LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
This commit is contained in:
République française 2019-11-29 00:00:00 +01:00
parent 3d533f57a6
commit 3f231deed2
11 changed files with 129 additions and 83 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2019-11-29 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613509 Identifiant: LEGIARTI000039427554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613509.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427554.xml
--- ---
###### Article L225-45 ###### Article L225-45
@ -13,7 +13,10 @@ L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs en rémunération de le
activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée activité une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine sans être liée
par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de par des dispositions statutaires ou des décisions antérieures. Le montant de
celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les
administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.<br /> administrateurs est déterminée par le conseil d'administration. Dans les
sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, cette répartition est déterminée dans les conditions prévues à
l'article L. 225-37-2.<br />
Lorsque le conseil d'administration n'est pas composé conformément au premier Lorsque le conseil d'administration n'est pas composé conformément au premier
alinéa de l'article L. 225-18-1, le versement de la rémunération prévue au alinéa de l'article L. 225-18-1, le versement de la rémunération prévue au

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2019-11-29 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223979 Identifiant: LEGIARTI000039427516
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L046AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427516.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223979.xml
--- ---
###### Article L225-46 ###### Article L225-46
@ -13,4 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/39/LEGIARTI000006223979.xml
Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations Il peut être alloué, par le conseil d'administration, des rémunérations
exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs. Dans
ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation sont soumises aux
dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42. dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-42. Dans les sociétés dont les
actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, ces
rémunérations sont allouées dans les conditions prévues à l'article L. 225-37-2.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2019-11-29 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033614191 Identifiant: LEGIARTI000039427545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614191.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427545.xml
--- ---
###### Article L225-47 ###### Article L225-47
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est, à peine
de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération de nullité de la nomination, une personne physique. Il détermine sa
dans les conditions prévues à l'article L. 225-37-2.<br /> rémunération. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations
sur un marché réglementé, il détermine sa rémunération dans les conditions
prévues à l'article L. 225-37-2.<br />
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat
d'administrateur. Il est rééligible.<br /> d'administrateur. Il est rééligible.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2019-11-29 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038590028 Identifiant: LEGIARTI000039427535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/00/LEGIARTI000038590028.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427535.xml
--- ---
###### Article L225-53 ###### Article L225-53
@ -21,5 +21,7 @@ Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui
peut dépasser cinq.<br /> peut dépasser cinq.<br />
Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et
des directeurs généraux délégués dans les conditions prévues à l'article L. des directeurs généraux délégués. Dans les sociétés dont les actions sont
225-37-2. admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration
détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux
délégués dans les conditions prévues à l'article L. 225-37-2.

View file

@ -1,13 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2019-11-29 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033614178 Identifiant: LEGIARTI000039427526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/41/LEGIARTI000033614178.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427526.xml
--- ---
###### Article L225-63 ###### Article L225-63
L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des L'acte de nomination fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun des
membres du directoire dans les conditions prévues à l'article L. 225-82-2. membres du directoire. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé, cette fixation est effectuée dans les
conditions prévues à l'article L. 225-82-2.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2019-11-29 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613502 Identifiant: LEGIARTI000039427477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/35/LEGIARTI000038613502.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427477.xml
--- ---
###### Article L225-83 ###### Article L225-83
@ -14,7 +14,9 @@ rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle que cette assemblée
détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions détermine sans être liée par des dispositions statutaires ou des décisions
antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa antérieures. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa
répartition entre les membres du conseil de surveillance est déterminée par ce répartition entre les membres du conseil de surveillance est déterminée par ce
dernier.<br /> dernier. Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, cette répartition est déterminée dans les conditions prévues
à l'article L. 225-82-2.<br />
Lorsque le conseil de surveillance n'est pas composé conformément au premier Lorsque le conseil de surveillance n'est pas composé conformément au premier
alinéa de l'article L. 225-69-1, le versement de la rémunération prévue au alinéa de l'article L. 225-69-1, le versement de la rémunération prévue au

