LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000751735
NOR: JUSX9800056L
Ancien identifiant: 1LS000642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml
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République française 2016-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000024385310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/53/LEGIARTI000024385310.xml
Date de début: 2016-12-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033678894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/88/LEGIARTI000033678894.xml
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###### Article L321-26
@ -19,8 +19,11 @@ qualifications professionnelles requises le cas échéant dans l'Etat membre
d'origine.<br />
Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas
réglementée dans son Etat d'établissement, le prestataire doit justifier y avoir
exercé cette activité pendant au moins deux ans au cours des dix dernières
années qui précèdent la prestation. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit
justifier dans la déclaration qu'elle comprend parmi ses dirigeants, ses
associés ou ses salariés une personne remplissant ces conditions.
réglementée dans son Etat d'établissement, le prestataire doit justifier avoir
exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne
ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pendant au moins une
année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au
cours des dix années qui précèdent la prestation. S'il s'agit d'une personne
morale, elle doit justifier dans la déclaration qu'elle comprend parmi ses
dirigeants, ses associés ou ses salariés une personne remplissant ces
conditions.