Ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment les 1° et 4° de son article 136. Modification du code de commerce, du code monétaire et financier. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035176765 NOR: ECOT1708758R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/17/67/JORFTEXT000035176765.xml
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@ -35,6 +35,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178759
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- [Article L225-37](article_l225-37.md)
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- [Article L225-37-1](article_l225-37-1.md)
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- [Article L225-37-2](article_l225-37-2.md)
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- [Article L225-37-3](article_l225-37-3.md)
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||||
- [Article L225-37-4](article_l225-37-4.md)
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- [Article L225-37-5](article_l225-37-5.md)
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- [Article L225-38](article_l225-38.md)
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- [Article L225-39](article_l225-39.md)
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- [Article L225-40](article_l225-40.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-11
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Date de fin: 2017-07-14
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||||
Identifiant: LEGIARTI000033581222
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/58/12/LEGIARTI000033581222.xml
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||||
Date de début: 2017-07-14
|
||||
Date de fin: 2019-11-29
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035181671
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/16/LEGIARTI000035181671.xml
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###### Article L225-37-2
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@ -18,30 +18,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/58/12/LEGIARTI000033581222.xml
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|||
leur mandat, font l'objet d'une résolution soumise au moins chaque année à
|
||||
l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions
|
||||
prévues à l'article L. 225-98 et au deuxième à avant-dernier alinéas du
|
||||
présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les projets de résolution établis par le conseil d'administration en
|
||||
application du premier alinéa du présent article sont présentés dans un
|
||||
rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102. Ce
|
||||
rapport détaille les éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa du
|
||||
présent article et précise que le versement des éléments de rémunération
|
||||
variables et exceptionnels est conditionné à l'approbation par une assemblée
|
||||
générale ordinaire des éléments de rémunération de la personne concernée dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 225-100.<br />
|
||||
|
||||
L'approbation de l'assemblée générale est requise pour toute modification des
|
||||
éléments mentionnés au premier alinéa du présent article et à chaque
|
||||
renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au même premier
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Si l'assemblée générale n'approuve pas la résolution, les principes et
|
||||
critères précédemment approuvés dans les conditions prévues aux trois premiers
|
||||
alinéas du présent article continuent de s'appliquer. En l'absence de
|
||||
principes et critères approuvés, la rémunération est déterminée conformément à
|
||||
la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de
|
||||
rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux
|
||||
pratiques existant au sein de la société.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
présent article.
|
||||
</p>
|
||||
Les projets de résolution établis par le conseil d'administration en application
|
||||
du premier alinéa du présent article sont présentés dans le rapport prévu au
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 225-37. Ce rapport détaille les éléments de
|
||||
rémunération mentionnés au premier alinéa du présent article et précise que le
|
||||
versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels est
|
||||
conditionné à l'approbation par une assemblée générale ordinaire des éléments de
|
||||
rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
225-100.<br />
|
||||
|
||||
L'approbation de l'assemblée générale est requise pour toute modification des
|
||||
éléments mentionnés au premier alinéa du présent article et à chaque
|
||||
renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au même premier
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Si l'assemblée générale n'approuve pas la résolution, les principes et critères
|
||||
précédemment approuvés dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du
|
||||
présent article continuent de s'appliquer. En l'absence de principes et critères
|
||||
approuvés, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération
|
||||
attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de rémunération
|
||||
attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux pratiques existant
|
||||
au sein de la société.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,49 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-14
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035177935
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/79/LEGIARTI000035177935.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L225-37-3
|
||||
|
||||
Dans le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37, les sociétés
|
||||
dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé mentionnent
|
||||
les informations prévues au présent article pour chacun de leurs mandataires
|
||||
sociaux. Celles qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par une
|
||||
société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé
|
||||
mentionnent les mêmes informations pour les mandataires sociaux qui détiennent
|
||||
au moins un mandat dans de telles sociétés.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport mentionne en premier lieu la rémunération totale et les avantages de
|
||||
toute nature versés par cette société durant l'exercice, y compris sous forme
|
||||
d'attribution de titres de capital, de titres de créance ou de titres donnant
|
||||
accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la
|
||||
société ou des sociétés mentionnées aux articles L. 228-13 et L. 228-93. Les
|
||||
rémunérations et avantages en question comprennent le cas échéant ceux reçus des
|
||||
sociétés contrôlées, au sens de l'article L. 233-16, par la société dans
|
||||
laquelle le mandat est exercé ainsi que de la société qui contrôle la société
|
||||
dans laquelle le mandat est exercé. Ce rapport décrit en les distinguant les
|
||||
éléments fixes, variables et exceptionnels composant ces rémunérations et
|
||||
avantages ainsi que les critères en application desquels ils ont été calculés ou
|
||||
les circonstances à la suite desquelles ils ont été attribués, en faisant
|
||||
référence, le cas échéant, aux résolutions votées dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 225-82-2. Il fait mention, s'il y a lieu, de l'application des
|
||||
dispositions du second alinéa de l'article L. 225-83.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport mentionne en second lieu les engagements de toute nature pris par la
|
||||
société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de
|
||||
rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à
|
||||
raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs fonctions ou
|
||||
postérieurement à l'exercice de celles-ci, notamment les engagements de retraite
|
||||
et autres avantages viagers. L'information donnée mentionne, dans des conditions
|
||||
et selon des modalités fixées par décret, les modalités précises de
|
||||
détermination de ces engagements et l'estimation du montant des sommes
|
||||
susceptibles d'être versées à ce titre. Hormis les cas de bonne foi, les
|
||||
versements effectués et les engagements pris en méconnaissance des dispositions
|
||||
du présent alinéa peuvent être annulés.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
|
||||
applicables aux informations prévues au présent article.
