Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000042334535
NOR: JUSC2018204R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/33/45/JORFTEXT000042334535.xml
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113739
### LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- [TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.](titre_ii)
- [TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.](titre_iii)
- [TITRE Ier : Dispositions préliminaires.](titre_ier)
- [TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.](titre_ii)
- [TITRE IV : Dispositions pénales.](titre_iv)
- [TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.](titre_v)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133176
#### TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
- [Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation](chapitre_x)
- [Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.](chapitre_iii)

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@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178759
- [Article L225-21](article_l225-21.md)
- [Article L225-21-1](article_l225-21-1.md)
- [Article L225-22](article_l225-22.md)
- [Article L225-22-1](article_l225-22-1.md)
- [Article L225-23](article_l225-23.md)
- [Article L225-24](article_l225-24.md)
- [Article L225-25](article_l225-25.md)
@ -34,15 +33,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178759
- [Article L225-36-1](article_l225-36-1.md)
- [Article L225-37](article_l225-37.md)
- [Article L225-37-1](article_l225-37-1.md)
- [Article L225-37-2](article_l225-37-2.md)
- [Article L225-37-3](article_l225-37-3.md)
- [Article L225-37-4](article_l225-37-4.md)
- [Article L225-37-5](article_l225-37-5.md)
- [Article L225-38](article_l225-38.md)
- [Article L225-39](article_l225-39.md)
- [Article L225-40](article_l225-40.md)
- [Article L225-40-1](article_l225-40-1.md)
- [Article L225-40-2](article_l225-40-2.md)
- [Article L225-41](article_l225-41.md)
- [Article L225-42](article_l225-42.md)
- [Article L225-43](article_l225-43.md)

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@ -1,23 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029345576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/34/55/LEGIARTI000029345576.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339622.xml
---
###### Article L225-18-1
La proportion des administrateurs de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %
dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé et, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer
sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice
consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés
permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de
bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le
conseil d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le
nombre des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.<br />
à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à statuer sur des
nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif,
emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés permanents et
présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins
50 millions d'euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le conseil
d'administration est composé au plus de huit membres, l'écart entre le nombre
des administrateurs de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.<br />
Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour
effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038596957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/69/LEGIARTI000038596957.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339592.xml
---
###### Article L225-27-1
@ -27,12 +27,7 @@ alinéa du présent I si elle remplit chacune des conditions suivantes :<br />
économique en application de l'article L. 2311-2 du code du travail ;<br />
2° Elle détient une ou plusieurs filiales, directes ou indirectes, soumises à
l'obligation prévue au premier alinéa du présent I ;<br />
3° Ses actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou
au moins quatre cinquièmes de ses actions sont détenues, directement ou
indirectement, par une personne physique ou morale agissant seule ou de
concert.<br />
l'obligation prévue au premier alinéa du présent I.<br />
Une société n'est pas soumise à l'obligation prévue aux deux premiers alinéas du
présent I dès lors qu'elle est la filiale, directe ou indirecte, d'une société
@ -101,14 +96,14 @@ l'expiration du même délai. Tout salarié peut demander au président du tribu
statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à la société d'organiser
l'élection.<br />
V. ― Les sociétés répondant aux critères fixés au I du présent article et dont
le conseil d'administration comprend un ou plusieurs membres désignés en
application de l'article L. 225-27 du présent code ou du I de l'article 7 de
l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux
opérations sur le capital des sociétés à participation publique, ainsi que leurs
filiales directes ou indirectes, ne sont pas soumises à l'obligation prévue aux
I à III du présent article dès lors que le nombre de ces administrateurs est au
moins égal au nombre prévu au II.<br />
V. ― Les sociétés répondant aux critères fixés au I du présent article ou à
l'article L. 22-10-7 et dont le conseil d'administration comprend un ou
plusieurs membres désignés en application de l'article L. 225-27 du présent code
ou du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la
gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation
publique, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes, ne sont pas soumises
à l'obligation prévue aux I à III du présent article dès lors que le nombre de
ces administrateurs est au moins égal au nombre prévu au II.<br />
Lorsque le nombre de ces administrateurs est inférieur au nombre prévu au II,
les I à IV sont applicables à l'expiration du mandat en cours des

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@ -1,79 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039427586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427586.xml
---
###### Article L225-37-2
<p align="left">
I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, le conseil d'administration établit une politique de
rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l'intérêt
social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie
commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et
variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa
révision et sa mise en œuvre.<br />
Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur
le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article L.
225-37.<br />
Le contenu et les modalités de la publicité de la politique de rémunération
sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-La politique de rémunération fait l'objet d'un projet de résolution soumis
à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions
prévues à l'article L. 225-98 chaque année et lors de chaque modification
importante dans la politique de rémunération.<br />
Lorsque l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de
résolution et qu'elle a précédemment approuvé une politique de rémunération
dans les conditions prévues au présent article, celle-ci continue de
s'appliquer et le conseil d'administration soumet à l'approbation de la
prochaine assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues à
l'article L. 225-98, un projet de résolution présentant une politique de
rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le
vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de
l'assemblée générale.<br />
En l'absence de politique de rémunération précédemment approuvée dans les
conditions prévues au présent article, si l'assemblée générale des
actionnaires n'approuve pas le projet de résolution, la rémunération est
déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice
précédent ou, en l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice
précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société. Dans ce
cas, le conseil d'administration soumet à l'approbation de la prochaine
assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues à l'article
L. 225-98, un projet de résolution présentant une politique de rémunération
révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des
actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée
générale.<br />
III.-Aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne peut
être déterminé, attribué ou versé par la société, ni aucun engagement
correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages
dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du
changement de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci, ne
peut être pris par la société s'il n'est pas conforme à la politique de
rémunération approuvée ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques
mentionnées au dernier alinéa du II.<br />
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le conseil
d'administration peut déroger à l'application de la politique de rémunération
si cette dérogation est temporaire, conforme à l'intérêt social et nécessaire
pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société.<br />
Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance
des dispositions du présent III est nul dans cette mesure.<br />
IV.-Les éléments ou les engagements mentionnés au premier alinéa du III sont
déterminés, attribués, ou pris par délibération du conseil d'administration.
Lorsque le conseil d'administration se prononce sur un élément ou un
engagement au bénéfice de son président, d'un directeur général ou d'un
directeur général délégué, les personnes intéressées ne peuvent prendre part
ni aux délibérations ni au vote sur l'élément ou l'engagement concerné.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038591699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/16/LEGIARTI000038591699.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339585.xml
---
###### Article L225-37-4
@ -29,45 +29,7 @@ apparaître l'utilisation faite de ces délégations au cours de l'exercice ;<br
4° A l'occasion du premier rapport ou en cas de modification, le choix fait de
l'une des deux modalités d'exercice de la direction générale prévues à l'article
L. 225-51-1 ;<br />
5° La composition, ainsi que les conditions de préparation et d'organisation des
travaux du conseil ;<br />
6° Lorsque le total de bilan, le chiffre d'affaires ou le nombre de salariés
excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, une description de la
politique de diversité appliquée aux membres du conseil d'administration au
regard de critères tels que l'âge, le sexe ou les qualifications et l'expérience
professionnelle, ainsi qu'une description des objectifs de cette politique, de
ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de l'exercice
écoulé. Cette description est complétée par des informations sur la manière dont
la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au
sein du comité mis en place, le cas échéant, par la direction générale en vue de
l'assister régulièrement dans l'exercice de ses missions générales et sur les
résultats en matière de mixité dans les 10 % de postes à plus forte
responsabilité. Si la société n'applique pas une telle politique, le rapport
comprend une explication des raisons le justifiant.<br />
7° Les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux
pouvoirs du directeur général ;<br />
8° Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement
d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, les
dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont
été, ainsi que le lieu où ce code peut être consulté, ou, à défaut d'une telle
référence à un code, les raisons pour lesquelles la société a décidé de ne pas
s'y référer ainsi que, le cas échéant, les règles retenues en complément des
exigences requises par la loi ;<br />
9° Les modalités particulières de la participation des actionnaires à
l'assemblée générale ou les dispositions des statuts qui prévoient ces modalités
;<br />
10° La description de la procédure mise en place par la société en application
du second alinéa de l'article L. 225-39 et de sa mise en œuvre.<br />
Les dispositions des alinéas 5° à 10° ne sont applicables que dans les sociétés
dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.<br />
L. 225-51-1.<br />
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
applicables aux informations prévues au présent article.

