LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de la propriété intellectuelle, du code du tourisme, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : abrogation de l'article 79. 
Modification de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) : modification de l'article 106. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 3, 7 ter, 22, 2, 42 bis, 17, 38 ; création de l'article 7. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : modification de l'article 32. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Abrogation de l'article 46 de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022511227
NOR: ECEX0913300L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/51/12/JORFTEXT000022511227.xml
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République française 2010-07-25 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006222197
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X146L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222197.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022517060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517060.xml
---
###### Article L146-1
@ -20,6 +19,11 @@ dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail,
d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité
à leurs frais et sous leur entière responsabilité.<br />
La mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du
fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par
le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature
du contrat.<br />
Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et,
le cas échéant, au répertoire des métiers. Le contrat est mentionné à ce
registre ou à ce répertoire et fait l'objet d'une publication dans un journal

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@ -1,42 +1,108 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239717
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X710L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239717.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022516899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/68/LEGIARTI000022516899.xml
---
###### Article L710-1
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose des chambres de
commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des
groupements interconsulaires que peuvent former plusieurs chambres entre elles
et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Il
contribue au développement économique des territoires, des entreprises et de
leurs associations en remplissant en faveur des acteurs économiques, dans des
conditions fixées par décret, des missions de service public, des missions
d'intérêt général et, à son initiative, des missions d'intérêt collectif. Les
établissements qui le composent ont, dans le respect de leurs compétences
respectives, auprès des pouvoirs publics, une fonction de représentation des
intérêts de l'industrie, du commerce et des services, sans préjudice des
missions de représentation conférées aux organisations professionnelles ou
interprofessionnelles par les dispositions législatives ou réglementaires.<br />
Les établissements ou chambres départementales du réseau des chambres de
commerce et d'industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de
l'Etat, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce
et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères.
Assurant l'interface entre les différents acteurs concernés, ils exercent leur
activité sans préjudice des missions de représentation conférées aux
organisations professionnelles ou interprofessionnelles par les dispositions
législatives ou réglementaires en vigueur et des missions menées par les
collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration. Le
réseau et, en son sein, chaque établissement ou chambre départementale
contribuent au développement économique, à l'attractivité et à l'aménagement des
territoires ainsi qu'au soutien des entreprises et de leurs associations en
remplissant, dans des conditions fixées par décret, toute mission de service
public et toute mission d'intérêt général nécessaires à l'accomplissement de ces
missions.<br />
Ces établissements sont des établissements publics placés sous la tutelle de
l'Etat et administrés par des dirigeants d'entreprise élus. Leurs ressources
proviennent des impositions qui leur sont affectées, de la vente ou de la
rémunération de leurs activités ou des services qu'ils gèrent, des dividendes et
autres produits des participations qu'ils détiennent dans leurs filiales, des
subventions, dons et legs qui leur sont consentis et de toute autre ressource
légale entrant dans leur spécialité.<br />
A cet effet, chaque établissement ou chambre départementale du réseau peut
assurer, dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels qui lui sont
applicables :<br />
Dans des conditions définies par décret, ils peuvent transiger et compromettre.
Ils sont soumis, pour leurs dettes, aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31
décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics.<br />
1° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par les lois et les
règlements ;<br />
2° Les missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil
auprès des créateurs et repreneurs d'entreprises et des entreprises, dans le
respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de
droit de la concurrence ;<br />
3° Une mission d'appui et de conseil pour le développement international des
entreprises et l'exportation de leur production, en partenariat avec l'Agence
française pour le développement international des entreprises ;<br />
4° Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue
grâce, notamment, aux établissements publics et privés d'enseignement qu'il ou
elle crée, gère ou finance ;<br />
5° Une mission de création et de gestion d'équipements, en particulier
portuaires et aéroportuaires ;<br />
6° Les missions de nature marchande qui lui ont été confiées par une personne
publique ou qui s'avèrent nécessaires pour l'accomplissement de ses autres
missions ;<br />
7° Toute mission d'expertise, de consultation ou toute étude demandée par les
pouvoirs publics sur une question relevant de l'industrie, du commerce, des
services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de
l'aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont il ou elle pourrait
prendre l'initiative.<br />
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose de l'assemblée des
chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et
d'industrie de région, des chambres de commerce et d'industrie territoriales,
des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, ainsi
que des groupements interconsulaires que peuvent former plusieurs chambres de
région ou territoriales entre elles.<br />
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, les chambres de
commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie
territoriales et les groupements interconsulaires sont des établissements
publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants
d'entreprise élus. Les chambres de commerce et d'industrie départementales
d'Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de
région Paris - Ile-de-France ; elles sont dépourvues de la personnalité
morale.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie de région bénéficient des impositions de
toute nature qui leur sont affectées par la loi.<br />
Les ressources des établissements publics du réseau sont en outre assurées par
:<br />
1° Toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité ;<br />
2° La vente ou la rémunération de leurs activités ou des services qu'ils gèrent
;<br />
3° Les dividendes et autres produits des participations qu'ils détiennent dans
leurs filiales ;<br />
4° Les subventions, dons et legs qui leur sont consentis.<br />
Chacun des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
tient une comptabilité analytique mise à la disposition des autorités de tutelle
et de contrôle afin de justifier que les ressources publiques ont été employées
dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires et n'ont
pas financé des activités marchandes.<br />
Dans des conditions définies par décret, les établissements publics du réseau
peuvent transiger et compromettre. Ils sont soumis, pour leurs dettes, à la loi
n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.<br />
Ils peuvent, avec l'accord de l'autorité de tutelle, participer à la création et
au capital de sociétés civiles et de sociétés par actions dont l'objet social
entre dans le champ de leurs compétences.
entre dans le champ de leurs missions. Ils peuvent participer dans les mêmes
conditions à la création de groupements d'intérêt public ou privé ainsi qu'à
toute personne morale de droit public.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146197
- [Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France](section_1)
- [Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région](section_2)
- [Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France](section_3)
- [Section 4 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie](section_4)

