Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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République française 2016-11-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000028747372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/73/LEGIARTI000028747372.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000033461837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/18/LEGIARTI000033461837.xml
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###### Article L462-7
@ -37,4 +37,10 @@ appel ou lorsque le déroulement des opérations mentionnées au même article f
l'objet d'un recours, à compter du dépôt de cet appel ou de ce recours ;<br />
2° La décision de l'Autorité de la concurrence fait l'objet d'un recours en
application de l'article L. 464-8, à compter du dépôt de ce recours.
application de l'article L. 464-8, à compter du dépôt de ce recours ;<br />
3° La décision prise par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
en application de l'article L. 463-4 de refuser la protection du secret des
affaires ou de lever la protection accordée fait l'objet d'un recours. Le délai
mentionné au troisième alinéa du présent article est alors suspendu à compter du
dépôt de ce recours.