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@ -30,13 +30,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178760
- [Article L225-77](article_l225-77.md)
- [Article L225-78](article_l225-78.md)
- [Article L225-79](article_l225-79.md)
- [Article L225-79-1](article_l225-79-1.md)
- [Article L225-79-2](article_l225-79-2.md)
- [Article L225-80](article_l225-80.md)
- [Article L225-81](article_l225-81.md)
- [Article L225-82](article_l225-82.md)
- [Article L225-82-1](article_l225-82-1.md)
- [Article L225-82-2](article_l225-82-2.md)
- [Article L225-83](article_l225-83.md)
- [Article L225-84](article_l225-84.md)
- [Article L225-85](article_l225-85.md)
@ -44,7 +42,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178760
- [Article L225-87](article_l225-87.md)
- [Article L225-88](article_l225-88.md)
- [Article L225-88-1](article_l225-88-1.md)
- [Article L225-88-2](article_l225-88-2.md)
- [Article L225-89](article_l225-89.md)
- [Article L225-90](article_l225-90.md)
- [Article L225-91](article_l225-91.md)

View file

@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029527105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/71/LEGIARTI000029527105.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339527.xml
---
###### Article L225-69-1
La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être
inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine
assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui,
pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux
cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre
d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes
sociétés, lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit
membres, l'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être
supérieur à deux.<br />
inférieure à 40 %, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à
statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice
consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés
permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de
bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le
conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l'écart entre le
nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.<br />
Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour
effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038596928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/69/LEGIARTI000038596928.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/95/LEGIARTI000042339501.xml
---
###### Article L225-79-2
@ -27,12 +27,7 @@ alinéa du présent I si elle remplit chacune des conditions suivantes :<br />
économique en application de l'article L. 2311-2 du code du travail ;<br />
2° Elle détient une ou plusieurs filiales, directes ou indirectes, soumises à
l'obligation prévue au premier alinéa du présent I ;<br />
3° Ses actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou
au moins quatre cinquièmes de ses actions sont détenues, directement ou
indirectement, par une personne physique ou morale agissant seule ou de
concert.<br />
l'obligation prévue au premier alinéa du présent I.<br />
Une société n'est pas soumise à l'obligation prévue aux deux premiers alinéas du
présent I dès lors qu'elle est la filiale, directe ou indirecte, d'une société
@ -102,14 +97,14 @@ suivant l'expiration du même délai. Tout salarié peut demander au président
tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à la société d'organiser
l'élection.<br />
V. ― Les sociétés répondant aux critères fixés au I du présent article et dont
le conseil de surveillance comprend un ou plusieurs membres désignés en
application de l'article L. 225-79 du présent code ou du I de l'article 7 de
l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux
opérations sur le capital des sociétés à participation publique, ainsi que leurs
filiales directes ou indirectes, ne sont pas soumises à l'obligation prévue aux
I à III du présent article dès lors que le nombre de ces administrateurs est au
moins égal au nombre prévu au II.<br />
V. ― Les sociétés répondant aux critères fixés au I du présent article ou à
l'article L. 22-10-24 et dont le conseil de surveillance comprend un ou
plusieurs membres désignés en application de l'article L. 225-79 du présent code
ou du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la
gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation
publique, ainsi que leurs filiales directes ou indirectes, ne sont pas soumises
à l'obligation prévue aux I à III du présent article dès lors que le nombre de
ces administrateurs est au moins égal au nombre prévu au II.<br />
Lorsque le nombre de ces membres est inférieur au nombre prévu au II, les I à IV
sont applicables à l'expiration du mandat en cours des membres du conseil de

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@ -1,75 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039427489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427489.xml
---
###### Article L225-82-2
<p align="left">
I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, le conseil de surveillance établit une politique de
rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l'intérêt
social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie
commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et
variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa
révision et sa mise en œuvre.<br />
Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur
le gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article L.
225-68.<br />
Le contenu et les modalités de la publicité de la politique de rémunération
sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-La politique de rémunération fait l'objet d'un projet de résolution soumis
à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions
prévues à l'article L. 225-98 chaque année et lors de chaque modification
importante dans la politique de rémunération.<br />
Lorsque l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de
résolution et qu'elle a précédemment approuvé une politique de rémunération
dans les conditions prévues au présent article, celle-ci continue de
s'appliquer et le conseil de surveillance soumet à l'approbation de la
prochaine assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues à
l'article L. 225-98, un projet de résolution présentant une politique de
rémunération révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le
vote des actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de
l'assemblée générale.<br />
En l'absence de politique de rémunération précédemment approuvée dans les
conditions prévues au présent article, si l'assemblée générale des
actionnaires n'approuve pas le projet de résolution, la rémunération est
déterminée conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice
précédent ou, en l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice
précédent, conformément aux pratiques existant au sein de la société. Dans ce
cas, le conseil de surveillance soumet à l'approbation de la prochaine
assemblée générale des actionnaires, dans les conditions prévues à l'article
L. 225-98, un projet de résolution présentant une politique de rémunération
révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des
actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée
générale.<br />
III.-Aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne peut
être versé ou attribué par la société, ni aucun engagement correspondant à des
éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles
d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs
fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci ne peut être pris par
la société, s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération approuvée
ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques mentionnées au dernier
alinéa du II.<br />
Toutefois, le conseil de surveillance peut déroger à l'application de la
politique de rémunération si cette dérogation est temporaire, subordonnée à la
survenance de circonstances exceptionnelles, conforme à l'intérêt social et
nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société.<br />
Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance
des dispositions du présent III est nul dans cette mesure.<br />
IV.-Les éléments ou les engagements mentionnés au premier alinéa du III sont
déterminés, attribués, ou pris par délibération du conseil de surveillance.
</p>

View file

@ -24,11 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161273
- [Article L225-104](article_l225-104.md)
- [Article L225-105](article_l225-105.md)
- [Article L225-106](article_l225-106.md)
- [Article L225-106-1](article_l225-106-1.md)
- [Article L225-106-2](article_l225-106-2.md)
- [Article L225-106-3](article_l225-106-3.md)
- [Article L225-107](article_l225-107.md)
- [Article L225-107-1](article_l225-107-1.md)
- [Article L225-108](article_l225-108.md)
- [Article L225-109](article_l225-109.md)
- [Article L225-110](article_l225-110.md)
@ -39,10 +35,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161273
- [Article L225-116](article_l225-116.md)
- [Article L225-117](article_l225-117.md)
- [Article L225-118](article_l225-118.md)
- [Article L225-120](article_l225-120.md)
- [Article L225-121](article_l225-121.md)
- [Article L225-122](article_l225-122.md)
- [Article L225-123](article_l225-123.md)
- [Article L225-124](article_l225-124.md)
- [Article L225-125](article_l225-125.md)
- [Article L225-126](article_l225-126.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037313435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/34/LEGIARTI000037313435.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339784.xml
---
###### Article L225-100-1
@ -25,16 +25,7 @@ questions d'environnement et de personnel ;<br />
3° Une description des principaux risques et incertitudes auxquels la société
est confrontée ;<br />
4° Des indications sur les risques financiers liés aux effets du changement
climatique et la présentation des mesures que prend l'entreprise pour les
réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les
composantes de son activité ;<br />
5° Les principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de
gestion des risques mises en place par la société relatives à l'élaboration et
au traitement de l'information comptable et financière ;<br />
6° Lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de
4° Lorsque cela est pertinent pour l'évaluation de son actif, de son passif, de
sa situation financière et de ses pertes ou profits, des indications sur ses
objectifs et sa politique concernant la couverture de chaque catégorie
principale de transactions prévues pour lesquelles il est fait usage de la
@ -46,17 +37,11 @@ L'analyse mentionnée aux 1° et 2° contient, le cas échéant, des renvois aux
montants indiqués dans les comptes annuels et des explications supplémentaires y
afférentes.<br />
Les dispositions des 4° et 5° ne sont applicables qu'aux sociétés dont les
titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.<br />
II. Lorsque la société établit des comptes consolidés en application de
l'article L. 233-16, le rapport consolidé de gestion rend compte des
informations mentionnées au présent article pour l'ensemble des sociétés
comprises dans la consolidation.<br />
Le rapport consolidé de gestion et le rapport de gestion peuvent être présentés
sous la forme d'un rapport unique.<br />
En ce qui concerne les informations prévues au 5° du I du présent article, le
rapport consolidé de gestion mentionne les principales caractéristiques des
systèmes de contrôle interne et de gestion des risques pour l'ensemble des