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022516919
- [Article L711-2](article_l711-2.md)
- [Article L711-3](article_l711-3.md)
- [Article L711-4](article_l711-4.md)
- [Article L711-5](article_l711-5.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239832
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L005AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239832.xml
---
###### Article L711-5
Les chambres de commerce et d'industrie peuvent créer et administrer, à titre
principal ou en association avec d'autres partenaires, tout établissement de
formation professionnelle, initiale ou continue, dans les conditions prévues aux
articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation et, pour la formation
continue, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue
d'une comptabilité analytique.<br />
Elles peuvent, en liaison avec les organisations professionnelles, créer des
fonds d'assurance-formation dans les conditions prévues par l'article L. 961-10
du code du travail.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022516958
- [Article L711-11](article_l711-11.md)
- [Article L711-12](article_l711-12.md)
- [Article L711-13](article_l711-13.md)
- [Article L711-14](article_l711-14.md)

View file

@ -1,20 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239729
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L011AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239729.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022516955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516955.xml
---
###### Article L711-11
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie représente,
auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international, les
intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services.<br />
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée " chambre de
commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France " dont la circonscription
correspond à l'ensemble de la région d'Ile-de-France.<br />
A ce titre, elle donne des avis soit à la demande des pouvoirs publics, soit de
sa propre initiative sur toutes les questions relatives à l'industrie, au
commerce, aux services, au développement économique, à la formation
professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement.
Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les délégations existant dans
la région d'Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et
d'industrie de région Paris-Ile-de-France en tant que chambres de commerce et
d'industrie départementales d'Ile-de-France ne disposant pas du statut juridique
d'établissement public.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les
chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent
décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des
conditions définies par décret. Elles deviennent alors des chambres de commerce
et d'industrie territoriales et exercent la totalité des compétences prévues par
les articles L. 711-1 à L. 711-4.

