Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES.
TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7.
ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321416
NOR: JUSX8700098L
Ancien identifiant: 1LX987550
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2010-07-25
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###### Article L713-3 ###### Article L713-3
I. - Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent I.-Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent
exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de
président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de
président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance,
@ -20,11 +19,10 @@ et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des
responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de
l'entreprise ou de l'établissement.<br /> l'entreprise ou de l'établissement.<br />
II. - Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. II.-Les électeurs à titre personnel mentionnés au 1° du II de l'article L. 713-1
713-1 et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° et les représentants des personnes physiques ou morales mentionnées au 2° du II
du II du même article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la du même article doivent être ressortissants d'un Etat membre de la Communauté
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
européen.<br />
Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :<br /> Ils doivent, en outre, pour prendre part au vote :<br />
@ -42,8 +40,12 @@ et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13
juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
personnelle et les banqueroutes ;<br /> personnelle et les banqueroutes ;<br />
4° Ne pas être frappés d'une mesure d'incapacité d'exercer une activité 4° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues
commerciale en application du chapitre VIII du titre II du livre Ier ;<br /> par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale ;<br />
5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées 5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2019-05-24
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###### Article L713-9 ###### Article L713-9
@ -32,8 +31,12 @@ et à la liquidation judiciaires des entreprises ou à la loi n° 67-563 du 13
juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite
personnelle et les banqueroutes ;<br /> personnelle et les banqueroutes ;<br />
4° Ne pas être frappés d'une mesure d'incapacité d'exercer une activité 4° Ne pas être frappé d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues
commerciale en application du chapitre VIII du titre II du livre Ier ;<br /> par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou
industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale ;<br />
5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées 5° Ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées
en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté en vertu de législations en vigueur dans les Etats membres de la Communauté

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2008-08-06 Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006240024 Identifiant: LEGIARTI000019289311
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###### Article L713-12 ###### Article L713-12
@ -17,7 +16,7 @@ la chambre de commerce et d'industrie et du nombre des tribunaux de commerce
compris dans la circonscription de cette chambre.<br /> compris dans la circonscription de cette chambre.<br />
Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de vingt-quatre Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie est de vingt-quatre
à cinquante pour les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription à soixante pour les chambres de commerce et d'industrie dont la circonscription
compte moins de 30 000 électeurs, de trente-huit à soixante-dix pour celles dont compte moins de 30 000 électeurs, de trente-huit à soixante-dix pour celles dont
la circonscription comporte 30 000 à 100 000 électeurs et de soixante-quatre à la circonscription comporte 30 000 à 100 000 électeurs et de soixante-quatre à
cent pour celles dont la circonscription compte plus de 100 000 électeurs. cent pour celles dont la circonscription compte plus de 100 000 électeurs.