Arrêté du 22 mars 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000639803
NOR: JUSC0620195A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/98/JORFTEXT000000639803.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2018-04-30
Identifiant: LEGIARTI000034287245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/72/LEGIARTI000034287245.xml
Date de début: 2018-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036853316
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/33/LEGIARTI000036853316.xml
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###### Article A811-14
@ -17,7 +17,7 @@ session.<br />
II. ― Le dossier de candidature comprend :<br />
1° Une requête de l'intéressé ;<br />
1° Une requête de l'intéressé mentionnant la ou les options choisies ;<br />
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du
candidat ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2018-04-30
Identifiant: LEGIARTI000034287311
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287311.xml
Date de début: 2018-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036853323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/33/LEGIARTI000036853323.xml
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###### Article A811-16
L'examen comprend des épreuves orales, une épreuve écrite et, si le candidat en
fait la demande, une épreuve écrite optionnelle.<br />
L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite.<br />
Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2018-04-30
Identifiant: LEGIARTI000034287276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/72/LEGIARTI000034287276.xml
Date de début: 2018-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036853326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/33/LEGIARTI000036853326.xml
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###### Article A811-17
Les épreuves orales comprennent :<br />
Pour l'examen avec option en matière commerciale, les épreuves orales
comprennent :<br />
1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes
sur un sujet de culture économique et financière suivie d'une discussion avec le
@ -30,6 +31,8 @@ a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat
dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 811-25, sur
son expérience professionnelle.<br />
La note est affectée d'un coefficient 3.<br />
4° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la
déontologie de la profession d'administrateur judiciaire.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2018-04-30
Identifiant: LEGIARTI000034287307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287307.xml
Date de début: 2018-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036853330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/33/LEGIARTI000036853330.xml
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###### Article A811-18
L'épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, a pour objet le traitement d'un
dossier portant sur l'une des missions susceptibles d'être confiées à un
administrateur judiciaire.<br />
L'épreuve écrite de l'option en matière commerciale, d'une durée de cinq heures,
a pour objet le traitement d'un dossier portant sur l'une des missions
susceptibles d'être confiées à un administrateur judiciaire inscrit avec la
mention de la spécialité commerciale.<br />
La note est affectée d'un coefficient 6.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-26
Date de fin: 2018-04-30
Identifiant: LEGIARTI000034287303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/28/73/LEGIARTI000034287303.xml
Date de début: 2018-04-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036853333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/33/LEGIARTI000036853333.xml
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###### Article A811-19
L'épreuve écrite optionnelle ouvrant droit au certificat de spécialisation en
matière civile d'une durée de quatre heures porte sur le droit des régimes
matrimoniaux, la copropriété, les successions et le droit des associations.<br />
Pour l'examen avec option en matière civile, les épreuves orales comprennent
:<br />
La note est affectée d'un coefficient 3.
1° Une épreuve d'une durée de trente minutes comportant un exposé de dix minutes
sur un sujet se rapportant aux mandats en matière civile, suivi d'une discussion
avec le jury.<br />
Les candidats disposent d'une heure pour la préparation de cette épreuve.<br />
La note est affectée d'un coefficient 3 ;<br />
2° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la procédure
civile et le droit pénal des affaires.<br />
La note est affectée d'un coefficient 3 ;<br />
3° Une épreuve d'une durée de trente minutes de présentation et de discussion
avec le jury portant sur le mémoire de stage que le candidat a rédigé et dont il
a choisi le sujet d'économie, de droit ou de gestion ou, pour le candidat
dispensé de stage professionnel en application du I de l'article R. 811-25, sur
son expérience professionnelle.<br />
La note est affectée d'un coefficient 3 ;<br />
4° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur le statut et la
déontologie de la profession d'administrateur judiciaire.<br />
La note est affectée d'un coefficient 3 ;<br />
5° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit des
successions, des régimes matrimoniaux et le droit des incapacités.<br />
La note est affectée d'un coefficient 2 ;<br />
6° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur le droit de la
copropriété et le droit des associations et fondations.<br />
La note est affectée d'un coefficient 2 ;<br />
7° Une interrogation d'une durée de vingt minutes portant sur la gestion d'un
cabinet d'administrateur judiciaire.<br />
La note est affectée d'un coefficient 2.