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@ -1,30 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239731
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L012AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239731.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022516953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516953.xml
---
###### Article L711-12
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie assure
l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.<br />
A ce titre :<br />
1° Elle définit, sous forme de cahier des charges, des normes d'intervention
pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes
;<br />
2° Elle apporte au réseau son appui dans les domaines technique, juridique et
financier ;<br />
3° Elle définit la politique générale du réseau en matière de gestion des
personnels des chambres et négocie et signe les accords nationaux en matière
sociale applicables aux personnels des chambres ;<br />
4° Elle coordonne les actions du réseau avec celles des chambres de commerce et
d'industrie françaises à l'étranger.
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris -
Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie
départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus dans les mêmes
conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et
les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000022516951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516951.xml
---
###### Article L711-13
Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales
d'Ile-de-France sont membres de l'assemblée des chambres françaises de commerce
et d'industrie. Ils sont de droit membres du bureau et vice-présidents de la
chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022516948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516948.xml
---
###### Article L711-14
La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France exerce la
totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de
région.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France exercent
les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie
territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-4, dans le respect des
orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et
d'industrie de région Paris-Ile-de-France.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGISCTA000022516965
---
###### Section 4 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
- [Article L711-15](article_l711-15.md)
- [Article L711-16](article_l711-16.md)

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000022516962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516962.xml
---
###### Article L711-15
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est
l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1,
habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au
plan international les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des
services.<br />
Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de
commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, des chambres de
commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités
d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la
Nouvelle-Calédonie, et des chambres de commerce et d'industrie de région.<br />
Le financement de son fonctionnement ainsi que les dépenses relatives aux
projets de portée nationale intéressant l'ensemble du réseau des chambres de
commerce et d'industrie adoptés par délibération de l'assemblée des chambres
françaises de commerce et d'industrie constituent pour les établissements du
réseau des dépenses obligatoires.<br />
Les modalités de répartition de ces dépenses sont déterminées par voie
réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022516960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516960.xml
---
###### Article L711-16
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie assure
l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.<br />
A ce titre :<br />
1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et
d'industrie ;<br />
2° Elle adopte les normes d'intervention pour les établissements membres du
réseau et s'assure du respect de ces normes ;<br />
3° Elle gère les projets de portée nationale intéressant le réseau et elle peut
en confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement du réseau ;<br />
4° Elle propose aux chambres territoriales, départementales d'Ile-de-France et
de région des fonctions de soutien dans les domaines technique, juridique et
financier, ainsi que dans celui de la communication institutionnelle ;<br />
5° Elle peut passer, pour son propre compte ou pour celui de tout ou partie des
chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres. Elle peut assurer la
fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics pour le compte
de tout ou partie des chambres de région, des chambres territoriales et
départementales d'Ile-de-France ;<br />
6° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en
matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe les accords
nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres qui sont
soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
s'ils ont un impact sur les rémunérations. Elle peut mettre en place un système
d'intéressement aux résultats, un dispositif d'épargne volontaire et de retraite
supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l'employeur et l'agent
;<br />
7° Elle peut diligenter ou mener des audits relatifs au fonctionnement des
différentes chambres du réseau, dont les conclusions sont transmises à
l'autorité compétente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
;<br />
8° Elle coordonne les actions du réseau avec celles des chambres de commerce et
d'industrie françaises à l'étranger. A ce titre, s'appuyant notamment sur les
données économiques recueillies par les différentes chambres du réseau, elle
identifie les entreprises qui présentent les meilleures perspectives en termes
d'exportation et, en conséquence, les aide de manière spécifique à développer
leurs activités à l'international en partenariat avec l'Agence française pour le
développement international des entreprises ;<br />
9° Elle peut constituer, à la demande des chambres du réseau, une instance de
conciliation pour les différends opposant plusieurs chambres entre elles avant
un recours en justice. Cette fonction de conciliation est exercée à titre
gracieux.

