LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de la propriété intellectuelle, du code du tourisme, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : abrogation de l'article 79. Modification de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) : modification de l'article 106. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 3, 7 ter, 22, 2, 42 bis, 17, 38 ; création de l'article 7. Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Abrogation de l'article 46 de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022511227 NOR: ECEX0913300L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/51/12/JORFTEXT000022511227.xml
This commit is contained in:
parent
9a1ba3d3ca
commit
3f4a3bdc2c
32 changed files with 490 additions and 277 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2005-08-03
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
Date de fin: 2019-05-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006222197
|
Identifiant: LEGIARTI000022517060
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X146L001AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517060.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/21/LEGIARTI000006222197.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L146-1
|
###### Article L146-1
|
||||||
|
@ -20,6 +19,11 @@ dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail,
|
||||||
d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité
|
d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité
|
||||||
à leurs frais et sous leur entière responsabilité.<br />
|
à leurs frais et sous leur entière responsabilité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du
|
||||||
|
fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptible d'être effectué par
|
||||||
|
le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature
|
||||||
|
du contrat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et,
|
Le gérant-mandataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés et,
|
||||||
le cas échéant, au répertoire des métiers. Le contrat est mentionné à ce
|
le cas échéant, au répertoire des métiers. Le contrat est mentionné à ce
|
||||||
registre ou à ce répertoire et fait l'objet d'une publication dans un journal
|
registre ou à ce répertoire et fait l'objet d'une publication dans un journal
|
||||||
|
|
|
@ -1,42 +1,108 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-09
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006239717
|
Identifiant: LEGIARTI000022516899
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X710L001AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/68/LEGIARTI000022516899.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239717.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L710-1
|
###### Article L710-1
|
||||||
|
|
||||||
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose des chambres de
|
Les établissements ou chambres départementales du réseau des chambres de
|
||||||
commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des
|
commerce et d'industrie ont chacun, en leur qualité de corps intermédiaire de
|
||||||
groupements interconsulaires que peuvent former plusieurs chambres entre elles
|
l'Etat, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce
|
||||||
et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. Il
|
et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères.
|
||||||
contribue au développement économique des territoires, des entreprises et de
|
Assurant l'interface entre les différents acteurs concernés, ils exercent leur
|
||||||
leurs associations en remplissant en faveur des acteurs économiques, dans des
|
activité sans préjudice des missions de représentation conférées aux
|
||||||
conditions fixées par décret, des missions de service public, des missions
|
organisations professionnelles ou interprofessionnelles par les dispositions
|
||||||
d'intérêt général et, à son initiative, des missions d'intérêt collectif. Les
|
législatives ou réglementaires en vigueur et des missions menées par les
|
||||||
établissements qui le composent ont, dans le respect de leurs compétences
|
collectivités territoriales dans le cadre de leur libre administration. Le
|
||||||
respectives, auprès des pouvoirs publics, une fonction de représentation des
|
réseau et, en son sein, chaque établissement ou chambre départementale
|
||||||
intérêts de l'industrie, du commerce et des services, sans préjudice des
|
contribuent au développement économique, à l'attractivité et à l'aménagement des
|
||||||
missions de représentation conférées aux organisations professionnelles ou
|
territoires ainsi qu'au soutien des entreprises et de leurs associations en
|
||||||
interprofessionnelles par les dispositions législatives ou réglementaires.<br />
|
remplissant, dans des conditions fixées par décret, toute mission de service
|
||||||
|
public et toute mission d'intérêt général nécessaires à l'accomplissement de ces
|
||||||
|
missions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces établissements sont des établissements publics placés sous la tutelle de
|
A cet effet, chaque établissement ou chambre départementale du réseau peut
|
||||||
l'Etat et administrés par des dirigeants d'entreprise élus. Leurs ressources
|
assurer, dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels qui lui sont
|
||||||
proviennent des impositions qui leur sont affectées, de la vente ou de la
|
applicables :<br />
|
||||||
rémunération de leurs activités ou des services qu'ils gèrent, des dividendes et
|
|
||||||
autres produits des participations qu'ils détiennent dans leurs filiales, des
|
|
||||||
subventions, dons et legs qui leur sont consentis et de toute autre ressource
|
|
||||||
légale entrant dans leur spécialité.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Dans des conditions définies par décret, ils peuvent transiger et compromettre.