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-02
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037556825
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556825.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2022-03-04
Identifiant: LEGIARTI000042339777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339777.xml
---
###### Article L225-102-1
@ -12,13 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/68/LEGIARTI000037556825.xml
I. Une déclaration de performance extra-financière est insérée dans le rapport
de gestion prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, lorsque le total du
bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils
fixés par décret en Conseil d'Etat :<br />
1° Pour toute société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé ;<br />
2° Pour toute société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un
marché réglementé.<br />
fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
II. Les sociétés mentionnées au I qui établissent des comptes consolidés
conformément à l'article L. 233-16 sont tenues de publier une déclaration
@ -31,11 +25,9 @@ III. Dans la mesure nécessaire à la compréhension de la situation de la
société, de l'évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et
financiers et des incidences de son activité, la déclaration mentionnée aux I et
II présente des informations sur la manière dont la société prend en compte les
conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que, pour les
sociétés mentionnées au 1° du I, les effets de cette activité quant au respect
des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale.
La déclaration peut renvoyer, le cas échéant, aux informations mentionnées dans
le plan de vigilance prévu au I de l'article L. 225-102-4.<br />
conséquences sociales et environnementales de son activité. La déclaration peut
renvoyer, le cas échéant, aux informations mentionnées dans le plan de vigilance
prévu au I de l'article L. 225-102-4.<br />
La déclaration comprend notamment des informations relatives aux conséquences
sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens
@ -58,17 +50,17 @@ Ces informations font l'objet d'une publication librement accessible sur le site
internet de la société.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de présentation et de
publication de ces informations, selon que la société relève du 1° ou du 2° du
I.<br />
publication de ces informations, selon que la société relève du I du présent
article ou du I de l'article L. 22-10-36.<br />
IV. Les sociétés définies au I ou au II qui sont sous le contrôle d'une
société qui les inclut dans ses comptes consolidés conformément à l'article L.
233-16 ne sont pas tenues de publier de déclaration sur la performance
extra-financière si la société qui les contrôle est établie en France et publie
une déclaration consolidée sur la performance extra-financière conformément au
II du présent article ou si la société qui les contrôle est établie dans un
autre Etat membre de l'Union européenne et publie une telle déclaration en
application de la législation dont elle relève.<br />
IV. Les sociétés définies au I ou au II et à l'article L. 22-10-36, qui sont
sous le contrôle d'une société qui les inclut dans ses comptes consolidés
conformément à l'article L. 233-16 ne sont pas tenues de publier de déclaration
sur la performance extra-financière si la société qui les contrôle est établie
en France et publie une déclaration consolidée sur la performance
extra-financière conformément au II du présent article ou si la société qui les
contrôle est établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne et publie
une telle déclaration en application de la législation dont elle relève.<br />
V. Pour les sociétés dont le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le
nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, le
@ -88,7 +80,7 @@ Lorsque le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 ne compor
pas la déclaration prévue au I ou au II du présent article, toute personne
intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé
d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration ou au
directoire, selon le cas, de communiquer les informations mentionnées au III.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des
administrateurs ou des membres du directoire.
directoire, selon le cas, de communiquer les informations mentionnées au III ou
à l'article L. 22-10-36. Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et
les frais de procédure sont à la charge, individuellement ou solidairement selon
le cas, des administrateurs ou des membres du directoire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-05
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031564682
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/56/46/LEGIARTI000031564682.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339769.xml
---
###### Article L225-102-3
@ -95,13 +95,4 @@ de publier des informations partielles ou erronées est puni d'une amende de 3
750 €.<br />
Les personnes morales encourent, outre cette amende, la peine complémentaire
prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal.<br />
VII.-Par dérogation aux deuxième et troisième phrases du IV, les émetteurs
mentionnés aux I et II de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier et
soumis aux obligations définies au I du présent article, dont des titres de
capital ou des titres de créance sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, publient leur rapport sur les paiements effectués au profit des
autorités et le déposent au greffe du tribunal de commerce, ainsi qu'auprès de
l'Autorité des marchés financiers, dans les six mois qui suivent la clôture de
leur exercice. Ce rapport est tenu à la disposition du public pendant dix ans.
prévue au 9° de l'article 131-39 du code pénal.

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-21
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038799451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799451.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-09-14
Identifiant: LEGIARTI000042339764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/97/LEGIARTI000042339764.xml
---
###### Article L225-103-1
Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un
marché réglementé, les statuts peuvent prévoir que, sans préjudice des
dispositions du I de l'article L. 225-107, les assemblées générales
extraordinaires mentionnées à l'article L. 225-96 et les assemblées générales
ordinaires mentionnées à l'article L. 225-98 sont tenues exclusivement par
visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant
l'identification des actionnaires.<br />
Les statuts peuvent prévoir que, sans préjudice des dispositions du I de
l'article L. 225-107, les assemblées générales extraordinaires mentionnées à
l'article L. 225-96 et les assemblées générales ordinaires mentionnées à
l'article L. 225-98 sont tenues exclusivement par visioconférence ou par des
moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires.<br />
Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l'article
L. 225-96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224846
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L107BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224846.xml
---
###### Article L225-107-1
Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'article L. 228-1
peuvent se faire représenter dans les conditions prévues audit article par un
intermédiaire inscrit.

View file

@ -11,7 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178762
- [Article L225-129](article_l225-129.md)
- [Article L225-129-1](article_l225-129-1.md)
- [Article L225-129-2](article_l225-129-2.md)
- [Article L225-129-4](article_l225-129-4.md)
- [Article L225-129-5](article_l225-129-5.md)
- [Article L225-129-6](article_l225-129-6.md)
- [Article L225-130](article_l225-130.md)
@ -34,7 +33,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178762
- [Article L225-146](article_l225-146.md)
- [Article L225-147](article_l225-147.md)
- [Article L225-147-1](article_l225-147-1.md)
- [Article L225-148](article_l225-148.md)
- [Article L225-149](article_l225-149.md)
- [Article L225-149-1](article_l225-149-1.md)
- [Article L225-149-2](article_l225-149-2.md)

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025555970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/59/LEGIARTI000025555970.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339675.xml
---
###### Article L225-147-1
I. ― L'article L. 225-147 n'est pas applicable, sur décision du conseil
d'administration ou du directoire, lorsque l'apport en nature est constitué :<br />
I. ― Les articles L. 225-147 et L. 22-10-53 ne sont pas applicables, sur
décision du conseil d'administration ou du directoire, lorsque l'apport en
nature est constitué :<br />
1° De valeurs mobilières donnant accès au capital mentionnées à l'article L.
228-1 ou d'instruments du marché monétaire, au sens de l'article 4 de la
@ -42,7 +43,7 @@ sensiblement la juste valeur de l'élément d'actif à la date de la réalisatio
effective de l'apport. Faute d'une telle réévaluation, un ou plusieurs
actionnaires représentant au moins 5 % du capital à la date de la décision
d'augmenter le capital ou une association d'actionnaires répondant aux
conditions fixées à l'article L. 225-120 ont la faculté de demander une
conditions fixées à l'article L. 22-10-44 ont la faculté de demander une
évaluation par un commissaire aux apports dans les conditions mentionnées aux
deux premiers alinéas de l'article L. 225-147.<br />

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225232
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L148AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225232.xml
---
###### Article L225-148
Les dispositions de l'article L. 225-147 ne sont pas applicables dans le cas où
une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé procède à une augmentation de capital à l'effet de rémunérer des
titres apportés à une offre publique d'échange sur des titres d'une société dont
les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation
de coopération et de développement économique.<br />
L'augmentation de capital intervient dans les conditions prévues aux articles L.
225-129 à L. 225-129-6. Toutefois, les commissaires aux comptes doivent exprimer
leur avis sur les conditions et les conséquences de l'émission, dans le
prospectus diffusé à l'occasion de sa réalisation et dans leur rapport à la
première assemblée générale ordinaire qui suit l'émission.

View file

@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191069
- [Article L225-184](article_l225-184.md)
- [Article L225-185](article_l225-185.md)
- [Article L225-186](article_l225-186.md)
- [Article L225-186-1](article_l225-186-1.md)

View file

@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191049
- [Article L225-197-3](article_l225-197-3.md)
- [Article L225-197-4](article_l225-197-4.md)
- [Article L225-197-5](article_l225-197-5.md)
- [Article L225-197-6](article_l225-197-6.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039427414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427414.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000042339887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339887.xml
---
###### Article L225-197-1
@ -12,27 +12,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427414.xml
I.-L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil
d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des
commissaires aux comptes de la société, ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un
commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues à
l'article L. 225-228, peut autoriser le conseil d'administration ou le
directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société
ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions
existantes ou à émettre.<br />
commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les modalités prévues aux
articles L. 225-228 ou L. 22-10-66, peut autoriser le conseil d'administration
ou le directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la
société ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite
d'actions existantes ou à émettre.<br />
L'assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital
social pouvant être attribué dans les conditions définies au premier alinéa. Le
nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital
social à la date de la décision de leur attribution par le conseil
d'administration ou le directoire. Dans les sociétés dont les actions ne sont
pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système
multilatéral de négociation et ne dépassant pas, à la clôture d'un exercice
social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à
l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6
mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises,
les statuts peuvent prévoir, dans le cas d'attributions gratuites d'actions à
certaines catégories des membres du personnel salarié de la société uniquement,
un pourcentage plus élevé, qui ne peut toutefois excéder 15 % du capital social
à la date de la décision d'attribution des actions par le conseil
d'administration ou le directoire. Ne sont pas prises en compte dans ces
d'administration ou le directoire. Dans les sociétés ne dépassant pas, à la
clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes
entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/ CE de
la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et
moyennes entreprises, les statuts peuvent prévoir, dans le cas d'attributions
gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié de
la société uniquement, un pourcentage plus élevé, qui ne peut toutefois excéder
15 % du capital social à la date de la décision d'attribution des actions par le
conseil d'administration ou le directoire. Ne sont pas prises en compte dans ces
pourcentages les actions qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de
la période d'acquisition prévue au sixième alinéa du présent I ainsi que les
actions qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation prévue au
@ -72,23 +70,6 @@ leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité social
La durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation ne peut être
inférieure à deux ans.<br />
Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, à l'issue de la période d'obligation de conservation, les actions ne
peuvent pas être cédées :<br />
1° Dans le délai de trente jours calendaires avant l'annonce d'un rapport
financier intermédiaire ou d'un rapport de fin d'année que l'émetteur est tenu
de rendre public ;<br />
2° Par les membres du conseil d'administration ou de surveillance, par les
membres du directoire ou exerçant les fonctions de directeur général ou de
directeur général délégué et par les salariés ayant connaissance d'une
information privilégiée, au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du
Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché
(règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du
Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et
2004/72/ CE de la Commission, qui n'a pas été rendue publique.<br />
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire détermine
l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions mentionnées au premier
alinéa. Il fixe les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution
@ -98,12 +79,12 @@ II.-Le président du conseil d'administration, le directeur général, les
directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une
société par actions peuvent se voir attribuer des actions de la société dans les
mêmes conditions que les membres du personnel salarié et dans le respect des
conditions mentionnées à l'article L. 225-197-6.<br />
conditions mentionnées à l'article L. 22-10-60.<br />
Ils peuvent également se voir attribuer des actions d'une société liée dans les
conditions prévues à l'article L. 225-197-2, sous réserve que les actions de
cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé et dans
le respect des conditions mentionnées à l'article L. 225-197-6.<br />
le respect des conditions mentionnées à l'article L. 22-10-60.<br />
Il ne peut pas être attribué d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux
détenant chacun plus de 10 % du capital social. Une attribution gratuite
@ -121,12 +102,6 @@ fonctions. L'information correspondante est publiée dans le rapport mentionné,
selon le cas, au dernier alinéa de l'article L. 225-37, au dernier alinéa de
l'article L. 225-68 ou à l'article L. 226-10-1.<br />
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire
attribue les actions aux mandataires sociaux dans les conditions prévues, selon
le cas, à l'article L. 225-37-2, à l'article L. 225-82-2 ou à l'article L.
226-8-1.<br />
III.-En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération de fusion
ou de scission réalisée conformément à la réglementation en vigueur pendant les
périodes d'acquisition ou de conservation prévues au I, les dispositions du