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@ -8,11 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146198
- [Article L712-1](article_l712-1.md)
- [Article L712-2](article_l712-2.md)
- [Article L712-3](article_l712-3.md)
- [Article L712-4](article_l712-4.md)
- [Article L712-5](article_l712-5.md)
- [Article L712-6](article_l712-6.md)
- [Article L712-7](article_l712-7.md)
- [Article L712-8](article_l712-8.md)
- [Article L712-9](article_l712-9.md)
- [Article L712-10](article_l712-10.md)
- [Article L712-11](article_l712-11.md)
- [Article L712-12](article_l712-12.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239851
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L001AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239851.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000022516967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516967.xml
---
###### Article L712-1
@ -23,4 +22,20 @@ générale et les autres instances délibérantes. Un décret en Conseil d'Etat
détermine les conditions dans lesquelles lui sont appliquées les dispositions de
l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge
dans la fonction publique et le secteur public. Les fonctions de trésorier sont
exercées par un membre de l'assemblée générale.
exercées par un membre de l'assemblée générale.<br />
L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie territoriale élit son
président parmi ceux de ses membres qui ont été élus à la chambre de commerce et
d'industrie de région. Si le président en exercice est élu président de la
chambre de commerce et d'industrie de région, il quitte la présidence de la
chambre territoriale.<br />
Le président de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale est de
droit vice-président de la chambre de région à laquelle elle est rattachée.<br />
Le président élu de l'assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie quitte la présidence d'une chambre territoriale, d'une chambre
départementale d'Ile-de-France ou d'une chambre de région.<br />
Le décompte des votes à l'assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie s'effectue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,16 +1,25 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239764
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L010AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239764.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022516985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516985.xml
---
###### Article L712-10
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier
des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tutelle exercée par
l'Etat.
Tout établissement du réseau est tenu d'accorder sa protection au président, au
trésorier, à l'élu les suppléant ou ayant reçu une délégation de leur part ou à
un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personne en cause fait
l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits n'ayant pas le caractère de
faute détachable de l'exercice de ses fonctions.<br />
Cette protection est également due du fait des violences, menaces ou outrages
dont les mêmes personnes peuvent être victimes à l'occasion ou du fait de leurs
fonctions et comporte l'obligation de réparer, le cas échéant, le préjudice qui
en résulte.<br />
L'établissement est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de
ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu ou ancien élu
intéressé.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022516989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516989.xml
---
###### Article L712-11
I. ― La représentativité des organisations syndicales des établissements du
réseau des chambres de commerce et d'industrie est déterminée d'après les
critères de l'article L. 2121-1 du code du travail, sous réserve des
dispositions du présent article relatives à la mesure de l'audience.<br />
II. ― Peuvent seules siéger à la commission paritaire nationale des
établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie instaurée en
application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à
l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres
d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers les
organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article
L. 2122-5 du code du travail, selon des modalités définies par voie
réglementaire.<br />
III. ― Sont représentatives auprès d'un établissement du réseau des chambres de
commerce et d'industrie les organisations syndicales ayant recueilli le seuil
d'audience prévu à l'article L. 2122-1 du code du travail, mesuré à partir des
résultats obtenus aux élections à la commission paritaire de l'établissement.
Ces élections ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre chargé du
commerce.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022516987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516987.xml
---
###### Article L712-12
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier
des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tutelle exercée par
l'Etat.

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239867
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L002AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239867.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022516978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516978.xml
---
###### Article L712-2
Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au
moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle.
Il est pourvu aux dépenses ordinaires du réseau au moyen des impositions de
toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239887
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L003AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239887.xml
---
###### Article L712-3
Les chambres de commerce peuvent affecter tout ou partie des excédents de
recettes, provenant de la gestion de leur service ordinaire, à la constitution
d'un fonds de réserve en vue de faire face aux dépenses urgentes et imprévues.
Le montant de ce fonds de réserve, qui est mentionné dans les comptes et budgets
de ce service à un article spécial, ne peut, en aucun cas, être supérieur à la
moitié de la totalité des ressources annuelles dudit budget.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239746
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239746.xml
---
###### Article L712-5
Une chambre régionale de commerce et d'industrie peut, dans des conditions
définies par décret, abonder le budget d'une chambre de commerce et d'industrie
de sa circonscription pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face
à des circonstances particulières.

