Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
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Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2022-05-14
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###### Article L620-2 ###### Article L620-2
La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité
commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du
exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession code rural et de la pêche maritime et, à toute autre personne physique exerçant
libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale
protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.<br /> soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé,
ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.<br />
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur individuel A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur individuel
à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2020-01-01
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###### Article L621-2 ###### Article L621-2
@ -21,10 +21,9 @@ ou de fictivité de la personne morale.<br />
Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur
entrepreneur individuel à responsabilité limitée peuvent être réunis au entrepreneur individuel à responsabilité limitée peuvent être réunis au
patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de
même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux règles prévues au même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations prévues à
deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou aux obligations prévues à l'article L. l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un
526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure.<br />
gage général sur le patrimoine visé par la procédure.<br />
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le
président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L622-24 ###### Article L622-24
@ -39,14 +39,18 @@ déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En
toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date
de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en
cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué
dans le délai prévu à l'article L. 624-1. Toutefois, si une procédure dans le délai prévu à l'article L. 624-1. Si la détermination de l'assiette et
administrative d'établissement de l'impôt a été mise en œuvre, l'établissement du calcul de l'impôt est en cours, l'établissement définitif des créances
définitif des créances qui en font l'objet doit être effectué avant le dépôt au admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre
greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire. Le délai exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement
de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des d'ouverture. Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de
commissions mentionnées à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales l'impôt a été engagée, l'établissement définitif des créances qui en font
jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l'avis l'objet doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de
de cette commission ou celle d'un désistement.<br /> mission par le mandataire judiciaire. Le délai de cet établissement définitif
est suspendu par la saisine de l'une des commissions mentionnées à l'article L.
59 du livre des procédures fiscales jusqu'à la date de réception par le
contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un
désistement.<br />
Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont
soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L626-12 ###### Article L626-12
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la
durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque
le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans. le débiteur est une personne exerçant une activité agricole définie à l'article
L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, elle ne peut excéder quinze ans.