|
1° Les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par les lois et les
|
||||||
Ils sont soumis, pour leurs dettes, aux dispositions de la loi n° 68-1250 du 31
|
règlements ;<br />
|
||||||
décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
|
|
||||||
départements, les communes et les établissements publics.<br />
|
2° Les missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil
|
||||||
|
auprès des créateurs et repreneurs d'entreprises et des entreprises, dans le
|
||||||
|
respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de
|
||||||
|
droit de la concurrence ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Une mission d'appui et de conseil pour le développement international des
|
||||||
|
entreprises et l'exportation de leur production, en partenariat avec l'Agence
|
||||||
|
française pour le développement international des entreprises ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Une mission en faveur de la formation professionnelle initiale ou continue
|
||||||
|
grâce, notamment, aux établissements publics et privés d'enseignement qu'il ou
|
||||||
|
elle crée, gère ou finance ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Une mission de création et de gestion d'équipements, en particulier
|
||||||
|
portuaires et aéroportuaires ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Les missions de nature marchande qui lui ont été confiées par une personne
|
||||||
|
publique ou qui s'avèrent nécessaires pour l'accomplissement de ses autres
|
||||||
|
missions ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° Toute mission d'expertise, de consultation ou toute étude demandée par les
|
||||||
|
pouvoirs publics sur une question relevant de l'industrie, du commerce, des
|
||||||
|
services, du développement économique, de la formation professionnelle ou de
|
||||||
|
l'aménagement du territoire, sans préjudice des travaux dont il ou elle pourrait
|
||||||
|
prendre l'initiative.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le réseau des chambres de commerce et d'industrie se compose de l'assemblée des
|
||||||
|
chambres françaises de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et
|
||||||
|
d'industrie de région, des chambres de commerce et d'industrie territoriales,
|
||||||
|
des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, ainsi
|
||||||
|
que des groupements interconsulaires que peuvent former plusieurs chambres de
|
||||||
|
région ou territoriales entre elles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, les chambres de
|
||||||
|
commerce et d'industrie de région, les chambres de commerce et d'industrie
|
||||||
|
territoriales et les groupements interconsulaires sont des établissements
|
||||||
|
publics placés sous la tutelle de l'Etat et administrés par des dirigeants
|
||||||
|
d'entreprise élus. Les chambres de commerce et d'industrie départementales
|
||||||
|
d'Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de
|
||||||
|
région Paris - Ile-de-France ; elles sont dépourvues de la personnalité
|
||||||
|
morale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les chambres de commerce et d'industrie de région bénéficient des impositions de
|
||||||
|
toute nature qui leur sont affectées par la loi.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les ressources des établissements publics du réseau sont en outre assurées par
|
||||||
|
:<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Toute autre ressource légale entrant dans leur spécialité ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° La vente ou la rémunération de leurs activités ou des services qu'ils gèrent
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les dividendes et autres produits des participations qu'ils détiennent dans
|
||||||
|
leurs filiales ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Les subventions, dons et legs qui leur sont consentis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Chacun des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
|
||||||
|
tient une comptabilité analytique mise à la disposition des autorités de tutelle
|
||||||
|
et de contrôle afin de justifier que les ressources publiques ont été employées
|
||||||
|
dans le respect des règles de concurrence nationales et communautaires et n'ont
|
||||||
|
pas financé des activités marchandes.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Dans des conditions définies par décret, les établissements publics du réseau
|
||||||
|
peuvent transiger et compromettre. Ils sont soumis, pour leurs dettes, à la loi
|
||||||
|
n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
|
||||||
|
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ils peuvent, avec l'accord de l'autorité de tutelle, participer à la création et
|
Ils peuvent, avec l'accord de l'autorité de tutelle, participer à la création et
|
||||||
au capital de sociétés civiles et de sociétés par actions dont l'objet social
|
au capital de sociétés civiles et de sociétés par actions dont l'objet social
|
||||||
entre dans le champ de leurs compétences.
|
entre dans le champ de leurs missions. Ils peuvent participer dans les mêmes
|
||||||
|
conditions à la création de groupements d'intérêt public ou privé ainsi qu'à
|
||||||
|
toute personne morale de droit public.
|
||||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146197
|
||||||
- [Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France](section_1)
|
- [Section 1 : Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France](section_1)
|
||||||
- [Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région](section_2)
|
- [Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région](section_2)
|
||||||
- [Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France](section_3)
|
- [Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France](section_3)
|
||||||
|
- [Section 4 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie](section_4)
|
||||||
|
|
|
@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022516919
|
||||||
- [Article L711-2](article_l711-2.md)
|
- [Article L711-2](article_l711-2.md)
|
||||||
- [Article L711-3](article_l711-3.md)
|
- [Article L711-3](article_l711-3.md)
|
||||||
- [Article L711-4](article_l711-4.md)
|
- [Article L711-4](article_l711-4.md)
|
||||||
- [Article L711-5](article_l711-5.md)
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2006-06-09
|
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006239832
|
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L005AXAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239832.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L711-5
|
|
||||||
|
|
||||||
Les chambres de commerce et d'industrie peuvent créer et administrer, à titre
|
|
||||||
principal ou en association avec d'autres partenaires, tout établissement de
|
|
||||||
formation professionnelle, initiale ou continue, dans les conditions prévues aux
|
|
||||||
articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation et, pour la formation
|
|
||||||
continue, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue
|
|
||||||
d'une comptabilité analytique.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Elles peuvent, en liaison avec les organisations professionnelles, créer des
|
|
||||||
fonds d'assurance-formation dans les conditions prévues par l'article L. 961-10
|
|
||||||
du code du travail.
