Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ; de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 120. 
Modification du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'éducation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de procédure pénale, du code des procédures civiles d'exécution, du code de la propriété intellectuelle, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code du sport, du code des transports. 
Modification de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime : modification de l'article 30. 
Modification de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 relative au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : modification de l'article 99. 
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-6, 20-7, 20-8, 20-8-1, 23, 28-7, 28-9, 28-11. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 7-2, 8, 10. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 8, 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte : modification de l'article 21. 
Modification de l'ordonnance du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte : modification de l'article 35. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er.
Abrogation de l'ordonnance n° 91-246 précitée à compter du 01-01-2022.
Abrogation du code du travail applicable à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions du chapitre III de la présente ordonnance. 
Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035879962
NOR: MTRD1720755R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/87/99/JORFTEXT000035879962.xml
This commit is contained in:
République française 2018-01-01 00:00:00 +00:00
parent a344527129
commit 453f645839
5 changed files with 0 additions and 493 deletions

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025759938
- [Article L920-1-1](article_l920-1-1.md)
- [Article L920-2](article_l920-2.md)
- [Article L920-4](article_l920-4.md)
- [Article L920-5](article_l920-5.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III.](chapitre_iii/README.md)

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006243180
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X920L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/31/LEGIARTI000006243180.xml
---
<h1>Article L920-5</h1>
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à
Mayotte, à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il
existe une disposition applicable localement ayant le même objet.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035881213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2017-10-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035881213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146167
<h1>Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI.</h1>
- [Article L926-1](article_l926-1.md)
- [Article L926-2](article_l926-2.md)
- [Article L926-4](article_l926-4.md)
- [Article L926-6](article_l926-6.md)
- [Article L926-7](article_l926-7.md)

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@ -1,267 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/64/LEGIARTI000033476405.xml
---
<h1>Article L926-1</h1>
Pour l'application des chapitres II à V du titre II du livre VI à Mayotte :<br />
1° Aux articles L. 621-4, L. 621-10, L. 622-24 et L. 622-26, les mots : " L.
3253-14 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-28 du code
du travail applicable à Mayotte " ;<br />
2° A l'article L. 622-17, les mots : " L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code
du travail " sont remplacés par les mots : " L. 143-17, L. 143-19 et au 3° de L.
143-18 du code du travail applicable à Mayotte " et les mots : " L. 3253-6, L.
3253-8 à L. 3253-12 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L.
143-21, L. 143-23 à L. 143-26 du code du travail applicable à Mayotte " ;<br />
3° A l'article L. 622-19, les mots : " à l'article L. 143-11-4 du code du
travail en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code "
sont remplacés par les mots : " à l'article L. 143-28 du code du travail
applicable à Mayotte en application des articles L. 143-21 et L. 143-23 à L.
143-27 du même code " ;<br />
4° A l'article L. 622-24, les mots : " à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code
du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 327-19 du code du
travail applicable à Mayotte " ;<br />
5° A l'article L. 625-1, les mots : " à l'article L. 143-11-7 du code du travail
" sont remplacés par les mots : " aux articles L. 143-42 et L. 143-43 du code du
travail applicable à Mayotte " ;<br />
6° A l'article L. 625-2, les mots : " à l'article L. 432-7 du code du travail "
sont remplacés par les mots : " aux articles L. 414-45 et L. 442-16 du code du
travail applicable à Mayotte " ;<br />
7° A l'article L. 625-4, les mots : " l'article L. 143-11-4 du code du travail "
sont remplacés par les mots : " l'article L. 143-28 du code du travail
applicable à Mayotte " ;<br />
8° A l'article L. 625-9, les mots : " L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L.
3253-21 et L. 8252-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L.
143-17 à L. 143-19, L. 143-21 à L. 143-44 et au 3° de l'article L. 330-6 du code
du travail applicable à Mayotte ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028723948?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028723962?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236690?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236722?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236723?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236966?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237013?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237014?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984679?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984691?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020192166?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028613236?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028613242?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984005?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587553?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013429?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236964?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028723920?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235413?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236687?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052575?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236971?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984010?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984717?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035881213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023217198?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236691?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984062?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033462194?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052591?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237569?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236686?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052612?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984048?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236970?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639417?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019983969?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984044?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028723930?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236967?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237568?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028613169?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028723968?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236965?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237570?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472901?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235412?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2016-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472901?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-10-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035881213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237568?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235412?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L621-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236686?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236690?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236722?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236964?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236966?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236970?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237013?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L625-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243513?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L926-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,170 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-26
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033476392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/63/LEGIARTI000033476392.xml
---
<h1>Article L926-2</h1>
Pour l'application des articles L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L.
641-8, L. 641-14 et L. 662-4, les références : " l'article L. 143-11-4 du code
du travail " sont remplacées par les références : " l'article L. 143-28 du code
du travail applicable à Mayotte ".
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052650?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724005?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237128?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237127?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237985?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238195?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238506?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028613341?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724174?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-09-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029506838?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028724240?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984344?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-02-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044053006?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033462119?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984074?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963166?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239624?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L662-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032626457?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238610?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984199?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035881213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044053077?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L662-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052950?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238618?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984257?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019984302?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587462?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013409?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472901?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044052665?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
</li>
<li>
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li>
<li>
2016-11-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033472901?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l'assurance - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-10-25 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035881213?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237985?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237127?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L626-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238195?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L631-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238506?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238618?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006238610?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L641-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239624?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L662-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2021-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243512?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L926-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2016-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243515?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L926-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>