LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146023
##### Chapitre Ier : De la définition et du statut. ##### Chapitre Ier : De la définition et du statut.
- [Section 1 : De la qualité de commerçant.](section_1) - [Section 1 : De la qualité de commerçant.](section_1)
- [Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale](section_2) - [Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale](section_2)

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--- ---
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019287890 Identifiant: LEGISCTA000044627430
--- ---
###### Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale ###### Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale
- [Article L121-4](article_l121-4.md) - [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md) - [Article L121-5](article_l121-5.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223096 Identifiant: LEGIARTI000044072560
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L015AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/25/LEGIARTI000044072560.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/30/LEGIARTI000006223096.xml
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###### Article L223-15 ###### Article L223-15
@ -13,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/30/LEGIARTI000006223096.xml
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts
sociales dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de sociales dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de
l'article L. 223-14, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas l'article L. 223-14, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas
de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions du de réalisation forcée des parts sociales nanties à moins que la société ne
premier alinéa de l'article 2078 du code civil, à moins que la société ne
préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son
capital. capital.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006227773 Identifiant: LEGIARTI000044072554
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L026AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/25/LEGIARTI000044072554.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227773.xml
--- ---
###### Article L228-26 ###### Article L228-26
@ -13,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227773.xml
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions
dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-24, ce dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-24, ce
consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des
actions nanties selon les dispositions du premier alinéa de l'article 2078 du actions nanties à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter
code civil, à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans sans délai les actions, en vue de réduire son capital.
délai les actions, en vue de réduire son capital.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133266
#### TITRE II : Des garanties. #### TITRE II : Des garanties.
- [Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Du warrant hôtelier.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Du warrant hôtelier.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Du warrant pétrolier.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Du warrant pétrolier.](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146259 Identifiant: LEGISCTA000044952121
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##### Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial. ##### Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes
- [Article R521-1](article_r521-1.md) - [Article R521-1](article_r521-1.md)
- [Article R521-2](article_r521-2.md) - [Article R521-2](article_r521-2.md)