Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031013127
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/31/LEGIARTI000031013127.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-05-28
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Identifiant: LEGIARTI000039280340
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/03/LEGIARTI000039280340.xml
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<h1>Article L450-3</h1>
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@ -21,8 +21,8 @@ conditionnement, de transport ou de commercialisation.<br />
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Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, les contrôles ne peuvent
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être effectués qu'entre 8 heures et 20 heures et avec l'autorisation du juge des
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libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
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duquel sont situés ces lieux, si l'occupant s'y oppose.<br />
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libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont
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situés ces lieux, si l'occupant s'y oppose.<br />
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Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout
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moyen et sur tout support, des livres, factures et autres documents
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@ -46,10 +46,7 @@ directement utilisables pour les besoins du contrôle.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008717?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-22</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 216 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -78,10 +75,10 @@ directement utilisables pour les besoins du contrôle.
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2004-06-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018048033?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2011-05-19</a>
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2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981889?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 216 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
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2016-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2016-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216122?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033062613?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-05
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032655809
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/58/LEGIARTI000032655809.xml
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-12-05
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Identifiant: LEGIARTI000039280333
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/03/LEGIARTI000039280333.xml
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<h1>Article L450-4</h1>
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@ -14,14 +14,14 @@ tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information
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que dans le cadre d'enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre
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chargé de l'économie ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
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sur proposition du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance
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du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le
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ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Ils peuvent également, dans les
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mêmes conditions, procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux,
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documents et supports d'information dans la limite de la durée de la visite de
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ces locaux. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs
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juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une
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ordonnance unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la
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détention compétents.<br />
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du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort
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duquel sont situés les lieux à visiter. Ils peuvent également, dans les mêmes
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conditions, procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, documents
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et supports d'information dans la limite de la durée de la visite de ces locaux.
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Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et
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qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance
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unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention
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compétents.<br />
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Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est
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fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en
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@ -36,9 +36,9 @@ les a autorisées. Il désigne le chef du service qui devra nommer les officiers
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de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur
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concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires, ainsi que de
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le tenir informé de leur déroulement. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort
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de son tribunal de grande instance, il délivre une commission rogatoire pour
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exercer ce contrôle au juge des libertés et de la détention dans le ressort
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duquel s'effectue la visite.<br />
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de son tribunal judiciaire, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce
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contrôle au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel
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s'effectue la visite.<br />
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Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il
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peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br />
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@ -59,11 +59,11 @@ le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a
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autorisé la mesure, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale.
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Le ministère public et la personne à l'encontre de laquelle a été ordonnée cette
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mesure peuvent interjeter appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe
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du tribunal de grande instance dans un délai de dix jours à compter de la
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notification de l'ordonnance. L'appel n'est pas suspensif. L'ordonnance du
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premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation
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selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Les pièces saisies
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sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.<br />
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du tribunal judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la notification
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de l'ordonnance. L'appel n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier président
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de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles
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prévues par le code de procédure pénale. Les pièces saisies sont conservées
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jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.<br />
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La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures,
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est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.
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@ -109,10 +109,10 @@ code de procédure pénale. Le ministère public, la personne à l'encontre de
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laquelle a été prise l'ordonnance mentionnée au premier alinéa et les personnes
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mises en cause au moyen de pièces saisies au cours de ces opérations peuvent
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former ce recours. Ce dernier est formalisé par déclaration au greffe du
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tribunal de grande instance dans un délai de dix jours à compter de la remise ou
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de la réception du procès-verbal et de l'inventaire, ou, pour les personnes
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n'ayant pas fait l'objet de visite et de saisie et qui sont mises en cause, à
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compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de
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tribunal judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la remise ou de la
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réception du procès-verbal et de l'inventaire, ou, pour les personnes n'ayant
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pas fait l'objet de visite et de saisie et qui sont mises en cause, à compter de
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la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de
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l'inventaire et, au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à
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l'article L. 463-2. Le recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du premier
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président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les
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@ -127,7 +127,7 @@ conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631331?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -204,10 +204,10 @@ conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.
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2010-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042661122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
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2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631331?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 83 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-08-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038983131?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-08-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038983131?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2019-09-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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2020-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042647642?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
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@ -267,7 +267,7 @@ conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575024?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-06-08 au 1999-06-24</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-1 (V)
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2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-1
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