Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-09
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Date de fin: 2010-12-24
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Identifiant: LEGIARTI000006240958
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X743L012AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/09/LEGIARTI000006240958.xml
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Date de début: 2010-12-24
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Date de fin: 2024-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000023276613
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276613.xml
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###### Article L743-12
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Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre
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individuel, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de
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sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la loi n° 90-1258 du 31
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décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
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libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
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protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou
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d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en
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participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
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relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises
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à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
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individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire
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d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles
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professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral telles que prévues
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par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de
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sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
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réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un
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groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique
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ou associés d'une société en participation régie par le titre II de la loi n°
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90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
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professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont
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le titre est protégé.
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