Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2011-11-18 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2011-11-18
Identifiant: LEGIARTI000006270368
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R120AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270368.xml
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024808258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/82/LEGIARTI000024808258.xml
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<h1>Article R743-120</h1>
Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce à
responsabilité limitée, à forme anonyme et en commandite par actions, sont
régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la
présente section.
responsabilité limitée, à forme anonyme, en commandite par actions et par
actions simplifiées, sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve
des dispositions de la présente section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -33,5 +40,8 @@ présente section.
<li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-11-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024806602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>