Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022233441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/34/LEGIARTI000022233441.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2018-11-02
Identifiant: LEGIARTI000022657727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657727.xml
---
<h1>Article L441-2</h1>
Toute publicité à l'égard du consommateur, diffusée sur tout support ou visible
de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un prix
promotionnel sur les produits alimentaires périssables doit préciser la nature
et l'origine du ou des produits offerts et la période pendant laquelle est
I.-Toute publicité à destination du consommateur, diffusée sur tout support ou
visible de l'extérieur du lieu de vente, mentionnant une réduction de prix ou un
prix promotionnel sur les produits alimentaires périssables doit préciser la
nature et l'origine des produits offerts et la période pendant laquelle est
maintenue l'offre proposée par l'annonceur. La mention relative à l'origine est
inscrite en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix.<br />
inscrite en caractères d'une taille égale à celle de la mention du prix.<br />
Lorsque de telles opérations promotionnelles sont susceptibles, par leur ampleur
ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté interministériel ou, à
défaut, préfectoral fixe, pour les produits concernés, la périodicité et la
durée de telles opérations.<br />
Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son
client, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce de prix, hors lieu de
vente, est autorisée dans un délai maximum de soixante-douze heures précédant le
Toute infraction aux dispositions des premier ou deuxième alinéas est punie
d'une amende de 15 000 €.<br />
La cessation de la publicité réalisée en violation du présent I peut être
ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la
consommation.<br />
II.-Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et
son acheteur, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce du prix, hors lieu
de vente, est autorisée dans un délai maximal de trois jours précédant le
premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut
excéder cinq jours à compter de cette date.<br />
Dans tous les autres cas, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur
un fruit ou légume frais quelle que soit son origine, doit faire l'objet d'un
L'accord sur le prix de cession est formalisé dans un contrat écrit signé par
les parties, dont un exemplaire est détenu par chacune d'entre elles avant la
diffusion de l'annonce du prix hors lieu de vente. Le présent alinéa ne
s'applique pas aux annonces de prix réalisées sur le lieu des ventes au
déballage mentionnées à l'article L. 310-2 du présent code.<br />
III.-Dans les cas où les conditions mentionnées au premier alinéa du II ne sont
pas réunies, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou
légume frais, quelle que soit l'origine de celui-ci, doit faire l'objet d'un
accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément
aux dispositions de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime.
Cet accord précise les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible
et ses modalités.<br />
à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet accord précise
les périodes durant lesquelles une telle annonce est possible et ses
modalités.<br />
Cet accord peut être étendu conformément aux dispositions des articles L. 632-3
et L. 632-4 du même code.<br />
Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du
même code.<br />
Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux fruits
et légumes frais appartenant à des espèces non produites en France
métropolitaine.<br />
Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une amende
de 15 000 Euros.<br />
La cessation de la publicité réalisée dans des conditions non conformes aux
dispositions du présent article peut être ordonnée dans les conditions prévues à
l'article L. 121-3 du code de la consommation.
IV.-Les II et III ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais
appartenant à des variétés non produites en France métropolitaine.
<details>
@ -56,7 +62,7 @@ l'article L. 121-3 du code de la consommation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -73,11 +79,14 @@ l'article L. 121-3 du code de la consommation.
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522753?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030711999?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2015 relatif à l'encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231285?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L310-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612862?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-04-26</a>
</li>
@ -109,7 +118,10 @@ l'article L. 121-3 du code de la consommation.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292003?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2000-06-16</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L632-1, L632-3, L632-4
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584616?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584626?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000019798532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/85/LEGIARTI000019798532.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022657744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657744.xml
---
<h1>Article L442-6</h1>
@ -45,7 +45,7 @@ respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usage
commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale
porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée
minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit
n'était pas fourni sous marque de distributeur.A défaut de tels accords, des
n'était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des
arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de
produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de
préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales,
@ -85,7 +85,18 @@ professionnelle ;<br />
10° De refuser de mentionner sur l'étiquetage d'un produit vendu sous marque de
distributeur le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en a fait la demande
conformément à l'article L. 112-6 du code de la consommation.<br />
conformément à l'article L. 112-6 du code de la consommation ;<br />
11° D'annoncer des prix hors des lieux de vente, pour un fruit ou légume frais,
sans respecter les règles définies aux II et III de l'article L. 441-2 du
présent code ;<br />
12° De ne pas joindre aux fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la
revente à un professionnel établi en France, lors de leur transport sur le
territoire national, le document prévu à l'article L. 441-3-1 ;<br />
13° De bénéficier de remises, rabais et ristournes à l'occasion de l'achat de
fruits et légumes frais en méconnaissance de l'article L. 441-2-2.<br />
II.-Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un
commerçant, un industriel ou une personne immatriculée au répertoire des
@ -169,7 +180,49 @@ des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019758703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019294316?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748749?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748752?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748798?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034182799?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037268973?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L440-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034182789?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019798517?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657739?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032235549?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047381789?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657741?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-28 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232147?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232148?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -186,10 +239,10 @@ des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.
2002-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006601567?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-18 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2008-11-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019758703?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048060675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-13 au 2024-10-06</a>
</li>
<li>
2010-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048060675?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-13 au 2024-10-06</a>
2010-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022522755?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-29</a>
</li>
<li>
2012-11-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658450?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2019-07-05</a>
@ -224,6 +277,15 @@ des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232147?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L440-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232204?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-2-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-3-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556544?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26</a>
</li>