|
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-14
|
||||
Date de fin: 2017-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035177937
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/79/LEGIARTI000035177937.xml
|
||||
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||||
###### Article L225-37-4
|
||||
|
||||
Le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 contient les
|
||||
informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société
|
||||
par chaque mandataire social durant l'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conventions intervenues, directement ou par personne interposée, entre,
|
||||
d'une part, l'un des mandataires sociaux ou l'un des actionnaires disposant
|
||||
d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d'une société et, d'autre
|
||||
part, une autre société dont la première possède directement ou indirectement
|
||||
plus de la moitié du capital, à l'exception des conventions portant sur des
|
||||
opérations courantes et conclues à des conditions normales ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un tableau récapitulatif des délégations en cours de validité accordées par
|
||||
l'assemblée générale des actionnaires dans le domaine des augmentations de
|
||||
capital, par application des articles L. 225-129-1 et L. 225-129-2, et faisant
|
||||
apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice ;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'occasion du premier rapport ou en cas de modification, le choix fait de
|
||||
l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article
|
||||
L. 225-51-1 ;<br />
|
||||
|
||||
5° La composition, ainsi que les conditions de préparation et d'organisation des
|
||||
travaux du conseil ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'application du principe de représentation équilibrée des femmes et des
|
||||
hommes au sein du conseil ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux
|
||||
pouvoirs du directeur général ;<br />
|
||||
|
||||
8° Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement
|
||||
d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, les
|
||||
dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont
|
||||
été, ainsi que le lieu où ce code peut être consulté, ou, à défaut d'une telle
|
||||
référence à un code, les raisons pour lesquelles la société a décidé de ne pas
|
||||
s'y référer ainsi que, le cas échéant, les règles retenues en complément des
|
||||
exigences requises par la loi ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les modalités particulières de la participation des actionnaires à
|
||||
l'assemblée générale ou les dispositions des statuts qui prévoient ces
|
||||
modalités.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des alinéas 5° à 9° ne sont applicables que dans les sociétés
|
||||
dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
|
||||
applicables aux informations prévues au présent article.
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-01
|
||||
Date de fin: 2017-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224771
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L100DXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224771.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-14
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035177940
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/79/LEGIARTI000035177940.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-100-3
|
||||
###### Article L225-37-5
|
||||
|
||||
Pour les sociétés dont des titres sont admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé, le rapport visé à l'article L. 225-100 expose et, le cas échéant,
|
||||
explique les éléments suivants lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir une
|
||||
incidence en cas d'offre publique :<br />
|
||||
réglementé, le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-37 expose
|
||||
et, le cas échéant, explique les éléments suivants lorsqu'ils sont susceptibles
|
||||
d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange :<br />
|
||||
|
||||
1° La structure du capital de la société ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -35,10 +34,10 @@ entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits d
|
|||
vote ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les règles applicables à la nomination et au remplacement des membres du
|
||||
conseil d'administration ou du directoire ainsi qu'à la modification des statuts
|
||||
de la société ;<br />
|
||||
conseil d'administration ainsi qu'à la modification des statuts de la société
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
8° Les pouvoirs du conseil d'administration ou du directoire, en particulier
|
||||
8° Les pouvoirs du conseil d'administration, en particulier en ce qui concerne
|
||||
l'émission ou le rachat d'actions ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les accords conclus par la société qui sont modifiés ou prennent fin en cas
|
||||
|
@ -47,6 +46,6 @@ d'obligation légale de divulgation, porterait gravement atteinte à ses intér
|
|||
;<br />
|
||||
|
||||
10° Les accords prévoyant des indemnités pour les membres du conseil
|
||||
d'administration ou du directoire ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont
|
||||
licenciés sans cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison
|
||||
d'une offre publique.
