Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2011-01-01
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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-04-01
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###### Article L462-1
@ -18,8 +18,8 @@ Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à l
demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et
syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres
d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et
d'industrie, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection
des droits sur internet et des présidents des observatoires des prix et des
revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de
Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la
charge.
d'industrie territoriales, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et
la protection des droits sur internet et des présidents des observatoires des
prix et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de
Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils
ont la charge.