Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693911
Ancien identifiant: 1LX98598
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2019-05-24
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Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000038587804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/78/LEGIARTI000038587804.xml
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###### Article L620-2
La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité
commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique
exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession
libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.<br />
commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du
code rural et de la pêche maritime et, à toute autre personne physique exerçant
une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale
soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé,
ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.<br />
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur individuel
à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028723916
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Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038584659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/46/LEGIARTI000038584659.xml
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###### Article L621-2
@ -21,10 +21,9 @@ ou de fictivité de la personne morale.<br />
Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur
entrepreneur individuel à responsabilité limitée peuvent être réunis au
patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de
même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux règles prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 526-6 ou aux obligations prévues à l'article L.
526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de
gage général sur le patrimoine visé par la procédure.<br />
même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations prévues à
l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un
droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure.<br />
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le
président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000028723962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/39/LEGIARTI000028723962.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038587553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/75/LEGIARTI000038587553.xml
---
###### Article L622-24
@ -39,14 +39,18 @@ déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En
toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date
de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en
cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué
dans le délai prévu à l'article L. 624-1. Toutefois, si une procédure
administrative d'établissement de l'impôt a été mise en œuvre, l'établissement
définitif des créances qui en font l'objet doit être effectué avant le dépôt au
greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire. Le délai
de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l'une des
commissions mentionnées à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales
jusqu'à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l'avis
de cette commission ou celle d'un désistement.<br />
dans le délai prévu à l'article L. 624-1. Si la détermination de l'assiette et
du calcul de l'impôt est en cours, l'établissement définitif des créances
admises à titre provisionnel doit être effectué par l'émission du titre
exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement
d'ouverture. Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de
l'impôt a été engagée, l'établissement définitif des créances qui en font
l'objet doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de
mission par le mandataire judiciaire. Le délai de cet établissement définitif
est suspendu par la saisine de l'une des commissions mentionnées à l'article L.
59 du livre des procédures fiscales jusqu'à la date de réception par le
contribuable ou son représentant de l'avis de cette commission ou celle d'un
désistement.<br />
Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont
soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006237218
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X626L012AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/72/LEGIARTI000006237218.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038587787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/77/LEGIARTI000038587787.xml
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###### Article L626-12
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la
durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque
le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans.
le débiteur est une personne exerçant une activité agricole définie à l'article
L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, elle ne peut excéder quinze ans.