Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-05-17
Identifiant: LEGIARTI000044952124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/95/21/LEGIARTI000044952124.xml
Date de début: 2023-05-17
Date de fin: 2024-05-25
Identifiant: LEGIARTI000047550531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/05/LEGIARTI000047550531.xml
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###### Article R521-2
@ -60,4 +60,10 @@ conditions fixées par l'article R. 624-15 du même code ;<br />
15° Des warrants agricoles ;<br />
16° Des opérations de crédit-bail en matière mobilière.
16° Des opérations de crédit-bail en matière mobilière ;<br />
17° Des saisies pénales de fonds de commerce ;<br />
18° Des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du code
de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est
exploité un fonds de commerce à des fins d'hébergement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2023-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006269540
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X624R015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/95/LEGIARTI000006269540.xml
Date de début: 2023-05-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047550510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/55/05/LEGIARTI000047550510.xml
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###### Article R624-15
Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 624-10, les contrats qui y sont
mentionnés doivent avoir été publiés avant le jugement d'ouverture selon les
modalités qui leur sont applicables.<br />
Aux mêmes fins, en l'absence de réglementation particulière, le propriétaire du
bien doit avoir fait publier le contrat avant le jugement d'ouverture, selon le
cas, au registre mentionné à l'article R. 313-4 du code monétaire et financier
ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code.
modalités qui leur sont applicables. Aux mêmes fins, en l'absence de
réglementation particulière, le propriétaire du bien doit avoir fait publier le
contrat avant le jugement d'ouverture, selon le cas, au registre prévu aux
articles R. 313-4 et R. 313-5 du code monétaire et financier ou au registre
prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code.