View file

@ -9,11 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178842
- [Article L225-206](article_l225-206.md)
- [Article L225-207](article_l225-207.md)
- [Article L225-208](article_l225-208.md)
- [Article L225-209](article_l225-209.md)
- [Article L225-209-2](article_l225-209-2.md)
- [Article L225-210](article_l225-210.md)
- [Article L225-211](article_l225-211.md)
- [Article L225-212](article_l225-212.md)
- [Article L225-213](article_l225-213.md)
- [Article L225-214](article_l225-214.md)
- [Article L225-215](article_l225-215.md)

View file

@ -1,18 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/03/LEGIARTI000038610366.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339865.xml
---
###### Article L225-209-2
Dans les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un
marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux
dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier,
l'assemblée générale ordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le
L'assemblée générale ordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le
directoire, selon le cas, à acheter les actions de la société, pour les offrir
ou les attribuer :<br />
@ -57,8 +54,8 @@ L'assemblée générale ordinaire statue au vu d'un rapport établi par un exper
indépendant, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, et sur
un rapport spécial des commissaires aux comptes de la société, ou, s'il n'en a
pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet selon les
modalités prévues à l'article L. 225-228 faisant connaître leur appréciation sur
les conditions de fixation du prix d'acquisition.<br />
modalités prévues aux articles L. 225-228 ou L. 22-10-66 faisant connaître leur
appréciation sur les conditions de fixation du prix d'acquisition.<br />
Le prix des actions ne peut, à peine de nullité, être supérieur à la valeur la
plus élevée ni inférieur à la valeur la moins élevée figurant dans le rapport

View file

@ -8,8 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161275
- [Article L225-218](article_l225-218.md)
- [Article L225-228](article_l225-228.md)
- [Article L225-230](article_l225-230.md)
- [Article L225-231](article_l225-231.md)
- [Article L225-232](article_l225-232.md)
- [Article L225-233](article_l225-233.md)
- [Article L225-235](article_l225-235.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226206
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L230AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226206.xml
---
###### Article L225-230
L'action mentionnée à l'article L. 823-6 peut être exercée par une association
répondant aux conditions fixées par l'article L. 225-120.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006226236
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L233AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/62/LEGIARTI000006226236.xml
---
###### Article L225-233
L'action mentionnée à l'article L. 823-7 peut être exercée par une association
répondant aux conditions fixées par l'article L. 225-120.

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161277
###### Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes.
- [Article L225-246](article_l225-246.md)
- [Article L225-247](article_l225-247.md)
- [Article L225-248](article_l225-248.md)

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@ -16,8 +16,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146047
- [Article L226-6](article_l226-6.md)
- [Article L226-7](article_l226-7.md)
- [Article L226-8](article_l226-8.md)
- [Article L226-8-1](article_l226-8-1.md)
- [Article L226-8-2](article_l226-8-2.md)
- [Article L226-9](article_l226-9.md)
- [Article L226-9-1](article_l226-9-1.md)
- [Article L226-10](article_l226-10.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610448.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042340091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/00/LEGIARTI000042340091.xml
---
###### Article L226-10-1
@ -12,13 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/04/LEGIARTI000038610448.xml
Le conseil de surveillance établit un rapport sur le gouvernement d'entreprise
joint au rapport de gestion prévu à l'article L. 225-100, qui comporte les
informations, le cas échéant adaptées aux sociétés en commandite par actions,
mentionnées aux articles L. 225-37-3 à L. 225-37-5.<br />
mentionnées à l'article L. 225-37-4.<br />
Ce rapport est approuvé par le conseil de surveillance et rendu public.<br />
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint
au rapport de gestion mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100,
leurs observations sur ce rapport en ce qui concerne les informations
mentionnées à l'article L. 225-37-5. Ils attestent de l'existence dans ce
rapport de gestion des autres informations requises par les articles L. 225-37-3
et L. 225-37-4.
Les commissaires aux comptes, s'il en existe, attestent de l'existence dans ce
rapport de gestion des informations requises par l'article L. 225-37-4.

View file

@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029527031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/52/70/LEGIARTI000029527031.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042340111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/34/01/LEGIARTI000042340111.xml
---
###### Article L226-4-1
La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être
inférieure à 40 % dans les sociétés dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché réglementé et, à l'issue de la plus prochaine
assemblée générale ayant à statuer sur des nominations, dans les sociétés qui,
pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux
cent cinquante salariés permanents et présentent un montant net de chiffre
d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes
sociétés, lorsque le conseil de surveillance est composé au plus de huit
membres, l'écart entre le nombre des membres de chaque sexe ne peut être
supérieur à deux.<br />
inférieure à 40 %, à l'issue de la plus prochaine assemblée générale ayant à
statuer sur des nominations, dans les sociétés qui, pour le troisième exercice
consécutif, emploient un nombre moyen d'au moins deux cent cinquante salariés
permanents et présentent un montant net de chiffre d'affaires ou un total de
bilan d'au moins 50 millions d'euros. Dans ces mêmes sociétés, lorsque le
conseil de surveillance est composé au plus de huit membres, l'écart entre le
nombre des membres de chaque sexe ne peut être supérieur à deux.<br />
Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour
effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042338789
---
##### Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
- [Article L22-10-1](article_l22-10-1.md)
- [Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes](section_1)
- [Section 2 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions](section_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/87/LEGIARTI000042338791.xml
---
###### Article L22-10-1
Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé ou sur un système multilatéral de négociation sont régies par les
règles applicables à leur forme sociale, sous réserve des dispositions du
présent chapitre.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042338793
---
###### Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes
- [Sous-section 1 : De la constitution](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la direction et de l'administration](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Du contrôle](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : De la dissolution](sous-section_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042338795
---
###### Sous-section 1 : De la constitution
- [Article L22-10-2](article_l22-10-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338804.xml
---
###### Article L22-10-2
Par dérogation à l'article L. 225-1, pour les sociétés dont les actions sont
admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral
de négociation, le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042338815
---
###### Sous-section 2 : De la direction et de l'administration
- [Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042338817
---
###### Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale
- [Article L22-10-3](article_l22-10-3.md)
- [Article L22-10-4](article_l22-10-4.md)
- [Article L22-10-5](article_l22-10-5.md)
- [Article L22-10-6](article_l22-10-6.md)
- [Article L22-10-7](article_l22-10-7.md)
- [Article L22-10-8](article_l22-10-8.md)
- [Article L22-10-9](article_l22-10-9.md)
- [Article L22-10-10](article_l22-10-10.md)
- [Article L22-10-11](article_l22-10-11.md)
- [Article L22-10-12](article_l22-10-12.md)
- [Article L22-10-13](article_l22-10-13.md)
- [Article L22-10-14](article_l22-10-14.md)
- [Article L22-10-15](article_l22-10-15.md)
- [Article L22-10-16](article_l22-10-16.md)
- [Article L22-10-17](article_l22-10-17.md)

