Décret n°45-1754 du 6 août 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-08-1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX

ART. 1 A 5 : PRESENTATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT.
ART. 6 A 10 : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS.
 ART. 11 A 16 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX RECEPISSES ET AUX WARRANTS.
ART. 17 A 20 : CONTROLE DES EXPLOITATIONS.
ART. 21 A 23 : DISPOSITIONS SPECIALES.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 12.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872144
Ancien identifiant: 1DX9451754
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/21/JORFTEXT000000872144.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164475
##### Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie ##### Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- [Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie](section_1) - [Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales](section_1)
- [Section 4 : Dispositions communes](section_4) - [Section 4 : Dispositions communes](section_4)

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Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020164473 Identifiant: LEGISCTA000023585352
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###### Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie ###### Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du fonctionnement](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Du fonctionnement](sous-section_2)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2011-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006267917 Identifiant: LEGIARTI000023585259
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R004AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585259.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267917.xml
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###### Article R522-4 ###### Article R522-4
@ -13,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267917.xml
Dans les quinze jours de leur dépôt, les demandes d'agrément sont transmises Dans les quinze jours de leur dépôt, les demandes d'agrément sont transmises
pour avis :<br /> pour avis :<br />
1° A la chambre de commerce et d'industrie dans la circonscription de laquelle 1° A la chambre de commerce et d'industrie territoriale dans la circonscription
l'établissement doit être exploité ;<br /> de laquelle l'établissement doit être exploité ;<br />
2° A la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins 2° A la Fédération nationale des prestataires logistiques et des magasins
généraux agréés par l'Etat.<br /> généraux agréés par l'Etat.<br />
Lorsque l'agrément est sollicité par une chambre de commerce et d'industrie, à Lorsque l'agrément est sollicité par une chambre de commerce et d'industrie
la consultation de celle-ci est substituée celle du tribunal de commerce dans le territoriale, à la consultation de celle-ci est substituée celle du tribunal de
ressort duquel est situé l'établissement. commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006267940 Identifiant: LEGIARTI000023585256
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X522R009AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585256.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/79/LEGIARTI000006267940.xml
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###### Article R522-9 ###### Article R522-9
@ -14,5 +13,5 @@ Lorsque l'agrément d'un entrepôt comme magasin général fait l'objet d'un dé
ou d'un arrêté ministériel, un exemplaire de ce décret ou de cet arrêté ou d'un arrêté ministériel, un exemplaire de ce décret ou de cet arrêté
ministériel est notifié par les soins du préfet à la Fédération nationale des ministériel est notifié par les soins du préfet à la Fédération nationale des
prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat et à la prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat et à la
chambre de commerce et d'industrie dans la circonscription de laquelle est situé chambre de commerce et d'industrie territoriale dans la circonscription de
l'entrepôt intéressé. laquelle est situé l'entrepôt intéressé.