|
|
|
@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022516958
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L711-11](article_l711-11.md)
|
- [Article L711-11](article_l711-11.md)
|
||||||
- [Article L711-12](article_l711-12.md)
|
- [Article L711-12](article_l711-12.md)
|
||||||
|
- [Article L711-13](article_l711-13.md)
|
||||||
|
- [Article L711-14](article_l711-14.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,27 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-09
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006239729
|
Identifiant: LEGIARTI000022516955
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L011AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516955.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239729.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L711-11
|
###### Article L711-11
|
||||||
|
|
||||||
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie représente,
|
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée " chambre de
|
||||||
auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international, les
|
commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France " dont la circonscription
|
||||||
intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des services.<br />
|
correspond à l'ensemble de la région d'Ile-de-France.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A ce titre, elle donne des avis soit à la demande des pouvoirs publics, soit de
|
Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les délégations existant dans
|
||||||
sa propre initiative sur toutes les questions relatives à l'industrie, au
|
la région d'Ile-de-France sont rattachées à la chambre de commerce et
|
||||||
commerce, aux services, au développement économique, à la formation
|
d'industrie de région Paris-Ile-de-France en tant que chambres de commerce et
|
||||||
professionnelle, à l'aménagement du territoire et à l'environnement.
|
d'industrie départementales d'Ile-de-France ne disposant pas du statut juridique
|
||||||
|
d'établissement public.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Toutefois, par dérogation aux dispositions prévues au deuxième alinéa, les
|
||||||
|
chambres de commerce et d'industrie de la Seine-et-Marne et de l'Essonne peuvent
|
||||||
|
décider de conserver le statut juridique d'établissement public dans des
|
||||||
|
conditions définies par décret. Elles deviennent alors des chambres de commerce
|
||||||
|
et d'industrie territoriales et exercent la totalité des compétences prévues par
|
||||||
|
les articles L. 711-1 à L. 711-4.
|
||||||
|
|
|
@ -1,30 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-09
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006239731
|
Identifiant: LEGIARTI000022516953
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X711L012AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516953.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239731.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L711-12
|
###### Article L711-12
|
||||||
|
|
||||||
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie assure
|
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris -
|
||||||
l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.<br />
|
Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie
|
||||||
|
départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus dans les mêmes
|
||||||
A ce titre :<br />
|
conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et
|
||||||
|
les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
|
||||||
1° Elle définit, sous forme de cahier des charges, des normes d'intervention
|
|
||||||
pour les établissements membres du réseau et s'assure du respect de ces normes
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° Elle apporte au réseau son appui dans les domaines technique, juridique et
|
|
||||||
financier ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Elle définit la politique générale du réseau en matière de gestion des
|
|
||||||
personnels des chambres et négocie et signe les accords nationaux en matière
|
|
||||||
sociale applicables aux personnels des chambres ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Elle coordonne les actions du réseau avec celles des chambres de commerce et
|
|
||||||
d'industrie françaises à l'étranger.
|
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
|
Date de fin: 2015-05-17
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000022516951
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516951.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L711-13
|
||||||
|
|
||||||
|
Les présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales
|
||||||
|
d'Ile-de-France sont membres de l'assemblée des chambres françaises de commerce
|
||||||
|
et d'industrie. Ils sont de droit membres du bureau et vice-présidents de la
|
||||||
|
chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000022516948
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516948.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L711-14
|
||||||
|
|
||||||
|
La chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France exerce la
|
||||||
|
totalité des compétences dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie de
|
||||||
|
région.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France exercent
|
||||||
|
les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie
|
||||||
|
territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-4, dans le respect des
|
||||||
|
orientations définies par l'assemblée générale de la chambre de commerce et
|
||||||
|
d'industrie de région Paris-Ile-de-France.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
|
Date de fin: 2015-05-17
|
||||||
|
Identifiant: LEGISCTA000022516965
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Section 4 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
|
||||||
|
|
||||||
|
- [Article L711-15](article_l711-15.md)
|
||||||
|
- [Article L711-16](article_l711-16.md)
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
|
Date de fin: 2015-05-17
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000022516962
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516962.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L711-15
|
||||||
|
|
||||||
|
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est
|
||||||
|
l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 710-1,
|
||||||
|
habilité à représenter auprès de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au
|
||||||
|
plan international les intérêts nationaux de l'industrie, du commerce et des
|
||||||
|
services.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Son organe délibérant est constitué des présidents en exercice des chambres de
|
||||||
|
commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France, des chambres de
|
||||||
|
commerce et d'industrie territoriales, des chambres des collectivités
|
||||||
|
d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la
|
||||||
|
Nouvelle-Calédonie, et des chambres de commerce et d'industrie de région.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le financement de son fonctionnement ainsi que les dépenses relatives aux
|
||||||
|
projets de portée nationale intéressant l'ensemble du réseau des chambres de
|
||||||
|
commerce et d'industrie adoptés par délibération de l'assemblée des chambres
|
||||||
|
françaises de commerce et d'industrie constituent pour les établissements du
|
||||||
|
réseau des dépenses obligatoires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les modalités de répartition de ces dépenses sont déterminées par voie
|
||||||
|
réglementaire.
