Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030586913
NOR: EINC1430735D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15 Date de début: 2015-05-14
Date de fin: 2015-05-14 Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020241469 Identifiant: LEGIARTI000030589444
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###### Article R464-29 ###### Article R464-29
Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
en application de l'article L. 463-4 ne peuvent faire l'objet d'un recours en application de l'article L. 463-4 qui accordent la protection du secret des
qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond. affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un
recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-03 Date de début: 2015-05-14
Date de fin: 2015-05-14 Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000029532671 Identifiant: LEGIARTI000030589449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/53/26/LEGIARTI000029532671.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/94/LEGIARTI000030589449.xml
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###### Article R470-5 ###### Article R470-5
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L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 470-4-1 est le chef du L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 470-4-1 est le chef du
service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
le directeur de la direction départementale chargée de la protection des le directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations.<br /> populations ou leur représentant nommément désigné.<br />
Pour l'application du présent article dans les départements et régions Pour l'application du présent article dans les départements et régions
d'outre-mer, les références au "directeur régional des entreprises, de la d'outre-mer, les références au " directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi" et au "directeur de concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi " et au " directeur
la direction départementale chargée de la protection des populations" sont de la direction départementale chargée de la protection des populations " sont
remplacées par la référence au "directeur des entreprises, de la concurrence, de remplacées par la référence au " directeur des entreprises, de la concurrence,
la consommation, du travail et de l'emploi". de la consommation, du travail et de l'emploi ".