Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2016-03-16 00:00:00 +01:00
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commit 3c39d33c04

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-28 Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2016-03-16 Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000025759940 Identifiant: LEGIARTI000032207084
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###### Article L920-1 ###### Article L920-1
@ -19,6 +19,6 @@ IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;<br />
3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ;<br /> 3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ;<br />
4° Au livre VII, les articles L. 712-2, L. 712-4 ainsi que les dispositions 4° Au livre VII, l'article L. 712-2, les dispositions relatives aux chambres de
relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région du titre Ier et le commerce et d'industrie de région du titre Ier et le titre V, à l'exception de
titre V, à l'exception de l'article L. 750-1-1. l'article L. 750-1-1.