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338841.xml
---
###### Article L22-10-10
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise, prévu au dernier alinéa
de l'article L. 225-37 contient, outre les informations mentionnées à l'article
L. 225-37-4, les informations suivantes :<br />
1° La composition, ainsi que les conditions de préparation et d'organisation des
travaux du conseil ;<br />
2° Lorsque le total de bilan, le chiffre d'affaires ou le nombre de salariés
excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, une description de la
politique de diversité appliquée aux membres du conseil d'administration au
regard de critères tels que l'âge, le sexe ou les qualifications et l'expérience
professionnelle, ainsi qu'une description des objectifs de cette politique, de
ses modalités de mise en œuvre et des résultats obtenus au cours de l'exercice
écoulé. Cette description est complétée par des informations sur la manière dont
la société recherche une représentation équilibrée des femmes et des hommes au
sein du comité mis en place, le cas échéant, par la direction générale en vue de
l'assister régulièrement dans l'exercice de ses missions générales et sur les
résultats en matière de mixité dans les 10 % de postes à plus forte
responsabilité. Si la société n'applique pas une telle politique, le rapport
comprend une explication des raisons le justifiant ;<br />
3° Les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux
pouvoirs du directeur général ;<br />
4° Lorsqu'une société se réfère volontairement à un code de gouvernement
d'entreprise élaboré par les organisations représentatives des entreprises, les
dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l'ont
été, ainsi que le lieu où ce code peut être consulté, ou, à défaut d'une telle
référence à un code, les raisons pour lesquelles la société a décidé de ne pas
s'y référer ainsi que, le cas échéant, les règles retenues en complément des
exigences requises par la loi ;<br />
5° Les modalités particulières de la participation des actionnaires à
l'assemblée générale ou les dispositions des statuts qui prévoient ces modalités
;<br />
6° La description de la procédure mise en place par la société en application de
l'article L. 22-10-12 et de sa mise en œuvre.<br />
Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 225-102 sont
applicables aux informations prévues au présent article.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-14
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035177940
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/17/79/LEGIARTI000035177940.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338843.xml
---
###### Article L225-37-5
###### Article L22-10-11
Pour les sociétés dont des titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-37 expose

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338845.xml
---
###### Article L22-10-12
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, le conseil d'administration met en place une procédure permettant
d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes
et conclues à des conditions normales mentionnées à l'article L. 225-39
remplissent bien ces conditions. Les personnes directement ou indirectement
intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son évaluation.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038542183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/21/LEGIARTI000038542183.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338847.xml
---
###### Article L225-40-2
###### Article L22-10-13
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé publient sur leur site internet des informations sur les conventions

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338851.xml
---
###### Article L22-10-14
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, la répartition de la somme allouée aux administrateurs en
rémunération de leur activité, en application du premier alinéa de l'article L.
225-45, est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-8.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338853.xml
---
###### Article L22-10-15
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, les rémunérations exceptionnelles des administrateurs mentionnées à
l'article L. 225-46 sont allouées dans les conditions prévues à l'article L.
22-10-8.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338855.xml
---
###### Article L22-10-16
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, la rémunération du président du conseil d'administration élu en
application de l'article L. 225-47 est déterminée dans les conditions prévues à
l'article L. 22-10-8.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338857.xml
---
###### Article L22-10-17
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, la rémunération du directeur général et des directeurs généraux
délégués mentionnée à l'article L. 225-53 est déterminée dans les conditions
prévues à l'article L. 22-10-8.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338819.xml
---
###### Article L22-10-3
Les dispositions de l'article L. 225-18-1, relatives à la proportion minimale
des administrateurs de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux
sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé.<br />
Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour
effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039427595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427595.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338824.xml
---
###### Article L225-22-1
###### Article L22-10-4
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur
@ -20,4 +20,4 @@ fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à
prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à
l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale
pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu au IV
de l'article L. 225-37-2 du présent code.
de l'article L. 22-10-8 du présent code.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338827.xml
---
###### Article L22-10-5
Les dispositions de l'article L. 225-23, relatives à l'élection de salariés
actionnaires parmi les administrateurs, sont applicables sans condition
d'effectif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un
marché réglementé.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338829.xml
---
###### Article L22-10-6
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, le nombre des administrateurs élus en application de l'article L.
225-27 ne peut être supérieur à cinq ni excéder le tiers du nombre des autres
administrateurs.<br />
Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. Cette
nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part
l'administrateur irrégulièrement nommé.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338831.xml
---
###### Article L22-10-7
La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil d'administration des
administrateurs représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article
L. 225-27-1 n'est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché règlementé que si au moins quatre cinquièmes de leurs
actions sont détenues, directement ou indirectement, par une personne physique
ou morale agissant seule ou de concert.<br />
Toute nomination intervenue en violation du présent article est nulle. Cette
nullité n'entraîne pas celle des délibérations auxquelles a pris part
l'administrateur irrégulièrement nommé.

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338833.xml
---
###### Article L22-10-8
I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, le conseil d'administration établit une politique de
rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l'intérêt
social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie
commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et
variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa
révision et sa mise en œuvre.<br />
Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur le
gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-37.<br />
Le contenu et les modalités de la publicité de la politique de rémunération sont
fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-La politique de rémunération fait l'objet d'un projet de résolution soumis à
l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions
prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32 chaque année et lors de chaque
modification importante dans la politique de rémunération.<br />
Lorsque l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de
résolution et qu'elle a précédemment approuvé une politique de rémunération dans
les conditions prévues au présent article, celle-ci continue de s'appliquer et
le conseil d'administration soumet à l'approbation de la prochaine assemblée
générale des actionnaires, dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et
L. 22-10-32, un projet de résolution présentant une politique de rémunération
révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des
actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée
générale.<br />
En l'absence de politique de rémunération précédemment approuvée dans les
conditions prévues au présent article, si l'assemblée générale des actionnaires
n'approuve pas le projet de résolution, la rémunération est déterminée
conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en
l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent,
conformément aux pratiques existant au sein de la société. Dans ce cas, le
conseil d'administration soumet à l'approbation de la prochaine assemblée
générale des actionnaires, dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et
L. 22-10-32, un projet de résolution présentant une politique de rémunération
révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des
actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée
générale.<br />
III.-Aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne peut être
déterminé, attribué ou versé par la société, ni aucun engagement correspondant à
des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou
susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement
de leurs fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci, ne peut être
pris par la société s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération
approuvée ou, en son absence, aux rémunérations ou aux pratiques mentionnées au
dernier alinéa du II.<br />
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le conseil d'administration
peut déroger à l'application de la politique de rémunération si cette dérogation
est temporaire, conforme à l'intérêt social et nécessaire pour garantir la
pérennité ou la viabilité de la société.<br />
Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance des
dispositions du présent III est nul dans cette mesure.<br />
IV.-Les éléments ou les engagements mentionnés au premier alinéa du III sont
déterminés, attribués, ou pris par délibération du conseil d'administration.
Lorsque le conseil d'administration se prononce sur un élément ou un engagement
au bénéfice de son président, d'un directeur général ou d'un directeur général
délégué, les personnes intéressées ne peuvent prendre part ni aux délibérations
ni au vote sur l'élément ou l'engagement concerné.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039427566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427566.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338839.xml
---
###### Article L225-37-3
###### Article L22-10-9
I.-Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé présentent, de manière claire et compréhensible, au sein du rapport
@ -45,7 +45,7 @@ périmètre de consolidation au sens de l'article L. 233-16 ;<br />
6° Pour le président du conseil d'administration, le directeur général et chaque
directeur général délégué, les ratios entre le niveau de la rémunération de
chacun de ces dirigeant et, d'une part, la rémunération moyenne sur une base
chacun de ces dirigeants et, d'une part, la rémunération moyenne sur une base
équivalent temps plein des salariés de la société autres que les mandataires
sociaux, d'autre part, la rémunération médiane sur une base équivalent temps
plein des salariés de la société autres que les mandataires sociaux ;<br />
@ -62,11 +62,11 @@ performances à long terme de la société, et de la manière dont les critères
performance ont été appliqués ;<br />
9° La manière dont le vote de la dernière assemblée générale ordinaire prévu au
II de l'article L. 225-100 a été pris en compte ;<br />
I de l'article L. 22-10-34 a été pris en compte ;<br />
10° Tout écart par rapport à la procédure de mise en œuvre de la politique de
rémunération et toute dérogation appliquée conformément au deuxième alinéa du
III de l'article L. 225-37-2, y compris l'explication de la nature des
III de l'article L. 22-10-8, y compris l'explication de la nature des
circonstances exceptionnelles et l'indication des éléments spécifiques auxquels
il est dérogé ;<br />