|
||||
d'administration ou les salariés, s'ils démissionnent ou sont licenciés sans
|
||||
cause réelle et sérieuse ou si leur emploi prend fin en raison d'une offre
|
||||
publique d'achat ou d'échange.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-11
|
||||
Date de fin: 2017-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033581529
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/58/15/LEGIARTI000033581529.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-14
|
||||
Date de fin: 2019-11-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035181716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/17/LEGIARTI000035181716.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-82-2
|
||||
|
@ -18,30 +18,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/58/15/LEGIARTI000033581529.xml
|
|||
surveillance à raison de leur mandat font l'objet d'une résolution soumise au
|
||||
moins chaque année à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 225-98 et aux deuxième à
|
||||
avant-dernier alinéas du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les projets de résolution établis par le conseil de surveillance en
|
||||
application du premier alinéa du présent article sont présentés dans un
|
||||
rapport joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102. Ce
|
||||
rapport détaille les éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa du
|
||||
présent article et précise que le versement des éléments de rémunération
|
||||
variables et exceptionnels est conditionné à l'approbation par une assemblée
|
||||
générale ordinaire des éléments de rémunération de la personne concernée dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 225-100.<br />
|
||||
|
||||
L'approbation de l'assemblée générale est requise pour toute modification des
|
||||
éléments mentionnés au premier alinéa du présent article et à chaque
|
||||
renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au même premier
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Si l'assemblée générale n'approuve pas la résolution, les principes et
|
||||
critères précédemment approuvés dans les conditions prévues aux trois premiers
|
||||
alinéas du présent article continuent de s'appliquer. En l'absence de
|
||||
principes et critères approuvés, la rémunération est déterminée conformément à
|
||||
la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de
|
||||
rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux
|
||||
pratiques existant au sein de la société.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
avant-dernier alinéas du présent article.
|
||||
</p>
|
||||
Les projets de résolution établis par le conseil de surveillance en application
|
||||
du premier alinéa du présent article sont présentés dans le rapport prévu au
|
||||
dernier alinéa de l'article L. 225-68. Ce rapport détaille les éléments de
|
||||
rémunération mentionnés au premier alinéa du présent article et précise que le
|
||||
versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels est
|
||||
conditionné à l'approbation par une assemblée générale ordinaire des éléments de
|
||||
rémunération de la personne concernée dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
225-100.<br />
|
||||
|
||||
L'approbation de l'assemblée générale est requise pour toute modification des
|
||||
éléments mentionnés au premier alinéa du présent article et à chaque
|
||||
renouvellement du mandat exercé par les personnes mentionnées au même premier
|
||||
alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Si l'assemblée générale n'approuve pas la résolution, les principes et critères
|
||||
précédemment approuvés dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du
|
||||
présent article continuent de s'appliquer. En l'absence de principes et critères
|
||||
approuvés, la rémunération est déterminée conformément à la rémunération
|
||||
attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en l'absence de rémunération
|
||||
attribuée au titre de l'exercice précédent, conformément aux pratiques existant
|
||||
au sein de la société.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -12,8 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161273
|
|||
- [Article L225-99](article_l225-99.md)
|
||||
- [Article L225-100](article_l225-100.md)
|
||||
- [Article L225-100-1](article_l225-100-1.md)
|
||||
- [Article L225-100-2](article_l225-100-2.md)
|
||||
- [Article L225-100-3](article_l225-100-3.md)
|
||||
- [Article L225-101](article_l225-101.md)
|
||||
- [Article L225-102](article_l225-102.md)
|
||||
- [Article L225-102-1](article_l225-102-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,68 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-10
|
||||
Date de fin: 2017-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020096560
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096560.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-14
|
||||
Date de fin: 2018-08-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035181775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/17/LEGIARTI000035181775.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-100-1
|
||||
|
||||
Les troisième à sixième alinéas de l'article L. 225-100 ne s'appliquent pas aux
|
||||
sociétés qui ne dépassent pas à la clôture de l'exercice des chiffres fixés par
|
||||
décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net
|
||||
de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés au
|
||||
cours de l'exercice. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont des
|
||||
instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L. 211-1 du
|
||||
code monétaire et financier sont admis à la négociation sur un marché
|
||||
réglementé.<br />
|
||||
I. – Le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100
|
||||
comprend les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Ne sont pas tenues de fournir les informations de nature non financière
|
||||
mentionnées à la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-100 les
|
||||
sociétés qui ne dépassent pas à la clôture de l'exercice des chiffres fixés par
|
||||
décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net
|
||||
de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés au
|
||||
cours de l'exercice. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont des
|
||||
instruments financiers mentionnés au 1 ou au 2 du II de l'article L. 211-1 du
|
||||
code monétaire et financier sont admis à la négociation sur un marché
|
||||
réglementé.
