Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre I (articles 1 à 18): les administrateurs judiciaires. Chapitre II (articles 19 à 29): les mandataires-liquidateurs. Chapitre III (articles 30 et 31): les experts en diagnostic d'entreprise. Chapitre IV (articles 32 à 37): dispositions diverses. Chapitre V (articles 38 à 50): dispositions transitoires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512201
Ancien identifiant: 1LX98599
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-04-02
Identifiant: LEGIARTI000031095198
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Date de début: 2016-04-02
Date de fin: 2016-11-20
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---
<h1>Article L811-10</h1>
@ -24,10 +24,11 @@ directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une sociét
anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de
membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale,
de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet
l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou l'acquisition de
locaux pour cet exercice. Un administrateur judiciaire peut en outre exercer les
fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion
d'intérêts à caractère familial. f<br />
l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou d'une profession
prévue au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ou
l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un administrateur judiciaire peut en
outre exercer les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif
est la gestion d'intérêts à caractère familial.<br />
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle
à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
@ -37,7 +38,7 @@ articles L. 611-3, L. 611-6 et L. 611-8 du présent code et par l'article L.
351-4 du code rural et de la pêche maritime, de commissaire à l'exécution du
plan, d'administrateur ou de liquidateur amiable, d'expert judiciaire , de
séquestre amiable ou judiciaire et d'administrateur en application des articles
L. 612-34 , L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. Cette
L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. Cette
activité et ces mandats, à l'exception des mandats de mandataire ad hoc, de
conciliateur, de mandataire à l'exécution de l'accord, de commissaire à
l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L.
@ -55,7 +56,7 @@ applicables aux personnes morales inscrites.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075656?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032332122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -78,10 +79,10 @@ applicables aux personnes morales inscrites.
2009-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (VD)
</li>
<li>
2015-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075656?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22</a>
2016-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032332122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163345?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2017-01-01</a>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-22
Date de fin: 2016-04-02
Identifiant: LEGIARTI000031095203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/52/LEGIARTI000031095203.xml
Date de début: 2016-04-02
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000032364600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/36/46/LEGIARTI000032364600.xml
---
<h1>Article L812-8</h1>
@ -24,10 +24,11 @@ directoire, directeur général ou directeur général délégué d'une sociét
anonyme, de président ou de dirigeant d'une société par actions simplifiée, de
membre du conseil de surveillance ou d'administrateur d'une société commerciale,
de gérant d'une société civile, à moins que ces sociétés n'aient pour objet
l'exercice de la profession de mandataire judiciaire ou l'acquisition de locaux
pour cet exercice. Un mandataire peut en outre exercer les fonctions de gérant
d'une société civile dont l'objet exclusif est la gestion d'intérêts à caractère
familial.<br />
l'exercice de la profession de mandataire judiciaire ou d'une profession prévue
au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée ou
l'acquisition de locaux pour cet exercice. Un mandataire peut en outre exercer
les fonctions de gérant d'une société civile dont l'objet exclusif est la
gestion d'intérêts à caractère familial.<br />
La qualité de mandataire judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à
l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la
@ -63,7 +64,7 @@ applicables aux personnes morales inscrites.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075656?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032332122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,7 +81,7 @@ applicables aux personnes morales inscrites.
1985-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006412810?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise - article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-05-17 au 2004-06-11</a>
</li>
<li>
2015-08-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031075656?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032332122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020163345?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2017-01-01</a>