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042338859
---
###### Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
- [Article L22-10-18](article_l22-10-18.md)
- [Article L22-10-19](article_l22-10-19.md)
- [Article L22-10-20](article_l22-10-20.md)
- [Article L22-10-21](article_l22-10-21.md)
- [Article L22-10-22](article_l22-10-22.md)
- [Article L22-10-23](article_l22-10-23.md)
- [Article L22-10-24](article_l22-10-24.md)
- [Article L22-10-25](article_l22-10-25.md)
- [Article L22-10-26](article_l22-10-26.md)
- [Article L22-10-27](article_l22-10-27.md)
- [Article L22-10-28](article_l22-10-28.md)
- [Article L22-10-29](article_l22-10-29.md)
- [Article L22-10-30](article_l22-10-30.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338861.xml
---
###### Article L22-10-18
Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, le nombre de membres du directoire mentionné à l'article L. 225-58
peut être porté à sept par les statuts.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338863.xml
---
###### Article L22-10-19
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, la fixation du mode et du montant de la rémunération de chacun des
membres du directoire, prévue par l'article L. 225-63, est effectuée dans les
conditions prévues à l'article L. 22-10-26.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338865.xml
---
###### Article L22-10-20
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-68 inclut les
informations définies aux articles L. 22-10-9 à L. 22-10-11 ainsi qu'à l'article
L. 225-37-4.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2027-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338867.xml
---
###### Article L22-10-21
Les dispositions de l'article L. 225-69-1, relatives à la proportion des membres
du conseil de surveillance de chaque sexe, sont applicables sans condition de
seuil aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé.<br />
Toute nomination intervenue en violation de cet article et n'ayant pas pour
effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338869.xml
---
###### Article L22-10-22
Les dispositions de l'article L. 225-71 concernant les salariés actionnaires
membres du conseil de surveillance sont applicables sans condition d'effectif
aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039427501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/75/LEGIARTI000039427501.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338871.xml
---
###### Article L225-79-1
###### Article L22-10-23
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, en cas de nomination aux fonctions de membre du directoire d'une
@ -19,5 +19,5 @@ raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à
celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux
caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 et à l'article L.
137-11-2 du code de la sécurité sociale pour la période d'exercice du mandat
social, sont soumises au régime prévu au IV de l'article L. 225-82-2 du présent
social, sont soumises au régime prévu au IV de l'article L. 22-10-26 du présent
code.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338874.xml
---
###### Article L22-10-24
La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil de surveillance des
membres représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article L.
225-79-2 n'est applicable aux sociétés dont les actions sont admises aux
négociations sur un marché règlementé que si au moins quatre cinquièmes de leurs
actions sont détenues, directement ou indirectement, par une personne physique
ou morale agissant seule ou de concert.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000042338876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338876.xml
---
###### Article L22-10-25
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, le conseil de surveillance détermine, s'il l'entend, la rémunération
de son président et de son vice-président élus en application de l'article L.
225-81, dans les conditions prévues à l'article L. 22-10-26.

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@ -0,0 +1,72 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338880.xml
---
###### Article L22-10-26
I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, le conseil de surveillance établit une politique de
rémunération des mandataires sociaux. Cette politique est conforme à l'intérêt
social de la société, contribue à sa pérennité et s'inscrit dans sa stratégie
commerciale. Elle décrit toutes les composantes de la rémunération fixe et
variable et explique le processus de décision suivi pour sa détermination, sa
révision et sa mise en œuvre.<br />
Elle est présentée de manière claire et compréhensible au sein du rapport sur le
gouvernement d'entreprise mentionné au dernier alinéa de l'article L. 225-68.<br />
Le contenu et les modalités de la publicité de la politique de rémunération sont
fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-La politique de rémunération fait l'objet d'un projet de résolution soumis à
l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions
prévues aux articles L. 225-98 et L. 22-10-32 chaque année et lors de chaque
modification importante dans la politique de rémunération.<br />
Lorsque l'assemblée générale des actionnaires n'approuve pas le projet de
résolution et qu'elle a précédemment approuvé une politique de rémunération dans
les conditions prévues au présent article, celle-ci continue de s'appliquer et
le conseil de surveillance soumet à l'approbation de la prochaine assemblée
générale des actionnaires, dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et
L. 22-10-32, un projet de résolution présentant une politique de rémunération
révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des
actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée
générale.<br />
En l'absence de politique de rémunération précédemment approuvée dans les
conditions prévues au présent article, si l'assemblée générale des actionnaires
n'approuve pas le projet de résolution, la rémunération est déterminée
conformément à la rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent ou, en
l'absence de rémunération attribuée au titre de l'exercice précédent,
conformément aux pratiques existant au sein de la société. Dans ce cas, le
conseil de surveillance soumet à l'approbation de la prochaine assemblée
générale des actionnaires, dans les conditions prévues aux articles L. 225-98 et
L. 22-10-32, un projet de résolution présentant une politique de rémunération
révisée et indiquant de quelle manière ont été pris en compte le vote des
actionnaires et, le cas échéant, les avis exprimés lors de l'assemblée
générale.<br />
III.-Aucun élément de rémunération, de quelque nature que ce soit, ne peut être
versé ou attribué par la société, ni aucun engagement correspondant à des
éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles
d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de leurs
fonctions ou postérieurement à l'exercice de celles-ci ne peut être pris par la
société, s'il n'est pas conforme à la politique de rémunération approuvée ou, en
son absence, aux rémunérations ou aux pratiques mentionnées au dernier alinéa du
II.<br />
Toutefois, le conseil de surveillance peut déroger à l'application de la
politique de rémunération si cette dérogation est temporaire, subordonnée à la
survenance de circonstances exceptionnelles, conforme à l'intérêt social et
nécessaire pour garantir la pérennité ou la viabilité de la société.<br />
Tout versement, attribution ou engagement effectué ou pris en méconnaissance des
dispositions du présent III est nul dans cette mesure.<br />
IV.-Les éléments ou les engagements mentionnés au premier alinéa du III sont
déterminés, attribués, ou pris par délibération du conseil de surveillance.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338888.xml
---
###### Article L22-10-27
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, la répartition de la somme allouée aux membres du conseil de
surveillance en rémunération de leur activité, en application du premier alinéa
de l'article L. 225-83, est déterminée dans les conditions prévues à l'article
L. 22-10-26.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338890.xml
---
###### Article L22-10-28
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, les rémunérations exceptionnelles des membres du conseil de
surveillance mentionnées à l'article L. 225-84 sont allouées dans les conditions
prévues à l'article L. 22-10-26.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338892.xml
---
###### Article L22-10-29
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, le conseil de surveillance met en place une procédure permettant
d'évaluer régulièrement si les conventions portant sur des opérations courantes
et conclues à des conditions normales mentionnées à l'article L. 225-87
remplissent bien ces conditions. Les personnes directement ou indirectement
intéressées à l'une de ces conventions ne participent pas à son évaluation.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-10
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038542360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/54/23/LEGIARTI000038542360.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338895.xml
---
###### Article L225-88-2
###### Article L22-10-30
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé publient sur leur site internet des informations sur les conventions

