Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
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###### Article L462-1 ###### Article L462-1
@ -18,8 +18,8 @@ Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à l
demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et
syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres
d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et
d'industrie, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection d'industrie territoriales, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et
des droits sur internet et des présidents des observatoires des prix et des la protection des droits sur internet et des présidents des observatoires des
revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de prix et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de
Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils
charge. ont la charge.