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@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239748
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L006AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239748.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022516973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516973.xml
---
###### Article L712-6
Les établissements de réseau sont tenus de nommer au moins un commissaire aux
comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1,
qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du
livre II sous réserve des règles qui leur sont propres.<br />
qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions
des livres II et VIII sous réserve des règles qui leur sont propres. Les
commissaires aux comptes, désignés dans le respect des dispositions du code des
marchés publics, sont nommés par l'assemblée générale sur proposition du
président. Les conditions dans lesquelles chaque établissement du réseau publie
et transmet à l'autorité de tutelle un bilan, un compte de résultat et une
annexe sont déterminées par voie réglementaire.<br />
Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants qui
n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006239754
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239754.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022516970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516970.xml
---
###### Article L712-7
L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du
réseau. Elle assiste de droit à leurs instances délibérantes. Certaines
délibérations, notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8, sont
délibérations, notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, sont
soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire.

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@ -1,15 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006240057
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L016AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240057.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022517034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517034.xml
---
###### Article L713-16
Les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie
sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Si plusieurs candidats
obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
de région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un
tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé
est proclamé élu.<br />
Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région, départementales
d'Ile-de-France et territoriales sont élus le même jour, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les membres élus à la chambre de commerce et d'industrie de région et leurs
suppléants sont également membres de la chambre territoriale de la
circonscription où ils ont été désignés. La perte ou la renonciation de la
qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la
privation de la qualité de membre de l'autre établissement.

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006240060
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L017AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240060.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2014-06-20
Identifiant: LEGIARTI000022517005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517005.xml
---
###### Article L713-17
Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des
membres des chambres de commerce et d'industrie sont organisées à la même date,
par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de
commerce et d'industrie. Elles sont soumises aux prescriptions des articles L.
49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral. La méconnaissance de ces
dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 à L. 117-1 du
même code.<br />
membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont
organisées à la même date, par l'autorité administrative et, sous son contrôle,
par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région. Elles
sont soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code
électoral. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues
aux articles L. 86 à L. 117-1 du même code.<br />
Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller
à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.<br />
Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des
chambres de commerce et d'industrie sont portés devant le tribunal administratif
comme en matière d'élections municipales.
chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont portés
devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006240063
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L018AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240063.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022517031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517031.xml
---
###### Article L713-18
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240063.xml
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles
L. 713-1 à L. 713-14. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles
sont répartis les sièges de délégués consulaires et de membres d'une chambre de
commerce et d'industrie entre les catégories et sous-catégories
professionnelles.
commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie
de région entre les catégories et sous-catégories professionnelles.

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@ -1,20 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006241430
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X761L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/14/LEGIARTI000006241430.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517057.xml
---
###### Article L761-1
Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés,
dont l'accès est réservé aux producteurs et aux commerçants, qui contribuent à
l'organisation et à la productivité des circuits de distribution des produits
agricoles et alimentaires, à l'animation de la concurrence dans ces secteurs
économiques et à la sécurité alimentaire des populations.<br />
Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés
offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective
adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires.<br />
Ils répondent à des objectifs d'aménagement du territoire, d'amélioration de la
qualité environnementale et de sécurité alimentaire.<br />
L'accès à ces marchés est réservé aux producteurs et aux commerçants.<br />
Le classement de marchés de produits agricoles et alimentaires comme marchés
d'intérêt national ou la création de tels marchés est prononcé sur proposition

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@ -1,27 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006241462
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X761L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/14/LEGIARTI000006241462.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517055.xml
---
###### Article L761-4
Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d'intérêt national
par décret en Conseil d'Etat.<br />
par décret.<br />
Le périmètre de référence comporte l'application des interdictions prévues à
l'article L. 761-5.<br />
Les interdictions prévues s'appliquent aux ventes et aux opérations accessoires
à la vente de ceux des produits dont les listes sont fixées dans chaque cas par
arrêté des ministres de tutelle.<br />
Le décret mentionné au premier alinéa détermine l'implantation du marché
d'intérêt national.<br />
Ce décret détermine l'implantation du marché d'intérêt national.<br />
La suppression anticipée de tout ou partie du périmètre, l'extension de
l'implantation du marché ou son transfert à l'intérieur du périmètre peuvent