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@ -0,0 +1,26 @@
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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042338897
---
###### Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
- [Article L22-10-31](article_l22-10-31.md)
- [Article L22-10-32](article_l22-10-32.md)
- [Article L22-10-33](article_l22-10-33.md)
- [Article L22-10-34](article_l22-10-34.md)
- [Article L22-10-35](article_l22-10-35.md)
- [Article L22-10-36](article_l22-10-36.md)
- [Article L22-10-37](article_l22-10-37.md)
- [Article L22-10-38](article_l22-10-38.md)
- [Article L22-10-39](article_l22-10-39.md)
- [Article L22-10-40](article_l22-10-40.md)
- [Article L22-10-41](article_l22-10-41.md)
- [Article L22-10-42](article_l22-10-42.md)
- [Article L22-10-43](article_l22-10-43.md)
- [Article L22-10-44](article_l22-10-44.md)
- [Article L22-10-45](article_l22-10-45.md)
- [Article L22-10-46](article_l22-10-46.md)
- [Article L22-10-47](article_l22-10-47.md)
- [Article L22-10-48](article_l22-10-48.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/88/LEGIARTI000042338899.xml
---
###### Article L22-10-31
Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé ne peuvent prévoir de quorums plus élevés pour les réunions de
leur assemblée générale extraordinaire que ceux indiqués au deuxième alinéa de
l'article L. 225-96.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/89/LEGIARTI000042338901.xml
---
###### Article L22-10-32
Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé ne peuvent prévoir sur première convocation un quorum plus
élevé pour les réunions de leur assemblée générale ordinaire que celui prévu à
la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-98.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/89/LEGIARTI000042338903.xml
---
###### Article L22-10-33
Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé ne peuvent prévoir des quorums plus élevés pour les réunions
de leurs assemblées spéciales que ceux mentionnés au troisième alinéa de
l'article L. 225-99.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/89/LEGIARTI000042338905.xml
---
###### Article L22-10-34
I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire statue sur un projet de
résolution portant sur les informations mentionnées au I de l'article L.
22-10-9.<br />
Lorsque l'assemblée générale ordinaire n'approuve pas le projet de résolution
mentionné à l'alinéa précédent, le conseil d'administration ou le conseil de
surveillance soumet une politique de rémunération révisée, tenant compte du vote
des actionnaires, à l'approbation de la prochaine assemblée générale. Le
versement de la somme allouée pour l'exercice en cours en application du premier
alinéa de l'article L. 225-45 ou du premier alinéa de l'article L. 225-83 est
suspendu jusqu'à l'approbation de la politique de rémunération révisée.
Lorsqu'il est rétabli, il inclut l'arriéré depuis la dernière assemblée
générale.<br />
Lorsque l'assemblée générale n'approuve pas le projet de résolution présentant
la politique de rémunération révisée en application du précédent alinéa, la
somme suspendue ne peut être versée, et les mêmes effets que ceux associés à la
désapprobation du projet de résolution mentionné au premier alinéa
s'appliquent.<br />
II.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, l'assemblée générale statue sur les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l'exercice écoulé ou attribués au titre du même
exercice par des résolutions distinctes pour le président du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance, le directeur général, les
directeurs généraux délégués, ou pour le président du directoire et les autres
membres du directoire ou le directeur général unique.<br />
Les éléments de rémunération variables ou exceptionnels attribués au titre de
l'exercice écoulé au président du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance, au directeur général, aux directeurs généraux délégués, au
président du directoire, aux autres membres du directoire ou au directeur
général unique, ne peuvent être versés qu'après approbation par une assemblée
générale des éléments de rémunération de la personne concernée dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/89/LEGIARTI000042338916.xml
---
###### Article L22-10-35
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, le rapport de gestion présenté par le conseil d'administration ou le
directoire à l'assemblée générale ordinaire mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 225-100 comprend, outre les informations mentionnées à l'article L.
225-100-1, les informations suivantes :<br />
1° Des indications sur les risques financiers liés aux effets du changement
climatique et la présentation des mesures que prend l'entreprise pour les
réduire en mettant en œuvre une stratégie bas-carbone dans toutes les
composantes de son activité ;<br />
2° Les principales caractéristiques des procédures de contrôle interne et de
gestion des risques mises en place par la société relatives à l'élaboration et
au traitement de l'information comptable et financière.<br />
En ce qui concerne les informations prévues au 2° du présent article, le rapport
consolidé de gestion mentionne les principales caractéristiques des systèmes de
contrôle interne et de gestion des risques pour l'ensemble des entreprises
comprises dans la consolidation.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/89/LEGIARTI000042338920.xml
---
###### Article L22-10-36
Les dispositions de l'article L. 225-102-1, relatives à la déclaration de
performance extra-financière et à la déclaration consolidée de performance
extra-financière, sont applicables aux sociétés dont les titres sont admis aux
négociations sur un marché réglementé lorsque le total du bilan ou le chiffre
d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Pour ces sociétés, en complément des informations mentionnées au III de
l'article L. 225-102-1, la déclaration de performance extra-financière et la
déclaration consolidée de performance extra-financière présentent les effets de
leur activité quant au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la
corruption et l'évasion fiscale.<br />
Lorsque le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 ne comporte
pas la déclaration prévue au I ou au II de l'article L. 225-102-1, toute
personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé
d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration ou au
directoire, selon le cas, de communiquer les informations mentionnées au III de
l'article L. 225-102-1 et au deuxième alinéa du présent article. Lorsqu'il est
fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge,
individuellement ou solidairement selon le cas, des administrateurs ou des
membres du directoire.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/89/LEGIARTI000042338924.xml
---
###### Article L22-10-37
Par dérogation aux deuxième et troisième phrases du IV de l'article L.
225-102-3, les émetteurs mentionnés aux I et II de l'article L. 451-1-2 du code
monétaire et financier et soumis aux obligations définies au I de l'article L.
225-102-3 dont des titres de capital ou des titres de créance sont admis aux
négociations sur un marché réglementé publient leur rapport sur les paiements
effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou territoires dans
lesquels elles exercent les activités mentionnées au I de l'article L. 225-102-3
et le déposent au greffe du tribunal de commerce, ainsi qu'auprès de l'Autorité
des marchés financiers, dans les six mois qui suivent la clôture de leur
exercice.<br />
Ce rapport est tenu à la disposition du public pendant dix ans.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-09-14
Identifiant: LEGIARTI000042338927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/89/LEGIARTI000042338927.xml
---
###### Article L22-10-38
L'aménagement statutaire relatif à la tenue exclusivement par visioconférence ou
par des moyens de télécommunication prévu à l'article L. 225-103-1 ne s'applique
pas aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/89/LEGIARTI000042338943.xml
---
###### Article L22-10-39
Outre les personnes mentionnées au I de l'article L. 225-106, un actionnaire
peut se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son
choix lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux
dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les
conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions
fixées par son règlement général, à condition dans cette seconde hypothèse, que
les statuts le prévoient.<br />
Les clauses contraires aux dispositions du précédent alinéa sont réputées non
écrites.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023217132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217132.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338952
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/89/LEGIARTI000042338952.xml
---
###### Article L225-106-1
###### Article L22-10-40
Lorsque, dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du I de
l'article L. 225-106, l'actionnaire se fait représenter par une personne autre
que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de
solidarité, il est informé par son mandataire de tout fait lui permettant de
mesurer le risque que ce dernier poursuive un intérêt autre que le sien.<br />
Lorsque, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 22-10-39,
l'actionnaire se fait représenter par une personne autre que son conjoint ou le
partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, il est informé
par son mandataire de tout fait lui permettant de mesurer le risque que ce
dernier poursuive un intérêt autre que le sien.<br />
Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas
échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit :<br />
@ -38,7 +38,7 @@ agit, et une personne physique placée dans l'une des situations énumérées au
à 4°.<br />
Lorsqu'en cours de mandat, survient l'un des faits mentionnés aux alinéas
précédents, le mandataire en informe sans délai son mandant.A défaut par ce
précédents, le mandataire en informe sans délai son mandant. A défaut par ce
dernier de confirmation expresse du mandat, celui-ci est caduc.<br />
La caducité du mandat est notifiée sans délai par le mandataire à la société.<br />

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023217130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217130.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/89/LEGIARTI000042338955.xml
---
###### Article L225-106-2
###### Article L22-10-41
Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant
directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme
et par quelque moyen que ce soit, de recevoir procuration pour les représenter à
l'assemblée d'une société mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 225-106, rend publique sa politique de vote.<br />
l'assemblée d'une société mentionnée au premier alinéa de l'article L. 22-10-39,
rend publique sa politique de vote.<br />
Elle peut également rendre publiques ses intentions de vote sur les projets de
résolution présentés à l'assemblée. Elle exerce alors, pour toute procuration

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023217126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217126.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/89/LEGIARTI000042338960.xml
---
###### Article L225-106-3
###### Article L22-10-42
Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social
peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois
ans, priver le mandataire du droit de participer en cette qualité à toute
assemblée de la société concernée en cas de non-respect de l'obligation
d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L. 225-106-1
ou des dispositions de l'article L. 225-106-2. Le tribunal peut décider la
d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L. 22-10-40
ou des dispositions de l'article L. 22-10-41. Le tribunal peut décider la
publication de cette décision aux frais du mandataire.<br />
Le tribunal peut prononcer les mêmes sanctions à l'égard du mandataire sur
demande de la société en cas de non-respect des dispositions de l'article L.
225-106-2.
22-10-41.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/89/LEGIARTI000042338962.xml
---
###### Article L22-10-43
Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'article L. 228-1
peuvent se faire représenter dans les conditions prévues audit article par un
intermédiaire inscrit.

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@ -1,33 +1,32 @@
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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006224968
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L120AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/49/LEGIARTI000006224968.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/89/LEGIARTI000042338972.xml
---
###### Article L225-120
###### Article L22-10-44
I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, les actionnaires justifiant d'une inscription nominative
depuis au moins deux ans et détenant ensemble au moins 5 % des droits de vote
peuvent se regrouper en associations destinées à représenter leurs intérêts au
sein de la société. Pour exercer les droits qui leur sont reconnus aux articles
L. 225-103, L. 225-105, L. 823-6, L. 225-231, L. 225-232, L. 823-7 et L.
225-252, ces associations doivent avoir communiqué leur statut à la société et à
l'Autorité des marchés financiers.<br />
L. 22-10-68, L. 22-10-69, L. 22-10-73, L. 225-103, L. 225-105, L. 225-231, L.
225-232, L. 225-252, L. 823-6 et L. 823-7, ces associations doivent avoir
communiqué leur statut à la société et à l'Autorité des marchés financiers.<br />
II.-Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros,
la part des droits de vote à représenter en application de l'alinéa précédent,
est, selon l'importance des droits de vote afférent au capital, réduite ainsi
qu'il suit :<br />
1° 4 % entre 750 000 euros et jusqu'à 4 500 000 euros ;<br />
1° 4 % entre 750 000 € et jusqu'à 4 500 000 € ;<br />
2° 3 % entre 4 500 000 euros et 7 500 000 euros ;<br />
2° 3 % entre 4 500 000 € et 7 500 000 € ;<br />
3° 2 % entre 7 500 000 euros et 15 000 000 euros ;<br />
3° 2 % entre 7 500 000 € et 15 000 000 € ;<br />
4° 1 % au-delà de 15 000 000 euros.
4° 1 % au-delà de 15 000 000 .