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
|
Date de fin: 2015-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000022516960
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516960.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L711-16
|
||||||
|
|
||||||
|
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie assure
|
||||||
|
l'animation de l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
A ce titre :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Elle élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et
|
||||||
|
d'industrie ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Elle adopte les normes d'intervention pour les établissements membres du
|
||||||
|
réseau et s'assure du respect de ces normes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Elle gère les projets de portée nationale intéressant le réseau et elle peut
|
||||||
|
en confier la maîtrise d'ouvrage à un autre établissement du réseau ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Elle propose aux chambres territoriales, départementales d'Ile-de-France et
|
||||||
|
de région des fonctions de soutien dans les domaines technique, juridique et
|
||||||
|
financier, ainsi que dans celui de la communication institutionnelle ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
5° Elle peut passer, pour son propre compte ou pour celui de tout ou partie des
|
||||||
|
chambres du réseau, des marchés ou des accords-cadres. Elle peut assurer la
|
||||||
|
fonction de centrale d'achat au sens du code des marchés publics pour le compte
|
||||||
|
de tout ou partie des chambres de région, des chambres territoriales et
|
||||||
|
départementales d'Ile-de-France ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
6° Elle définit et suit la mise en œuvre de la politique générale du réseau en
|
||||||
|
matière de gestion des personnels des chambres, négocie et signe les accords
|
||||||
|
nationaux en matière sociale applicables aux personnels des chambres qui sont
|
||||||
|
soumis à un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
|
||||||
|
s'ils ont un impact sur les rémunérations. Elle peut mettre en place un système
|
||||||
|
d'intéressement aux résultats, un dispositif d'épargne volontaire et de retraite
|
||||||
|
supplémentaire à cotisations définies et réparties entre l'employeur et l'agent
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
7° Elle peut diligenter ou mener des audits relatifs au fonctionnement des
|
||||||
|
différentes chambres du réseau, dont les conclusions sont transmises à
|
||||||
|
l'autorité compétente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
8° Elle coordonne les actions du réseau avec celles des chambres de commerce et
|
||||||
|
d'industrie françaises à l'étranger. A ce titre, s'appuyant notamment sur les
|
||||||
|
données économiques recueillies par les différentes chambres du réseau, elle
|
||||||
|
identifie les entreprises qui présentent les meilleures perspectives en termes
|
||||||
|
d'exportation et, en conséquence, les aide de manière spécifique à développer
|
||||||
|
leurs activités à l'international en partenariat avec l'Agence française pour le
|
||||||
|
développement international des entreprises ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
9° Elle peut constituer, à la demande des chambres du réseau, une instance de
|
||||||
|
conciliation pour les différends opposant plusieurs chambres entre elles avant
|
||||||
|
un recours en justice. Cette fonction de conciliation est exercée à titre
|
||||||
|
gracieux.
|
|
@ -8,11 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146198
|
||||||
|
|
||||||
- [Article L712-1](article_l712-1.md)
|
- [Article L712-1](article_l712-1.md)
|
||||||
- [Article L712-2](article_l712-2.md)
|
- [Article L712-2](article_l712-2.md)
|
||||||
- [Article L712-3](article_l712-3.md)
|
|
||||||
- [Article L712-4](article_l712-4.md)
|
- [Article L712-4](article_l712-4.md)
|
||||||
- [Article L712-5](article_l712-5.md)
|
|
||||||
- [Article L712-6](article_l712-6.md)
|
- [Article L712-6](article_l712-6.md)
|
||||||
- [Article L712-7](article_l712-7.md)
|
- [Article L712-7](article_l712-7.md)
|
||||||
- [Article L712-8](article_l712-8.md)
|
- [Article L712-8](article_l712-8.md)
|
||||||
- [Article L712-9](article_l712-9.md)
|
- [Article L712-9](article_l712-9.md)
|
||||||
- [Article L712-10](article_l712-10.md)
|
- [Article L712-10](article_l712-10.md)
|
||||||
|
- [Article L712-11](article_l712-11.md)
|
||||||
|
- [Article L712-12](article_l712-12.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-09
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
Date de fin: 2015-05-17
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006239851
|
Identifiant: LEGIARTI000022516967
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L001AXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516967.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239851.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L712-1
|
###### Article L712-1
|
||||||
|
@ -23,4 +22,20 @@ générale et les autres instances délibérantes. Un décret en Conseil d'Etat
|
||||||
détermine les conditions dans lesquelles lui sont appliquées les dispositions de
|
détermine les conditions dans lesquelles lui sont appliquées les dispositions de
|
||||||
l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge
|
l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge
|
||||||
dans la fonction publique et le secteur public. Les fonctions de trésorier sont
|
dans la fonction publique et le secteur public. Les fonctions de trésorier sont
|
||||||
exercées par un membre de l'assemblée générale.