|
||||
1° Une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des
|
||||
résultats et de la situation financière de la société, notamment de sa situation
|
||||
d'endettement, au regard du volume et de la complexité des affaires ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans la mesure nécessaire à la compréhension de l'évolution des affaires, des
|
||||
résultats ou de la situation de la société, des indicateurs clefs de performance
|
||||
de nature financière et, le cas échéant, de nature non financière ayant trait à
|
||||
l'activité spécifique de la société, notamment des informations relatives aux
|
||||
questions d'environnement et de personnel ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société
|
||||
est confrontée ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des indications sur les risques financiers liés aux effets du changement
|
||||
climatique et la présentation des mesures que prend l'entreprise pour les
|
||||
réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les
|
||||
composantes de son activité ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de
|
||||
gestion des risques mises en place par la société relatives à l'élaboration et
|
||||
au traitement de l'information comptable et financière ;<br />
|
||||
|
||||
6° Lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de
|
||||
sa situation financière et de ses pertes ou profits, des indications sur ses
|
||||
objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie
|
||||
principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la
|
||||
comptabilité de couverture, ainsi que sur son exposition aux risques de prix, de
|
||||
crédit, de liquidité et de trésorerie. Ces indications comprennent l'utilisation
|
||||
par l'entreprise des instruments financiers.<br />
|
||||
|
||||
L'analyse mentionnée aux 1° et 2° contient, le cas échéant, des renvois aux
|
||||
montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y
|
||||
afférentes.<br />
|
||||
|
||||
Les sociétés qui constituent des petites entreprises au sens de l'article L.
|
||||
123-16 ne sont pas tenues de présenter les indicateurs clefs de performance de
|
||||
nature non financière mentionnés au 2°, ainsi que les indications mentionnées au
|
||||
6°.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des 4° et 5° ne sont applicables qu'aux sociétés dont les
|
||||
titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsque la société établit des comptes consolidés en application de
|
||||
l'article L. 233-16, le rapport consolidé de gestion rend compte des
|
||||
informations mentionnées au présent article pour l'ensemble des sociétés
|
||||
comprises dans la consolidation.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport consolidé de gestion et le rapport de gestion peuvent être présentés
|
||||
sous la forme d'un rapport unique.<br />
|
||||
|
||||
En ce qui concerne les informations prévues au 5° du I du présent article, le
|
||||
rapport consolidé de gestion mentionne les principales caractéristiques des
|
||||
systèmes de contrôle interne et de gestion des risques pour l'ensemble des
|
||||
entreprises comprises dans la consolidation.
|
||||
|
|
|
@ -1,41 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-12-22
|
||||
Date de fin: 2017-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224770
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L100CXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-100-2
|
||||
|
||||
Lorsque la société établit des comptes consolidés en application de l'article L.
|
||||
233-16, le rapport consolidé de gestion comprend une analyse objective et
|
||||
exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats et de la situation
|
||||
financière de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation,
|
||||
notamment de leur situation d'endettement, au regard du volume et de la
|
||||
complexité des affaires. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de
|
||||
l'évolution des affaires, des résultats ou de la situation des entreprises,
|
||||
l'analyse comporte des indicateurs clés de performance de nature tant financière
|
||||
que, le cas échéant, non financière ayant trait à l'activité spécifique des
|
||||
entreprises, notamment des informations relatives aux questions d'environnement
|
||||
et de personnel.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport comporte également une description des principaux risques et
|
||||
incertitudes auxquels l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation
|
||||
est confronté.<br />
|
||||
|
||||
L'analyse mentionnée au premier alinéa contient, le cas échéant, des renvois aux
|
||||
montants indiqués dans les comptes consolidés et des explications
|
||||
supplémentaires y afférentes.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport comporte en outre des indications sur l'utilisation des instruments
|
||||
financiers par l'entreprise, lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son
|
||||
actif, de son passif, de sa situation financière et de ses pertes ou profits.