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@ -1,31 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006241479
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X761L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/14/LEGIARTI000006241479.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517051.xml
---
###### Article L761-5
Le décret instituant le périmètre de référence interdit, à l'intérieur de
celui-ci, l'extension, le déplacement ou la création de tout établissement dans
lequel une personne physique ou morale pratique, à titre autre que de détail,
soit des ventes portant sur les produits, soit sur des opérations accessoires à
ces ventes, dont les listes sont fixées par arrêté interministériel comme il est
prévu au troisième alinéa de l'article L. 761-4.<br />
Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, les projets d'implantation ou
d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de
vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des
ministres de tutelle, sur une surface de vente consacrée à ces produits de plus
de 1 000 mètres carrés, sont soumis à l'autorisation de l'autorité
administrative dans les conditions définies à l'article L. 761-7.<br />
Cette interdiction ne s'applique pas aux producteurs et groupements de
producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à
l'intérieur du périmètre de référence.<br />
L'autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne
dispose pas des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou
l'extension envisagée.<br />
N'est pas considéré comme une création d'établissement le changement de
titulaire du fonds de commerce.<br />
Le régime d'autorisation prévu par le présent article ne s'applique pas aux
locaux des producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui
proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.<br />
L'extension d'établissement s'entend soit de la création de nouvelles activités,
soit de l'agrandissement des locaux commerciaux.<br />
Au plus tard le 31 décembre 2012, un bilan de l'organisation des marchés
d'intérêt national, portant en particulier sur la mise en œuvre et l'efficacité
des périmètres de référence au regard des objectifs poursuivis, est présenté au
Parlement par l'autorité administrative compétente afin de déterminer s'il y a
lieu, ou non, de maintenir ce dispositif ou de le faire évoluer à compter du 1er
janvier 2013. L'élaboration de ce bilan associe notamment les établissements
publics et les organisations interprofessionnelles concernés.<br />
Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,27 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006241480
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X761L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/14/LEGIARTI000006241480.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517048.xml
---
###### Article L761-6
Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe
l'enceinte d'un port, les ventes autres que de détail portant sur des produits
inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 761-4 obéissent dans cette
enceinte aux dispositions suivantes.<br />
Les interdictions prévues à l'article L. 761-5 ne sont pas applicables aux
ventes qui concernent les produits acheminés directement par voie maritime dans
ce port ou à partir de ce port et portent sur des lots dont l'importance dépasse
les limites fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle des
marchés d'intérêt national et du ministre chargé des ports.<br />
Le décret instituant le périmètre de référence peut soit interdire dans
l'enceinte du port les ventes à l'importation de produits acheminés par une voie
autre que maritime, soit les autoriser seulement pour les lots d'une importance
excédant certaines limites et dans les conditions qu'il détermine.
Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un
port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne
s'applique pas aux installations incluses dans l'enceinte du port et accueillant
des activités portuaires lorsque ces installations sont uniquement destinées à
des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie
maritime.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006241483
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X761L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/14/LEGIARTI000006241483.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022517045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517045.xml
---
###### Article L761-7
A titre exceptionnel, l'autorité administrative compétente peut accorder des
dérogations aux interdictions prévues aux articles L. 761-5 et L. 761-6, dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui
lui sont présentées en vertu de l'article L. 761-5 en prenant en considération
les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement
durable.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006241484
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X761L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/14/LEGIARTI000006241484.xml
Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022517040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517040.xml
---
###### Article L761-8
Les infractions aux interdictions des articles L. 761-5 et L. 761-6 ainsi qu'aux
Les infractions aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ainsi qu'aux
dispositions prises en application de ces articles sont constatées et
poursuivies dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L.
450-1 et les articles L. 450-2 et L. 450-3 et sanctionnées d'une peine d'amende