Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029460882
NOR: EINP1415729D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/46/08/JORFTEXT000029460882.xml
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République française 2014-09-17 00:00:00 +02:00
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commit 4504b40678

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01 Date de début: 2014-09-17
Date de fin: 2014-09-17 Date de fin: 2020-12-20
Identifiant: LEGIARTI000025174641 Identifiant: LEGIARTI000033099793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/46/LEGIARTI000025174641.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/09/97/LEGIARTI000033099793.xml
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###### Article D440-2 ###### Article D440-2
@ -30,9 +30,9 @@ industrie-commerce ;<br />
5° Trois représentants de l'administration : le directeur général de la 5° Trois représentants de l'administration : le directeur général de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur
général de la compétitivité, de l'industrie et des services, ou leurs général des entreprises, ou leurs représentants, et le directeur général des
représentants, et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, ou son représentant
et des territoires, ou son représentant ;<br /> ;<br />
Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté Les membres mentionnés aux 1° à 4° sont nommés pour trois ans par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce. conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du commerce.