Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX

ART. 1 A 4 : CREATION, CESSION, CESSATION D'EXPLOITATION.
ART. 5 A 15 : RESPONSABILITES ET GARANTIES.
ART. 16 A 19 : FONCTIONNEMENT ET CONTROLE.
ART. 20 A 33 : RECEPISSES WARRANTS.
ART. 34 ET 35 : SANCTIONS.
ART. 36 A 45 : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ABROGE LE DECRET DU 21-03-1848, DU 23-08-1848, DU 12-03-1859 (DU PARAGR. 55) LA LOI DU 31-08-1870, LE DECRET DU 21-04-1888, LA LOI DU 08-07-1931 SUR LES MAGASINS GENERAUX, ET LA LOI DU 28-05-1858. 


Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000701432
Ancien identifiant: 1OR9451744
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/14/JORFTEXT000000701432.xml
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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L522-1 ###### Article L522-1
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/36/LEGIARTI000006233687.xml
L'exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, L'exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels,
commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, des commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, des
marchandises, des denrées ou des produits fabriqués, ne peut émettre des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués, ne peut émettre des
bulletins de gage négociables et qualifier son établissement de magasin général bulletins de gage négociables ou des reçus d'entreposage et qualifier son
que s'il a obtenu un agrément du préfet. établissement de magasin général que s'il a obtenu un agrément du préfet.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006233710 Identifiant: LEGIARTI000038611772
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###### Article L522-6 ###### Article L522-6
Sont réputées tomber sous le coup de l'article L. 522-5 les sociétés Sont réputées tomber sous le coup de l'article L. 522-5 les sociétés
exploitantes de magasins généraux dont l'un des associés, possédant plus de 10 % exploitantes de magasins généraux, à l'exception de celles délivrant des reçus
du capital social, exerce une activité incompatible avec les dispositions dudit d'entreposage, dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital social,
article. exerce une activité incompatible avec les dispositions dudit article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006233879 Identifiant: LEGIARTI000038611761
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###### Article L522-15 ###### Article L522-15
@ -19,4 +18,9 @@ nature et du conditionnement des marchandises ou des cas de force majeure.<br />
Les règlements types et les règlements particuliers prévus aux articles L. Les règlements types et les règlements particuliers prévus aux articles L.
522-13 et L. 522-17 précisent les obligations des exploitants en ce qui concerne 522-13 et L. 522-17 précisent les obligations des exploitants en ce qui concerne
la conservation des dépôts. la conservation des dépôts.<br />
Le contrat régissant les relations de l'exploitant du magasin général et du
gestionnaire de la plateforme de négociation mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 522-37-1 peut déroger aux dispositions des trois premiers alinéas
du présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006233880 Identifiant: LEGIARTI000038611754
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###### Article L522-16 ###### Article L522-16
Les marchandises susceptibles d'être warrantées sont obligatoirement assurées Les marchandises susceptibles d'être warrantées ou représentées par un reçu
contre l'incendie par les polices générales du magasin.<br /> d'entreposage sont obligatoirement assurées contre l'incendie par les polices
générales du magasin.<br />
Toutefois, pour les exploitants de magasins généraux établis dans les ports Toutefois, pour les exploitants de magasins généraux établis dans les ports
maritimes, cette obligation est suspendue à l'égard des marchandises entreposées maritimes, cette obligation est suspendue à l'égard des marchandises entreposées
@ -20,7 +20,8 @@ risques.<br />
Si, pendant cette période, un sinistre survient, la responsabilité de Si, pendant cette période, un sinistre survient, la responsabilité de
l'exploitant du magasin général n'est pas engagée vis-à-vis des déposants, des l'exploitant du magasin général n'est pas engagée vis-à-vis des déposants, des
compagnies d'assurances et des porteurs de warrants.<br /> compagnies d'assurances, des porteurs de warrants et des titulaires de reçus
d'entreposage.<br />
A l'expiration de ladite période, les marchandises susmentionnées doivent être A l'expiration de ladite période, les marchandises susmentionnées doivent être
assurées par les polices générales du magasin. assurées par les polices générales du magasin.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2019-05-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006234261 Identifiant: LEGIARTI000038611795
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/42/LEGIARTI000006234261.xml
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###### Article L522-38 ###### Article L522-38
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/42/LEGIARTI000006234261.xml
Il est interdit d'ouvrir et d'exploiter sans l'autorisation prescrite à Il est interdit d'ouvrir et d'exploiter sans l'autorisation prescrite à
l'article L. 522-1 un établissement recevant en dépôt des marchandises pour l'article L. 522-1 un établissement recevant en dépôt des marchandises pour
lesquelles sont délivrés aux déposants, sous le nom de warrants, ou tout autre lesquelles sont délivrés aux déposants, sous le nom de warrants, ou tout autre
nom, des bulletins de gages négociables.<br /> nom, des bulletins de gages négociables ou des reçus d'entreposage.<br />
Toute infraction à cette prohibition est punie d'une amende de 6000 euros et Toute infraction à cette prohibition est punie d'une amende de 6000 euros et
d'un emprisonnement d'un an.<br /> d'un emprisonnement d'un an.<br />