Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel

Application de l'article 43 de la loi 45-1418. Modification des décrets 45-0118 et 80-608. Abrogation des décrets 69-1057 et 93-362.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025802207
NOR: JUSC1204079D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/80/22/JORFTEXT000025802207.xml
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République française 2012-05-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2012-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164962 Identifiant: LEGIARTI000025820465
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###### Article Annexe 0 ###### Article Annexe 0
@ -37,8 +37,7 @@ nécessaires en application de textes spécifiques.<br />
définitive, il peut s'agir d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, et une définitive, il peut s'agir d'une ordonnance, d'un jugement ou d'un arrêt, et une
copie de celui-ci est fournie accompagnée :<br /> copie de celui-ci est fournie accompagnée :<br />
― d'un certificat de l'avocat ou de l'avoué attestant son caractère définitif ; ― d'un certificat de l'avocat attestant son caractère définitif ; ou<br />
ou<br />
― d'un certificat de non-appel ou de non-pourvoi.<br /> ― d'un certificat de non-appel ou de non-pourvoi.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25 Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2012-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846749 Identifiant: LEGIARTI000025820510
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###### Article R123-141 ###### Article R123-141
L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse
selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile.
Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat ou d' avoué.<br /> Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat.<br />
Le greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé Le greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé
de la tenue du registre. de la tenue du registre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25 Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2012-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846746 Identifiant: LEGIARTI000025820507
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###### Article R123-148 ###### Article R123-148
@ -15,4 +15,4 @@ notification.<br />
L' appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les L' appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse selon les
dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. Toutefois, la
société appelante est dispensée du ministère d' avocat ou d' avoué. société appelante est dispensée du ministère d' avocat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15 Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2012-05-06 Date de fin: 2021-02-27
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###### Article R442-1 ###### Article R442-1
Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la Lorsque le ministre chargé de l'économie ou le président de l'Autorité de la
concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-6 et les voies de concurrence exerce l'action prévue par l'article L. 442-6 et les voies de
recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat ou un recours y afférentes, il est dispensé de représentation par un avocat.
avoué.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25 Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2012-05-06 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846717 Identifiant: LEGIARTI000025820504
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###### Article R527-16 ###### Article R527-16
L' appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse L'appel des ordonnances est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse
selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile. selon les dispositions des articles 950 à 953 du code de procédure civile.
Toutefois, la partie est dispensée du ministère d' avocat ou d' avoué.<br /> Toutefois, la partie est dispensée du ministère d'avocat.<br />
Le greffier de la cour d' appel adresse une copie de l' arrêt au greffier chargé Le greffier de la cour d'appel adresse une copie de l'arrêt au greffier chargé
de la tenue du registre. de la tenue du registre.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2012-05-06 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020250079 Identifiant: LEGIARTI000025820471
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###### Article R611-26 ###### Article R611-26
@ -13,7 +13,7 @@ S'il n'est pas fait droit à la demande de désignation d'un conciliateur ou de
prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur prorogation de la mission de celui-ci, appel peut être interjeté par le débiteur
par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception au greffe du tribunal. Toutefois, le débiteur est dispensé du de réception au greffe du tribunal. Toutefois, le débiteur est dispensé du
ministère de l'avocat ou de l'avoué.<br /> ministère de l'avocat.<br />
Le président du tribunal peut, dans un délai de cinq jours à compter de la Le président du tribunal peut, dans un délai de cinq jours à compter de la
déclaration d'appel, modifier ou rétracter sa décision.<br /> déclaration d'appel, modifier ou rétracter sa décision.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15 Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2012-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020250090 Identifiant: LEGIARTI000025820469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/00/LEGIARTI000020250090.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/04/LEGIARTI000025820469.xml
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###### Article R611-42 ###### Article R611-42
L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon
les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties
sont dispensées du ministère de l'avocat ou de l'avoué.<br /> sont dispensées du ministère de l'avocat.<br />
Dans les autres cas, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles Dans les autres cas, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles
propres à la procédure sans représentation obligatoire. propres à la procédure sans représentation obligatoire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-21 Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2012-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019343061 Identifiant: LEGIARTI000025820467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/30/LEGIARTI000019343061.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/04/LEGIARTI000025820467.xml
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###### Article R742-33 ###### Article R742-33
@ -13,6 +13,6 @@ Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est
supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires
et qui a exercé ses fonctions pendant trois ans au moins peut, sur demande et qui a exercé ses fonctions pendant trois ans au moins peut, sur demande
présentée dans le délai de deux an à compter de la suppression de son office, présentée dans le délai de deux an à compter de la suppression de son office,
accéder aux professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, d'avoué, de accéder aux professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, de
commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire
et de notaire, dans les conditions prévues à la présente section. et de notaire, dans les conditions prévues à la présente section.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-21 Date de début: 2012-05-06
Date de fin: 2012-05-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019343063 Identifiant: LEGIARTI000025820430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/30/LEGIARTI000019343063.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/82/04/LEGIARTI000025820430.xml
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###### Article R742-35 ###### Article R742-35
@ -12,13 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/30/LEGIARTI000019343063.xml
Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, sur proposition de la Le garde des sceaux, ministre de la justice peut, sur proposition de la
commission prévue à l'article R. 742-36, faire bénéficier le greffier mentionné commission prévue à l'article R. 742-36, faire bénéficier le greffier mentionné
à l'article R. 742-33 d'une dispense partielle du stage prévu aux articles L. à l'article R. 742-33 d'une dispense partielle du stage prévu aux articles L.
811-5 et L. 812-3, au 6° de l'article 4-1 du décret du 19 décembre 1945 pris 811-5 et L. 812-3, à l'article 2 du décret du 19 juin 1973 relatif à la
pour l'application du statut des avoués, à l'article 2 du décret du 19 juin 1973 formation professionnelle des commissaires priseurs et aux conditions d'accès à
relatif à la formation professionnelle des commissaires priseurs et aux cette profession, à l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 relatif à la
conditions d'accès à cette profession, à l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux
relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions fonctions de notaire et au 6° de l'article 1er du décret du 14 août 1975 relatif
d'accès aux fonctions de notaire et au 6° de l'article 1er du décret du 14 août aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice.<br />
1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice.<br />
La dispense accordée en application de l'alinéa précédent ne peut aboutir à La dispense accordée en application de l'alinéa précédent ne peut aboutir à
réduire la durée du stage à moins de six mois.<br /> réduire la durée du stage à moins de six mois.<br />