|
||||
Ces indications portent sur les objectifs et la politique de la société en
|
||||
matière de gestion des risques financiers, y compris sa politique concernant la
|
||||
couverture de chaque catégorie principale de transactions prévues pour
|
||||
lesquelles il est fait usage de la comptabilité de couverture. Elles portent
|
||||
également sur l'exposition de la société aux risques de prix, de crédit, de
|
||||
liquidité et de trésorerie.
|
|
@ -1,51 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-08-10
|
||||
Date de fin: 2017-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033023468
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/34/LEGIARTI000033023468.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-14
|
||||
Date de fin: 2017-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035181834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-102-1
|
||||
|
||||
Le rapport visé à l'article L. 225-102 rend compte de la rémunération totale et
|
||||
des avantages de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire
|
||||
social, y compris sous forme d'attribution de titres de capital, de titres de
|
||||
créances ou de titres donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution
|
||||
de titres de créances de la société ou des sociétés mentionnées aux articles L.
|
||||
228-13 et L. 228-93.<br />
|
||||
|
||||
Il indique également le montant des rémunérations et des avantages de toute
|
||||
nature que chacun de ces mandataires a reçu durant l'exercice de la part des
|
||||
sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 ou de la société qui
|
||||
contrôle, au sens du même article, la société dans laquelle le mandat est
|
||||
exercé.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport décrit en les distinguant les éléments fixes, variables et
|
||||
exceptionnels composant ces rémunérations et avantages ainsi que les critères en
|
||||
application desquels ils ont été calculés ou les circonstances en vertu
|
||||
desquelles ils ont été établis. Il fait mention, s'il y a lieu, de l'application
|
||||
du second alinéa, selon le cas, de l'article L. 225-45 ou de l'article L.
|
||||
225-83. Il indique également les engagements de toutes natures, pris par la
|
||||
société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de
|
||||
rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à
|
||||
raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions ou
|
||||
postérieurement à celles-ci, notamment les engagements de retraite et autres
|
||||
avantages viagers. L'information donnée à ce titre doit, dans des conditions et
|
||||
selon des modalités fixées par décret, indiquer les modalités précises de
|
||||
détermination de ces engagements et contenir, pour chaque mandataire social, une
|
||||
estimation du montant des rentes qui seraient potentiellement versées au titre
|
||||
de ces engagements et des charges afférentes. Hormis les cas de bonne foi, les
|
||||
versements effectués et les engagements pris en méconnaissance des dispositions
|
||||
du présent alinéa peuvent être annulés.<br />
|
||||
|
||||
Il comprend également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés
|
||||
dans toute société par chacun de ces mandataires durant l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Il comprend également des informations sur la manière dont la société prend en
|
||||
compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, incluant
|
||||
les conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage des
|
||||
Le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 comprend
|
||||
également des informations sur la manière dont la société prend en compte les
|
||||
conséquences sociales et environnementales de son activité, incluant les
|
||||
conséquences sur le changement climatique de son activité et de l'usage des
|
||||
biens et services qu'elle produit, ainsi que sur ses engagements sociétaux en
|
||||
faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le
|
||||
gaspillage alimentaire et en faveur de la lutte contre les discriminations et de
|
||||
|
@ -98,26 +65,8 @@ concernées par le présent article.<br />
|
|||
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
|
||||
applicables aux informations visées au présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des premier à troisième alinéas ne sont pas applicables aux
|
||||
sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
|
||||
réglementé et qui ne sont pas contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par une
|
||||
société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
|
||||
Ces dispositions ne sont, en outre, pas applicables aux mandataires sociaux ne
|
||||
détenant aucun mandat dans une société dont les titres sont admis aux
|
||||
négociations sur un marché réglementé.<br />
|
||||
|
||||
A partir du 1er janvier 2013, le Gouvernement présente tous les trois ans au
|
||||
Parlement un rapport relatif à l'application par les entreprises des
|
||||
dispositions visées au cinquième alinéa et aux actions qu'il promeut en France,
|
||||
en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale
|
||||
des entreprises.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport prévu à l'article L. 225-102 mentionne, sauf lorsqu'elles sont des
|
||||
conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions
|
||||
normales, les conventions intervenues, directement ou par personne interposée,
|
||||
entre, d'une part et selon le cas, l'un des membres du directoire ou du conseil
|
||||
de surveillance, le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués,
|
||||
l'un des administrateurs ou l'un des actionnaires disposant d'une fraction des
|
||||
droits de vote supérieure à 10 %, d'une société et, d'autre part, une autre
|
||||
société dont cette dernière possède, directement ou indirectement, plus de la
|
||||
moitié du capital.
