Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2014-09-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2014-09-21
Identifiant: LEGIARTI000026251174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251174.xml
Date de début: 2014-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029479712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/97/LEGIARTI000029479712.xml
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###### Article R123-111
@ -15,4 +15,5 @@ prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23.<br />
Le dépôt des documents comptables que les personnes morales sont tenues de
publier en annexe au registre peut être effectué par voie électronique dans les
conditions prévues à l'article R. 123-77.
conditions prévues à l'article R. 123-77. Dans ce cas, le délai prévu au premier
alinéa est porté à deux mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006257931
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R173AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/79/LEGIARTI000006257931.xml
Date de début: 2014-09-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029479717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/47/97/LEGIARTI000029479717.xml
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###### Article R123-173
@ -19,6 +18,7 @@ du tribunal dans le ressort duquel le commerçant est immatriculé. Chaque livre
reçoit un numéro d'identification répertorié par le greffier sur un registre
spécial.<br />
Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal et de
livre d'inventaire ; dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés et datés dès
leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.
Des documents sous forme électronique peuvent tenir lieu de livre-journal, de
grand livre et de livre d'inventaire ; dans ce cas, ils sont identifiés et datés
dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de
preuve.