Arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la planification de l'audit

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000820871
NOR: JUSC0620741A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/08/JORFTEXT000000820871.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163456
<h1>Paragraphe 1 : Des principes généraux</h1>
- [Article A823-2](article_a823-2.md)
- [Article A823-5](article_a823-5.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2023-08-05
Identifiant: LEGIARTI000020163448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163448.xml
---
<h1>Article A823-5</h1>
La norme d'exercice professionnel relative à la planification de l'audit,
homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
:<br />
<p align="center">
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA PLANIFICATION DE L'AUDIT
</p>
<br />
Introduction<br />
1.L'audit des comptes mis en œuvre par le commissaire aux comptes appelé à
certifier les comptes d'une entité fait l'objet d'une planification. Cette
planification est formalisée notamment dans un plan de mission et un programme
de travail.<br />
2. La présente norme a pour objet de définir la démarche que suit le commissaire
aux comptes pour la planification de son audit des comptes et l'élaboration du
plan de mission et du programme de travail.<br />
Aspects généraux de la planification<br />
3. La planification consiste à prévoir :<br />
― l'approche générale des travaux ;<br />
― les procédures d'audit à mettre en œuvre par les membres de l'équipe d'audit
;<br />
― la nature et l'étendue de la supervision des membres de l'équipe d'audit et la
revue de leurs travaux ;<br />
― la nature et l'étendue des ressources nécessaires pour réaliser la mission, y
compris le recours éventuel à des experts ;<br />
― le cas échéant, la coordination des travaux avec les interventions d'experts
ou d'autres professionnels chargés du contrôle des comptes des entités comprises
dans le périmètre de consolidation.<br />
4. Lorsque le commissariat aux comptes est exercé par plusieurs commissaires aux
comptes, les éléments relatifs à la planification de l'audit sont définis de
manière concertée.<br />
5. Lorsque le commissaire aux comptes est conduit à certifier à la fois les
comptes annuels et les comptes consolidés d'une entité, la planification reflète
l'approche générale et les travaux prévus au titre de l'audit des comptes
annuels et des comptes consolidés.<br />
6. La planification est réalisée de façon à permettre au commissaire aux
comptes, notamment sur la base d'échanges entre le signataire et les autres
membres clés de l'équipe d'audit, de porter une attention appropriée aux aspects
de l'audit qu'il considère essentiels, d'identifier et de résoudre les problèmes
potentiels dans des délais adaptés et d'organiser la mission de façon
efficace.<br />
7. La planification est engagée :<br />
― après la mise en œuvre des vérifications liées à l'acceptation et au maintien
de la mission, en particulier de celles liées aux règles déontologiques ;<br />
― après prise de contact avec le commissaire aux comptes prédécesseur dans le
respect des règles de déontologie et de secret professionnel, en cas de
changement de commissaire aux comptes ;<br />
― avant la mise en œuvre des procédures d'audit.<br />
8. Le commissaire aux comptes établit par écrit un plan de mission et un
programme de travail relatifs à l'audit des comptes de l'exercice. Ces documents
reprennent les principaux éléments de la planification et font partie,
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 823-10, du
dossier du commissaire aux comptes.<br />
9. Ces documents sont établis en tenant compte de la forme juridique de l'entité
contrôlée, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle
éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la mission,
de la méthodologie et des techniques spécifiques utilisées par le commissaire
aux comptes.<br />
Plan de mission<br />
10. Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux, qui comprend
notamment :<br />
― l'étendue, le calendrier et l'orientation des travaux ;<br />
― le ou les seuils de signification retenus ; et<br />
― les lignes directrices nécessaires à la préparation du programme de
travail.<br />
Programme de travail<br />
11. Le programme de travail définit la nature et l'étendue des diligences
estimées nécessaires, au cours de l'exercice, à la mise en œuvre du plan de
mission, compte tenu des prescriptions légales et des normes d'exercice
professionnel ; il indique le nombre d'heures de travail affectées à
l'accomplissement de ces diligences et les honoraires correspondants.<br />
Modifications apportées au plan de mission et au programme de travail<br />
12. Sur la base des éléments collectés lors de la mise en œuvre des procédures
d'audit, le commissaire aux comptes peut décider de modifier les éléments
planifiés et consignés dans le plan de mission et le programme de travail. Il
peut être ainsi amené à modifier son approche générale, à revoir ses choix et à
prévoir des travaux complémentaires ou différents.<br />
13. Ces modifications ainsi que les raisons qui les ont motivées sont consignées
dans le dossier du commissaire aux comptes.<br />
Communication<br />
14. A ce stade, le commissaire aux comptes peut s'entretenir des questions
relatives à la planification avec les personnes appropriées au sein de l'entité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2006-10-06 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002283881?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la planification de l'audit - article 1</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271028?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R823-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29</a>
</li>
</ul>
</details>