|
||||
des entreprises.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-03-29
|
||||
Date de fin: 2017-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034291360
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/29/13/LEGIARTI000034291360.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-14
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035181820
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/18/LEGIARTI000035181820.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-102-4
|
||||
|
||||
I. – Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au
|
||||
I.-Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au
|
||||
moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou
|
||||
indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins
|
||||
dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont
|
||||
|
@ -53,15 +53,16 @@ syndicales représentatives dans ladite société ;<br />
|
|||
efficacité.<br />
|
||||
|
||||
Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont
|
||||
rendus publics et inclus dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102.<br />
|
||||
rendus publics et inclus dans le rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa
|
||||
de l'article L. 225-100 (1).<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux
|
||||
1° à 5° du présent article. Il peut préciser les modalités d'élaboration et de
|
||||
mise en œuvre du plan de vigilance, le cas échéant dans le cadre d'initiatives
|
||||
pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale.<br />
|
||||
|
||||
II. – Lorsqu'une société mise en demeure de respecter les obligations prévues au
|
||||
I n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure,
|
||||
II.-Lorsqu'une société mise en demeure de respecter les obligations prévues au I
|
||||
n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure,
|
||||
la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d'un
|
||||
intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les
|
||||
respecter.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2017-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020627518
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/75/LEGIARTI000020627518.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-14
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035181726
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/17/LEGIARTI000035181726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L226-10-1
|
||||
|
||||
Lorsque les titres financiers de la société sont admis aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé, le président du conseil de surveillance établit un rapport
|
||||
joint au rapport prévu aux articles L. 225-102, L. 225-102-1 et L. 233-26, qui
|
||||
comporte les informations mentionnées aux septième à neuvième alinéas de
|
||||
l'article L. 225-68.<br />
|
||||
Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise
|
||||
joint au rapport de gestion prévu à l'article L. 225-100, qui comporte les
|
||||
informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions,
|
||||
mentionnées aux articles L. 225-37-3 à L. 225-37-5.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et est rendu public.<br />
|
||||
Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public.<br />
|
||||
|
||||
Les commissaires aux comptes présentent leurs observations sur ce rapport pour
|
||||
celles des procédures de contrôle interne et de gestion des risques qui sont
|
||||
relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et
|
||||
financière, dans les conditions prévues à l'article L. 225-235. Ils attestent
|
||||
l'établissement des autres informations requises dans les mêmes conditions.
|
||||
Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport de
|
||||
gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations
|
||||
sur ce rapport en ce qui concerne les informations mentionnées à l'article L.
|
||||
225-37-5. Ils attestent de l'existence dans ce rapport de gestion des autres
|
||||
informations requises par les articles L. 225-37-3 et L. 225-37-4.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-09
|
||||
Date de fin: 2017-07-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035141332
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/14/13/LEGIARTI000035141332.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-14
|
||||
Date de fin: 2017-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035181942
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/18/19/LEGIARTI000035181942.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L950-1
|
||||
|
@ -32,10 +32,15 @@ dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 ;<br
|
|||
Les articles L. 228-39, L. 228-40, L. 228-46-1, L. 228-47, L. 228-51, L. 228-53,
|
||||
L. 228-54, L. 228-58, L. 228-59, L. 228-61, L. 228-65, L. 228-73, L. 228-77 et
|
||||
L. 228-79 à L. 228-81 sont applicables dans leur rédaction issue de l'ordonnance
|
||||
n° 2017-970 du 10 mai 2017.<br />
|
||||
n° 2017-970 du 10 mai 2017 ;<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 232-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2017-1142 du 7 juillet 2017.<br />
|
||||
n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 (1) ;<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-37, L. 225-37-2 à L. 225-37-5, L.
|
||||
225-68, L. 225-82-2, L. 225-100, L. 225-100-1, L. 225-102, L. 225-102-1, L.
|
||||
225-102-2, L. 225-235, L. 226-10-1 et L. 232-1 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017.<br />
|
||||
|
||||
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;<br />
|
||||
|
||||
|
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