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2019-11-29 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224482 Identifiant: LEGIARTI000039427468
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L084AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427468.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224482.xml
--- ---
###### Article L225-84 ###### Article L225-84
@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/44/LEGIARTI000006224482.xml
Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations Il peut être alloué, par le conseil de surveillance, des rémunérations
exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés à des membres de ce
conseil. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation, conseil. Dans ce cas, ces rémunérations, portées aux charges d'exploitation,
sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 à L. 225-90. sont soumises aux dispositions des articles L. 225-86 à L. 225-90. Dans les
sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, ces rémunérations sont allouées dans les conditions prévues à
l'article L. 225-82-2.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01 Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2019-11-29 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610470 Identifiant: LEGIARTI000039427445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610470.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427445.xml
--- ---
###### Article L225-100 ###### Article L225-100
@ -29,27 +29,45 @@ L. 823-10 et L. 823-11.<br />
L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes L'assemblée délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes
annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.<br /> annuels et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.<br />
II.-Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché II.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
réglementé, lorsqu'une assemblée générale a statué sur des principes et critères marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire statue sur un projet de
dans les conditions prévues aux articles L. 225-37-2 ou L. 225-82-2, l'assemblée résolution portant sur les informations mentionnées au I de l'article L.
générale statue sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la 225-37-3.<br />
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au
titre de l'exercice antérieur par des résolutions distinctes pour le président
du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, le directeur général,
les directeurs généraux délégués, ou pour le président du directoire et les
autres membres du directoire ou le directeur général unique.<br />
Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels dont le versement a été Lorsque l'assemblée générale ordinaire n'approuve pas le projet de résolution
conditionné à l'approbation par une assemblée générale ordinaire, dans les mentionné à l'alinéa précédent, le conseil d'administration ou le conseil de
conditions prévues aux mêmes articles L. 225-37-2 ou L. 225-82-2, attribués au surveillance soumet une politique de rémunération révisée, tenant compte du vote
titre de l'exercice écoulé au président du conseil d'administration ou du des actionnaires, à l'approbation de la prochaine assemblée générale. Le
conseil de surveillance, au directeur général, au président du directoire ou versement de la somme allouée pour l'exercice en cours en application du premier
directeur général unique, aux directeurs généraux délégués ou aux autres membres alinéa de l'article L. 225-45 ou du premier alinéa de l'article L. 225-83 est
du directoire ne peuvent être versés qu'après approbation de la rémunération par suspendu jusqu'à l'approbation de la politique de rémunération révisée.
une assemblée générale des éléments de rémunération de la personne concernée Lorsqu'il est rétabli, il inclut l'arriéré depuis la dernière assemblée
dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II.<br /> générale.<br />
III.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués Lorsque l'assemblée générale n'approuve pas le projet de résolution présentant
la politique de rémunération révisée en application du précédent alinéa, la
somme suspendue ne peut être versée, et les mêmes effets que ceux associés à la
désapprobation du projet de résolution mentionné au premier alinéa
s'appliquent.<br />
III.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, l'assemblée générale statue sur les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même
exercice par des résolutions distinctes pour le président du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance, le directeur général, les
directeurs généraux délégués, ou pour le président du directoire et les autres
membres du directoire ou le directeur général unique.<br />
Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels attribués au titre de
l'exercice écoulé au président du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au
président du directoire, aux autres membres du directoire ou au directeur
général unique, ne peuvent être versés qu'après approbation par une assemblée
générale des éléments de rémunération de la personne concernée dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />
IV.-L'assemblée générale ordinaire exerce les pouvoirs qui lui sont attribués
notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24, notamment par l'article L. 225-18, le quatrième alinéa de l'article L. 225-24,
le troisième alinéa de l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L. le troisième alinéa de l'article L. 225-40, le troisième alinéa de l'article L.
225-42 et par l'article L. 225-45 ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75, 225-42 et par l'article L. 225-45 ou, le cas échéant, par l'article L. 225-75,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-05 Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2019-11-29 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019870624 Identifiant: LEGIARTI000039427429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/06/LEGIARTI000019870624.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427429.xml
--- ---
###### Article L225-185 ###### Article L225-185
@ -33,11 +33,18 @@ dispositions, le conseil d'administration ou, selon le cas, le conseil de
surveillance soit décide que les options ne peuvent être levées par les surveillance soit décide que les options ne peuvent être levées par les
intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité des intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité des
actions issues de levées d'options qu'ils sont tenus de conserver au nominatif actions issues de levées d'options qu'ils sont tenus de conserver au nominatif
jusqu'à la cessation de leurs fonctions.L'information correspondante est publiée jusqu'à la cessation de leurs fonctions. L'information correspondante est
dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102-1.<br /> publiée dans le rapport mentionné, selon le cas, au dernier alinéa de l'article
L. 225-37, au dernier alinéa de l'article L. 225-68 ou à l'article L.
226-10-1.<br />
Ils peuvent également se voir attribuer, dans les mêmes conditions, des options Ils peuvent également se voir attribuer, dans les mêmes conditions, des options
donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions d'une société qui est donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions d'une société qui est
liée dans les conditions prévues à l'article L. 225-180, sous réserve que les liée dans les conditions prévues à l'article L. 225-180, sous réserve que les
actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché
réglementé. réglementé.<br />
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
règlementé, l'attribution d'options donnant droit à la souscription ou à l'achat
d'actions à un mandataire social s'effectue dans les conditions prévues aux
articles L. 225-37-2, L. 225-82-2 ou L. 226-8-1.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-29 Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2019-11-29 Date de fin: 2024-09-14
Identifiant: LEGIARTI000023490859 Identifiant: LEGIARTI000039427407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/49/08/LEGIARTI000023490859.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427407.xml
--- ---
###### Article L226-4 ###### Article L226-4
@ -19,5 +19,6 @@ A peine de nullité de sa nomination, un associé commandité ne peut être memb
du conseil de surveillance. Les actionnaires ayant la qualité de commandité ne du conseil de surveillance. Les actionnaires ayant la qualité de commandité ne
peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil.<br /> peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil.<br />
A défaut de disposition statutaire, les règles concernant la désignation et la A défaut de disposition statutaire, les règles concernant la désignation, la
durée du mandat des administrateurs de sociétés anonymes sont applicables. rémunération et la durée du mandat des administrateurs de sociétés anonymes sont
applicables.

View file

@ -1,15 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2019-11-29 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226637 Identifiant: LEGIARTI000039427401
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X226L008AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427401.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/66/LEGIARTI000006226637.xml
--- ---
###### Article L226-8 ###### Article L226-8
Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un
gérant que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut l'être qu'avec marché réglementé, toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut
l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité. être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut
l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à
l'unanimité.<br />
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
règlementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des membres du
conseil de surveillance sont allouées dans les conditions prévues à l'article L.
226-8-1.