Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039138294
NOR: ECOI1915757D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/13/82/JORFTEXT000039138294.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-09-28
Identifiant: LEGIARTI000038787118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/71/LEGIARTI000038787118.xml
Date de début: 2019-09-28
Date de fin: 2019-10-26
Identifiant: LEGIARTI000039144837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144837.xml
---
<h1>Article R123-227</h1>
@ -21,6 +21,11 @@ Une personne morale en formation est radiée et son numéro d'identification est
supprimé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription au
registre du commerce et des sociétés ;<br />
En cas de refus d'immatriculation ou d'inscription au répertoire des métiers
d'une personne physique pour l'exercice d'une activité, la mention de cette
activité est supprimée du répertoire des entreprises et de leurs
établissements.<br />
Un établissement est radié et son numéro d'identité est supprimé lors de la
cessation définitive de l'activité de la personne inscrite dans cet
établissement.<br />
@ -36,7 +41,7 @@ radiés et leurs numéros d'identité supprimés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039139197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,7 +49,7 @@ radiés et leurs numéros d'identité supprimés.
<ul>
<li>
2019-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038733643?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039139197?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258730?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01</a>

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@ -1,30 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-28
Date de fin: 2019-09-28
Identifiant: LEGIARTI000037889141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/88/91/LEGIARTI000037889141.xml
Date de début: 2019-09-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039144775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/47/LEGIARTI000039144775.xml
---
<h1>Article R123-3</h1>
1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et
d'industrie territoriales créent et gèrent les centres de formalités des
entreprises compétents pour :<br />
1° Sous réserve des dispositions du 2°, les chambres de commerce et d'industrie
territoriales créent et gèrent les centres de formalités des entreprises
compétents pour :<br />
a) Les commerçants ;<br />
b) Les sociétés commerciales.<br />
2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région créent et gèrent les
centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à
l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion des personnes
mentionnées au 3° du présent article.<br />
centres compétents pour les personnes physiques et morales assujetties à
l'immatriculation au répertoire des métiers.<br />
3° La chambre nationale de la batellerie artisanale crée et gère le centre
compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à
l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.<br />
3° (Abrogé)<br />
4° Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance
statuant commercialement créent et gèrent les centres compétents pour :<br />
@ -34,7 +31,7 @@ a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ;<br />
b) Les sociétés d'exercice libéral ;<br />
c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés autres que celles mentionnées aux 1°,2° et 3° ;<br />
et des sociétés autres que celles mentionnées aux 1° et 2° ;<br />
d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;<br />
@ -52,9 +49,8 @@ indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole
;<br />
b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du
commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des
entreprises de la batellerie artisanale, et qui ne relèvent pas des centres
mentionnés au 6°.<br />
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et qui ne relèvent pas
des centres mentionnés au 6°.<br />
6° Les chambres d'agriculture créent et gèrent les centres compétents pour les
personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités
@ -87,7 +83,7 @@ chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnés au 1°.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037872865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018 relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que centres de formalités des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039139249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -101,7 +97,7 @@ chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnés au 1°.
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034715995?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037872865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018 relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que centres de formalités des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-09-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039139249?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>