|
exercées par un membre de l'assemblée générale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie territoriale élit son
|
||||||
|
président parmi ceux de ses membres qui ont été élus à la chambre de commerce et
|
||||||
|
d'industrie de région. Si le président en exercice est élu président de la
|
||||||
|
chambre de commerce et d'industrie de région, il quitte la présidence de la
|
||||||
|
chambre territoriale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le président de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale est de
|
||||||
|
droit vice-président de la chambre de région à laquelle elle est rattachée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le président élu de l'assemblée des chambres françaises de commerce et
|
||||||
|
d'industrie quitte la présidence d'une chambre territoriale, d'une chambre
|
||||||
|
départementale d'Ile-de-France ou d'une chambre de région.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le décompte des votes à l'assemblée des chambres françaises de commerce et
|
||||||
|
d'industrie s'effectue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: TRANSFERE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-09
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006239764
|
Identifiant: LEGIARTI000022516985
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L010AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516985.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239764.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L712-10
|
###### Article L712-10
|
||||||
|
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
Tout établissement du réseau est tenu d'accorder sa protection au président, au
|
||||||
chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier
|
trésorier, à l'élu les suppléant ou ayant reçu une délégation de leur part ou à
|
||||||
des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tutelle exercée par
|
un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personne en cause fait
|
||||||
l'Etat.
|
l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits n'ayant pas le caractère de
|
||||||
|
faute détachable de l'exercice de ses fonctions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cette protection est également due du fait des violences, menaces ou outrages
|
||||||
|
dont les mêmes personnes peuvent être victimes à l'occasion ou du fait de leurs
|
||||||
|
fonctions et comporte l'obligation de réparer, le cas échéant, le préjudice qui
|
||||||
|
en résulte.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'établissement est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de
|
||||||
|
ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu ou ancien élu
|
||||||
|
intéressé.
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
|
Date de fin: 2019-05-24
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000022516989
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516989.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L712-11
|
||||||
|
|
||||||
|
I. ― La représentativité des organisations syndicales des établissements du
|
||||||
|
réseau des chambres de commerce et d'industrie est déterminée d'après les
|
||||||
|
critères de l'article L. 2121-1 du code du travail, sous réserve des
|
||||||
|
dispositions du présent article relatives à la mesure de l'audience.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. ― Peuvent seules siéger à la commission paritaire nationale des
|
||||||
|
établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie instaurée en
|
||||||
|
application de l'article 2 de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à
|
||||||
|
l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres
|
||||||
|
d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers les
|
||||||
|
organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article
|
||||||
|
L. 2122-5 du code du travail, selon des modalités définies par voie
|
||||||
|
réglementaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. ― Sont représentatives auprès d'un établissement du réseau des chambres de
|
||||||
|
commerce et d'industrie les organisations syndicales ayant recueilli le seuil
|
||||||
|
d'audience prévu à l'article L. 2122-1 du code du travail, mesuré à partir des
|
||||||
|
résultats obtenus aux élections à la commission paritaire de l'établissement.
|
||||||
|
Ces élections ont lieu à une date unique fixée par arrêté du ministre chargé du
|
||||||
|
commerce.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000022516987
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516987.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L712-12
|
||||||
|
|
||||||
|
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||||
|
chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier
|
||||||
|
des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tutelle exercée par
|
||||||
|
l'Etat.
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-09
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
Date de fin: 2019-05-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006239867
|
Identifiant: LEGIARTI000022516978
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L002AXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516978.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239867.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L712-2
|
###### Article L712-2
|
||||||
|
|
||||||
Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie au
|
Il est pourvu aux dépenses ordinaires du réseau au moyen des impositions de
|
||||||
moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle.
|
toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région.