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/89/LEGIARTI000042338974.xml
---
###### Article L22-10-45
Les délibérations prises par les assemblées en violation des dispositions des
articles L. 22-10-31, L. 22-10-32 et L. 22-10-33 sont nulles.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000042338983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/89/LEGIARTI000042338983.xml
---
###### Article L22-10-46
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa de l'article L.
225-123 sont de droit, sauf clause contraire des statuts adoptée postérieurement
à la promulgation de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir
l'économie réelle, pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles
il est justifié d'une inscription nominative depuis deux ans au nom du même
actionnaire. Il en est de même pour le droit de vote double conféré dès leur
émission aux actions nominatives attribuées gratuitement en application du
deuxième alinéa de l'article L. 225-123.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/89/LEGIARTI000042338989.xml
---
###### Article L22-10-47
Les effets de la limitation du nombre de voix dont chaque actionnaire dispose
dans les assemblées, mentionnée à l'article L. 225-125, prévue dans les statuts
d'une société qui fait l'objet d'une offre publique et dont des actions sont
admises à la négociation sur un marché réglementé, sont suspendus lors de la
première assemblée générale qui suit la clôture de l'offre lorsque l'auteur de
l'offre, agissant seul ou de concert, vient à détenir une fraction du capital ou
des droits de vote de la société visée par l'offre supérieure à une quotité
fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, au moins
égale à celle requise pour modifier les statuts, et dans la limite des trois
quarts.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-06
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029329354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/93/LEGIARTI000029329354.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042338997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/89/LEGIARTI000042338997.xml
---
###### Article L225-126
###### Article L22-10-48
I.-Lorsque les actions d'une société dont le siège social est établi en France
sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, toute personne, à l'exception des personnes visées au 3° du IV de
Lorsque les actions d'une société dont le siège social est établi en France sont
admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, toute personne, à l'exception des personnes mentionnées au 3° du IV de
l'article L. 233-7, qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou
plusieurs opérations de cession temporaire portant sur ces actions ou de toute
opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de
@ -24,11 +24,12 @@ le contrat organisant cette opération demeure en vigueur à cette date, du nomb
total d'actions qu'elle possède à titre temporaire. Cette déclaration doit
comporter, outre le nombre d'actions acquises au titre de l'une des opérations
susmentionnées, l'identité du cédant, la date et l'échéance du contrat relatif à
l'opération et, s'il y a lieu, la convention de vote. La société publie ces
informations dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
l'opération et, s'il y a lieu, la convention de vote.<br />
II.-A défaut d'information de la société et de l'Autorité des marchés financiers
La société publie ces informations dans les conditions et selon les modalités
prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
A défaut d'information de la société et de l'Autorité des marchés financiers
dans les conditions prévues au I, les actions acquises au titre de l'une des
opérations mentionnées au même I sont privées de droit de vote pour l'assemblée
d'actionnaires concernée et pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait
@ -36,9 +37,9 @@ jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions. Les délibérations pris
par l'assemblée d'actionnaires en violation du présent II peuvent être
annulées.<br />
III.-Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège
social peut, le ministère public entendu, sur demande du représentant de la
société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la
Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social
peut, le ministère public entendu, sur demande du représentant de la société,
d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la
suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de
ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé à
l'information prévue au I.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042339006
---
###### Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés
- [Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042339014
---
###### Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital
- [Article L22-10-49](article_l22-10-49.md)
- [Article L22-10-50](article_l22-10-50.md)
- [Article L22-10-51](article_l22-10-51.md)
- [Article L22-10-52](article_l22-10-52.md)
- [Article L22-10-53](article_l22-10-53.md)
- [Article L22-10-54](article_l22-10-54.md)
- [Article L22-10-55](article_l22-10-55.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033611870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/18/LEGIARTI000033611870.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/90/LEGIARTI000042339016.xml
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###### Article L225-129-4
###### Article L22-10-49
Dans les sociétés anonymes dont les titres de capital sont admis aux
négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/90/LEGIARTI000042339018.xml
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###### Article L22-10-50
Lorsque, dans le cadre d'une augmentation de capital, les titres mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 225-130 sont admis aux négociations sur un marché
réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central, la vente de ces titres
correspondant aux droits formant rompus est réalisée, sauf si l'assemblée
générale en décide autrement, suivant des modalités fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/90/LEGIARTI000042339023.xml
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###### Article L22-10-51
Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un
marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital
qu'elle décide ou autorise en application de l'article L. 225-135 comporte un
délai de priorité de souscription en faveur des actionnaires, dont la durée
minimale est fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut également déléguer au
conseil d'administration ou au directoire la faculté d'apprécier s'il y a lieu
de prévoir un tel délai et, éventuellement, de fixer ce délai dans les mêmes
conditions.<br />
Dans le cas de l'émission immédiate ou différée de titres de capital sans droit
préférentiel de souscription par une offre au public, assimilables aux titres de
capital de la société admis aux négociations sur un marché réglementé, par
exception au troisième alinéa de l'article L. 225-135, l'assemblée des sociétés
mentionnées au premier alinéa qui décide de cette augmentation de capital ne
statue pas sur rapport des commissaires aux comptes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-09-14
Identifiant: LEGIARTI000042339025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/90/LEGIARTI000042339025.xml
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###### Article L22-10-52
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 225-136, pour les sociétés
dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé
et dans la mesure où les titres de capital à émettre de manière immédiate ou
différée leur sont assimilables, le prix d'émission de titres de capital sans
droit préférentiel de souscription par une offre au public ou par une offre
mentionnée au II de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier doit être
fixé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat pris après
consultation de l'Autorité des marchés financiers.<br />
Toutefois, dans la limite de 10 % du capital social par an, l'assemblée générale
extraordinaire peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire à
fixer le prix d'émission selon des modalités qu'elle détermine au vu d'un
rapport du conseil d'administration ou du directoire et d'un rapport spécial du
commissaire aux comptes. Lorsqu'il est fait usage de cette autorisation, le
conseil d'administration ou le directoire établit un rapport complémentaire,
certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de
l'opération et donnant des éléments d'appréciation de l'incidence effective sur
la situation de l'actionnaire.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions qui doivent figurer dans les
rapports prévus aux alinéas précédents.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000042339056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/90/LEGIARTI000042339056.xml
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###### Article L22-10-53
L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les titres sont admis aux
négociations sur un marché réglementé peut déléguer, pour une durée maximale de
vingt-six mois, au conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs
nécessaires à l'effet de procéder à une augmentation de capital, dans la limite
de 10 % de son capital social, en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L.
22-10-54 ne sont pas applicables. Le conseil d'administration ou le directoire
statue conformément au troisième ou quatrième alinéas de l'article L. 225-147,
sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux premier et
deuxième alinéas du même article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/90/LEGIARTI000042339058.xml
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###### Article L22-10-54
Les dispositions des articles L. 225-147 et L. 22-10-53 ne sont pas applicables
dans le cas où une société dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé procède à une augmentation de capital à l'effet de rémunérer
des titres apportés à une offre publique d'échange sur des titres d'une société
dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de
l'Organisation de coopération et de développement économiques.<br />
L'augmentation de capital intervient dans les conditions prévues aux articles L.
225-129 à L. 225-129-6 et à l'article L. 22-10-49. Toutefois, les commissaires
aux comptes doivent exprimer leur avis sur les conditions et les conséquences de
l'émission, dans le prospectus diffusé à l'occasion de sa réalisation et dans
leur rapport à la première assemblée générale ordinaire qui suit l'émission.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/90/LEGIARTI000042339060.xml
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###### Article L22-10-55
Les rapports et formalités mentionnés aux articles L. 22-10-52, L. 22-10-53 et
au second alinéa de l'article L. 22-10-54 peuvent donner lieu à une injonction
de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.<br />
Sont nulles les décisions prises en violation de l'article L. 22-10-53.<br />
Le premier alinéa de l'article L. 22-10-54 n'est pas soumis au présent article.

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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000042339062
---
###### Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
- [Article L22-10-56](article_l22-10-56.md)
- [Article L22-10-57](article_l22-10-57.md)
- [Article L22-10-58](article_l22-10-58.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/90/LEGIARTI000042339064.xml
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###### Article L22-10-56
Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, les options mentionnées à l'article L. 225-177 ne peuvent être
consenties :<br />
1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les
comptes consolidés annuels et intermédiaires ou, à défaut, les comptes annuels
et semestriels sont rendus publics, ainsi que le jour de la publication ;<br />
2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la
société ont connaissance d'une information privilégiée au sens de l'article 7 du
règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014
sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la
directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives
2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, et la date à
laquelle cette information est rendue publique.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/90/LEGIARTI000042339066.xml
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###### Article L22-10-57
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
règlementé, l'attribution d'options donnant droit à la souscription ou à l'achat
d'actions à un mandataire social en application de l'article L. 225-185
s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-8, L. 22-10-26 ou
L. 22-10-76.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-05
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019870630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/87/06/LEGIARTI000019870630.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/90/LEGIARTI000042339069.xml
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###### Article L225-186-1
###### Article L22-10-58
Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, des options ouvrant droit à la souscription ou à l'achat d'actions
@ -17,14 +17,15 @@ suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces options
:<br />
1° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L.
225-186, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés
et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de
l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;<br />
225-186 et aux articles L. 22-10-56 et L. 22-10-57, à une attribution d'options
au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des
salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article
L. 210-3 ;<br />
2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à
L. 225-197-5, à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de
ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au
sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;<br />
L. 225-197-5 et L. 22-10-59, à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de
l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses
filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3 ;<br />
3° Un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail,
un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même

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