) :<br />
<p align="center">Caractéristiques chiffrées</p>
<div align="center">(Estimations)</div>
Surface nette (en mètres carrés) (3) (4) :<br />
Fréquentation attendue (3) :<br />
Nombre de visites attendues (3) (4) :<br />
Nombre de visiteurs attendus (3) (4) :<br />
Nombre d'exposants prévus (3) (4) :<br />
<p align="center">Organisateur</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) (4) :<br />
Sigle (1) (4) : Numéro d'identification SIRET (4) :<br />
Adresse (4) :<br />
Code postal (4) : Ville (4) :<br />
Téléphone (4) : Télécopie (4) :<br />
Mél (1) (4) :<br />
Adresse de site internet (1) (4) :<br />
<p align="center">Responsable</p>
<div align="center">(Si différent de l'organisateur)</div>
Nom, prénom (s) :<br />
Fonction :<br />
Téléphone : Téléphone portable (1) :<br />
Mél (1) :<br />
J'atteste sur l'honneur que les exposants ne sont autorisés à délivrer sur place
et à titre onéreux, dans le cadre d'une vente à emporter, que des marchandises
dont la valeur n'excède pas 80 €.<br />
Date :<br />
Signature<br />
(1) Donnée facultative.<br />
(2) Rayer les mentions inutiles.<br />
(3) La définition de ces caractéristiques figure à l'article A. 762-1.<br />
(4) Donnée publiée sur le site internet public du ministère chargé du commerce.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus
d'informations : www.pme.gouv.fr.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163926?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627628?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593347?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270548?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026592102?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163932?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2010-03-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022016304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-26 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241550?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270555?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593322?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2012-10-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. A762-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593322?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241550?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270555?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270548?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,117 +0,0 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026592145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/21/LEGIARTI000026592145.xml
---
<h1>Article Annexe VII</h1>
<p align="center">(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-2)</p>
Préfecture du département de<br />
<p align="center">
RÉCÉPISSÉ D'ENREGISTREMENT<br />
D'UN PARC D'EXPOSITION
</p>
<p align="center"></p>
<p align="center"></p>
<p align="center">(art. L. 762-1 et R. 762-2 du code de commerce)</p>
Date de réception du dossier complet :<br />
<p align="center">
<b>Identification du parc d'exposition </b>
</p>
Numéro d'enregistrement du parc :<br />
Dénomination :<br />
Sigle (le cas échéant) :<br />
Adresse :<br />
<p align="center">
<b>Exploitant </b>
</p>
Dénomination sociale ou nom, prénom (s) (si personne physique) :<br />
Adresse :<br />
Numéro unique d'identification (SIRET) :<br />
Date :<br />
Visa :<br />
Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement
du parc, les données figurant sur ce récépissé font l'objet d'une publication
sur le site internet du ministère chargé du commerce.<br />
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique effectué
pour le compte de l'Etat et destiné à informer le public et les tiers. Les
autres destinataires des données sont les agents habilités à instruire votre
dossier. A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses
sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande. La loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous
accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous
concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser à DGCIS (secrétariat
général), 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine Cedex. Pour plus
d'informations : www.pme.gouv.fr.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036592441?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270546?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163930?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-21 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593340?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2012-10-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026569543?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036593340?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A762-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006241532?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L762-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270546?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R762-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2018-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>