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2006-06-09
|
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006239887
|
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L003AXAC
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/98/LEGIARTI000006239887.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L712-3
|
|
||||||
|
|
||||||
Les chambres de commerce peuvent affecter tout ou partie des excédents de
|
|
||||||
recettes, provenant de la gestion de leur service ordinaire, à la constitution
|
|
||||||
d'un fonds de réserve en vue de faire face aux dépenses urgentes et imprévues.
|
|
||||||
Le montant de ce fonds de réserve, qui est mentionné dans les comptes et budgets
|
|
||||||
de ce service à un article spécial, ne peut, en aucun cas, être supérieur à la
|
|
||||||
moitié de la totalité des ressources annuelles dudit budget.
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
||||||
---
|
|
||||||
État: ABROGE
|
|
||||||
Type: AUTONOME
|
|
||||||
Date de début: 2006-06-09
|
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006239746
|
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L005AXAB
|
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239746.xml
|
|
||||||
---
|
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L712-5
|
|
||||||
|
|
||||||
Une chambre régionale de commerce et d'industrie peut, dans des conditions
|
|
||||||
définies par décret, abonder le budget d'une chambre de commerce et d'industrie
|
|
||||||
de sa circonscription pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face
|
|
||||||
à des circonstances particulières.
|
|
|
@ -1,19 +1,23 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-09
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
Date de fin: 2019-05-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006239748
|
Identifiant: LEGIARTI000022516973
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L006AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516973.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239748.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L712-6
|
###### Article L712-6
|
||||||
|
|
||||||
Les établissements de réseau sont tenus de nommer au moins un commissaire aux
|
Les établissements de réseau sont tenus de nommer au moins un commissaire aux
|
||||||
comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1,
|
comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1,
|
||||||
qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du
|
qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions
|
||||||
livre II sous réserve des règles qui leur sont propres.<br />
|
des livres II et VIII sous réserve des règles qui leur sont propres. Les
|
||||||
|
commissaires aux comptes, désignés dans le respect des dispositions du code des
|
||||||
|
marchés publics, sont nommés par l'assemblée générale sur proposition du
|
||||||
|
président. Les conditions dans lesquelles chaque établissement du réseau publie
|
||||||
|
et transmet à l'autorité de tutelle un bilan, un compte de résultat et une
|
||||||
|
annexe sont déterminées par voie réglementaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants qui
|
Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants qui
|
||||||
n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une
|
n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-09
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
Date de fin: 2019-05-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006239754
|
Identifiant: LEGIARTI000022516970
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X712L007AXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/69/LEGIARTI000022516970.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/97/LEGIARTI000006239754.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L712-7
|
###### Article L712-7
|
||||||
|
|
||||||
L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du
|
L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du
|
||||||
réseau. Elle assiste de droit à leurs instances délibérantes. Certaines
|
réseau. Elle assiste de droit à leurs instances délibérantes. Certaines
|
||||||
délibérations, notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8, sont
|
délibérations, notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, sont
|
||||||
soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire.
|
soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-09
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
Date de fin: 2014-08-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006240057
|
Identifiant: LEGIARTI000022517034
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L016AXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517034.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240057.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L713-16
|
###### Article L713-16
|
||||||
|
|
||||||
Les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie
|
Les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie
|
||||||
sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Si plusieurs candidats
|
de région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un
|
||||||
obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
|
tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé
|
||||||
|
est proclamé élu.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région, départementales
|
||||||
|
d'Ile-de-France et territoriales sont élus le même jour, dans des conditions
|
||||||
|
fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les membres élus à la chambre de commerce et d'industrie de région et leurs
|
||||||
|
suppléants sont également membres de la chambre territoriale de la
|
||||||
|
circonscription où ils ont été désignés. La perte ou la renonciation de la
|
||||||
|
qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la
|
||||||
|
privation de la qualité de membre de l'autre établissement.
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-09
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
Date de fin: 2014-06-20
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006240060
|
Identifiant: LEGIARTI000022517005
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L017AXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517005.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240060.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L713-17
|
###### Article L713-17
|
||||||
|
|
||||||
Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des
|
Les opérations pour l'élection des délégués consulaires et pour l'élection des
|
||||||
membres des chambres de commerce et d'industrie sont organisées à la même date,
|
membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont
|
||||||
par l'autorité administrative et, sous son contrôle, par les chambres de
|
organisées à la même date, par l'autorité administrative et, sous son contrôle,
|
||||||
commerce et d'industrie. Elles sont soumises aux prescriptions des articles L.
|
par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région. Elles
|
||||||
49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code électoral. La méconnaissance de ces
|
sont soumises aux prescriptions des articles L. 49, L. 50, L. 58 à L. 67 du code
|
||||||
dispositions est passible des peines prévues aux articles L. 86 à L. 117-1 du
|
électoral. La méconnaissance de ces dispositions est passible des peines prévues
|
||||||
même code.<br />
|
aux articles L. 86 à L. 117-1 du même code.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller
|
Une commission présidée par le préfet ou son représentant est chargée de veiller
|
||||||
à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.<br />
|
à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des
|
Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des
|
||||||
chambres de commerce et d'industrie sont portés devant le tribunal administratif
|
chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont portés
|
||||||
comme en matière d'élections municipales.
|
devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-09
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
Date de fin: 2019-05-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006240063
|
Identifiant: LEGIARTI000022517031
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X713L018AXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517031.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240063.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L713-18
|
###### Article L713-18
|
||||||
|
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/00/LEGIARTI000006240063.xml
|
||||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles
|
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles
|
||||||
L. 713-1 à L. 713-14. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles
|
L. 713-1 à L. 713-14. Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles
|
||||||
sont répartis les sièges de délégués consulaires et de membres d'une chambre de
|
sont répartis les sièges de délégués consulaires et de membres d'une chambre de
|
||||||
commerce et d'industrie entre les catégories et sous-catégories
|
commerce et d'industrie territoriale ou d'une chambre de commerce et d'industrie
|
||||||
professionnelles.
|
de région entre les catégories et sous-catégories professionnelles.
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-09
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006241430
|
Identifiant: LEGIARTI000022517057
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X761L001AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517057.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/14/LEGIARTI000006241430.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L761-1
|
###### Article L761-1
|
||||||
|
|
||||||
Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés,
|
Les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés
|
||||||
dont l'accès est réservé aux producteurs et aux commerçants, qui contribuent à
|
offrant à des grossistes et à des producteurs des services de gestion collective
|
||||||
l'organisation et à la productivité des circuits de distribution des produits
|
adaptés aux caractéristiques de certains produits agricoles et alimentaires.<br />
|
||||||
agricoles et alimentaires, à l'animation de la concurrence dans ces secteurs
|
|
||||||
économiques et à la sécurité alimentaire des populations.<br />
|
Ils répondent à des objectifs d'aménagement du territoire, d'amélioration de la
|
||||||
|
qualité environnementale et de sécurité alimentaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'accès à ces marchés est réservé aux producteurs et aux commerçants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le classement de marchés de produits agricoles et alimentaires comme marchés
|
Le classement de marchés de produits agricoles et alimentaires comme marchés
|
||||||
d'intérêt national ou la création de tels marchés est prononcé sur proposition
|
d'intérêt national ou la création de tels marchés est prononcé sur proposition
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-09
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
Date de fin: 2016-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006241462
|
Identifiant: LEGIARTI000022517055
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X761L004AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517055.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/14/LEGIARTI000006241462.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L761-4
|
###### Article L761-4
|
||||||
|
|
||||||
Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d'intérêt national
|
Un périmètre de référence peut être institué autour du marché d'intérêt national
|
||||||
par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
par décret.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le périmètre de référence comporte l'application des interdictions prévues à
|
Ce décret détermine l'implantation du marché d'intérêt national.<br />
|
||||||
l'article L. 761-5.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les interdictions prévues s'appliquent aux ventes et aux opérations accessoires
|
|
||||||
à la vente de ceux des produits dont les listes sont fixées dans chaque cas par
|
|
||||||
arrêté des ministres de tutelle.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le décret mentionné au premier alinéa détermine l'implantation du marché
|
|
||||||
d'intérêt national.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La suppression anticipée de tout ou partie du périmètre, l'extension de
|
La suppression anticipée de tout ou partie du périmètre, l'extension de
|
||||||
l'implantation du marché ou son transfert à l'intérieur du périmètre peuvent
|
l'implantation du marché ou son transfert à l'intérieur du périmètre peuvent
|
||||||
|
|
|
@ -1,31 +1,36 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-09
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006241479
|
Identifiant: LEGIARTI000022517051
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X761L005AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517051.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/14/LEGIARTI000006241479.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L761-5
|
###### Article L761-5
|
||||||
|
|
||||||
Le décret instituant le périmètre de référence interdit, à l'intérieur de
|
Dans le périmètre mentionné à l'article L. 761-4, les projets d'implantation ou
|
||||||
celui-ci, l'extension, le déplacement ou la création de tout établissement dans
|
d'extension de locaux ou d'ensembles de locaux destinés à recevoir, aux fins de
|
||||||
lequel une personne physique ou morale pratique, à titre autre que de détail,
|
vente autre que de détail, des produits dont la liste est définie par arrêté des
|
||||||
soit des ventes portant sur les produits, soit sur des opérations accessoires à
|
ministres de tutelle, sur une surface de vente consacrée à ces produits de plus
|
||||||
ces ventes, dont les listes sont fixées par arrêté interministériel comme il est
|
de 1 000 mètres carrés, sont soumis à l'autorisation de l'autorité
|
||||||
prévu au troisième alinéa de l'article L. 761-4.<br />
|
administrative dans les conditions définies à l'article L. 761-7.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette interdiction ne s'applique pas aux producteurs et groupements de
|
L'autorisation prévue au premier alinéa est de droit lorsque le marché ne
|
||||||
producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à
|
dispose pas des surfaces nécessaires pour permettre l'implantation ou
|
||||||
l'intérieur du périmètre de référence.<br />
|
l'extension envisagée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
N'est pas considéré comme une création d'établissement le changement de
|
Le régime d'autorisation prévu par le présent article ne s'applique pas aux
|
||||||
titulaire du fonds de commerce.<br />
|
locaux des producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui
|
||||||
|
proviennent d'exploitations sises à l'intérieur du périmètre de référence.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'extension d'établissement s'entend soit de la création de nouvelles activités,
|
Au plus tard le 31 décembre 2012, un bilan de l'organisation des marchés
|
||||||
soit de l'agrandissement des locaux commerciaux.<br />
|
d'intérêt national, portant en particulier sur la mise en œuvre et l'efficacité
|
||||||
|
des périmètres de référence au regard des objectifs poursuivis, est présenté au
|
||||||
|
Parlement par l'autorité administrative compétente afin de déterminer s'il y a
|
||||||
|
lieu, ou non, de maintenir ce dispositif ou de le faire évoluer à compter du 1er
|
||||||
|
janvier 2013. L'élaboration de ce bilan associe notamment les établissements
|
||||||
|
publics et les organisations interprofessionnelles concernés.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par
|
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||||
décret en Conseil d'Etat.
|
Conseil d'Etat.
|
||||||
|
|
|
@ -1,27 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-09
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006241480
|
Identifiant: LEGIARTI000022517048
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X761L006AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517048.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/14/LEGIARTI000006241480.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L761-6
|
###### Article L761-6
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe
|
Lorsque le périmètre de référence d'un marché d'intérêt national englobe un
|
||||||
l'enceinte d'un port, les ventes autres que de détail portant sur des produits
|
port, le régime d'autorisation prévu au premier alinéa de l'article L. 761-5 ne
|
||||||
inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 761-4 obéissent dans cette
|
s'applique pas aux installations incluses dans l'enceinte du port et accueillant
|
||||||
enceinte aux dispositions suivantes.<br />
|
des activités portuaires lorsque ces installations sont uniquement destinées à
|
||||||
|
des produits importés dans ce port ou exportés à partir de lui par voie
|
||||||
Les interdictions prévues à l'article L. 761-5 ne sont pas applicables aux
|
maritime.
|
||||||
ventes qui concernent les produits acheminés directement par voie maritime dans
|
|
||||||
ce port ou à partir de ce port et portent sur des lots dont l'importance dépasse
|
|
||||||
les limites fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle des
|
|
||||||
marchés d'intérêt national et du ministre chargé des ports.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le décret instituant le périmètre de référence peut soit interdire dans
|
|
||||||
l'enceinte du port les ventes à l'importation de produits acheminés par une voie
|
|
||||||
autre que maritime, soit les autoriser seulement pour les lots d'une importance
|
|
||||||
excédant certaines limites et dans les conditions qu'il détermine.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-09
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006241483
|
Identifiant: LEGIARTI000022517045
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X761L007AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517045.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/14/LEGIARTI000006241483.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L761-7
|
###### Article L761-7
|
||||||
|
|
||||||
A titre exceptionnel, l'autorité administrative compétente peut accorder des
|
L'autorité administrative compétente statue sur les demandes d'autorisation qui
|
||||||
dérogations aux interdictions prévues aux articles L. 761-5 et L. 761-6, dans
|
lui sont présentées en vertu de l'article L. 761-5 en prenant en considération
|
||||||
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement
|
||||||
|
durable.
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-06-09
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
Date de fin: 2011-05-19
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006241484
|
Identifiant: LEGIARTI000022517040
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X761L008AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517040.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/14/LEGIARTI000006241484.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L761-8
|
###### Article L761-8
|
||||||
|
|
||||||
Les infractions aux interdictions des articles L. 761-5 et L. 761-6 ainsi qu'aux
|
Les infractions aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ainsi qu'aux
|
||||||
dispositions prises en application de ces articles sont constatées et
|
dispositions prises en application de ces articles sont constatées et
|
||||||
poursuivies dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L.
|
poursuivies dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L.
|
||||||
450-1 et les articles L. 450-2 et L. 450-3 et sanctionnées d'une peine d'amende
|
450-1 et les articles L. 450-2 et L. 450-3 et sanctionnées d'une peine d'amende
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue