Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
This commit is contained in:
parent
fd463edf86
commit
4107391a30
3 changed files with 37 additions and 30 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2002-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224123
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L054BXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/41/LEGIARTI000006224123.xml
|
||||
Date de début: 2002-10-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224124
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L054BXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/41/LEGIARTI000006224124.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-54-1
|
||||
|
@ -14,11 +14,16 @@ Une personne physique ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de
|
|||
directeur général de sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire
|
||||
français.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, un deuxième mandat peut être exercé
|
||||
dans une société qui est contrôlée, au sens de l'article L. 233-16, par la
|
||||
société dans laquelle est exercée un mandat au titre du premier alinéa, dès lors
|
||||
que les titres de la société contrôlée ne sont pas admis aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé.<br />
|
||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa :<br />
|
||||
|
||||
-un deuxième mandat de directeur général ou un mandat de membre du directoire ou
|
||||
de directeur général unique peut être exercé dans une société contrôlée au sens
|
||||
de l'article L. 233-16 par la société dont il est directeur général ;<br />
|
||||
|
||||
-une personne physique exerçant un mandat de directeur général dans une société
|
||||
peut également exercer un mandat de directeur général, de membre du directoire
|
||||
ou de directeur général unique dans une société, dès lors que les titres de
|
||||
celles-ci ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du
|
||||
présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2002-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224634
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L094BXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/46/LEGIARTI000006224634.xml
|
||||
Date de début: 2002-10-30
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224635
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L094BXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/46/LEGIARTI000006224635.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-94-1
|
||||
|
@ -14,14 +14,9 @@ Sans préjudice des dispositions des articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67,
|
|||
L. 225-77 et L. 225-94, une personne physique ne peut exercer simultanément plus
|
||||
de cinq mandats de directeur général, de membre du directoire, de directeur
|
||||
général unique, d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance de
|
||||
sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ne sont pas pris en compte les
|
||||
mandats d'administrateur ou de membre de conseil de surveillance dans les
|
||||
sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société
|
||||
dans laquelle est exercé un mandat au titre du premier alinéa, dès lors que les
|
||||
titres des sociétés contrôlées ne sont pas admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé.<br />
|
||||
sociétés anonymes ayant leur siège sur le territoire français. Pour
|
||||
l'application de ces dispositions, l'exercice de la direction générale par un
|
||||
administrateur est décompté pour un seul mandat.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les dispositions du
|
||||
présent article doit se démettre de l'un de ses mandats dans les trois mois de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-16
|
||||
Date de fin: 2002-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224692
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L095BXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/46/LEGIARTI000006224692.xml
|
||||
Date de début: 2002-10-30
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224693
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L095BXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/46/LEGIARTI000006224693.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-95-1
|
||||
|
@ -26,4 +26,11 @@ dispositions des articles L. 225-21, L. 225-77 et L. 225-94-1 dans un délai de
|
|||
trois mois. A l'expiration de ce délai, elle est réputée ne plus représenter la
|
||||
personne morale, et doit restituer les rémunérations perçues, sans que soit, de
|
||||
ce fait, remise en cause la validité des délibérations auxquelles elle a pris
|
||||
part.
|
||||
part.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67 et L. 225-94-1,
|
||||
les mandats de président, de directeur général, de directeur général unique, de
|
||||
membre du directoire ou d'administrateur d'une société d'économie mixte locale,
|
||||
exercés par un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement
|
||||
de collectivités territoriales ne sont pas pris en compte pour l'application des
|
||||
règles relatives au cumul des mandats sociaux.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue